Cass. crim., 12 novembre 1997, n° 96-82.664

En commercialisant du vin de table sous l'appellation "Nuits Saint-Georges", un viticulteur trompe les consommateurs sur l'origine du vin et cause un préjudice au syndicat professionnel représentant l'intérêt collectif des vignerons qui le produisent.

CA Besançon, 2e ch. civ., 12 novembre 1997, n° 703-96

La négligence de l'annonceur, qui n'a pas vérifié la sincérité du message diffusé, suffit à caractériser l'élément intentionnel du délit de publicité trompeuse, sans que la preuve de sa mauvaise foi soit exigée.

Une publicité présentant un produit comme étant frais alors qu'il a subi un traitement thermique comparable à la pasteurisation est trompeuse.

Cass. crim., 12 novembre 1997, n° 96-84.396

Le franchiseur n'est pas tenu d'une obligation de résultat dans la réalisation des études qu'il fournit à son franchisé avant la conclusion du contrat.

CA Paris, 5e ch. A, 12 novembre 1997, n° 94-25725

Les agents domiciliés hors du territoire français ne sont pas soumis à l'obligation d'immatriculation sur un registre spécial.

Le contrat d'agent commercial est un contrat consensuel qui peut se prouver par un échange de correspondances.

Cass. com., 12 novembre 1997, n° 95-19.960

Cass. 2e civ., 12 novembre 1997, n° 95-20.280

CA Rennes, 7e ch., 12 novembre 1997, n° 9608092

Cass. com., 12 novembre 1997, n° 95-14.214

The mere association which the public might make between two marks as a result of a resemblance in their semantic content is not a sufficient ground, in itself, for concluding that there is a likelihood of confusion.

The likelihood of confusion, of which the overall assessment is based on the perception of the mark in the mind of the average consumer as a whole without proceeding to analyze the various details, will be greater where the earlier mark has a particularly distinctive character, either per se or because of the reputation of the mark.

The likelihood of confusion in the public's mind, which conditions the application of Article 4(1)(b) of Directive [No 2008/95], must be appreciated globally, taking into account all factors relevant to the circumstances of the case.

CJEC, November 11, 1997, No C-251/95

Le risque de confusion dans l'esprit du public, qui conditionne l'application de l'article [5, paragraphe 1, b), de la directive 2015-2436], doit être apprécié globalement en tenant compte de tous les facteurs pertinents au cas d'espèce.

Le risque de confusion, dont l'appréciation globale est fondée sur la perception de la marque par le consommateur moyen comme un tout sans examen des différents détails, est d'autant plus élevé que le caractère distinctif de la marque antérieure s'avère important, qu'il soit intrinsèque ou dû à la notoriété de la marque.

La simple association entre deux marques que pourrait faire le public par le biais de la concordance de leur contenu sémantique ne suffit pas, en elle-même, pour conclure à l'existence d'un risque de confusion.

CJCE, 11 novembre 1997, n° C-251/95

When it disallows a complaint due to a lack of EU interest and the fact that Articles 101 and 102 TFEU are not applicable, the Commission is not required to examine the compatibility of national provisions that have an influence on the impugned conduct with the competition rules of the Treaty.

CJEC, November 11, 1997, No C-359/95 P

After the product has been put on the market with his consent, the owner of trade mark rights may prevent a third party from removing and then reaffixing or replacing labels bearing his mark, unless the use of the trade mark rights as such contributes to artificial partitioning of the markets between Member States and it is shown that the relabeling does not affect the original condition of the product, the presentation of the relabelled product is not such as to damage the reputation of the trade mark and its owner and that owner has been properly informed of the repackaging.

The owner of a trade mark right cannot prevent a third party from re-labelling market products in order to remove their identification numbers and certain mentions, where it is established that the use of that right results in an artificial partitioning of the markets.

The holder of a trade-mark right cannot prevent the re-labeling of the trade-marked products by a third party in order to remove the identification number and certain words if it has been established that the exercise of this right partitions the markets and on the condition that the changes made neither alter the original condition of the product nor its image and reputation, that the re-labeling is necessary for its marketing in the Member State of importation and that the holder of the right would be informed beforehand.

The holder of a trade-mark right cannot prevent the re-labeling of the trade-marked products by a third party in order to remove the identification number and certain words if it has been established that the exercise of this right partitions the markets and on the condition that the holder of the right would be informed beforehand.

The holder of a trade-mark right cannot prevent the re-labeling of the trade-marked products by a third party in order to remove the identification number and certain words, if it has been established that the exercise of this right partitions the markets and on the condition that the changes made neither alter the original condition of the product nor its image and reputation.

The re-labeling of products must, to be necessary, be proportional and be designed to place the labeling in compliance with the information legally required in the Member State of importation.

The re-labeling of products must, to be necessary, be proportional and be designed to protect the supply sources of the parallel importer.

The re-labeling of products must, to be necessary, be proportional and be designed to protect the supply sources of the parallel importer or to place the labeling in compliance with the information legally required in the Member State of importation.

The holder of a trade-mark cannot prevent the re-labeling of the trade-marked products by a third party in order to remove the identification number and certain words, if it has been established that the exercise of this right partitions the markets, and on the condition that the changes made neither alter the original condition of the product nor its image and reputation, that the re-labeling is necessary for its marketing in the Member State of importation, and that the holder of the right would be informed beforehand.

CJEC, November 11, 1997, No C-349/95

Pour rejeter une plainte pour défaut d'intérêt communautaire et inapplicabilité des articles 101 et 102 TFUE, la Commission n'a pas à examiner la compatibilité des dispositions nationales ayant une influence sur les comportements dénoncés avec les règles de concurrence du TFUE.

CJCE, 11 novembre 1997, n° C-359/95 P

Le titulaire d'un droit de marque ne peut s'opposer à ce qu'un tiers ré-étiquette les produits marqués afin de supprimer leurs numéros d'identification et certaines mentions, lorsque l'exercice de ce droit a pour effet de cloisonner artificiellement les marchés.

Après mise sur le marché du produit avec son consentement, le titulaire d'un droit de marque peut empêcher qu'un tiers enlève puis réappose ou remplace des étiquettes revêtues de sa marque, à moins que l'utilisation du droit de marque ne contribue à cloisonner artificiellement les marchés entre États membres, et à condition que le réétiquetage n'affecte pas l'état originaire du produit, que la présentation du produit réétiqueté ne nuise pas à la réputation de la marque ni à celle de son titulaire et que ce dernier ait été dûment informé du reconditionnement.

Le titulaire d'un droit de marque ne peut s'opposer à ce qu'un tiers ré-étiquette les produits marqués afin de supprimer leurs numéros d'identification et certaines mentions, s'il est établi que l'exercice de ce droit a pour effet de cloisonner artificiellement les marchés et à condition que les modifications apportées ne portent atteinte ni à l'état originaire du produit ni à leur image ou à leur réputation, que le ré-étiquetage soit nécessaire à leur commercialisation dans l'État membre d'importation, et que le titulaire du droit en soit préalablement averti.

Le titulaire d'un droit de marque ne peut s'opposer à ce qu'un tiers ré-étiquette les produits marqués afin de supprimer leurs numéros d'identification et certaines mentions, s'il est établi que l'exercice du droit de marque a pour effet de cloisonner artificiellement les marchés et à condition que les modifications apportées ne portent atteinte ni à l'état originaire du produit ni à leur image ou à leur réputation.

Le titulaire d'un droit de marque ne peut s'opposer à ce qu'un tiers ré-étiquette les produits marqués afin de supprimer leurs numéros d'identification et certaines mentions, s'il est établi que l'exercice du droit de marque a pour effet de cloisonner artificiellement les marchés et à condition que le titulaire du droit en soit préalablement averti.

Le titulaire d'un droit de marque ne peut s'opposer à ce qu'un tiers ré-étiquette les produits marqués afin de supprimer leurs numéros d'identification et certaines mentions, s'il est établi que l'exercice du droit de marque a pour effet de cloisonner artificiellement les marchés et à condition que les modifications apportées ne portent atteinte ni à l'état originaire du produit ni à leur image ou à leur réputation, que le ré-étiquetage soit nécessaire à leur commercialisation dans l'État membre d'importation, et que le titulaire du droit en soit préalablement averti.

Le ré-étiquetage des produits doit, pour présenter un caractère nécessaire, être proportionné et avoir pour objet de mettre l'étiquetage en conformité avec les mentions légales dans l'Etat membre d'importation.

Le ré-étiquetage des produits doit, pour présenter un caractère nécessaire, être proportionné et avoir pour objet de protéger les sources d'approvisionnement de l'importateur parallèle.

Le ré-étiquetage des produits doit, pour présenter un caractère nécessaire, être proportionné et avoir pour objet de protéger les sources d'approvisionnement de l'importateur parallèle ou de mettre l'étiquetage en conformité avec les mentions légales dans l'Etat membre d'importation.

CJCE, 4e ch., 11 novembre 1997, n° C-349/95

The request for the retroactive termination of the review proceeding of expiring measures following the European industry's withdrawal of support for the continuation of those measures is rejected insofar as the suspension period of the anti-dumping duty corresponds to the period of review.

Terminating the anti-dumping proceeding concerning imports of certain types of electronic microcircuits known as DRAMS (dynamic random access memories) originating in Japan

EC, November 10, 1997, No 97-798

EC, November 10, 1997, No 798-97

La demande de clôture rétroactive de la procédure de réexamen de mesures arrivant à expiration à la suite du retrait du soutien de l'industrie de l'Union au maintien de ces mesures est rejetée, dès lors que la période de suspension du droit antidumping correspond à celle du réexamen.

Clôturant la procédure antidumping concernant les importations de certains types de microstructures électroniques, dites "DRAM" (dynamic random access memories - mémoires dynamiques à accès aléatoire), originaires du Japon

CCE, 10 novembre 1997, n° 97-798

Le juge peut évaluer le préjudice subi par l'acquéreur d'un immeuble et le montant de la réduction du prix de vente, dans le cadre d'une action estimatoire, en fonction d'éléments tels que la modicité du prix, la vétusté de l'immeuble et l'origine des défauts l'affectant, dès lors que ces éléments n'ont pas été pris en considération dans l'estimation faite par l'expert.

Le vendeur occasionnel ne peut se prévaloir de la clause de non-garantie insérée dans l'acte de vente dès lors que sa connaissance des vices affectant l'immeuble est établie, ayant réalisé des travaux importants de réfection dans de nombreuses pièces de l'habitation.

CA Douai, 1re ch., 10 novembre 1997, n° 96-07418

CE, 2e et 6e sous-sect. réunies, 10 novembre 1997, n° 161158

Le concédant ne se rend pas coupable de détournement de clientèle en envoyant une lettre-circulaire aux clients du concessionnaire actuel, leur indiquant qu'à l'expiration du contrat de ce dernier, ils pourront s'adresser à un nouveau distributeur agréé.

Un concessionnaire qui achète pour son propre compte et décide librement de sa politique commerciale, ne peut prétendre au bénéfice de l'indemnité de résiliation due aux agents commerciaux.

La rupture de pourparlers qui se sont étirés sur plus d'une année n'est pas brutale.

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 6 novembre 1997, n° 9114-95

Un VRP dont le contrat précise qu'il travaille à temps partiel ne peut bénéficier de la rémunération minimale forfaitaire.

La contrepartie financière de la clause de non-concurrence est due au VRP lorsque l'employeur ne l'a pas délivré de son obligation dans les quinze jours de réception de la lettre de démission.

CA Orléans, ch. soc., 6 novembre 1997, n° 95002449

The action by the competitor complainant, having instigated the initiation of the investigation procedure set out in Article 108(2) TFEU, and being the sole participant in this procedure except for the recipient, is admissible to challenge a decision of closure given by the Commission if its position in the market has been substantially affected by the aid in question.

Ensuring the restoration of the undertaking's viability, which is a necessary condition to validate restructuring aid, is established where restructuring and liquidation operations include measures to improve productivity such as the reduction of the staffing levels, the replacement of obsolete equipment and the use of sub-contracting.

CFI, 1st chamber, November 5, 1997, No T-149/95

Le maître de l'ouvrage, qui assigne l'entrepreneur et son fournisseur en référé dans un bref délai après l'apparition de désordres, ne peut plus se voir opposer la prescription de l'article 1648 du Code civil lors de l'exercice de l'action au fond.

Cass. 3e civ., 5 novembre 1997, n° 94-21.440

The adoption of a new law, the climate of uncertainty that it has engendered, the construction of a new wharf foreseeable at the time of signing the contract, or the takeover of a former building site, do not constitute "unexpected disruptions" within the meaning of Article 4(3)(2) of the Guidelines concerning shipbuilding aid (since replaced by the Framework for State shipbuilding aid No 2003/C 317/06 of 30 December 2003), in the absence of proof of a sufficient causal link between these events and the postponement of the entry into force of the contracts.

Aid Spain proposes to grant to Astilleros Zamacona SA in respect of five tugboats

EC, November 5, 1997, No 98-157

CA Paris, ch. corr., 5 novembre 1997, n° 96-07128

L'adoption d'une nouvelle loi, le climat d'incertitude qu'elle a fait naître, la construction d'un nouveau quai, prévisible au moment de la signature du contrat, ou la reprise d'un ancien chantier, ne constituent pas des "perturbations inattendues" au sens de l'article 4, paragraphe 3, alinéa 2 de la directive concernant les aides à la construction navale (actuellement remplacée par l'encadrement n° 2011-C 364-06 du 14 décembre 2011), à défaut de preuve d'un lien de causalité suffisant entre ces événements et le report de la date d'entrée en vigueur des contrats.

Aide que l'Espagne envisage d'accorder à Astilleros Zamacona SA pour la construction de cinq remorqueurs

CCE, 5 novembre 1997, n° 98-157

Le retour de l'entreprise à la viabilité, condition de validité d'une aide à la restructuration, est établi lorsque les opérations de restructuration et de liquidation s'accompagnent de mesures d'amélioration de la productivité, telles que la réduction du personnel, le remplacement d'équipements obsolètes ou le recours à la sous-traitance.

Le concurrent auteur de la plainte ayant donné lieu à l'ouverture de la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, TFUE, et unique participant à cette procédure en dehors du bénéficiaire, est recevable à agir à l'encontre d'une décision de clôture prononcée par la Commission, si sa position sur le marché a été substantiellement affectée par la mesure d'aide en cause.

TPICE, 1re ch. élargie, 5 novembre 1997, n° T-149/95

L'action récursoire du vendeur à l'encontre de son fournisseur et l'action directe du sous-acquéreur contre le fournisseur, relativement à la même défectuosité de la chose vendue, ne peuvent avoir deux fondements juridiques distincts, à savoir la garantie des vices cachés pour la première et la non-conformité pour la seconde.

Cass. 3e civ., 5 novembre 1997, n° 96-10.841

L'annonceur ne peut échapper au paiement de l'indemnité contractuelle de préavis, en simulant une poursuite du contrat de publicité sans confier de nouvelle mission à l'agence.

CA Paris, 5e ch. A, 5 novembre 1997, n° 95-28139

The proprietor of a trade mark right having authorized the putting on the market of goods covered by that trade mark cannot oppose its use for advertising purposes unless he establishes a serious damage to the reputation of his trade mark.

Article 7 of Directive No [2008/95] and Article 36 TFEU are to be interpreted in the same way.

The proprietor of a trade mark right may not oppose its use by a reseller who habitually markets articles of the same kind, but not necessarily of the same quality as the protected goods, in ways customary in the reseller's sector of trade, for the purpose of bringing to the public's attention the further commercialization of those goods, unless, having regard to the specific circumstances of the case, it is established that the use of those goods for that purpose seriously damages its reputation.

A trade mark owner cannot object to its use by a non-authorized distributor, for the purposes of bringing such further commercialization of the products to the attention of the public, unless this advertising seriously harms its reputation.

A trade mark owner cannot object to its use by a non-authorised distributor, for the purposes of bringing such further commercialisation of the products to the attention of the public, unless this advertising seriously harms its reputation.

Décisions de justice rendues en 1997 - Page 10