Cass. 2e civ., 9 juillet 1997, n° 94-18.320

Cass. 2e civ., 9 juillet 1997, n° 96-50.024

Cass. 2e civ., 9 juillet 1997, n° 95-19.232

Cass. com., 8 juillet 1997, n° 95-15.216

Cass. 1re civ., 8 juillet 1997, n° 95-11.500

Une assistance technique de huit jours et l'usage d'une enseigne suffisent à caractériser l'existence d'un contrat de franchise.

Cass. com., 8 juillet 1997, n° 95-17.232

Les actes de désignation des rapporteurs successifs, mesure d'ordre interne, ne sont pas par eux-mêmes interruptifs de prescription.

Cass. com., 8 juillet 1997, n° 96-10.373

Les prix annexés à un contrat de distributeur et présentés comme faisant partie intégrante de celui-ci ont un caractère obligatoire qui limite la liberté commerciale du revendeur.

Une clause de non-rétrocession entre revendeurs agréés est illicite.

Une clause de non-rétrocession entre revendeurs agréés est par nature anticoncurrentielle dans la mesure où elle ne saurait avoir d'autres finalités que de leur interdire de rechercher les conditions d'achat optimales en comparant le prix du fournisseur à ceux proposés par d'autres distributeurs.

Cass. com., 8 juillet 1997, n° 95-21.322

La qualification de prix abusivement bas ne peut s'appliquer qu'à des entreprises disposant du pouvoir d'éliminer d'autres entreprises sur le marché.

Une pratique de prix bas portant sur la vente de disques ne peut être qualifiée d'abusive si son effet est limité à l'élimination d'un produit ou d'une catégorie de produits, sans entraîner celle du concurrent lui-même.

Une pratique de prix bas n'est abusive que si elle présente un caractère suffisamment permanent et étendu pour révéler une stratégie d'éviction.

Demande d'avis du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur concernant l'application de l'article 10-1 de l'ordonnance au secteur du disque

Conseil Conc., 8 juillet 1997, n° 97-A-18

L'opération de soldes réalisée en violation des règles et usages constitue un acte de concurrence déloyale.

La vente au rabais réalisée, selon la publicité, dans la limite des stocks disponibles révèle le but d'épuiser de façon accélérée un stock de marchandises déterminées et non renouvelables, qui caractérise une opération de soldes.

La vente réalisée en infraction aux règles et aux usages constitue un acte de concurrence déloyale, qui porte atteinte aux intérêts collectifs de la profession considérée, dont le syndicat la représentant est fondé à demander réparation.

Cass. com., 8 juillet 1997, n° 94-20.701

Des sociétés qui exercent la même activité dans un périmètre géographique délimité sont en situation de concurrence.

Il découle nécessairement de la constatation d'actes déloyaux un préjudice, même seulement moral.

La reproduction quasi-servile de la dénomination sociale du concurrent direct crée une confusion qui ne peut disparaître par l'adjonction de termes ou la commercialisation sous une marque distincte.

Cass. com., 8 juillet 1997, n° 95-16.984

Cass. com., 8 juillet 1997, n° 95-14.518

Cass. com., 8 juillet 1997, n° 95-17.589

Le garagiste chez qui la vente a été conclue et au nom de qui les chèques ont été établis n'est pas le vendeur tenu de la garantie des vices cachés au sens de l'article 1641 du Code civil, dès lors qu'il n'a agi qu'en qualité d'intermédiaire.

CA Rennes, 1re ch. B, 4 juillet 1997, n° 9509255

Le contrat de location d'un distributeur de glaces permettant d'étendre à des prestations accessoires, celle de l'activité principale de presse et librairie ne relève pas de la réglementation sur le démarchage.

CA Paris, 25e ch. B, 4 juillet 1997, n° 95-20134

Le mécénat pratiqué par des producteurs ou distributeurs d'alcool demeure licite en soi, bien que le décret fixant les conditions d'identification du mécène ait été annulé.

CE, 2e et 6e sous-sect. réunies, 4 juillet 1997, n° 148082

La violation d'une clause interdisant au franchisé, après la cessation du contrat, d'apposer une enseigne de renommée nationale n'est pas manifeste lorsqu'il n'est pas établi que son nouveau fournisseur dispose d'une telle notoriété.

CA Versailles, 14e ch., 4 juillet 1997, n° 1387-97

Le propriétaire d'un fonds de commerce est seul débiteur des dettes personnelles qu'il a contractées avant la mise en location-gérance.

CA Rennes, 1re ch. B, 4 juillet 1997, n° 9500962

A contracting party cannot frustrate the validity of a validly concluded jurisdiction clause  by claiming that the contract containing it is void on grounds derived from the applicable substantive law where only the national court before which such a jurisdiction clause is invoked has jurisdiction to interpret it and determined which disputes fall within its scope.

The aim of securing legal certainty by making it possible reliably to foresee which court will have jurisdiction has been interpreted in connection with Article 25 of Regulation No 1215/2012 (former Article 23 of Regulation No 44/2001) by the fixing of strict conditions as to form.

Only the national court, designated in a clause conferring jurisdiction which was validly concluded in the light of Article 25 of Regulation No 1215/2012 (former Article 23 of Regulation No 44/2001), has jurisdiction to determine whether that clause, which refers to any dispute relating to the interpretation, performance or other aspects of the contract, also covers a dispute relating to the validity of the contract.

The aim of securing legal certainty by making it possible reliably to foresee which court will have jurisdiction has been interpreted in connection with Article 25 of Regulation No 1215/2012 (former Article 23 of Regulation No 44/2001), which accords with the intentions of the parties to the contract by dispensing with any objective connection between the relationship in dispute and the court designated, by fixing strict conditions as to form.

Insofar as it may have a different content depending on the national law of the Member States, the concept of 'consumer' must be interpreted independently, by reference principally to the system and objectives of the Brussels I Regulation (recast).

It is consistent with the wording and the spirit of Regulation No 1215/2012 to consider that the consumer protection rules apply only to contracts concluded outside and independently of any trade or professional activity or purpose, whether present or future.

Only contracts concluded for the purpose of satisfying an individual's own needs in terms of private consumption come under the provisions designed to protect the consumer as the party deemed to be the weaker party economically.

In order to determine whether a person has the capacity of a consumer, reference must be made to the position of the person concerned in a particular contract, having regard to the nature and aim of that contract, and not to the subjective situation of the person concerned, since the self-same person may be regarded as a consumer in relation to certain transactions and as an economic operator in relation to others.

CJEC, 6th chamber, July 3, 1997, No C-269/95

La notion de "consommateur", dans la mesure où elle peut avoir un contenu différent selon le droit interne des États membres, doit être interprétée de façon autonome en se référant principalement au système et aux objectifs du règlement Bruxelles (I) bis.

Le souci de garantir la sécurité juridique par la possibilité de prévoir avec certitude le for compétent a été interprété dans le cadre de l'article 25 du règlement 1215-2012 (ancien article 23 du règlement 44-2001), qui favorise la volonté des parties contractantes, en faisant abstraction de tout élément objectif de connexité entre le rapport litigieux et le tribunal désigné, par la fixation de conditions de forme strictes.

Le juge national, désigné dans une clause attributive de juridiction valablement conclue au regard de l'article 25 du règlement 1215-2012 (ancien article 23 du règlement 44-2001), est seul compétent pour décider si cette clause, qui porte sur tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou d'autres aspects du contrat, vise également une contestation relative à la validité du contrat.

Le souci de garantir la sécurité juridique par la possibilité de prévoir avec certitude le for compétent a été interprété, dans le cadre de l'article 25 du règlement Bruxelles (I) bis (ancien article 23 du règlement 44-2001), par la fixation de conditions de forme strictes.

Il résulte tant de l'esprit que de la lettre du règlement Bruxelles (I) bis que le régime de protection du consommateur vise uniquement les contrats conclus en dehors et indépendamment de toute activité ou finalité professionnelle, actuelle ou future.

Seuls les contrats conclus aux fins de satisfaire aux propres besoins de consommation privée d'un individu relèvent des dispositions protectrices du consommateur, partie réputée économiquement plus faible.

Une partie contractante n'a pas la faculté de déjouer la validité d'une clause attributive de juridiction, valablement conclue, en invoquant la nullité du contrat la contenant, pour des raisons tirées du droit matériel applicable à celui-ci, dès lors que le juge national devant lequel une telle clause de juridiction est invoquée, est seul compétent pour procéder à son interprétation et déterminer les différends relevant de son champ d'application.

Afin d'établir la qualité de consommateur d'une personne, il y a lieu de se référer à la position de cette personne dans un contrat déterminé, en rapport avec la nature et la finalité de celui-ci, et non à la situation subjective de cette même personne, un seul et même individu pouvant être considéré comme un consommateur dans le cadre de certaines opérations et un opérateur économique dans le cadre d'autres opérations.

CJCE, 6e ch., 3 juillet 1997, n° C-269/95

Au sein du secteur de la pyrotechnie, on distingue, eu égard à leurs fonctions spécifiques, les marchés des artifices de divertissement de ceux des articles techniques et de la pyrotechnie militaire.

Ministre de l’Économie, 3 juillet 1997, n° ECOC9710280Y

L'ancien concessionnaire, qui continue d'utiliser le logo du concédant et ne modifie pas son inscription dans l'annuaire, crée un risque de confusion fautive.

Le fait d'annoncer que ses prix sont bien plus faibles que ceux pratiqués par un concurrent constitue un acte dénigrant.

L'ancien concessionnaire qui continue d'utiliser le logo du concédant et ne modifie pas son inscription dans l'annuaire crée un risque de confusion fautif.

CA Dijon, 1re ch. sect. 1, 3 juillet 1997, n° 2963-95

Cass. crim., 3 juillet 1997, n° 96-85.144

Cass. 3e civ., 2 juillet 1997, n° 95-20.190

Cass. 3e civ., 2 juillet 1997, n° 95-14.151

L'importateur auquel incombe de vérifier la conformité du produit aux prescriptions en vigueur ne peut arguer en sa qualité de professionnel de sa bonne foi pour échapper à cette obligation.

En l'absence de justification de contrôle de conformité effectué dans l'Etat membre d'origine, la réglementation française, imposant une telle mesure à l'importateur dans le but d'assurer la protection et la sécurité des consommateurs, ne porte pas atteinte à la libre circulation des marchandises. 

Les procès-verbaux dressés par les agents de la Direction de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes ne constituent nullement de simples actes d'enquête administrative, mais sont par leur nature des actes de police judiciaire qui, ayant pour objet de constater les infractions à la législation sur les fraudes et les falsifications et d'en faire connaître les auteurs, sont, au sens des articles 7 et 8 du Code de procédure pénale, des actes interruptifs de la prescription de l'action publique.

Les formalités de rédaction et de communication des procès-verbaux et les règles de l'expertise contradictoire de fraude, ne s'appliquent pas à une enquête préliminaire au cours de laquelle un agent verbalisateur agréé procède, dans l'établissement du cocontractant du prévenu, à des constatations excluant toute saisie ou prélèvement d'échantillon.

Cass. crim., 2 juillet 1997, n° 96-85.755

The market for the genetic fowl sector is of EU dimension due, inter alia, to the uniformity of prices.

The market for the genetic fowl sector is of an EU dimension given the low cost of transport with day-old chicks able to survive for up to three days without food.

A contract by which the joint venture commits to obtaining its supplies exclusively from the parent undertakings can not be considered as an ancillary restraint and falls within the scope of Article 101 TFEU, even if it contains provisions allowing early termination.

EC, July 2, 1997, No M.885

Un contrat par lequel l'entreprise commune s'engage à s'approvisionner exclusivement auprès des sociétés mères ne peut être considéré comme une restriction accessoire et relève de l'article 101 TFUE, même s'il existe une faculté de rupture anticipée.

Le marché du secteur génétique de la volaille est de dimension communautaire compte tenu notamment du faible coût des transports au sein de cette zone, les poussins d'un jour pouvant survivre sans alimentation jusqu'à trois jours.

Le marché du secteur génétique de la volaille est au moins de dimension communautaire compte tenu, notamment, de l'homogénéité des prix.

CCE, 2 juillet 1997, n° M.885

L'importante capacité financière combinée des parties ne suffit pas à créer une position dominante susceptible d'entraver de manière significative la concurrence compte tenu notamment de la procédure d'attribution des marchés par appel d'offres.

Une concentration, qui s'inscrit dans le cadre de l'ouverture à la concurrence d'un marché, ne soulève pas de doutes quant à sa compatibilité avec le marché intérieur lorsqu'elle n'entraîne ni chevauchement d'activités, ni effet de réseau.

Une concentration s'inscrivant dans le cadre de l'ouverture des transports locaux et régionaux à la concurrence, avec la mise en place de nouveaux opérateurs, n'est pas susceptible d'entraver de manière significative la concurrence en raison d'une procédure d'attribution des lignes par appel d'offres.

Décisions de justice rendues en 1997 - Page 25