L'agent commercial ne peut être privé de son droit à indemnité en cas de résiliation du contrat fondée sur la restructuration du réseau du mandant.

L'agent commercial dont l'activité n'a pas entraîné la conclusion de nouveaux contrats ne commet pas de faute justifiant la résiliation de son contrat sans indemnité.

Cass. com., 14 octobre 1997, n° 95-16.937

L'engagement d'achat exclusif souscrit par le distributeur est nul pour absence de cause lorsque l'avantage que lui procure le fournisseur est dérisoire.

Cass. com., 14 octobre 1997, n° 95-14.285

Le contrat de location-gérance assorti d'une clause d'approvisionnement exclusif au profit du loueur n'encourt pas la nullité lorsque n'est pas démontrée, de la part de celui-ci, la commission d'un abus dans la fixation des prix.

Cass. com., 14 octobre 1997, n° 95-16.733

Dans le secteur des canalisations destinées à l'adduction d'eau potable, il existe un marché des tubes en PE (polyéthylène) et un marché des tubes en PVC (polychlorure de vinyle), dont le prix est inférieur de 20%.

Dans le secteur des canalisations destinées à l'adduction d'eau potable, il existe un marché des tubes en PVC et un marché des tubes en polyéthylène, leur faible substituabilité résultant de l'usage des maîtres d'ouvrage, qui, dans la quasi-totalité des marchés, précisent le matériau souhaité.

Le contrôle d'une part de marché de 30 % ne risque pas de porter atteinte à la concurrence compte tenu de la présence d'acheteurs dotés d'une capacité de négociation importante, qui peuvent recourir, en cas de pression sur les prix, aux importations d'autres fabricants européens.

Le contrôle d'une part de marché de 30% ne risque pas de nuire à la concurrence sur un marché où sont également présents cinq autres fabricants, à titre principal, et dix à quinze autres, à titre accessoire, et où les importations, en progression constante, représentent près de 20 % des produits vendus.

Le contrôle d'une part de marché de 30 %, concernant une matière dont la production nécessite peu d'investissements, et est donc susceptible d'être développée, ne risque pas de porter atteinte à la concurrence.

Conseil Conc., 14 octobre 1997, n° 97-A-21

L'acquisition indirecte de la totalité du capital d'une entreprise confère à l'entreprise initiatrice une influence déterminante au sens de l'article L. 430-1 du Code de commerce.

La faiblesse de l'élasticité-prix permet de conclure à l'existence d'autant de marchés de colles à usage professionnel qu'il y a de familles chimiques de colles.

Le marché de la vente de colles à des utilisateurs professionnels se distingue de celui de le vente au grand public du fait, notamment, que les conditionnements et les marques diffèrent.

Le marché de la vente de colles à des utilisateurs professionnels se distingue de celui de la vente au grand public du fait que le comportement des acheteurs et leur connaissance du produit diffèrent.

Sur le marché des colles utilisées à des fins domestiques, les préconisations d'emploi des fabricants permettent d'établir une distinction entre les colles d'assemblage, les colles de rénovation et de décoration, et les colles de papeterie.

Le marché de la vente de colles à des utilisateurs professionnels, assurée par les grossites, se distingue de celui de la vente au grand public, assurée par les grandes surfaces alimentaires ou spécialisées.

L'opération qui permet à la nouvelle entité d'offrir une gamme plus complète de produits ne crée pas de risque d'atteinte à la concurrence dès lors que le choix des clients s'opère en fonction des caractéristiques techniques des produits, de leur degré d'adéquation à l'usage et de la qualité de l'assistance offerte par le fournisseur et que leur puissance d'achat constitue un contrepoids efficace.

Le contrôle d'une part de marché d'environ 35 % et la diversification de la gamme des produits offerts ne créent pas de risque d'atteinte à la concurrence dès lors que les principaux concurrents de la nouvelle entité sont des groupes internationaux de taille comparable.

Le contrôle d'une part de marché de 48 % ne crée pas de risque pour la concurrence en raison, notamment, du développement des marques distributeurs et du souci des distributeurs d'éviter toute dépendance à l'égard d'un fournisseur.

Conseil Conc., 14 octobre 1997, n° 97-A-22

La simple connaissance par le salarié des clients de son ancien employeur ne permet pas de qualifier un débauchage fautif.

Le démarchage de la clientèle du concurrent, même effectué par d'anciens salariés, n'est pas en soi déloyal.

CA Bordeaux, 2e ch., 14 octobre 1997, n° 97-004936

Cass. 1re civ., 14 octobre 1997, n° 95-18.361

Cass. soc., 14 octobre 1997, n° 94-43.796

Cass. com., 14 octobre 1997, n° 95-18.029

Cass. com., 14 octobre 1997, n° 95-10.423

Cass. com., 14 octobre 1997, n° 95-15.384

Cass. com., 14 octobre 1997, n° 95-14.824

The withdrawal of four European producers, representing around 80% of total European production, justifies the repeal of the anti-dumping measures imposed.

The mere fact that a minor part of the European industry would be injured if the proceeding is terminated is not a sufficient reason to continue anti-dumping proceedings.

Repealing the anti-dumping measures imposed on imports of disodium carbonate originating in the United States of America

CEU, October 13, 1997, No 1991-97

Le retrait de la procédure de quatre producteurs européens représentant 80 % environ de la production d'origine européenne totale, justifie l'abrogation des mesures antidumping instituées.

Le seul fait qu'une proportion mineure de l'industrie de l'Union risque d'être lésée si la procédure est close, ne constitue pas un motif suffisant pour poursuivre une procédure antidumping.

Abrogeant le règlement instituant un droit antidumping définitif sur les importations de carbonate disodique originaire des États-Unis d'Amérique

CUE, 13 octobre 1997, n° 1991-97

CA Versailles, 1re ch. sect. 2, 10 octobre 1997, n° 4464-95

Les dispositions protectrices du démarchage à domicile ne s'appliquent pas à l'acquisition, par un professionnel, de photocopieurs, en relation directe avec son commerce de dépôt de journaux et papeterie.

CA Paris, 5e ch. C, 10 octobre 1997, n° 96-016360

Un support publicitaire impayé dispose d'une action directe contre l'annonceur, lorsqu'il est établi que l'agence a agi non pas en qualité de commissionnaire, mais de mandataire.

Les défectuosités affectant une publicité engagent la responsabilité du support, lorsqu'elles limitent fortement l'effet escompté de la campagne.

CA Paris, 4e ch. B, 10 octobre 1997, n° 97-13013

CA Rouen, 2e ch. civ., 9 octobre 1997, n° 9504725

Where proceedings involving the same cause of action and between the same parties are pending in two different Member States, the first proceedings having been brought before the date of entry into force of the Brussels Convention, as amended by the San Sebastian Convention, and the second proceedings after that date, the court second seized must stay proceedings under the provisions of the amended convention if the court first seized has assumed jurisdiction on the basis of a rule which accords with the Brussels Convention or an accession convention which was in force when the proceedings were instituted.

Where proceedings involving the same cause of action and between the same parties are pending in two different Contracting States, the first proceedings having been brought before the date of entry into force of the Brussels Convention as amended by a subsequent accession convention and the second proceedings after that date, the second court seized may apply the most recent lis pendens provisions only if the court first seized has assumed jurisdiction pursuant to rules which accord with the Brussels Convention or the accession convention in force between the two States concerned, when the proceedings were brought.

CJEC, 6th chamber, October 9, 1997, No C-163/95

Lorsque des demandes ayant le même objet et la même cause sont formées entre les mêmes parties dans deux États contractants différents, la première avant la date d'entrée en vigueur de la Convention de Bruxelles telle que modifiée par une convention d'adhésion ultérieure, et la seconde après cette date, le second juge saisi ne peut appliquer les dispositions les plus récentes relatives à la litispendance, que si le juge saisi en premier lieu s'est déclaré compétent en application de règles conformes à la Convention de Bruxelles ou à la Convention d'adhésion en vigueur entre les deux États concernés, lorsque l'action a été intentée [NDLR : la compétence et l'exécution des décisions sont désormais régies par le règlement 1215-2012 du 12 décembre 2012].

Lorsque des demandes ayant le même objet et la même cause sont formées entre les mêmes parties dans deux Etats membres différents - la première demande ayant été introduite avant la date d'entrée en vigueur de la Convention de Bruxelles, telle que modifiée par la Convention de Saint Sébastien et la seconde après cette date -, le juge saisi en second lieu doit surseoir à statuer, en vertu des dispositions de la convention modifiée, si le juge saisi en premier lieu s'est déclaré compétent en application de règles conformes à la Convention de Bruxelles ou à la convention d'adhésion en vigueur à l'époque où l'action a été intentée.

CJCE, 6e ch., 9 octobre 1997, n° C-163/95

Le démarcheur qui remet à ses clients des contrats non conformes, ne mentionnant pas la faculté de rétractation, et perçoit le versement d'un acompte immédiat ne peut se réfugier derrière sa qualité de salarié pour échapper aux obligations résultant de la loi sur le démarchage.

Les contrats de vente conclus par des consommateurs démarchés par téléphone, puis sollicités par écrit, mis en situation de faiblesse psychologique par le vendeur caractérisent le délit d'abus de faiblesse.

Constitue une véritable contrainte, la mise en scène destinée à étourdir des personnes préalablement sélectionnées, "privilégiées" et soigneusement isolées en comités restreints, en les appâtant par la perspective de cadeaux de valeur, pour les conduire en réalité à un engagement ferme à tempérament contenant le paiement d'un acompte représentant en réalité la valeur desdits.

Le délit d'abus de faiblesse de l'article L. 121-8 (ancien art. L. 122-8) du Code de la consommation trouve à s'appliquer en cas de démarchage par téléphone et de sollicitation personnalisée du consommateur avec offre d'avantages personnalisés.

La faiblesse d'une personne peut résulter de la situation dans laquelle elle a été mise par le vendeur, et n'être donc que passagère et contingente.

La location d'une salle municipale ne vaut pas autorisation d'y organiser une vente au déballage [NDLR : depuis la loi 2008-776 du 4 août 2008, le régime de déclaration préalable s'est substitué au régime d'autorisation].

L'envoi de lettres personnalisées à un public, même restreint, constitue l'infraction de publicité pour vente au déballage non-autorisée [NDLR : depuis la loi 2008-776 du 4 août 2008, les ventes au déballage sont soumises à un régime déclaratif].

CA Toulouse, 3e ch., 9 octobre 1997, n° 97-00475

Le contrat doit être considéré comme résilié à l'initiative de l'agent commercial lorsque celui-ci a refusé une diminution du taux de ses commissions proposée par le mandant à la suite d'un nouvel accord conclu avec son client principal.

L'agent a droit à une indemnité spécifique en cas d'inobservation du délai légal de préavis, même si, ayant pris l'initiative de la cessation du contrat, il ne peut prétendre à l'indemnité de résiliation.

CA Paris, 5e ch. B, 9 octobre 1997, n° 95-28672

L'agent commercial doit produire les éléments comptables relatifs aux commissions perçues durant l'exécution de son mandat pour obtenir l'indemnité compensatrice du préjudice causé par la rupture de son contrat.

Le fait pour un agent commercial de rompre son contrat, ne le prive pas de son droit à indemnité lorsque cette rupture découle du comportement fautif de son mandant.

Un mandant commet une faute à l'initiative de la rupture lorsqu'il retire à son agent la commercialisation d'un produit dont il avait l'exclusivité, au prétexte que les objectifs fixés n'ont pas été atteints.

CA Douai, 2e ch., 9 octobre 1997, n° 95-03053

Cass. soc., 9 octobre 1997, n° 95-42.528

Cass. 3e civ., 8 octobre 1997, n° 95-11.870

L'acquéreur d'une villa affectée de vices cachés peut obtenir du vendeur de mauvaise foi une indemnité correspondant au coût de réparation des désordres, même si celui-ci est supérieur à la valeur de l'immeuble et à son prix de vente.

La dislocation de deux adjonctions faites à un bâtiment ne peut avoir pour origine les travaux réalisés postérieurement à la vente par l'acquéreur, dès lors que celui-ci n'a procédé qu'à des aménagements mineurs.

Cass. 3e civ., 8 octobre 1997, n° 95-19.808

L'importateur est tenu de vérifier personnellement la conformité du produit introduit sur le marché français, même si celui-ci lui a été fourni par un négociant établi dans un Etat membre, dès lors que le certificat délivré par ce dernier porte non sur la nature du produit mais sur son aptitude à la consommation.

La mauvaise foi du prévenu résulte de ce que son attention sur l'absence de conformité du produit aurait dû être attirée par le prix anormalement bas proposé par son fournisseur.

Le fait de vendre des filets de colin d'Alaska sous l'appellation de cabillaud est constitutif de tromperie.

CA Aix-en-Provence, 5e ch. corr., 8 octobre 1997, n° 97-577

La mauvaise foi de l'importateur se déduit de ce qu'en sa qualité de professionnel, il aurait dû se rendre compte que les moules vendues n'étaient pas des moules de Bouchot et de l'absence de vérification de leur conformité lors de leur mise sur le marché national.

Le fait de commercialiser sous l'appellation de moules de Bouchot des moules de pêche constitue le délit de tromperie.

Décisions de justice rendues en 1997 - Page 15