Le Tribunal de grande instance de Paris est compétent pour statuer sur la contrefaçon d'une marque et l'usurpation d'une dénomination sociale par le code d'appel d'un service télématique accessible à Paris, même s'il l'est également dans le ressort d'autres tribunaux.

CA Paris, 1re ch. D, 17 septembre 1997, n° 97-10583

National legislation which lays down limits for concentrations of inhalable asbestos fibers does not constitute a technical regulation which has to be notified where it does not define a characteristic required of a product.

CJEC, 6th chamber, September 16, 1997, No C-279/94

The decision to reject a complaint, which does not establish the existence or otherwise of an alleged infringement, consists solely in an assessment by the Commission of the alleged agreements, and is the same as a "comfort letter", which does not prevent the national court from assessing the compatibility of the practices in question with Article 101 TFEU.

The Commission must state the reasons for which it does not initiate proceedings for an infringement in respect of elements of fact and law brought to its notice in the complaint.

CJEC, 1st chamber, September 16, 1997, No C-59/96 P

Une législation nationale qui prescrit des valeurs limites de la concentration en fibres d'amiante respirables ne constitue pas une règle technique devant être notifiée dès lors qu'elle ne précise pas une caractéristique requise d'un produit.

CJCE, 6e ch., 16 septembre 1997, n° C-279/94

Un commerçant averti et spécialisé dans le commerce des champignons ne peut prétendre ignorer la réglementation en vigueur, lui imposant d'indiquer l'origine de ses produits.

Un commerçant commet le délit de tromperie en entretenant la confusion sur l'origine de ses produits et notamment en vendant au prix des truffes du Périgord des truffes importées de Chine.

CA Bordeaux, 3e ch. corr., 16 septembre 1997, n° 96-000949

La décision de rejet de la plainte qui, ne se prononçant pas sur l'existence ou l'inexistence d'une infraction, comporte uniquement une appréciation par la Commission des accords dénoncés, s'identifie à une "lettre de confort" qui n'empêche pas le juge national d'apprécier la compatibilité des pratiques en cause avec l'article 101 TFUE.

La Commission doit indiquer les raisons pour lesquelles, au regard des éléments de fait et de droit portés à sa connaissance par la plainte, elle n'entame pas une procédure de constatation d'infraction.

CJCE, 1re ch., 16 septembre 1997, n° C-59/96 P

La concertation entre associations concurrentes, préalablement au dépôt de leurs soumissions respectives, portant sur l'établissement d'un tarif commun indépendant de leurs propres coûts d'exploitation, constitue une entente de prix illicite.

La preuve d'un accord de répartition de marché entre deux concurrents soumissionnant pour des lots différents n'est pas apportée lorsque le cahier des clauses administratives particulières de l'appel d'offres délimite leur zone d'intervention.

CA Paris, 1re ch. H, 16 septembre 1997, n° ECOC9710457X

La pratique concertée mise en uvre par un groupement de concessionnaires visant à empêcher un mandataire automobile d'exercer ses activités est d'autant plus grave qu'elle évince une entreprise du marché, et retire aux consommateurs la possibilité de recourir aux services d'intermédiaires mandatés.

La pratique concertée mise en œuvre par un groupement de concessionnaires visant à empêcher un mandataire automobile d'exercer ses activités est d'autant plus grave qu'elle évince une entreprise du marché et retire aux consommateurs la possibilité de recourir aux services d'intermédiaires mandatés.

Secteur de la vente de véhicules automobiles dans le département de la Marne

Conseil Conc., 16 septembre 1997, n° 97-D-62

A quantitative undertaking, which corresponds to a duty-free quota set at a level equivalent to a market share significantly higher than that held by the exporter concerned in the years prior to the investigation, is unacceptable insofar as it does not remove the injury caused.

Imposing a definitive anti-dumping duty on imports of silicon carbide originating, inter alia, in the Ukraine

CEU, September 15, 1997, No 1786-97

Un engagement quantitatif correspondant à un contingent en franchise fixé à un niveau correspondant à une part de marché sensiblement supérieure à celle détenue par l'exportateur concerné au cours des années qui ont précédé l'enquête, est inacceptable dans la mesure où il ne permet pas d'éliminer le préjudice causé.

Modifiant le règlement (CE) nº 821-94 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de carbure de silicium originaire, entre autres, d'Ukraine

CUE, 15 septembre 1997, n° 1786-97

L'indemnité de clientèle n'est due ni lorsque le représentant prend l'initiative de la rupture en démissionnant, ni pour des opérations de vente immobilière, qui ne se renouvellent pas fréquemment avec le même client.

CA Versailles, 5e ch. B, 15 septembre 1997, n° 94-20281

Le fait de mettre systématiquement en cause auprès de ses clients la qualité des produits d'une autre entreprise constitue un dénigrement qui ne peut être justifié par le devoir d'information.

CA Amiens, 2e et 4e ch. civ. réunies, 15 septembre 1997, n° 267-97

In the presence of false or misleading information or information submitted after the verification visits, the findings may be established on the basis of the facts available, pursuant to Article 18(1) of the anti-dumping regulation.

The systematic price-undercutting, combined with an increase in the volume of imports, establishes the causal link between injury and dumping, in particular where the market is so highly-price sensitive than the mere availability of low-priced dumped imports has a perceptible and immediate impact on the situation of the EU market overall.

Imposing a provisional anti-dumping duty on imports of ferro-silico-manganese originating in the People's Republic of China

EC, September 12, 1997, No 1778-97

En présence d'informations manifestement erronées ou présentées après les visites de vérification, les conclusions peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l'article 18, paragraphe 1, du règlement antidumping.

La sous-cotation systématique des prix, combinée à une augmentation du volume des importations, établit le lien de causalité entre le préjudice et le dumping, notamment lorsque le marché est si sensible à l'évolution des prix que la simple disponibilité d'importations à bas prix produit une incidence immédiate et marquée sur la situation du marché de l'UE en général.

Instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de ferrosilicomanganèse originaire de République populaire de Chine

CCE, 12 septembre 1997, n° 1778-97

La banque qui, tout en sachant que la situation du débiteur est lourdement obérée, voire irrémédiablement compromise, omet de porter cette information à la connaissance de la caution, qu'elle a incitée à s'engager, manque à son obligation de contracter de bonne foi et commet un dol par réticence.

La banque qui, tout en sachant que la situation du débiteur est lourdement obérée, voire irrémédiablement compromise, omet de porter cette information à la connaissance de la caution, l'incitant à s'engager, manque à son obligation de contracter de bonne foi et commet un dol par réticence.

CA Versailles, 3e ch., 12 septembre 1997, n° 95-00004197

La constitution partie civile de syndicats professionnels contre l'auteur d'une publicité trompeuse est recevable lorsque celle-ci cause un préjudice aux intérêts de la profession.

Une publicité annonçant des rabais limités dans le temps est trompeuse lorsque les réductions de prix sont appliquées de manière constante, sur des prix qui ne sont jamais pratiqués.

CA Colmar, ch. corr., 12 septembre 1997, n° 09601055

La violation de la clause de non-concurrence postcontractuelle expose le franchisé au paiement de la clause pénale prévue au contrat.

Le franchisé ne peut se voir imposer une modification substantielle des conditions contractuelles telle que le changement d'enseigne.

CA Paris, 5e ch. C, 12 septembre 1997, n° 96-001832

Un agent commercial français ne peut prétendre à l'indemnité compensatrice que prévoit la loi française dès lors qu'en vertu d'une clause de choix de loi, son contrat est régi par le droit américain, lequel n'attribue aucune indemnité à l'agent en cas de rupture de son contrat.

CA Paris, 5e ch. C, 12 septembre 1997, n° 97-002010

La reconnaissance du vice, par le vendeur, qui consent à l'acheteur des avoirs représentant des bonifications égales à la valeur des tissus défectueux, lui interdit d'opposer à ce dernier l'irrecevabilité tirée de ce qu'il n'aurait pas agi dans le bref délai prescrit par l'article 1648 du Code civil.

CA Paris, 25e ch. A, 11 septembre 1997, n° 95-17675

The difference of 20 to 40% in price lists according to Member State, which cannot be explained by distribution costs, shows that there are national carbonated soft drinks markets in Denmark and Sweden.

The low rate of carbonated soft drinks imports - 2.5% in Sweden and 2% in Denmark - and exports - less than 2% in Sweden and 4% in Denmark - leads to the finding of national markets for carbonated soft drinks.

The ban on one-way containers by the strictest national laws relating to beverage packaging in Europe acts as a barrier to imports and confers a national dimension on the carbonated soft drinks market.

Carbonated soft drinks are to be distinguished from other soft drinks, as they are often drunk during leisure times unlike other soft drinks which are more functional in nature.

Since products that are in direct competition with each other should normally be displayed together, carbonated soft drinks must be distinguished from other soft drinks in that they are not displayed on the same shelf in supermarkets.

The national dimension of the carbonated soft drinks market is due, inter alia, to the fact that the national laws relating to beverage packaging at issue are the strictest in all Europe.

A joint undertaking owned at 51% and 49% is jointly controlled by its two parent companies insofar as the "key decisions" by shareholders on matters related to corporate structure and policies, strategic decisions and the adoption of business plans and a budget require the unanimous approval of both parents. 

The merger operation that brings together within a single entity the complete portfolio of brands of the notifying parties, giving it a 55-60% share of a market which is characterized by major economies of scale and an inadequate countervailing purchasing power, is such as to eliminate competition.

A merger leading to the elimination of one of the main competitors of the new entity, who represents 50-60% of a market where potential competition is very limited, is anticompetitive.

As access to the market requires heavy expenditure on advertising and promotion, the joint undertaking formed by the concentration between brewers which would be five times bigger than its nearest competitor, creates a risk to competition.

In a sector such as that for carbonated soft drinks, where access to brands and distribution are key competitive factors, the ownership of a well-known cola brand provides a considerable advantage to the notifying party, in so far as colas are sometimes referred to as a "traffic builder" which drives the overall volume of sales of a supplier.

In a sector where access to brands and distribution constitute the main factors of competition, having a well-known brand of cola in its portfolio gives the notifying party a considerable advantage insofar as colas are sometimes referred to as a "traffic builder" which drives overall sales.

The merger operation that brings together within a single entity the complete range of brands of the notifying parties is such as to eliminate both actual and potential competition in so far as the main barriers to entry onto the market are brand image, customer loyalty, advertising sunk costs and access to brands.

The fact that it is impossible for retailers to use the threat of increasing the volume of other brands as leverage with respect to manufacturers which bring together two portfolios of must-stock brands post merger, reinforces the undermining of competition by the merger.

The commitment, given by one of the parties to a concentration which confers on the new entity a 55-60% market share, to divest its holding in an undertaking in the same business as the joint undertaking to a viable and independent industrial undertaking, capable of continuing that business and of becoming an active competitor on the market in question, may remove doubts as to the compatibility of the operation with the internal market.

The commitment made by one of the parties to the merger to transfer its shareholdings in a company that conducts the same business as the joint undertaking to a viable industrial company and to not exercise its voting rights within that company during the transfer period, is liable to dispel any doubt as to whether the merger is compatible with the internal market. 

EC, September 11, 1997, No M.833

La négligence ou l'imprudence de l'annonceur, qui n'a pas vérifié la véracité des allégations du message, suffit à caractériser l'élément intentionnel du délit de publicité trompeuse, sans que la preuve de sa mauvaise foi soit exigée.

Une publicité citant une garantie des loyers au titre des avantages liés à l'acquisition d'appartements, alors que cette garantie est inexistante, est mensongère.

CA Nîmes, ch. corr., 11 septembre 1997, n° 824

Une concentration, qui réunit en une seule entité l'ensemble du portefeuille de marques des parties, leur conférant le contrôle de 55-60 % d'un marché caractérisé par des économies d'échelle importantes et une puissance d'achat compensatrice insuffisante, est de nature à entraver la concurrence.

Une concentration conduisant à l'élimination d'un des principaux concurrents de la nouvelle entité, qui représente 50 à 60 % d'un marché où la concurrence potentielle est très limitée, est anticoncurrentielle.

L'accès au marché étant conditionné par des dépenses de publicité et de promotion élevées, la concentration entre brasseurs, dont l'entreprise commune sera cinq fois plus importante que le concurrent le plus proche, présente un risque pour la concurrence.

Dans un secteur tel que celui des boissons gazeuses sans alcool où l'accès aux marques et à la distribution constituent les principaux facteurs de concurrence, la possession d'une marque de cola à forte notoriété dans son portefeuille confère un avantage considérable à la partie notifiante dans la mesure où les colas constituent souvent un produit d'appel qui gonfle le volume global des ventes.

Une entreprise commune détenue à concurrence de 51 % et 49 % est sous le contrôle commun de ses deux sociétés mères dans la mesure où les "décisions clés" des actionnaires sur des questions liées à la structure et aux politiques de l'entreprise, les décisions stratégiques et l'adoption des plans d'entreprise et du budget, exigent leur accord unanime.

Dans un secteur où l'accès aux marques et à la distribution constituent les principaux facteurs de concurrence, la possession d'une marque de cola à forte notoriété dans son portefeuille confère un avantage considérable à la partie notifiante dans la mesure où les colas constituent souvent un produit d'appel qui gonfle le volume global des ventes.

Les boissons gazeuses sans alcool (BGSA) doivent être distinguées des autres boissons rafraîchissantes sans alcool, dès lors qu'elles sont consommées principalemment pendant les heures de loisirs, contrairement aux autres boissons sans alcool qui, elles, sont prises dans un but plus précis.

Les boissons gazeuses sans alcool doivent être distinguées des autres boissons rafraîchissantes sans alcool dès lors qu'elles ne sont pas situées sur les mêmes rayonnages en supermarché, alors que des produits en concurrence directe les uns avec les autres devraient normalement être présentés ensemble.

La faible part des importations - 2,5 % en Suède et  2 % au Danemark - et des exportations - inférieures à 2 % en Suède et 4 % au Danemark - constituent des critères permettant d'identifier des marchés nationaux des boissons gazeuses sans alcool.

Les écarts de 20 à 40 % du prix catalogue selon les Etats membres, non justifiés par les coûts de distribution, permettent d'identifier au Danemark et en Suède des marchés nationaux des boissons gazeuses sans alcool.

L'interdiction des emballages à usage unique par la législation nationale la plus stricte de toute l'Europe en matière de conditionnement et d'emballage des boissons constitue un obstacle aux importations et confère une dimension nationale au marché des boissons gazeuses sans alcool.

Une concentration réunissant en une seule entité l'ensemble du portefeuille de marques des parties est de nature à éliminer la concurrence réelle et potentielle lorsque les barrières à l'entrée du marché sont l'image de marque, la fidélisation de la clientèle, les coûts de publicité et l'accès aux marques.

L'impossibilité pour les détaillants d'utiliser la menace d'une augmentation du volume des autres marques comme moyen de pression à l'égard de fabricants réunissant deux portefeuilles de marques incontournables, à l'issue d'une concentration, renforce l'atteinte portée par celle-ci à la concurrence.

L'engagement pris par l'une des parties à la concentration qui confère à la nouvelle entité 55-60 % de part de marché, de céder sa participation dans une société exerçant les mêmes activités que celle-ci à une entreprise industrielle viable et indépendante, en mesure de poursuivre les activités cédées et de devenir un concurrent actif sur le marché en cause, est susceptible de lever les doutes sur la compatibilité de l'opération avec le marché intérieur.

L'engagement pris par l'une des parties à la concentration de céder sa participation dans une société exerçant les mêmes activités que l'entreprise commune à une entreprise industrielle viable et indépendante et de ne pas exercer ses droits de vote au sein de celle-ci pendant la période de cession, est susceptible de lever les doutes sur la compatibilité de l'opération avec le marché intérieur.

La dimension nationale du marché des boissons gazeuses sans alcool résulte, entre autres, de la spécificité de la législation nationale en cause, la plus stricte de toute l'Europe en matière de conditionnement et d'emballage des boissons.

CCE, 11 septembre 1997, n° M.833

Le débauchage des salariés du concurrent et le démarchage de sa clientèle, accompagnés de manœuvres déloyales, sont fautifs.

CA Versailles, 12e ch. sect. 1, 11 septembre 1997, n° 5802-94

La société qui imite les produits et la publicité du concurrent crée une confusion et a un comportement parasitaire.

CA Toulouse, 2e ch., 11 septembre 1997, n° 961786

La commercialisation de pièces de rechange adaptables aux produits concurrents et désignées par des références semblables ne crée pas de risque de confusion dans l'esprit des professionnels auxquels elles sont destinées et n'est pas parasitaire.

CA Nîmes, 2e ch. B, 11 septembre 1997, n° 96-2637

Le contrat de distribution doit être résilié aux torts du fournisseur lorsqu'il viole la clause d'exclusivité consentie à son distributeur.

CA Paris, 5e ch. A, 10 septembre 1997, n° 95-027675

Un agent commercial ne perd pas le bénéfice de l'indemnité de rupture en refusant une diminution de ses commissions ou en réalisant de mauvais résultats, en l'absence de clause d'objectifs.

La faute grave est un manquement caractérisé à une obligation du contrat qui en rend la continuation impossible.

CA Reims, ch. civ. sect. 1, 10 septembre 1997, n° 667-96

Conformément aux usages et à la jurisprudence, le montant de l'indemnité de rupture versée par le mandant à son agent s'élève habituellement à deux années de commissions, à plus forte raison si leur collaboration a été fructueuse et loyale durant onze années.

Le fait pour un agent commercial de ne pas informer son mandant de la composition des équipes des sociétés commerciales concurrentes n'est pas constitutif d'une faute grave justifiant une rupture de son contrat sans indemnité.

CA Besançon, 2e ch. com., 10 septembre 1997, n° 1458-95

Le fait que les parties au contrat contribuent par leur collaboration à l'accroissement d'une activité commune et soient liées par une convergence d'intérêts, suffit à caractériser l'existence d'un mandat d'intérêt commun.

Décisions de justice rendues en 1997 - Page 21