Cass. 2e civ., 8 octobre 1997, n° 95-19.545

Cass. 2e civ., 8 octobre 1997, n° 95-20.478

Cass. 2e civ., 8 octobre 1997, n° 96-10.231

Cass. 3e civ., 8 octobre 1997, n° 95-14.089

Cass. 2e civ., 8 octobre 1997, n° 95-18.005

Cass. 3e civ., 8 octobre 1997, n° 95-20.903

Cass. 3e civ., 8 octobre 1997, n° 96-10.410

Cass. com., 7 octobre 1997, n° 94-18.553

Cass. com., 7 octobre 1997, n° 95-15.859

Le juge ayant autorisé l'enquête ne peut, sans excéder ses pouvoirs, rejeter une requête en communication de pièces produites par l'Administration au soutien de sa demande d'autorisation de visite.

Cass. com., 7 octobre 1997, n° 95-30.225

Les présomptions sur le fondement desquelles le juge peut autoriser des visites et saisies, peuvent être caractérisées par la comparaison des pratiques de l'espèce à des pratiques similaires qualifiées d'infractions par l'Autorité de la concurrence et la Cour d'appel de Paris.

Cass. com., 7 octobre 1997, n° 95-30.146

The anti-absorption review investigation may be limited to the companies to which the evidence submitted in the complaint relates.

Imposing a definitive anti-dumping duty on imports of television camera systems originating in Japan

CEU, October 7, 1997, No 1952-97

L'enquête de réexamen anti-absorption peut être limitée aux seules sociétés sur lesquelles portent les éléments de preuve présentés dans la plainte.

Modifiant le règlement (CE) nº 1015-94 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de systèmes de caméras de télévision originaires du Japon 

CUE, 7 octobre 1997, n° 1952-97

Si, en principe, le vendeur peut prétendre à une indemnité d'occupation de la part de l'acquéreur à la suite de la résolution de la vente pour vices cachés, il en va autrement lorsque, en sa qualité de professionnel, il est réputé connaître les défauts de la chose vendue.

Cass. 3e civ., 7 octobre 1997, n° 96-12.686

En application de l'article [L. 512-26, ancien article L. 215-7, alinéa 2] du Code de la consommation, les enquêteurs peuvent consigner les produits susceptibles d'être falsifiés, toxiques, impropres à la consommation ou de présenter un danger pour la sécurité ou la santé des consommateurs.

Cass. 1re civ., 7 octobre 1997, n° 95-18.921

Le contrat de concession exclusive n'étant pas un mandat d'intérêt commun, un concessionnaire ne peut être indemnisé pour rupture unilatérale de son contrat.

La résiliation d'un contrat de concession n'est pas abusive en dépit des investissements réalisés de sa propre initiative par le concessionnaire peu de temps avant la notification de celle-ci.

Le contrat de concession exclusive ne s'identifiant pas à un mandat d'intérêt commun, un concessionnaire ne peut être indemnisé pour sa rupture unilatérale.

Cass. com., 7 octobre 1997, n° 95-14.158

Un contrat de parrainage sportif est un acte détachable de la mission de service public d'une fédération sportive et entre dans le champ de compétence du Conseil de la concurrence.

L'insertion d'une clause de priorité destinée à jouer à l'expiration d'un contrat de parrainage exclusif constitue un abus de position dominante.

Un accord de parrainage exclusif conclu entre un équipementier sportif et la ligue nationale de football pour une durée de 5 ans, accompagné d'une clause de priorité à l'issue du contrat, et négocié sans appel à la concurrence, constitue une entente anticoncurrentielle.

Un contrat de parrainage sportif est un acte détachable de la mission de service public d'une fédération sportive et entre dans le champ de compétence de l'Autorité de la concurrence.

Une convention entre personnes morales de droit privé ne permet pas d'exempter une pratique anticoncurrentielle dans la mesure où elle ne constitue pas un texte réglementaire pris pour l'application d'une loi.

Un accord de parrainage exclusif conclu entre un équipementier et une fédération sportive pour une durée de cinq ans, assorti d'une clause de priorité à l'issue du contrat, et négocié sans appel à la concurrence, constitue une entente anticoncurrentielle.

Il existe un marché spécifique de la chaussure de football de marque, comme en atteste la pratique courante consistant pour le fabricant à conclure des contrats de parrainage avec des clubs professionnels, afin d'accroître la notoriété de ses produits.

La notoriété de la marque Adidas et de son logo, jouissant, notamment dans le secteur du football, d'un prestige lié aux caractéristiques techniques des chaussures mises sur le marché, constitue, en autres indices, un facteur de position dominante.

Une entreprise, qui détient une part de marché supérieure à 43%, avoisinant sur un segment 70%, une marque célèbre et un logo de notoriété mondiale, se trouve en position dominante.

La clause conférant à l'équipementier en position dominante sur le marché de la chaussure de football de marque, un droit de priorité par rapport à ses concurrents à l'échéance des contrats de parrainage signés avec des clubs de football professionnels, est abusive.

Pour apprécier la gravité du comportement des deux auteurs des pratiques dénoncées, il faut tenir compte du fait que l'un dispose d'une position dominante et l'autre d'un pouvoir réglementaire.

Une entreprise qui détient une part de marché supérieure à 43 %, proche de 70 % sur un segment, détient une position dominante.

Saisine présentée par les sociétés Asics France, Uhlsport France, LJO International, Le Roc Sport, VIP France, Puma France, Mizuno France, ABM Sport France, W. Pabisch, Lotto France, Nike France, Noël France, d'une part, et par la société Reebok France, d'autre part

Conseil Conc., 7 octobre 1997, n° 97-D-71

L'insertion d'une clause de priorité dans un contrat de parrainage conclu à titre exclusif constitue un abus de position dominante.

Le pacte de non-agression mutuel entre deux fabricants parrains de clubs de sport professionnel ayant pour objet l'organisation d'une répartition des marchés des équipements sportifs destinés à la pratique du football constitue une entente illicite.

Le pacte de non-agression mutuel entre deux fabricants parrains de clubs de sport professionnel, ayant pour objet l'organisation d'une répartition des marchés des équipements sportifs destinés à la pratique du football constitue une entente illicite.

La notoriété de la marque Adidas et de son logo, jouissant, notamment dans le secteur du football, d'un prestige lié aux caractéristiques techniques des chaussures mises sur le marché, constitue un facteur de position dominante.

L'insertion d'une clause de priorité dans un contrat de parrainage, conclu à titre exclusif, constitue un abus de position dominante.

L'Autorité de la concurrence n'est pas liée, dans le cadre de l'instruction au fond, par les termes employés dans sa décision de mesures conservatoires.

Saisine présentée par la société Reebok France à l'encontre des sociétés Adidas Sarragan France et Uhlsport

Conseil Conc., 7 octobre 1997, n° 97-D-72

Les départs échelonnés dans le temps de salariés engagés ensuite par des concurrents n'ont pu entraîner dans l'esprit du public une confusion déloyale avec leur précédent employeur.

Cass. com., 7 octobre 1997, n° 95-20.446

Un revendeur hors réseau qui justifie d'une source d'approvisionnement dont le caractère illicite n'est pas établi ne se rend pas coupable de concurrence déloyale en vendant des véhicules neufs et en indiquant dans ses publicités que ceux-ci bénéficient de la garantie du constructeur.

La charge de la preuve de l'illicéité de l'approvisionnement du fournisseur du tiers revendeur pèse sur les concessionnaires.

Un revendeur hors réseau ne se rend pas coupable de concurrence déloyale en indiquant dans ses publicités que les véhicules vendus bénéficient de la garantie du constructeur.

Un revendeur hors réseau qui justifie s'être régulièrement approvisionné auprès de loueurs peut indiquer dans ses publicités que ceux-ci bénéficient de la garantie du constructeur.

La charge de la preuve de l'illicéité de l'approvisionnement du fournisseur du tiers revendeur pèse sur le concessionnaire.

Un revendeur hors réseau qui justifie s'être régulièrement approvisionné auprès de loueurs peut librement vendre des véhicules neufs de marque et indiquer dans ses publicités que ceux-ci bénéficient de la garantie du constructeur.

Un revendeur hors réseau qui s'est régulièrement approvisionné auprès de loueurs peut indiquer dans ses publicités que ses véhicules bénéficient de la garantie du constructeur.

Le règlement automobile n'interdit pas la revente de véhicules neufs à un tiers hors réseau, agissant en dehors de tout mandat [NDLR : solution antérieure à l'actuel règlement 330-2010].

Cass. com., 7 octobre 1997, n° 96-10.495

La mise en uvre d'une clause d'approvisionnement exclusif s'identifie à une pratique de prix imposés, et entraîne la nullité du contrat, lorsqu'elle permet la livraison de produits préétiquetés, dont le prix est impossible à modifier.

La mise en uvre d'une clause d'approvisionnement exclusif constitue une pratique de prix imposés lorsqu'elle permet la livraison de produits préétiquetés, dont le prix est impossible à modifier.

La mise en uvre d'une pratique de prix imposés entraîne la nullité du contrat.

Cass. com., 7 octobre 1997, n° 95-19.518

Cass. com., 7 octobre 1997, n° 95-18.119

Cass. soc., 7 octobre 1997, n° 95-44.162

Cass. 1re civ., 7 octobre 1997, n° 95-16.879

On protection against subsidized imports from countries not members of the European Community

CEU, October 6, 1997, No 2026-97

It is not necessary for a product type to be produced by the European industry in order to be covered by an anti-dumping proceeding.

The fact that leno bags are not completely interchangeable with all the other types of products concerned is not required for them to be taken into account where they have the same basic physical characteristics and the same basic uses.

Imposing a definitive anti-dumping duty on imports of sacks and bags made of polyethylene or polypropylene originating in India, Indonesia and Thailand and collecting definitively the provisional duty imposed

CEU, October 6, 1997, No 1950-97

Artificial corundum in lump form, which is imported from the countries concerned, and artificial corundum in grains, marketed by European producers, are like products where the mix of sales between products in lump form and those in grains is the same for European producers and those of the countries concerned.

Artificial corundum in lump form, which is imported from the countries concerned, and artificial corundum in grains, marketed by the European producers, are like products insofar as the processing of lumps into grains has little effect on the price of the finished product.

Brown and white artificial corundum fall within the same product category insofar as some of their basic final uses are the same.

Brown and white artificial corundum fall within the same product category where they are made from the same raw material and through the same basic production process.

Brown and white artificial corundum fall within the same product category where they have the same basic chemical and physical characteristics.

Imposing a definitive anti-dumping duty on imports of artificial corundum originating in the People's Republic of China

CEU, October 6, 1997, No 1951-97

Il n'est pas nécessaire qu'un type de produits soit fabriqué par l'industrie de l'Union pour être couvert par une procédure antidumping.

Le fait que les filets de gaze ne soient pas complètement interchangeables avec tous les autres types de produits concernés, ne s'oppose pas à leur prise en considération, dès lors qu'ils présentent les mêmes caractéristiques physiques essentielles et les mêmes applications principales.

Instituant un droit antidumping définitif sur les importations de sacs et sachets de polyéthylène ou de polypropylène originaires d'Inde, d'Indonésie et de Thaïlande et portant perception définitive du droit provisoire

CUE, 6 octobre 1997, n° 1950-97

Le corindon artificiel en morceaux, qui est importé des pays concernés, et celui en grains, commercialisé par les producteurs européens, sont similaires dès lors que la répartition des ventes entre les produits en morceaux et ceux en grains est identique pour les producteurs européens et ceux des pays concernés.

Le corindon artificiel en morceaux, qui est importé des pays concernés, et celui en grains, commercialisé par les producteurs européens, sont similaires dans la mesure où la transformation des morceaux en grains a peu d'effet sur le prix du produit fini.

Le corindon artificiel brun et le corindon artificiel blanc relèvent de la même catégorie de produits dans la mesure où certaines de leurs utilisations finales principales sont communes.

Le corindon artificiel brun et le corindon artificiel blanc relèvent de la même catégorie de produit dès lors qu'ils sont produits à partir de la même matière première et selon le même procédé de production de base.

Le corindon artificiel brun et le corindon artificiel blanc relèvent de la même catégorie de produit dès lors qu'ils présentent les mêmes caractéristiques chimiques et physiques essentielles.

Modifiant le règlement (CEE) n° 2552-93 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de corindon artificiel originaire de la République populaire de Chine

Décisions de justice rendues en 1997 - Page 16