Cass. com., 14 octobre 1997, n° 95-18.029

Cass. com., 14 octobre 1997, n° 95-10.423

Cass. com., 14 octobre 1997, n° 95-15.384

Cass. com., 14 octobre 1997, n° 95-14.824

The withdrawal of four European producers, representing around 80% of total European production, justifies the repeal of the anti-dumping measures imposed.

The mere fact that a minor part of the European industry would be injured if the proceeding is terminated is not a sufficient reason to continue anti-dumping proceedings.

Repealing the anti-dumping measures imposed on imports of disodium carbonate originating in the United States of America

CEU, October 13, 1997, No 1991-97

Le retrait de la procédure de quatre producteurs européens représentant 80 % environ de la production d'origine européenne totale, justifie l'abrogation des mesures antidumping instituées.

Le seul fait qu'une proportion mineure de l'industrie de l'Union risque d'être lésée si la procédure est close, ne constitue pas un motif suffisant pour poursuivre une procédure antidumping.

Abrogeant le règlement instituant un droit antidumping définitif sur les importations de carbonate disodique originaire des États-Unis d'Amérique

CUE, 13 octobre 1997, n° 1991-97

CA Versailles, 1re ch. sect. 2, 10 octobre 1997, n° 4464-95

Les dispositions protectrices du démarchage à domicile ne s'appliquent pas à l'acquisition, par un professionnel, de photocopieurs, en relation directe avec son commerce de dépôt de journaux et papeterie.

CA Paris, 5e ch. C, 10 octobre 1997, n° 96-016360

Un support publicitaire impayé dispose d'une action directe contre l'annonceur, lorsqu'il est établi que l'agence a agi non pas en qualité de commissionnaire, mais de mandataire.

Les défectuosités affectant une publicité engagent la responsabilité du support, lorsqu'elles limitent fortement l'effet escompté de la campagne.

CA Paris, 4e ch. B, 10 octobre 1997, n° 97-13013

CA Rouen, 2e ch. civ., 9 octobre 1997, n° 9504725

Where proceedings involving the same cause of action and between the same parties are pending in two different Member States, the first proceedings having been brought before the date of entry into force of the Brussels Convention, as amended by the San Sebastian Convention, and the second proceedings after that date, the court second seized must stay proceedings under the provisions of the amended convention if the court first seized has assumed jurisdiction on the basis of a rule which accords with the Brussels Convention or an accession convention which was in force when the proceedings were instituted.

Where proceedings involving the same cause of action and between the same parties are pending in two different Contracting States, the first proceedings having been brought before the date of entry into force of the Brussels Convention as amended by a subsequent accession convention and the second proceedings after that date, the second court seized may apply the most recent lis pendens provisions only if the court first seized has assumed jurisdiction pursuant to rules which accord with the Brussels Convention or the accession convention in force between the two States concerned, when the proceedings were brought.

CJEC, 6th chamber, October 9, 1997, No C-163/95

Lorsque des demandes ayant le même objet et la même cause sont formées entre les mêmes parties dans deux États contractants différents, la première avant la date d'entrée en vigueur de la Convention de Bruxelles telle que modifiée par une convention d'adhésion ultérieure, et la seconde après cette date, le second juge saisi ne peut appliquer les dispositions les plus récentes relatives à la litispendance, que si le juge saisi en premier lieu s'est déclaré compétent en application de règles conformes à la Convention de Bruxelles ou à la Convention d'adhésion en vigueur entre les deux États concernés, lorsque l'action a été intentée [NDLR : la compétence et l'exécution des décisions sont désormais régies par le règlement 1215-2012 du 12 décembre 2012].

Lorsque des demandes ayant le même objet et la même cause sont formées entre les mêmes parties dans deux Etats membres différents - la première demande ayant été introduite avant la date d'entrée en vigueur de la Convention de Bruxelles, telle que modifiée par la Convention de Saint Sébastien et la seconde après cette date -, le juge saisi en second lieu doit surseoir à statuer, en vertu des dispositions de la convention modifiée, si le juge saisi en premier lieu s'est déclaré compétent en application de règles conformes à la Convention de Bruxelles ou à la convention d'adhésion en vigueur à l'époque où l'action a été intentée.

CJCE, 6e ch., 9 octobre 1997, n° C-163/95

Le démarcheur qui remet à ses clients des contrats non conformes, ne mentionnant pas la faculté de rétractation, et perçoit le versement d'un acompte immédiat ne peut se réfugier derrière sa qualité de salarié pour échapper aux obligations résultant de la loi sur le démarchage.

Les contrats de vente conclus par des consommateurs démarchés par téléphone, puis sollicités par écrit, mis en situation de faiblesse psychologique par le vendeur caractérisent le délit d'abus de faiblesse.

Constitue une véritable contrainte, la mise en scène destinée à étourdir des personnes préalablement sélectionnées, "privilégiées" et soigneusement isolées en comités restreints, en les appâtant par la perspective de cadeaux de valeur, pour les conduire en réalité à un engagement ferme à tempérament contenant le paiement d'un acompte représentant en réalité la valeur desdits.

Le délit d'abus de faiblesse de l'article L. 121-8 (ancien art. L. 122-8) du Code de la consommation trouve à s'appliquer en cas de démarchage par téléphone et de sollicitation personnalisée du consommateur avec offre d'avantages personnalisés.

La faiblesse d'une personne peut résulter de la situation dans laquelle elle a été mise par le vendeur, et n'être donc que passagère et contingente.

La location d'une salle municipale ne vaut pas autorisation d'y organiser une vente au déballage [NDLR : depuis la loi 2008-776 du 4 août 2008, le régime de déclaration préalable s'est substitué au régime d'autorisation].

L'envoi de lettres personnalisées à un public, même restreint, constitue l'infraction de publicité pour vente au déballage non-autorisée [NDLR : depuis la loi 2008-776 du 4 août 2008, les ventes au déballage sont soumises à un régime déclaratif].

CA Toulouse, 3e ch., 9 octobre 1997, n° 97-00475

Le contrat doit être considéré comme résilié à l'initiative de l'agent commercial lorsque celui-ci a refusé une diminution du taux de ses commissions proposée par le mandant à la suite d'un nouvel accord conclu avec son client principal.

L'agent a droit à une indemnité spécifique en cas d'inobservation du délai légal de préavis, même si, ayant pris l'initiative de la cessation du contrat, il ne peut prétendre à l'indemnité de résiliation.

CA Paris, 5e ch. B, 9 octobre 1997, n° 95-28672

L'agent commercial doit produire les éléments comptables relatifs aux commissions perçues durant l'exécution de son mandat pour obtenir l'indemnité compensatrice du préjudice causé par la rupture de son contrat.

Le fait pour un agent commercial de rompre son contrat, ne le prive pas de son droit à indemnité lorsque cette rupture découle du comportement fautif de son mandant.

Un mandant commet une faute à l'initiative de la rupture lorsqu'il retire à son agent la commercialisation d'un produit dont il avait l'exclusivité, au prétexte que les objectifs fixés n'ont pas été atteints.

CA Douai, 2e ch., 9 octobre 1997, n° 95-03053

Cass. soc., 9 octobre 1997, n° 95-42.528

Cass. 3e civ., 8 octobre 1997, n° 95-11.870

L'acquéreur d'une villa affectée de vices cachés peut obtenir du vendeur de mauvaise foi une indemnité correspondant au coût de réparation des désordres, même si celui-ci est supérieur à la valeur de l'immeuble et à son prix de vente.

La dislocation de deux adjonctions faites à un bâtiment ne peut avoir pour origine les travaux réalisés postérieurement à la vente par l'acquéreur, dès lors que celui-ci n'a procédé qu'à des aménagements mineurs.

Cass. 3e civ., 8 octobre 1997, n° 95-19.808

L'importateur est tenu de vérifier personnellement la conformité du produit introduit sur le marché français, même si celui-ci lui a été fourni par un négociant établi dans un Etat membre, dès lors que le certificat délivré par ce dernier porte non sur la nature du produit mais sur son aptitude à la consommation.

La mauvaise foi du prévenu résulte de ce que son attention sur l'absence de conformité du produit aurait dû être attirée par le prix anormalement bas proposé par son fournisseur.

Le fait de vendre des filets de colin d'Alaska sous l'appellation de cabillaud est constitutif de tromperie.

CA Aix-en-Provence, 5e ch. corr., 8 octobre 1997, n° 97-577

La mauvaise foi de l'importateur se déduit de ce qu'en sa qualité de professionnel, il aurait dû se rendre compte que les moules vendues n'étaient pas des moules de Bouchot et de l'absence de vérification de leur conformité lors de leur mise sur le marché national.

Le fait de commercialiser sous l'appellation de moules de Bouchot des moules de pêche constitue le délit de tromperie.

CA Caen, ch. corr., 8 octobre 1997, n° 97-00434

Des publicités comportant des allégations sur la sécurité et l'effet thérapeutique de certains produits présentent un caractère trompeur, si l'annonceur n'est pas en mesure d'en prouver l'exactitude.

L'annonceur est soumis à une obligation particulière de vigilance lorsqu'il s'adresse à un consommateur potentiel moyen, voire modeste.

Une publicité destinée à promouvoir un produit permettant de perdre du poids sans effort et promettant des résultats spectaculaires n'est susceptible de tromper personne.

Des publicités comportant des allégations sur l'effet thérapeutique de certains produits présentent un caractère trompeur, si l'annonceur n'est pas en mesure d'en prouver l'exactitude.

CA Paris, 13e ch. B, 8 octobre 1997, n° 97-02133

La présence sur une même page d'un bon de commande et d'un bulletin de participation ne contrevient pas à la réglementation des loteries dès lors que ces deux documents sont nettement différenciés l'un de l'autre [NDLR : selon l'actuel article L. 121-20 du Code de la consommation, une loterie n'est illicite que si elle constitue une pratique commerciale déloyale].

Une loterie qui en conjugant la participation à deux tirages distincts, fait indûment croire au lecteur qu'il a gagné une somme importante qui est en fait répartie entre tous les participants, constitue une publicité trompeuse.

CA Paris, 13e ch. B, 8 octobre 1997, n° 97-03160

Le concurrent visé par une publicité comparative peut demander, avant tout procès au fond, communication des études sur lesquelles se base l'annonce, afin d'en vérifier la véracité, par la voie d'une expertise in futurum.

CA Paris, 14e ch. B, 8 octobre 1997, n° 97-17075

L'injonction faite à deux opérateurs économiques de suspendre un accord de fourniture exclusive ne concerne pas les accords conclus avec des tiers.

Saisine présentée par la société Reebok France à l'encontre de la société Adidas France et de la Ligue Nationale de Football

Conseil Conc., 8 octobre 1997, n° 97-D-73

La mention sur des étiquettes de bijoux des termes "bijoutier de la place Vendôme" ne suffit pas à caractériser des faits de concurrence parasitaire, distinct de ceux incriminés sous la qualification de contrefaçon de marque.

CA Paris, 4e ch. A, 8 octobre 1997, n° 95-025923

La mention " le plus vendu en France " apposée sur un magazine ne constitue pas un dénigrement manifeste dès lors qu'elle est fondée sur des éléments objectifs.

Décisions de justice rendues en 1997 - Page 15