Conseil Conc., 14 octobre 1997, n° 97-A-21

Le Conseil de la concurrence (formation plénière),

Vu la lettre enregistrée le 3 juillet 1997, sous le numéro A 222, par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a saisi le Conseil de la concurrence d'une demande d'avis relative à l'acquisition de la société Seperef SA par la société Tefipar SA ; Vu l'ordonnance n° 86­1243 du 1er décembre 1986 modifiée, relative à la liberté des prix et de la concurrence, notamment son titre V et le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 modifié, pris pour son application ; Vu les observations présentées par la société Tefipar SA et le commissaire du Gouvernement ; Le rapporteur, le rapporteur général, le commissaire du Gouvernement entendus, les représentants du Syndicat des tubes et raccords en polychlorure de vinyle (STR­PVC), du Syndicat des tubes et raccords en polyéthylène (STR­PE) et de la société Frans Bonhomme entendus conformément aux dispositions de l'article 25 de l'ordonnance précitée, et les représentants des sociétés Tefipar SA et Sabla SA entendus ; Adopte l'avis fondé sur les constatations (I) et les motifs (II) ci­après exposés :

Le 3 juillet 1997, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a saisi le Conseil de la concurrence d'une demande d'avis relative à l'acquisition de la société Seperef par la société Tefipar dans le secteur des canalisations en polychlorure de vinyle et en polyéthylène, opération qui avait été notifiée par les parties le 20 mars précédent, le dossier ayant été complété le 5 mai à la demande des services.

I. - CONSTATATIONS

A. - Les entreprises parties à l'opération

La société Tefipar SA

Créée le 4 novembre 1988, la société Tefipar est une société anonyme de droit français, qui a pour activité : "En France et en tous autres pays : toutes opérations d'achat, de souscription, de gestion, d'échange et de vente, de toutes parts sociales et de valeurs mobilières françaises et étrangères, de toute nature et de toutes entreprises, sociétés ou groupements, ainsi que de toutes opérations de prestations de service en faveur des sociétés et groupements dans lesquels elle détient une participation ou un intérêt (...)".

Le capital social de la société a été fixé à 203 140 000 francs français, divisé en 2 031 400 actions détenues à 74,97 % par la société Cofipar NV, société néerlandaise du groupe Tessenderlo Chemie, et à 25,03 % directement par la société Tessenderlo Chemie. Cette dernière, société de droit belge, est organisée autour de six pôles d'activités : les produits minéraux, les produits de l'électrolyse du chlore et des alcalis, les produits organiques de synthèse ou naturels, les matières plastiques et les produits de transformation de ces matières. Il est notamment le sixième producteur européen de PVC. Quatre­vingt dix pour cent des ventes du groupe sont destinées à l'exportation.

La société Tefipar est une "holding" qui détient les participations françaises du groupe Tessenderlo Chemie dans dix entreprises, dont trois exercent leurs activités dans le domaine de la transformation des matières plastiques : la société Plastival, qui fabrique des profilés, la société Cousin Tessier, qui procède au "compoundage" et la société Sotra Industries.

La société Tefipar possède ainsi 100 % du capital de la société Sotra Industries qui a notamment pour objet : "­ l'étude, la fabrication, la vente, l'exploitation, la mise en œuvre et le négoce de tous matériaux de construction et de travaux publics ou privés ainsi que de leurs accessoires ; ­ la création, l'acquisition, la location, la prise de bail, l'exploitation de tous établissements, usines, ateliers se rapportant à cette activité ; ­ la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés, brevets et droits de propriété industrielle concernant cette activité". La société Sotra Industries a réalisé en 1996 un chiffre d'affaires de 253,8 millions de francs et son effectif total était de 142 personnes au 31 décembre 1996.

La société Sabla SA

Créée en 1966, cette société anonyme de droit français a pour activité : "La fabrication, la vente et la pose de tous produits en toutes matières intéressant l'industrie du bâtiment et des travaux publics, et plus généralement de toutes applications relevant de technologies dérivées".

Le capital de la société Sabla a été fixé à 149 186 600 francs, détenu directement pour 89 % par la Compagnie Générale des Eaux.

La société Sabla SA a réalisé en 1996 un chiffre d'affaires de 107,4 millions de francs. L'ensemble de ce chiffre d'affaires a été réalisé en France.

Outre la société Seperef, la société Sabla SA est actionnaire à 100 % de trois entreprises, Sainte-Lizaigne SNC, spécialisée dans la robinetterie, Sabla SNC, spécialisée dans la préfabrication de produits en béton et Menuiseries Elva. Elle détient également 40 % du capital de la société Sogefibre, qui produit des conteneurs en béton.

B. - L'Opération

Le 30 décembre 1996, la société Tefipar a acquis l'intégralité des actions de la société Seperef auprès de la société Sabla SA, anciennement dénommée Seperef­Sabla. Avant cette cession, la société "holding" Seperef­Sabla SA possédait les principaux actifs immobilisés et détenait les parts sociales de la SNC Seperef, qui exploitait le fonds de commerce de la société Seperef­Sabla par contrat de location­gérance. La SNC Seperef a été transformée en société anonyme le 29 novembre 1996 à la demande de la société Tefipar. Le 17 décembre 1996, la société Seperef­Sabla a apporté les éléments d'actifs immobilisés à la société Seperef et a résilié le contrat de location­gérance. L'assemblée générale des actionnaires de la société Seperef­Sabla a décidé de changer la dénomination sociale de SA Seperef­Sabla en SA Sabla. La cession porte également sur la filiale Sofeci, dont le capital est détenu à environ 60 % par la société Seperef et qui a pour activité principale le négoce et la vente de toutes fournitures pour l'eau, les collectivités et l'industrie.

C. - Le secteur des canalisations en polychlorure de vinyle (PVC) et en polyéthylène (PE)

1. Les produits

a) Les canalisations en polyéthylène

La résine de polychlorure de vinyle constitue la matière première nécessaire à la production des tubes, dont la fabrication a connu, depuis son origine au début des années 50, plusieurs innovations : fabrication de tubes en PVC allégés (1969), amélioration de la réaction au feu (1977), mise au point de tubes cellulaires et à paroi alvéolée (1980) et de tubes surchlorés pour la distribution d'eau chaude et, plus récemment, programmes de mise en œuvre de produits recyclables.

Le procédé de fabrication de ces tubes consiste en une opération d'extrusion en continu sur une ligne composée d'une trémie d'alimentation où est versé le PVC en poudre complété d'additifs, d'une machine qui conduit le mélange à l'état pâteux, d'une filière à travers laquelle il est forcé en fonction du diamètre et de l'épaisseur souhaités, d'un bac de refroidissement et d'une coupeuse.

Les tubes en PVC se distinguent par leur diamètre extérieur exprimé en millimètres, leur épaisseur, la pression nominale supportée, exprimée en bars, et leur longueur, exprimée en mètres linéaires. Les normes françaises définissent les spécifications minimales dimensionnelles et fonctionnelles applicables aux canalisations en PVC : ce sont respectivement la marque NF, déposée auprès de l'AFNOR, la certification ATEC (avis technique), délivrée par le CSTB (Centre scientifique et technique du bâtiment) et l'agrément SP (service public) délivré par l'administration. En outre, des documents techniques unifiés (DTU) et des cahiers des clauses techniques (CCT) s'appliquent à la mise en œuvre des différentes sortes de canalisations.

Ces produits sont principalement utilisés dans le bâtiment, l'assainissement, l'adduction d'eau potable et l'irrigation, et la protection de câbles. Les utilisateurs choisissent un produit en fonction de ses caractéristiques techniques : résistance à l'écrasement, aux chocs et au feu, diamètre extérieur, épaisseur, pression nominale, qualités organoleptiques et longueur, ainsi que leur correspondance à certaines normes, certifications ou agréments.

b) Les canalisations en polyéthylène

D'apparition plus récente (années 60), les tuyaux en polyéthylène sont également fabriqués par extrusion. Ils sont particulièrement bien adaptés au transport des fluides liquides ou gazeux et sont notamment utilisés pour la distribution d'eau, l'irrigation enterrée ou en surface, le transport de fluides industriels ou du gaz. Des normes françaises définissent les spécifications minimales dimensionnelles et fonctionnelles applicables aux canalisations en PE, comme la marque NF, déposée auprès de l'AFNOR. Les matériaux en PE sont plus souples, plus maniables et plus légers, mais d'un coût plus élevé que les tubes en PVC, l'écart de prix étant de l'ordre de 20 %. Leurs caractéristiques rendent leurs applications plus nombreuses. Ils se présentent sous trois formes principales, selon la densité de polyéthylène qu'ils incorporent : les tuyaux basse densité (PEBD), les tuyaux haute densité (PEHD), particulièrement adaptés aux usages hydrauliques et les tuyaux moyenne densité (PEMD), utilisés pour le transport du gaz.

2. Données chiffrées

a) Les tubes en PVC

Les ventes totales de tubes en PVC sont de l'ordre de 160 000 à 180 000 tonnes en France, dont 30 000 à 35 000 tonnes pour des installations dans le domaine de la "pression". Ces chiffres sont exprimés en tonnes "équivalent compact" (TEC), car les canalisations produites présentent des densités différentes. Il existe une incertitude sur l'estimation de la production des fabricants n'appartenant pas au STR­PVC, qui peut être estimée entre 7 % et 13 % du total (6 % à 10 % pour les tubes destinés à la "pression"). Les importations représentent de l'ordre de 20 % de la totalité des ventes, avec une marge d'imprécision (11 % à 23 % pour les tubes destinés à la pression).

Ces incertitudes sont liées d'abord au nombre d'intervenants et, également, à la qualité des informations recensées. En effet, en raison de la facilité d'accès aux techniques de fabrication de ces tubes, il existe de nombreux fabricants de tuyaux qui exercent cette activité à titre accessoire et dont la production n'est pas recensée avec précision. De plus, les rubriques des statistiques douanières (codes 39172310 et 39172399) sont très générales et ne distinguent pas selon les applications et l'utilisation des canalisations.

b) Les tubes en polyéthylène (PE)

Les ventes totales de tubes en PE sont de l'ordre de 50 000 tonnes. Ces données sont globales et partielles, dans la mesure où la production de certains fabricants n'est que mal recensée et où les statistiques douanières (codes 39172110 et 39173231) ne permettent pas de distinguer selon les applications dans lesquelles les canalisations pourront être utilisées.

Néanmoins, les importations représentent environ 30 % des ventes totales de tubes en PE et la production des fabricants qui exercent cette activité à titre accessoire est de l'ordre de 10 % de ces ventes.

D. - Les intervenants dans les secteurs considérés

1. En ce qui concerne les tuyaux en PVC

Il existe des évolutions contrastées des divers segments du secteur des canalisations en PVC : la baisse de la demande en provenance du bâtiment et de l'agriculture a été compensée dans une certaine mesure par les utilisations nouvelles des tubes en PVC pour l'assainissement et par le développement de produits spécifiques (tubes pour systèmes de planchers chauffants).

La demande en canalisations en PVC est le fait des distributeurs et des utilisateurs finals. La profession distingue, parmi les distributeurs : les grands négociants spécialisés, les négociants en matériaux de construction, les "négociants en travaux publics", les négociants du secteur plomberie­sanitaire et les grandes surfaces de bricolage.

Les négociants spécialisés les plus importants sont au nombre de cinq et disposent d'une puissance d'achat importante auprès des fabricants, parmi lesquels notamment la société Frans Bonhomme, qui a réalisé un chiffre d'affaires de 1,7 milliard de francs en 1996, dont 10 % sont représentés par les tubes en PVC et en PE ; la société Pum Plastiques, dont le chiffre d'affaires est de 520 millions de francs en 1996 et qui est une filiale du groupe Pum ; le groupe Descours & Cabaud, dont le chiffre d'affaires est de 9 milliards de francs en 1996, les tubes en PVC et en PE en représentant moins de 1 % ; la société Brossette BTI, filiale du groupe britannique Wolseley, dont le chiffre d'affaires est de 3,4 milliards de francs en 1996, les tubes en PVC et en PE en représentant 0,7 % et le groupe régional Hursin, dont la filiale CPIB a réalisé un chiffre d'affaires de 70 millions de francs en 1995. Les négociants en matériaux de construction relèvent de grands groupes généralistes, qui négocient leurs conditions de base au niveau national, mais laissent leurs succursales régionales traiter des conditions particulières (Point P, par exemple). Les négociants en "travaux publics" sont souvent liés aux entreprises de pose ou maîtres d'œuvre (par exemple, la société Sade, dont le chiffre d'affaires est de 3,6 milliards de francs en 1996 et qui est une filiale de la Compagnie Générale des Eaux). Les négociants en plomberie­sanitaire sont, soit des sociétés commerciales de taille nationale, soit des groupements d'achat réunissant des négociants de moindre importance. Les grandes surfaces spécialisées de bricolage (Bricorama, Castorama, Leroy­Merlin) se fournissent à différents stades du circuit de distribution.

Les utilisateurs finals se divisent en deux grandes catégories : les entreprises du BTP qui posent des canalisations en PVC et se fournissent généralement auprès des négociants, plus rarement auprès des fabricants, et les entreprises publiques, la SNCF, EDF­GDF et surtout France Télécom.

La structure de l'offre est relativement concentrée. Six fabricants, Alphacan, Pipelife France et sa filiale France Tube, Seperef, Sotra Industries, Wavin et Réhau Tubes produisent plus de 75 % en volume des tubes en PVC vendus en France, leurs parts respectives étant comprises dans une fourchette de plus de 5 % à 25 % de ces ventes. La société Sotra Industries représente près de 10 % des ventes totales de tubes en PVC et la société Seperef, plus de 10 %. De plus, selon une des parties à la concentration, dix à quinze entreprises produiraient des tubes en PVC à titre accessoire.

La société Seperef représente, selon les sources statistiques utilisées, une part de 23 % à 27 % des ventes de tubes "pression" en volume et celle de la société Sotra Industries s'élève à 5 à 6 %.

Les importations, qui sont en hausse constante depuis quelques années, représentent environ 20 % des ventes totales de tubes en PVC. En provenance principalement d'Allemagne, d'Italie et du Bénélux, elles sont le fait des négociants eux­mêmes (Frans Bonhomme) ou d'agents d'import­export, comme Interplast, entreprise située à Monaco, qui revend aux négociants. Le reste de l'offre est réalisé par la production marginale de sociétés présentes dans d'autres secteurs industriels, comme la société VCP, qui a cessé récemment ses activités.

Quatre des six fabricants principaux (Alphacan, Wavin, Sotra Industries, Pipelife France avec sa filiale France Tube), sont intégrés en amont de la filière PVC dans de grands groupes pétrochimiques européens. La société Alphacan, filiale de second rang d'Elf­Aquitaine et "leader historique", est issue de la fusion de trois fabricants de tubes plastiques, Armosig, Sogean et Euromat. La société Wavin est une filiale de la Royal Dutch Shell. La société Sotra Industries est intégrée au groupe Tessenderlo Chemie. Le groupe Pipelife, constitué par France Tube et par l'ancienne société Oltmanns, est une filiale des sociétés Solvay et Winnerberger. La société Seperef était, jusqu'à présent, intégrée en aval de la filière, à la Compagnie Générale des Eaux. Enfin, la société Réhau Tubes, filiale d'une entreprise familiale allemande, est indépendante à l'égard des producteurs de résine de PVC.

Neuf entreprises sont regroupées au sein du Syndicat des tubes et raccords en PVC (STR­PVC) qui a pour objet la défense et la promotion des produits fabriqués par ses adhérents. Ce sont les entreprises Alphacan, Pipelife France et sa filiale France Tube, Seperef, Sotra Industries et Wavin, ainsi que trois fabricants de raccords, Nicoll, Girpi et George Fisher. La société Réhau Tubes n'a jamais compté parmi les membres de cette organisation professionnelle. Cette dernière est elle même liée aux autres organisations professionnelles de l'industrie des matières plastiques.

2. En ce qui concerne les tuyaux en polyéthylène (PE)

Compte tenu des usages variés auxquels se prêtent ces tuyaux, la demande est assez diversifiée. D'une façon générale, les utilisateurs finals se fournissent assez rarement directement auprès des producteurs.

Ainsi, dans le domaine de l'adduction et de la distribution d'eau, les entreprises de distribution achètent directement aux producteurs, mais les entrepreneurs du bâtiment se fournissent généralement auprès des négociants en matériaux. Ce sont également les négociants qui achètent aux producteurs les tuyaux qui seront installés par des entreprises de plomberie pour le transport de fluides industriels. Dans le domaine agricole, les clients des fabricants de tubes sont également les négociants en matériaux, négociants en matériel agricole ou les coopératives agricoles. Enfin, pour la distribution du gaz, Gaz de France est quasiment en situation de monopsone. Seuls les artisans­plombiers, qui procèdent à la pose de tuyaux après l'installation des compteurs constituent, pour les producteurs, une clientèle complémentaire.

Cinq fabricants français de tubes en PVC commercialisent également des tubes en PE, parmi lesquels Alphacan, Seperef, Wavin et Réhau Tubes ; Sotra Industries, qui n'est pas fabricant, importe de Belgique de petites quantités de tuyaux produits par Dyka qui fait partie du même groupe. Alphacan, Seperef, Wavin et Sotra Industries réalisent ensemble près de 35 % des ventes des tubes en PE, la société Sotra Industries, moins de 3 % et la société Seperef, plus de 4 %.

A coté des fabricants de tubes en PE, produisant également des tubes en PVC (Alphacan, Wavin, Seperef, Sotra Industries) se trouvent les sociétés Eram, Friatec, George Fisher, PE Industrie, Méditerranéenne de Plastiques Agricoles, Méridionale des Plastiques, Ryb, Serap, Socomo­Socotub et Les Tubes de la Seine, ainsi qu'un fabricant de raccords, Girpi, et un fabricant de robinetterie BTR Valves. Ces sociétés sont regroupées dans le Syndicat des tubes et raccords en polyéthylène (STR­PE), qui comprend quinze membres et qui, comme le STR­PVC, est lié aux autres organisations professionnelles du secteur des matières plastiques.

Enfin, il existe d'autres fabricants, qui comme la société Réhau Tubes, ne sont pas affiliés au STR­PE : la société Novoplastic, fabricant de tubes pour l'industrie et l'irrigation, la société Irrifrance, spécialisée dans l'irrigation et sept autres entreprises, dont l'activité principale est différente, et qui interviennent à titre accessoire dans ce secteur. Elles réalisent ensemble une production estimée par une des parties à la concentration à moins de 10 % des ventes de ces tubes en volume.

Le secteur des tubes en PE est lui aussi affecté par des importations importantes, de l'ordre de 30 % des ventes en volume. Elles proviennent principalement d'Italie et d'Espagne, notamment des sociétés Deriplast, Gresintex, Valsir et Chamsa, les négociants ou certains utilisateurs finals important ces produits.

II. - SUR LA BASE DES CONSTATATIONS QUI PRECEDENT, LE CONSEIL,

Sur la nature de l'opération :

Considérant qu'aux termes de l'article 39 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 : "La concentration résulte de tout acte, quelle qu'en soit la forme, qui emporte transfert de propriété ou de jouissance sur tout ou partie des biens, droits et obligations d'une entreprise ou qui a pour objet, ou pour effet, de permettre à une entreprise ou à un groupe d'entreprises d'exercer, directement ou indirectement, sur une ou plusieurs autres entreprises une influence déterminante".

Considérant que l'acquisition par la société Tefipar de la totalité des actions de la société Seperef, soit 1 734 160 actions détenues précédemment par la société Sabla, permettra à la société Tefipar de contrôler intégralement la société Seperef ; que cette opération constitue donc une concentration au sens de l'article 39 de l'ordonnance précitée ;

Sur les seuils de référence :

Considérant qu'aux termes de l'article 38 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 précitée, une opération de concentration ne peut être soumise à l'avis du Conseil de la concurrence que : "lorsque les entreprises qui sont partie à l'acte ou qui en sont l'objet ou qui leur sont économiquement liées ont soit réalisé ensemble plus de 25 % des ventes, achats ou autres transactions sur un marché national de biens, produits ou services substituables ou sur une partie substantielle d'un tel marché, soit totalisé un chiffre d'affaires hors taxes de plus de sept milliards de francs, à condition que deux au moins des entreprises parties à la concentration aient réalisé un chiffre d'affaires d'au moins deux milliards de francs" ;

Considérant que la société Tefipar SA et l'ensemble de ses filiales françaises ont réalisé en 1996 un chiffre d'affaires hors taxes non consolidé de 1 165 184 643 francs, les ventes entre filiales étant négligeables ; que la société Sabla SA a réalisé en France en 1996 un chiffre d'affaires hors taxes de 107 378 064 francs ; qu'ainsi, la condition fixée au deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance susvisée relative au montant du chiffre d'affaires des entreprises concernées n'est pas remplie ; qu'il importe donc de rechercher si le seuil en valeur relative fixé par ce même texte est atteint ;

Sur les marchés concernés par l'opération :

Considérant que la société Tefipar, qui contrôle la société Sotra Industries, et la société Seperef ont pour activité commune la production de canalisations en polychlorure de vinyle et en polyéthylène ;

Considérant que les tubes en PE sont destinés à quatre domaines d'utilisation : la distribution de gaz, le transport des fluides industriels, la distribution d'eau potable et l'irrigation et, enfin, le gainage de câbles ; que si, pour le transport des fluides liquides ou gazeux, les emplois des tubes en PE sont variés et si, pour certaines utilisations, ils peuvent être remplacés par d'autres matériaux, notamment le PVC, les possibilités de substitution entre ces matériaux ne sont que partielles et imparfaites ; que les tubes en PE présentent des caractéristiques techniques ­ souplesse, maniabilité et légèreté ­ et sont d'un coût relativement plus élevé ;

Considérant que les tubes en PVC sont destinés à quatre domaines d'utilisation, qui correspondent à des qualités intrinsèques du produit : les tubes pour le "bâtiment" en PVC compact, cellulaire ou composite, qui servent à l'évacuation des eaux pluviales et des eaux usées des immeubles, parfois au drainage des fondations de petits immeubles et à de nombreux usages industriels ; les tubes "pression" destinés à l'adduction et au branchement d'eau potable, ainsi qu'à l'irrigation pour l'agriculture ; les canalisations en PVC de fort diamètre servant à "l'assainissement" collectif et enfin, les gaines et fourreaux en PVC, utilisés pour les câbles de télécommunications ou les câbles électriques ;

Considérant, en premier lieu, que, si les emplois des tubes en PVC sont variés et si, pour certaines utilisations, ils peuvent être remplacés par des canalisations en cuivre, en acier, en fonte, en béton ou en PE, les possibilités de substitution entre les tubes en PVC et ces autres produits ne sont que partielles et imparfaites ; que les différents matériaux en cause présentent des caractéristiques propres qui rendent chacun d'eux plus particulièrement adapté sous certaines contraintes d'utilisation ;

Considérant, en second lieu, que la demande en ce qui concerne les tubes "pression" porte sur des tubes destinés à deux usages principaux, l'adduction et le branchement d'eau potable, d'une part, l'irrigation pour l'agriculture, d'autre part ; que les tubes pour l'adduction et le branchement d'eau potable présentent des caractéristiques particulières, notamment en matière de contraintes sanitaires ; qu'ils se différencient également par leur diamètre qui est fonction de l'emploi auquel ils sont destinés ; que si, pour l'adduction d'eau, les canalisations posées sont principalement en fonte ductile, en PVC ou en PE, les autres matériaux n'ayant qu'une importance marginale, il est constant que l'utilisation des tuyaux en fonte est peu fréquente dans les diamètres inférieurs à 100 mm et celle du PE est marginale au­delà de 100 mm ; que, comme l'a jugé la cour d'appel de Paris dans un arrêt du 7 mai 1997 (chambre économique et financière, société Pont­à­Mousson c. SA Biwater)pour les tuyaux en fonte ductile, destinés à l'adduction d'eau potable, les caractéristiques techniques propres qu'ils représentent, leur niveau de prix très supérieurs à ceux des autres matériaux et le comportement effectif des utilisateurs qui ne les considèrent pas comme substituables aux tuyaux en matières plastiques permettent de considérer que ces canalisations constituent un marché spécifique; que,pour les tuyaux en PVC et en PE, si une des parties à la concentration a indiqué que les tubes en PE avaient tendance à remplacer les tubes en PVC dans un grand nombre d'applications, il est constant que certaines contraintes de réseaux ne permettent pas de substituer un de ces matériaux à l'autre et que le prix des tuyaux en PVC est inférieur de 20 % à ceux en PE; que cette faible substituabilité est renforcée par les usages, ainsi que l'atteste le fait que, dans la presque totalité des marchés, le matériau est spécifié, comme l'a reconnu le représentant de la société Frans Bonhomme en séance ; qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de considérer qu'il existe un marché des tubes en PVC destinés à l'adduction d'eau potable et un marché des tubes en PE destinés aux mêmes applications;

Considérant que si, dans le domaine des tubes en PE, la part cumulée des sociétés Sotra Industries, filiale de la société Tefipar SA, et Seperef 1996 s'est élevée à environ 7 % en volume, pour aucune des utilisations et notamment en matière de distribution d'eau potable, le nouvel ensemble ne détient une part supérieure à 25 % ;

Considérant qu'en ce qui concerne les tubes en PVC dans le domaine de la "pression", la part cumulée des sociétés Sotra Industries, filiale de la société Tefipar SA, et Seperef peut être estimée entre 28 % et 33 % en 1996 ; que ce pourcentage est encore plus élevé si on prend en compte le marché des tubes en PVC destinés uniquement à l'adduction d'eau potable ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les entreprises parties à la concentration et celles qui leur sont liées économiquement réalisent ensemble plus de 25 % des ventes sur le marché national des tubes en PVC destinés à l'adduction d'eau potable et que, dès lors, les conditions fixées à l'article 38 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 susvisée sont remplies ;

Sur les effets de l'opération sur la concurrence :

En ce qui concerne le marché des tubes en PVC destinés à l'adduction d'eau potable :

Considérant que la société Sotra Industries, filiale de la société Tefipar, détenait, avant l'acquisition, une position évaluée à près de 10 % en volume des ventes de tubes en PVC ; que l'opération entraîne la disparition d'un opérateur indépendant, la société Seperef, représentant une part de près de 10 % en volume de ce secteur ; que le nouvel ensemble, dont la société Tefipar serait la société­mère, deviendrait, selon les propres estimations de cette dernière, le deuxième fabricant français de tubes en PVC ;

Considérant que l'acquisition réalisée par la société Tefipar renforce la position des sociétés Sotra Industries et Seperef sur le marché des tubes en PVC destinés à l'adduction d'eau potable, en leur conférant une part de ce marché supérieure à celle du domaine de la "pression" qui, selon les estimations, est de l'ordre de 28 % à 33 %, alors que la société Seperef est déjà forte dans ce secteur d'application spécifique ;

Considérant toutefois que l'offre de tubes en PVC reste le fait de six fabricants, Alphacan, Pipelife France et sa filiale France Tube, Seperef, Sotra Industries, Wavin et Réhau Tubes qui produisent plus de 75 % des tubes en PVC vendus en France ; que les importations représentent près de 20 % des tubes en PVC vendus en France et sont en progression constante ; qu'en outre, dix à quinze entreprises fabriquent des tubes en PVC à titre accessoire et que cette production, qui nécessite peu d'investissements, pourrait être développée ;

Considérant que,s'agissant plus particulièrement des tubes en PVC destinés à l'adduction d'eau potable, plusieurs offreurs importants, dont les sociétés Alphacan, Wavin et Réhau, demeurent présents sur le marché; qu'en outre, les acheteurs, qu'il s'agisse tant des négociants spécialisés, comme la société Frans Bonhomme, que des utilisateurs finals et notamment les gestionnaires de réseaux, Compagnie Générale des Eaux, Suez­Lyonnaise des eaux ou Saur, ont une capacité de négociation importante; que ces acheteurs peuvent recourir, en cas de pression sur les prix, aux importations d'autres fabricants européens, et notamment à celles effectuées par la société néerlandaise Martens et la société italienne Del Gref, qui produisent des tubes conformes aux normes françaises ;

En ce qui concerne le secteur des tubes en polyéthylène:

Considérant que la société Sotra Industries, filiale de la société Tefipar, détenait, avant l'acquisition, une position évaluée à près de 3 % en volume du secteur ; que l'opération contribue à renforcer la position de ce groupe ; qu'elle entraîne la disparition d'un opérateur indépendant, la société Seperef, représentant une part de plus de 4 % en volume dans ce secteur ;

Considérant qu'il existe une polyvalence des entreprises puisque cinq des six principaux fabricants de tubes en PVC, Alphacan, Seperef, Wavin, Sotra Industries et Réhau Tubes, produisent également des tubes en PE ; que ces fabricants réalisent ensemble plus de 35 % des ventes de tubes en PE ;

Considérant, toutefois, que dix autres fabricants, adhérents au STR­PE, produisent le tiers des tubes en PE ; que sept autres entreprises interviennent dans ce secteur à titre accessoire, réalisant une production estimée par une des parties à la concentration à environ 10 % du secteur ; que les importations représentent plus de 30 % des ventes de tubes en PE et sont en progression constante ;

En ce qui concerne l'intégration de la société Seperef :

Considérant que la société Seperef présentait jusqu'à maintenant, la particularité d'être intégrée en aval de la filière à la Compagnie Générale des Eaux, alors que d'autres producteurs de tubes en PVC et en PE ­ Alphacan, Wavin, Sotra Industries, Pipelife France et France Tube ­ sont intégrés en amont de la filière PVC dans de grands groupes pétrochimiques européens, respectivement Elf­Aquitaine, Royal Dutch Shell, Tessenderlo Chemie et Solvay ; que la concentration en cause a pour but de créer un quatrième grand groupe intégré en amont de la filière dans le secteur des tubes en PVC ; qu'il en va différemment sur le marché des tubes en PE car le groupe Tessenderlo Chemie ne produit pas de résine de PE et le groupe Pipelife France ne produit pas de tubes en PE ; qu'en outre, spécialiste des travaux publics, la société Seperef réalise plus de 50 % de son chiffre d'affaires avec des entreprises spécialisées dans l'adduction et le branchement en eau potable, la Compagnie Générale des Eaux en représentant à elle seule 90 % par l'intermédiaire de ses filiales ; que, de ce fait, la société Seperef est très fortement présente, contrairement à la société Sotra Industries, sur le marché des tubes en PVC destinés à l'adduction d'eau potable, marché sur lequel elle dispose d'une gamme complète de produits, et a mis au point un tube "biorienté", capable de concurrencer les tubes en acier dans des applications spécifiques ; qu'elle est également fortement présente dans le domaine des tubes en PE, principalement en matière de distribution d'eau potable ;

Considérant, cependant, comme l'ont souligné au cours de l'instruction plusieurs sociétés concurrentes de la société Seperef, que celle­ci ne disposera plus de l'avantage concurrentiel lié à son intégration vis­à­vis des sociétés du groupe Compagnie Générale des Eaux, à la suite de l'opération de concentration ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que si la société Tefipar SA détient, à la suite de l'opération, une part de près de 20 % du volume global des tubes en PVC et de 30 % au moins, en volume, du marché des tubes en PVC destinés à l'adduction d'eau potable, alors que la société Seperef est déjà forte dans ce domaine d'application spécifique, ainsi qu'une part de 7 % en volume du secteur des tubes en polyéthylène,l'existence d'offres concurrentes émanant d'entreprises de taille comparable et d'entreprises exerçant ces activités à titre accessoire, l'absence de barrières à l'entrée, la présence d'acheteurs importants, la disponibilité de produits d'importation correspondant aux normes françaises, le niveau global des importations et la suppression de l'intégration de la société Seperef en aval de la filière constituent, dans les secteurs des tubes en PVC et en PE, autant de facteurs permettant de considérer que la concentration envisagée ne comporte pas de risques d'atteinte à la concurrence,

Est d'avis :

Que la concentration résultant de l'acquisition de la société Seperef SA par la société Tefipar SA n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur les marchés concernés.