Le contrat de distribution doit être résilié aux torts du fournisseur lorsqu'il viole la clause d'exclusivité consentie à son distributeur.

CA Paris, 5e ch. A, 10 septembre 1997, n° 95-027675

Un agent commercial ne perd pas le bénéfice de l'indemnité de rupture en refusant une diminution de ses commissions ou en réalisant de mauvais résultats, en l'absence de clause d'objectifs.

La faute grave est un manquement caractérisé à une obligation du contrat qui en rend la continuation impossible.

CA Reims, ch. civ. sect. 1, 10 septembre 1997, n° 667-96

Conformément aux usages et à la jurisprudence, le montant de l'indemnité de rupture versée par le mandant à son agent s'élève habituellement à deux années de commissions, à plus forte raison si leur collaboration a été fructueuse et loyale durant onze années.

Le fait pour un agent commercial de ne pas informer son mandant de la composition des équipes des sociétés commerciales concurrentes n'est pas constitutif d'une faute grave justifiant une rupture de son contrat sans indemnité.

CA Besançon, 2e ch. com., 10 septembre 1997, n° 1458-95

Le fait que les parties au contrat contribuent par leur collaboration à l'accroissement d'une activité commune et soient liées par une convergence d'intérêts, suffit à caractériser l'existence d'un mandat d'intérêt commun.

CA Chambéry, ch. civ., 10 septembre 1997, n° 9403566

Le grief de concurrence déloyale nécessite une situation de concurrence entre les parties en cause.

Le refus d'octroyer à une entreprise ce qui a été accordé à ses concurrents ne constitue pas un acte déloyal, à défaut de prouver que l'opérateur ait cherché à écarter l'agent économique du marché concerné.

CA Paris, 4e ch. A, 10 septembre 1997, n° 95-006139

L'ancien salarié qui laisse penser lors de la prospection d'un nouveau client qu'il agit toujours pour le compte de son précédent employeur, commet un acte déloyal.

CA Agen, 1re ch., 10 septembre 1997, n° 95000619

La demande de communication des cahiers de messages téléphoniques et d'agendas professionnels, formulée sur place à l'occasion des explications de la personne interrogée n'est ni imprécise ni générale.

Les enquêteurs ne sont pas tenus d'interroger les représentants de l'entreprise.

Les enquêteurs ne sont tenus ni d'informer l'entreprise des documents et déclarations recueillis auprès d'autres entreprises, susceptibles de la mettre en cause, ni d'interroger ses représentants.

La saisine du ministre interrompt la prescription.

CA Paris, 1re  ch. H, 9 septembre 1997, n° ECOC9710337X

La communication par le maître d'œuvre à un soumissionnaire de documents lui permettant d'adapter son offre à la concurrence ne suffit pas à caractériser une entente en l'absence de sollicitation par ce dernier de ces informations.

L'Autorité de la concurrence n'est pas compétente pour apprécier la régularité des opérations effectuées en vertu d'ordonnances autorisant des visites et saisies.

Pratiques relevées lors du marché de restructuration de la Trésorerie générale de la Loire à Saint-Étienne

Conseil Conc., 9 septembre 1997, n° 97-D-60

Un opérateur, qui ne peut disposer d'installations et d'équipements substituables à l'infrastructure essentielle sur laquelle un concurrent détient un monopole d'exploitation, se trouve nécessairement en situation de dépendance économique vis-à-vis de ce dernier.

L'exploitant monopolistique d'une infrastructure essentielle, à laquelle ses concurrents potentiels doivent nécessairement recourir, abuse de sa position dominante ou de la situation de dépendance économique dans laquelle ceux-ci se trouvent lorsqu'il fixe un prix d'accès injustifié ou discriminatoire.

L'exploitant monopolistique d'une infrastructure essentielle, à laquelle ses concurrents potentiels doivent nécessairement recourir, abuse de sa position dominante lorsqu'il fixe un prix d'accès à cette facilité injustifié ou discriminatoire.

CA Paris, 1re ch. H, 9 septembre 1997, n° ECOC9710336X

Le fournisseur de matériaux qui ne connaissait pas les vices affectant la chose, ne peut être tenu qu'à la restitution du prix et ne saurait devoir en plus des dommages et intérêts.

CA Lyon, 1re et 2e ch. réunies, 8 septembre 1997, n° 9603572

L'acquéreur d'un fonds de commerce qui sait qu'il ne dispose d'aucun moyen humain et matériel pour assurer directement l'exploitation d'une activité nouvelle acquise dans le seul but d'accroître son activité initiale poursuit un but spéculatif.

CA Toulouse, 2e ch. sect. 1, 8 septembre 1997, n° 97-02207

Le savoir-faire peut résulter de procédés ou de méthodes non brevetés que le franchisé n'aurait pu découvrir par lui-même.

Le futur franchisé étant un commerçant averti, le grief de dol doit être rejeté.

L'obligation de conseil et d'assistance due par le franchiseur trouve ses limites dans l'indépendance de l'entreprise du franchisé.

L'obligation incombant au franchiseur d'établir un compte prévisionnel ne constitue qu'une obligation de moyens.

CA Orléans, ch. civ., 8 septembre 1997, n° 93002312

CE, 8 septembre 1997, n° 121904

A specific duty in the form of fixed amount in euros per kilogram is well adapted to the products concerned and impossible to evade by incorrectly stating the price at the European frontier, since farmed Atlantic salmon is mostly traded as a commodity, of which the price is not susceptible to significant variation depending on the size, presentation or quality.

The offer of an undertaking from a non-cooperating company may be accepted where it is related to a number of exporters, including companies selected in the sample, which fully cooperated and insofar as the monitoring of undertakings will be facilitated by the implementation of undertakings entered into by the public authorities in the parallel anti-subsidy proceeding.

Sales at a loss are included in the volume of representative domestic sales set forth in Article 2(2)(1) of the anti-dumping regulation. 

Where reliable information concerning costs incurred between importation and resale have not been supplied by the related sales company, the highest costs found for another related sales company having cooperated in the investigation are used to determine the export price.

Imposing a definitive anti-dumping duty on imports of farmed Atlantic salmon originating in Norway - Council Declaration

CEU, September 6, 1997, No 1890-97

Des viticulteurs ne peuvent être déclarés coupables de tromperie si au moment des faits, le texte invoqué par l'Administration pour fonder les poursuites n'avait pas encore de force obligatoire.

CA Grenoble, ch. corr., 5 septembre 1997, n° 829-96

Du point de vue de l'utilisateur, le marché des produits aromatiques naturels destinés à l'industrie de la parfumerie se distingue de celui des composés aromatiques obtenus par synthèse chimique et des compositions parfumantes.

La puissance des acheteurs, adossés à de grands groupes internationaux disposant d'une capacité logistique, industrielle et commerciale propre à contrebalancer le poids du nouvel ensemble sur le marché français exclut le risque anticoncurrentiel de l'opération projetée.

En présence, notamment, de quatre concurrents détenant 50 % du marché, la concentration projetée ne présente pas de risque concurrentiel.

Ministre de l’Économie, 5 septembre 1997, n° ECOC9710371Y

L'envoi d'une circulaire aux clients et des prises de contact avec les salariés pendant le préavis de rupture ne caractérisent pas des actes de concurrence déloyale à l'égard du distributeur résilié, dès lors que les droits de ce dernier sont préservés jusqu'à l'expiration du préavis.

L'envoi d'une circulaire aux clients du distributeur pendant le préavis de rupture ne caractérise pas un acte de concurence déloyale, lorsque les droits du distributeur sont préservés jusqu'à l'expiration du préavis.

Les prises de contact avec les salariés du concessionnaire pendant le préavis de rupture ne caractérisent pas des actes de concurence déloyale, lorsque les droits du distributeur sont préservés jusqu'à l'expiration du préavis.

Le non-renouvellement d'un contrat de distribution exclusive n'est pas abusif lorsque le grief d'insuffisance des ventes, avancé par le fournisseur, est reconnu par le distributeur.

CA Orléans, ch. solennelle civ., 5 septembre 1997, n° 1143-95

The European industry suffers significant injury despite significant improvement in its profitability, insofar as the strong increase in consumption and the strong loss in its market share during the same period show that it tried to maintain profits at the expense of market share.

Price undercutting made according to each type of product by comparison between exporters' and the European industry's monthly weighted average selling prices after being weighted in relation to the individual company's sales volume in order to arrive at a comparable level of trade, implies an adjustment of the exporters' prices to take into account post-importation costs, including handling, financing and transport costs, repackaging costs and customs duty payable.

Although there are many types of fasteners defined by their specific physical and technical characteristics and by the grade of stainless steel from which they are made, they form one single category of products since they are distributed via the same distribution channels.

Although there are many types of fasteners defined by their specific physical and technical characteristics and by the grade of stainless steel from which they are made, these parts form one single category of products since they have the same uses.

Although there are many types of fasteners defined by their specific physical and technical characteristics and by the grade of stainless steel from which they are made, these parts form one single category of products since they have the same basic physical characteristics.

Imposing a provisional anti-dumping duty on imports of stainless steel fasteners and parts originating in the People's Republic of China, India, Malaysia, the Republic of Korea, Taiwan and Thailand

EC, September 4, 1997, No 1732-97

L'industrie de l'Union subit un préjudice important malgré une amélioration sensible de sa rentabilité, dans la mesure où la forte hausse de la consommation et la forte baisse de sa part de marché au cours de la même période démontrent qu'elle a essayé de préserver sa rentabilité aux dépens de sa part de marché.

La sous-cotation des prix, effectuée pour chaque type de produits par comparaison des prix de vente mensuels moyens des exportateurs et de l'industrie de l'Union, après pondération en fonction du volume des ventes de chaque société, suppose, afin d'arriver à un stade commercial comparable, un ajustement des prix des exportateurs afin de tenir compte des coûts postérieurs à l'importation tels que les frais de manutention, de crédit et de transport, les frais de remballage et les droits de douane acquittés.

Bien qu'il existe de nombreux types d'éléments de fixation définis par leurs propres caractéristiques physiques et techniques ainsi que par la qualité de l'acier inoxydable utilisé dans leur fabrication, ces éléments forment une seule catégorie de produits dès lors qu'ils sont distribués par les mêmes circuits.

Bien qu'il existe de nombreux types d'éléments de fixation définis par leurs propres caractéristiques physiques et techniques ainsi que par la qualité de l'acier inoxydable utilisé dans leur fabrication, ces éléments forment une seule catégorie de produits dès lors qu'ils ont les mêmes utilisations.

Bien qu'il existe de nombreux types d'éléments de fixation définis par leurs propres caractéristiques physiques et techniques ainsi que par la qualité de l'acier inoxydable utilisé dans leur fabrication, ces éléments forment une seule catégorie de produits dès lors qu'ils présentent les mêmes caractéristiques physiques essentielles.

Instituant un droit antidumping provisoire sur les importations d'éléments de fixation en aciers inoxydables et de leurs parties originaires de République populaire de Chine, d'Inde, de Malaysia, de République de Corée, de Taïwan et de Thaïlande

CCE, 4 septembre 1997, n° 1732-97

CA Orléans, ch. com., économique et financière, 4 septembre 1997, n° 96000599

Un agent commercial n'a doit à aucune indemnité de rupture lorsqu'il a pris l'initiative de celle-ci.

CA Grenoble, ch. com., 4 septembre 1997, n° 95-3763

Un distributeur n'est pas économiquement dépendant d'un fournisseur lorsqu'il lui est possible de se procurer des articles équivalents, quoique de marque différente.

Le refus de vente opposé par un fournisseur à un distributeur n'est pas constitutif d'un abus de dépendance économique lorsqu'il est possible à ce dernier de se procurer des articles équivalents, quoique de marque différente.

CA Aix-en-Provence, 2e ch., 4 septembre 1997, n° 17240-95

La coexistence de dénominations similaires durant une longue période suffit à écarter tout risque de confusion dans l'esprit de la clientèle.

Le distributeur hors réseau, qui tente d'accréditer dans l'esprit de sa clientèle l'idée qu'il en est membre, se rend coupable d'actes de concurrence déloyale envers un membre du réseau.

Le distributeur hors réseau qui tente d'accréditer dans l'esprit de sa clientèle l'idée qu'il en est membre se rend coupable d'actes de concurrence déloyale envers un concessionnaire.

Le distributeur hors réseau qui tente de faire croire à sa clientèle qu'il est membre de celui-ci commet des actes de concurrence déloyale.

CA Rouen, 2e ch. civ., 4 septembre 1997, n° 4948-94

Une association de consommateurs est recevable à se constituer partie civile pour obtenir réparation de faits de revente à perte qui causent un préjudice à l'intérêt collectif des consommateurs.

CA Montpellier, ch. corr., 4 septembre 1997, n° 97-00.008

La clause qui prévoit, en cas de non-restitution de travaux photos, un dédommagement forfaitaire à défaut de négociation de gré à gré pour les clichés d'une importance exceptionnelle, est abusive lorsque les clichés sont collectés selon une formule de libre service qui empêche, de fait, une telle négociation préalable.

CA Aix-en-Provence, 11e ch., 3 septembre 1997, n° 96-11477

L'Autorité de la concurrence est seule juge de l'opportunité de se saisir d'office.

Saisine présentée par les sociétés Actron France SA et Checkpoint Systems France SARL

Conseil Conc., 2 septembre 1997, n° 97-D-59

A non-solicitation clause of three years, under which the assignor commits to not recruiting staff managers of the transferred undertaking, constitutes an ancillary restraint, allowing the effective transfer of the undertaking, the know-how and the contacts of the staff.

EC, August 26, 1997, No M.971

Une clause de non-sollicitation de trois ans, par laquelle le cédant s'engage à ne pas recruter le personnel cadre de l'entreprise cédée, est une restriction accessoire, de nature à permettre le transfert effectif de l'entreprise, du savoir-faire et des contacts de ce personnel.

CCE, 26 août 1997, n° M.971

Lorsque le bail porte à la fois sur le fonds de commerce et sur l'immeuble dont le bailleur est propriétaire, celui-ci doit verser une indemnité de départ au locataire-gérant, sauf stipulation contraire des parties.

Décisions de justice rendues en 1997 - Page 21