L'allusion à un jugement n'ayant pas fait l'objet d'une publication ne permet pas d'identifier le concurrent, contrairement aux dénominations des produits qui ont un rapport direct et certain avec ce dernier.

Le fait de se prétendre "nº 1" n'est pas en soi répréhensible.

CA Paris, 4e ch. A, 1 octobre 1997, n° 95-17153

Cass. com., 1 octobre 1997, n° 94-15.472

Cass. 3e civ., 1 octobre 1997, n° 95-21.806

Cass. com., 1 octobre 1997, n° 94-22.145

Cass. com., 1 octobre 1997, n° 95-13.477

Cass. 1re civ., 30 septembre 1997, n° 95-19.710

Cass. 1re civ., 30 septembre 1997, n° 95-13.494

Cass. 1re civ., 30 septembre 1997, n° 95-20.171

Le licenciement d'un VRP ayant refusé la suppression de son statut dans le cadre d'une réorganisation de l'entreprise ne présente pas de caractère économique dès lors que l'objectf de l'employeur n'est pas de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise mais d'augmenter les profits.

Cass. soc., 30 septembre 1997, n° 94-43.733

L'activité de revendeur hors réseau et le cumul de cette qualité avec celle d'intermédiaire mandaté ne sont pas prohibés par le règlement d'exemption automobile [NDLR : solution antérieure à l'actuel règlement 330-2010].

CA Colmar, 1re ch. civ. A, 30 septembre 1997, n° 9505949

La preuve que les personnes interrogées ont eu connaissance de l'objet de l'enquête résulte de la mention "faisant foi jusqu'à preuve du contraire", ou, à défaut, du contenu des actes.

A défaut de visa du texte d'incrimination ainsi que de la mention de l'objet ou à tout le moins que celui­ci a été porté à la connaissance des personnes interrogées, le contrôle de la régularité des investigations porte sur le contenu des actes.

Pratiques relevées dans le secteur de la réparation automobile dans les départements du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme

Conseil Conc., 30 septembre 1997, n° 97-D-70

La responsabilité de l'organisateur de la loterie publicitaire ne peut être engagée que sur le terrain délictuel dans la mesure où, en l'absence d'une volonté certaine et réfléchie de s'engager, un engagement unilatéral de volonté ne peut être identifié.

CA Douai, 1re ch., 29 septembre 1997, n° 95-10766

Un droit spécifique sous la forme d'un montant fixe exprimé en euro par kilogramme convient particulièrement bien aux produits concernés et est impossible à éluder en déclarant un prix incorrect à la frontière européenne, s'agissant de saumons atlantiques d'élevage principalement vendus comme produit de base et dont le prix n'est guère susceptible de varier sensiblement en fonction de la taille, de la présentation ou de la qualité.

Une offre d'engagement d'une société n'ayant pas coopéré peut être acceptée dès lors qu'elle est liée à plusieurs exportateurs, dont certains inclus dans l'échantillon, ayant pleinement coopéré, et dans la mesure où la surveillance des engagements sera facilitée par la mise en uvre d'engagements souscrits par les pouvoirs publics dans le cadre d'une procédure antisubventions ouverte en parallèle.

Les ventes à perte sont incluses dans le volume de ventes intérieures représentatives prévu à l'article 2, point 2, paragraphe 1, du règlement antidumping. 

Lorsque le distributeur lié n'a pas fourni de données fiables concernant les coûts supportés entre l'importation et la revente, les coûts les plus élevés établis pour un autre distributeur ayant coopéré à l'enquête sont utilisés pour déterminer le prix à l'exportation.

Instituant un droit antidumping définitif sur les importations de saumons atlantiques d'élevage originaires de Norvège

CUE, 26 septembre 1997, n° 1890-97

CA Versailles, 1re ch. sect. 2, 26 septembre 1997, n° 3368-95

CA Versailles, 3e ch., 26 septembre 1997, n° 95-00004466

En l'absence d'immatriculation au registre spécial, un mandataire ne peut prétendre au bénéfice du statut d'agent commercial.

CA Paris, 15e ch. B, 26 septembre 1997, n° 94-27240

All categories of bicycles constitute the same product insofar as some models may be classified in several categories and where there is competition between models in adjoining segments.

CFI, 5th chamber, September 25, 1997, No T-170/94

The fact that proof of the EU status of goods is exclusively provided by the presentation of a standard internal EU transit document does not undermine the principle of free movement of goods.

CJEC, 4th chamber, September 25, 1997, No C-237/96

L'ensemble des bicyclettes, toutes catégories confondues, constitue un même produit dès lors que certains modèles peuvent être classés dans plusieurs catégories et qu'il existe une concurrence entre les modèles des catégories adjacentes.

TPICE, 5e ch. élargie, 25 septembre 1997, n° T-170/94

La règle selon laquelle la preuve du caractère européen des marchandises doit exclusivement être apportée par la présentation d'un document de transit interne, ne porte pas atteinte au principe de libre circulation des marchandises.

CJCE, 4e ch., 25 septembre 1997, n° C-237/96

Un ostréiculteur ne peut vendre d'huitres sous l'appellation de "Marennes-Oléron" alors qu'il ne respecte pas la norme AFNOR qui en définit les conditions d'affinage, sans commettre le délit de tromperie.

CA Poitiers, ch. corr., 25 septembre 1997, n° 96-00844

Un annonceur engage sa responsabilité pénale en diffusant des publicités garantissant fallacieusement à leurs destinataires un emploi à l'issue d'une formation.

Les contrats de formation conclus dans des centres d'affaires ou des hôtels, lieux non destinés à la commercialisation des services proposés, relèvent de la réglementation sur le démarchage, et à ce titre ne peuvent donner lieu au versement d'acomptes.

Les contrats de formation conclus dans des centres d'affaires ou des hôtels, lieux non destinés à la commercialisation des services proposés, relèvent de la réglementation sur le démarchage, bien que les clients soient à l'origine des demandes.

CA Rennes, 3e ch., 25 septembre 1997, n° 96-00863

Cass. crim., 25 septembre 1997, n° 96-82.818

Cass. 2e civ., 24 septembre 1997, n° 95-17.976

La vente comme tel d'un véhicule en principe destiné à la revente en pièces détachées, après réalisation de travaux minimaux de remise en l'état, sans que l'acheteur soit infomé de la situation, constitue le délit de tromperie.

CA Grenoble, ch. corr., 24 septembre 1997, n° 867

CA Paris, 14e ch. A, 24 septembre 1997, n° 97-12116

CA Aix-en-Provence, 5e ch., 24 septembre 1997, n° 97-552

Un agent commercial ne peut prétendre à aucune indemnisation lorsque la résiliation du contrat par le mandant résulte de son refus systématique de se plier aux méthodes de vente et de son hostilité ouverte à l'égard de son cocontractant.

Le mandant qui n'a pas directement contacté la clientèle de l'agent commercial avant la rupture consommée du contrat n'a pas adopté un comportement déloyal.

Un contrat d'agent commercial étant un contrat consensuel, la forme de l'écrit est indifférente et peut résulter de tout échange de lettres, pourvu qu'il indique la nature du contrat.

CA Paris, 5e ch. A, 24 septembre 1997, n° 94-15002

La société qui reprend les caractéristiques du produit d'un tiers afin de profiter de ses efforts et du courant d'achats établi, commet des agissements parasitaires.

Décisions de justice rendues en 1997 - Page 18