Traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes

CC, 31 décembre 1997, n° 97-394 DC

Le passage d'un contrôle en commun à un contrôle exclusif constitue une opération de concentration.

Dans la mesure où les parts de marché des parties n'excéderont en aucun cas 5 à 10 % sur les marchés concernés et où la nouvelle entité sera confrontée à de nombreux concurrents, la concentration doit être déclarée compatible avec le marché intérieur.

Si la concentration concerne les domaines de l'assurance, et principalement l'assurance vie et l'assurance automobile, il n'est pas nécessaire de définir les marchés des produits avec plus de précision dès lors que l'opération n'aurait pas pour effet d'entraver la concurrence de manière significative dans l'EEE ou une partie substantielle de celui-ci quels que soient les marchés retenus.

Dans la mesure où les parts de marché des parties n'excéderont en aucun cas 5 à 10% sur les marchés concernés et où la nouvelle entité sera confrontée à de nombreux concurrents, la concentration doit être déclarée compatible avec le marché intérieur.

CCE, 23 décembre 1997, n° M.1033

Exports under inward processing relief are taken into account in the calculation of the export price, in accordance with Article 1(2) of the anti-dumping regulation, which identifies dumping as soon as the export price to the EU of a product - as opposed to its release into free circulation in the EU - is less than its normal value.

Imposing a definitive anti-dumping duty on imports of certain large electrolytic aluminium capacitors originating in Japan

CEU, December 19, 1997, No 2593-97

Les exportations effectuées sous le régime du perfectionnement actif sont incluses dans le calcul du prix à l'exportation, conformément à la lecture de l'article 1er, paragraphe 2, du règlement antidumping, qui identifie un dumping dès que le prix à l'exportation d'un produit vers l'UE - et non sa mise en libre pratique dans l'UE - est inférieur à sa valeur normale.

Portant modification du règlement (CEE) n° 3482-92 instituant un droit antidumping définitif sur les importations dans la Communauté de grands condensateurs électrolytiques en aluminium originaires du Japon

CUE, 19 décembre 1997, n° 2593-97

The commitment taken by the seller not to make any material change to its operating conditions before completion of the operation constitutes an ancillary restraint covered by the compatibility decision.

Mutual supply and purchase commitments going further than what is necessary for the implementation of the merger operation cannot be considered to be an ancillary restraint.

The undertakings of the vendor not to compete with and not to solicit employees of the transferred undertaking are held to be restrictions ancillary to the merger and are covered by the compatibility decision.

EC, December 19, 1997, No M.1057

Des engagements mutuels d'approvisionnement et de fourniture allant au-delà de ce qui est nécessaire à la réalisation de l'opération de concentration ne peuvent être considérés comme des restrictions accessoires.

Des engagements de non-concurrence et de non-sollicitation souscrits par le cédant constituent des restrictions accessoires à l'opération de concentration, couvertes par la décision de compatibilité.

L'engagement pris par le vendeur de ne pas effectuer de changement matériel dans ses conditions d'exploitation avant la fin de l'opération constitue une restriction accessoire couverte par la décision de compatibilité.

CCE, 19 décembre 1997, n° M.1057

Les déchets banals et les déchets industriels spéciaux doivent être distingués dans la mesure où ces derniers présentent une toxicité minérale ou organique nécessitant l'utilisation d'équipements spécifiques en matière de traitement.

Les déchets banals et les déchets industriels spéciaux doivent être distingués dans la mesure où ces derniers font l'objet de procédures de contrôle et de réglementations particulières.

CCE, 19 décembre 1997, n° M.1059

CAA Paris, 4e ch., 19 décembre 1997, n° 96PA02279

Une publicité visant les "leaders du marché" sans les nommer permet néanmoins de les identifier, lorsque ceux-ci ont été pendant de longues années les seuls opérateurs sur ce marché.

La réglementation de la publicité comparative ne s'applique pas aux publicités concernant les médicaments lorsqu'elles ont pour destinataires les médecins.

Une publicité comparative se prévalant de "la qualité au meilleur coût" est constitutive de concurrence déloyale, en raison de son manque de loyauté.

En matière de médicaments, les produits comparés ne doivent pas nécessairement être strictement identiques.

Une publicité comparative se prévalant de "la qualité au meilleur coût", constitutive de concurrence déloyale, cause un préjudice, plus moral qu'économique, au concurrent visé qui peut être réparé par l'allocation de 2 250 euro et l'obligation faite à l'annonceur de supprimer cette mention de ses publicités.

T. com. Nanterre, 1re ch., 19 décembre 1997, n° 97F03812

Les mauvais résultats d'un agent commercial exclusif, explicables par l'exercice d'une activité parallèle, constituent une faute grave excluant le bénéfice de l'indemnité de rupture.

CA Paris, 5e ch. B, 19 décembre 1997, n° 95-28578

L'ancien franchisé qui, malgré la rupture du contrat, poursuit, dans le même magasin, une activité identique, sous une autre enseigne, commet une faute de concurrence déloyale.

T. com. Paris, 15e ch., 19 décembre 1997, n° 96085273

Cass. soc., 18 décembre 1997, n° 96-15.207

Information which, given the applicants' thorough knowledge of the market, enables them to work out with relative accuracy the elements, the structure and, ultimately, the amount of the European producer's costs, are confidential.

The criteria of the market structure or the level of competition are not in themselves decisive for the purposes of applying a constructed normal value rather than a normal value based on actual prices, where the latter are the result of market forces.

Normal value should not be determined on the basis of the price charged on the market of the country of origin but on the basis of the price on the intermediate country where the product does not merely transship through that country but is sold there and part of it is transformed and repackaged.

The fact that a European producer is facing difficulties, whether or not attributable in part to causes other than dumping, is not a reason for depriving that producer of all protection against the injury caused by the dumping.

Normal value of a product may be determined on the basis of prices charged in the exporting State even if that product is protected under a patent.

In accordance with the right to a fair hearing, a fundamental principle of European law, the interested parties must have been placed in a position during the administrative anti-dumping procedure and later during the procedure for the adoption of the Council Regulation in which they could effectively make known their views on the correctness and relevance of the facts and circumstances alleged and on the evidence relied on by the Commission in support of its allegation concerning the existence of dumping and the resultant injury.

CFI, 5th chamber, December 18, 1997, No T-159/94

The authority competent to decide on an application for registration is under the obligation to take account of the references of companies belonging to the group, where the application is submitted by a holding company which establishes that it actually has available to it the resources of its subsidiaries that are necessary to carry out the contracts.

CJEC, 3rd chamber, December 18, 1997, No C-5/97

Due to the combination of Articles [4(3) TEU], 288(3) TFEU and Directive No 91/156, the Member States to which a directive is addressed are required to refrain, during the period laid down for its implementation, from adopting measures liable to seriously  compromise the result prescribed.

CJEC, December 18, 1997, No C-129/96

CA Rennes, 1re ch. B, 18 décembre 1997, n° 9602274

Les informations qui, compte tenu de l'excellente connaissance du marché par les requérantes, leur permettent de supputer avec une précision relativement grande les éléments, la structure et, en définitive, le montant des coûts du producteur européen, sont confidentielles.

Les critères de la structure du marché ou du degré de concurrence ne sont pas déterminants pour retenir la méthode de la valeur normale construite plutôt que celle de la valeur normale fondée sur des prix réels, si ceux-ci sont le résultat des forces du marché.

La valeur normale doit être déterminée non pas sur la base du prix pratiqué sur le marché du pays d'origine mais sur celui du pays intermédiaire lorsque le produit ne transite pas simplement par ce pays mais y a été vendu et partiellement soumis à transformation et reconditionnement.

Le fait, pour un producteur européen, d'éprouver des difficultés, fussent-elles également dues à des causes autres que le dumping, ne constitue pas une raison suffisante pour priver ce producteur de toute protection contre le préjudice causé par le dumping.

La valeur normale d'un produit peut être déterminée sur la base de prix pratiqués dans l'État d'exportation même si le produit bénéficie de la protection d'un brevet.

Conformément au principe du respect des droits de la défense, principe fondamental du droit européen, les intéressés doivent avoir été mis en mesure, au cours de la procédure administrative antidumping et au plus tard au cours de la procédure d'adoption du règlement du Conseil, de faire connaître utilement leur point de vue sur la réalité et la pertinence des faits et circonstances allégués et sur les éléments de preuve retenus par la Commission à l'appui de son allégation de l'existence d'une pratique de dumping et du préjudice qui en résulterait [NDLR : depuis l'adoption du règlement 2016-1036, le Conseil ne dispose plus de compétence d'exécution en matière de droits antidumping].

TPICE, 5e ch. élargie, 18 décembre 1997, n° T-159/94

Il résulte de la combinaison des articles 10 CE, alinéa 2 [abrogé et remplacé par l'article 4 UE, paragraphe 3], 288 TFUE, alinéa 3 et de la directive 91-156 que, pendant son délai de transposition, les États membres destinataires doivent s'abstenir de prendre des dispositions de nature à compromettre sérieusement la réalisation du résultat prescrit par la directive.

CJCE, 18 décembre 1997, n° C-129/96

CJCE, 5e ch., 18 décembre 1997, n° C-284/96

L'autorité compétente pour statuer sur une demande d'agréation est tenue de prendre en considération les références des sociétés composant le groupe, lorsque la requête est présentée par une société holding établissant qu'elle dispose effectivement des moyens de ses filiales nécessaires à l'exécution des marchés.

CJCE, 3e ch., 18 décembre 1997, n° C-5/97

An association of employees of an undertaking in receipt of a national measure does not have an interest in bringing proceedings against the Commission decision which ruled out the existence of State aid, as its interests are not affected insofar as the cancellation of the measure would not have necessarily altered the employees' situation.

The action brought against a letter sent to the claimant outlining the terms of a decision to close the file on a complaint, under Article 107 TFEU, addressed to the Member State in question, must be interpreted as seeking the annulment of the decision.

CFI, 1st chamber, December 18, 1997, No T-178/94

Price and market share homogeneity within the EEA due to the the disappearance of monopolies, together with other criteria such as the increased production capacity of manufacturers, means that the match market can be extended to the EEA.

The match market covers the EEA due to, inter alia, the disappearance of public monopolies and taxes.

Cigarette lighters and matches do not belong to the same market because matches are much more expensive in terms of cost by number of lights.

Cigarette lighters and matches do not belong to the same market insofar as cigarette lighters are principally used by smokers whilst matches are preferred for domestic purposes.

The match market covers the EEA due to, inter alia, low consumer brand loyalty.

The acquisition, by the parties, of a 50-60% share of a declining market raises no competition issue where the new entity will still be faced with competition from large European producers as well as competition from third countries.

The transaction that gives the parties 50-60% of a declining market due, in particular, to the appearance of interchangeable products, is compatible with the internal market insofar as the new entity is faced with competition from large European producers in strong positions in their own countries as well as competition from third countries.

The operation that gives the parties a 50-60% market share is compatible with the internal market insofar as the new entity is faced with competition from large European producers in strong positions in their own countries, and from third countries.

EC, December 18, 1997, No M.997

L'acquisition par les parties de 50 à 60 % d'un marché en déclin ne présente pas de risque pour la concurrence dans la mesure où la nouvelle entité se trouve confrontée à la concurrence de grands producteurs européens et des pays tiers.

Une opération qui confère aux parties 50 à 60 % d'un marché en déclin, notamment en raison de l'apparition de produits substituables, est compatible avec le marché intérieur dans la mesure où la nouvelle entité se trouve confrontée à la concurrence de grands producteurs européens, disposant de positions fortes dans leurs pays d'origine ainsi qu'à celle des pays tiers.

Les briquets et les allumettes n'appartiennent pas au même marché dès lors que ces dernières sont beaucoup plus onéreuses en termes de rapport coût/nombre d'allumages.

Les briquets et les allumettes n'appartiennent pas au même marché dans la mesure où les briquets sont principalement utilisés par les fumeurs tandis que les allumettes répondent plutôt à un usage domestique.

Le marché des allumettes s'étend à l'EEE en raison, notamment, de la disparition des monopoles publics et taxes.

Le marché des allumettes s'étend à l'EEE en raison, notamment, du faible attachement du consommateur à la marque.

L'homogénéité des prix et des parts de marchés au sein de l'EEE en raison de la disparition des monopoles permet, combinée à d'autres critères tels que l'augmentation de la capacité de production des fabricants, d'étendre le marché des allumettes à cette zone.

Une opération, qui octroie aux parties 50 à 60 % de part de marché, est compatible avec le marché intérieur dès lors que la nouvelle entité se trouve confrontée à la concurrence de grands producteurs européens disposant de positions fortes dans leurs pays d'origine, ainsi qu'à celle des pays tiers.

CCE, 18 décembre 1997, n° M.997

Le délit de tromperie ne peut être imputé à un chef d'entrepôt qui ne s'est pas spontanément mis en conformité avec les exigences réglementaires applicables aux produits en cause avant que celles-ci acquièrent un caractère obligatoire.

CA Grenoble, ch. corr., 18 décembre 1997, n° 1313-97

L'élément intentionnel du délit de publicité trompeuse est établi par la carence du dirigeant de société, qui n'a accompli aucune diligence pour veiller à faire respecter la législation.

Le délit de publicité trompeuse est constitué lorsque l'animateur d'une émission télévisée fait état, pour la promotion d'un produit amincissant, de résultats spectaculaires, en passant sous silence la nécessité de conserver une bonne hygième alimentaire.

Un annonceur ne peut présenter un produit comme étant naturel alors qu'il est essentiellement composé de substances chimiques.

TGI Paris, 31e ch., 18 décembre 1997, n° 9636202197

Une association de travailleurs d'une entreprise bénéficiaire d'une mesure nationale n'est pas recevable, à défaut d'affectation de ses intérêts, à agir à l'encontre de la décision de la Commission qui a conclu à l'absence d'aide d'Etat, dans la mesure où l'annulation de la mesure n'aurait pas nécessairement modifié leur situation.

Le recours formé contre une lettre communiquée au requérant et reflétant le contenu d'une décision de classement de sa plainte, au titre de l'article 107 TFUE, ayant pour destinataire l'Etat membre concerné, doit être interprété comme visant à l'annulation de cette décision.

TPICE, 1re ch. élargie, 18 décembre 1997, n° T-178/94

CA Paris, 13e ch. B, 18 décembre 1997, n° 96-06665

La souscription par des commerçants ou des artisans de contrats de publicité destinés à promouvoir et développer leur activité profesionnelle a un rapport direct avec leur activité professionnelle.

CA Rennes, 3e ch., 18 décembre 1997, n° 96-01571

Une clause de non-concurrence peut valablement interdire au VRP toute activité dans une entreprise concurrente dès lors qu'elle est nécessaire à la protection de l'intérêt légitime de l'entreprise et n'empêche pas le salarié de retrouver un emploi.

Cass. soc., 18 décembre 1997, n° 95-43.409

La rupture des pourparlers par le concédant est fautive lorsqu'elle traduit la désinvolture de ce dernier.

La rupture des pourparlers par le concédant est fautive lorsqu'elle traduit sa désinvolture.

Décisions de justice rendues en 1997 - Page 1