The recovery of illegal State aid in the form of a State guarantee that has the effect of reducing the interest rate requires the reimbursement of the financial advantage unduly obtained, which amounts to the difference between the financial costs of a bank loan and the financial costs actually paid.

State aid which has a direct and immediate effect on the primary costs of an undertaking active in intra- or extra-EU trade is likely to affect trade between Member States.

A State guarantee and supplementary loan for a period of 7 years, where the interest rates are lower due to the guarantee, do not constitute aid for the rescue of an undertaking in difficulty insofar as they are not strictly necessary to keep the undertaking in business and are not in response to any serious social situation.

Measures taken by Portugal to assist EPAC - Empresa Para a Agroalimentação e Cereais, SA

EC, July 9, 1997, No 97-762

L'opération par laquelle une entreprise reprend tous les actifs, baux, équipements et stocks, personnel, utilisation de la marque, qui constituent l'activité d'une autre entreprise dans un État membre, constitue une concentration même si l'acquéreur exploite les magasins en qualité de franchisé, dans la mesure où cette qualité ne l'empêche pas de conserver le contrôle des activités et de leur évolution, notamment lors de la sélection des produits, de la fixation des prix de vente et du changement de concept.

Un franchiseur ne peut être considéré comme exerçant un contrôle de fait sur ses franchisés, au sens du règlement sur les concentrations, du seul fait de la relation de dépendance économique créée par les contrats de franchise.

Un franchiseur ne peut être considéré comme exerçant un contrôle de fait sur ses franchisés, au sens du règlement sur les concentrations, pour la détermination de la dimension européenne de l'opération, du seul fait de la relation de dépendance économique créée par les contrats de franchise.

CCE, 9 juillet 1997, n° M.940

Lorsqu'un tiers a, en violation du droit des brevets d'un État membre, remis à l'autorité compétente pour la délivrance des AMM, des échantillons d'un médicament fabriqués selon un procédé breveté et qu'il a obtenu l'autorisation demandée, l'interdiction de mettre sur le marché un tel médicament pendant une période déterminée après l'expiration du brevet, prononcée à son encontre par une juridiction nationale, en vue de l'empêcher de tirer un profit injuste de cette violation, constitue une sanction justifiée au titre des articles 34 et 36 TFUE.

La faculté, pour le titulaire d'un brevet relatif à un procédé de fabrication d'un médicament, de s'opposer à ce qu'un tiers utilise des échantillons d'un médicament fabriqués selon ce même procédé, en vue d'obtenir une autorisation de mise sur le marché (AMM), relève de l'objet spécifique du droit de brevet, pour autant que ces échantillons ont été utilisés sans le consentement direct ou indirect du titulaire du brevet.

CJCE, 9 juillet 1997, n° C-316/95

Le droit de l'Union ne fait pas obstacle à ce qu'un État membre  prenne des mesures à l'égard d'un annonceur en raison d'une publicité télévisée diffusée à partir d'un autre Etat membre, pourvu que ces mesures n'empêchent pas la retransmission proprement dite sur son territoire des émissions de radiodiffusion télévisuelle en provenance de cet autre Etat membre et ne reviennent pas à instaurer un second contrôle s'ajoutant à celui de l'Etat membre d'émission.

Si la directive exclut le contrôle par un État membre du contenu des émissions de radiodiffusion télévisuelle en provenance d'un autre État membre, dès lors que cette prérogative revient aux autorités de l'Etat d'émission, elle ne s'oppose pas à l'application par l'Etat membre de réception de mesures à l'encontre de l'annonceur, pourvu que celles-ci n'empêchent pas la retransmission proprement dite des émissions.

L'Etat membre de réception ne peut appliquer des dispositions nationales ayant pour objet de contrôler le contenu de la publicité télévisuelle à destination des mineurs dès lors que la directive fixe les conditions de cette protection et qu'une telle faculté reviendrait à instaurer un double contrôle, s'ajoutant à celui que l'Etat membre d'émission est tenu d'effectuer conformément à la directive.

L'Etat membre de réception ne peut appliquer des dispositions ayant pour objet de contrôler le contenu de la publicité télévisuelle à l'égard des mineurs dès lors que la directive européenne "Télévision sans frontières" prévoit les conditions de cette protection.

La publicité diffusée contre rémunération par un organisme de radiodiffusion établi dans un Etat membre au profit d'un annonceur établi dans un autre Etat membre constitue une prestation de service au sens de l'article 56 TFUE.

Une disposition nationale qui interdit totalement certaines modalités de vente telles que la publicité télévisée, ne relève pas du domaine d'application de l'article 34 TFUE à moins qu'elle n'affecte pas de la même manière, en droit comme en fait, la commercialisation des produits nationaux et de ceux provenant d'autres États membres.

CJCE, 9 juillet 1997, n° C-34/95

La charge de la preuve de la création et du développement d'une clientèle pèse sur le VRP.

Cass. soc., 9 juillet 1997, n° 95-43.378

Une garantie d'État et un prêt complémentaire d'une durée de sept ans, dont le taux d'intérêt est bonifié grâce à la garantie, ne constituent pas des aides au sauvetage d'une entreprise en difficulté dans la mesure où ils ne sont pas strictement nécessaires à l'exploitation courante de l'entreprise et ne répondent à aucune justification sociale pressante.

Les aides d'Etat qui ont un effet direct et immédiat sur les coûts de revient d'un opérateur actif dans le commerce intra et extra-européen sont susceptibles d'affecter les échanges entre les Etats membres.

La récupération d'une aide d'Etat illégale sous la forme de garantie d'Etat et ayant un effet de bonification du taux d'intérêt implique le remboursement de l'avantage financier indûment perçu, représenté par la différence entre le coût financier d'emprunts bancaires et le coût financier effectivement payé.

Mesures prises par le Portugal en faveur d'EPAC

CCE, 9 juillet 1997, n° 97-762

La constitution d'un GIE entre plusieurs personnes physiques ou morales en vue d'améliorer les conditions d'exploitation de ses membres, ne constitue pas en soi une entente prohibée.

La diffusion, par un GIE de taxis auprès de ses adhérents, de tarifs forfaitaires pour les courses, constitue une pratique anticoncurrentielle lorsqu'il s'agit de prix minimaux et que leur application a été présentée comme une obligation.

Le règlement intérieur d'un GIE d'exploitants de taxis, qui interdit la détention de moyens de télécommunication personnels et supprime toute possibilité d'être contactés directement par d'éventuels clients ou collègues sous peine d'exclusion du groupement, est anticoncurrentiel, dans la mesure où il empêche ses membres de développer une clientèle extérieure.

Les statuts d'un GIE d'exploitants de taxis représentant la quasi-totalité des courses d'une agglomération, qui subordonnent la qualité de membre à l'adhésion à un syndicat particulier, caractérisent une entente illicite de répartition de marché dans la mesure où ils empêchent les exploitants d'une agglomération voisine d'accéder au marché.

Situation de la concurrence dans le secteur de l'exploitation de taxis à Toulon

Conseil Conc., 9 juillet 1997, n° 97-D-54

Cass. 2e civ., 9 juillet 1997, n° 96-12.137

Cass. 2e civ., 9 juillet 1997, n° 95-19.100

Cass. 2e civ., 9 juillet 1997, n° 95-20.854

Cass. soc., 9 juillet 1997, n° 94-43.713

Cass. 2e civ., 9 juillet 1997, n° 94-18.320

Cass. 2e civ., 9 juillet 1997, n° 96-50.024

Cass. 2e civ., 9 juillet 1997, n° 95-19.232

Cass. com., 8 juillet 1997, n° 95-15.216

Cass. 1re civ., 8 juillet 1997, n° 95-11.500

Une assistance technique de huit jours et l'usage d'une enseigne suffisent à caractériser l'existence d'un contrat de franchise.

Cass. com., 8 juillet 1997, n° 95-17.232

Les actes de désignation des rapporteurs successifs, mesure d'ordre interne, ne sont pas par eux-mêmes interruptifs de prescription.

Cass. com., 8 juillet 1997, n° 96-10.373

Les prix annexés à un contrat de distributeur et présentés comme faisant partie intégrante de celui-ci ont un caractère obligatoire qui limite la liberté commerciale du revendeur.

Une clause de non-rétrocession entre revendeurs agréés est illicite.

Une clause de non-rétrocession entre revendeurs agréés est par nature anticoncurrentielle dans la mesure où elle ne saurait avoir d'autres finalités que de leur interdire de rechercher les conditions d'achat optimales en comparant le prix du fournisseur à ceux proposés par d'autres distributeurs.

Cass. com., 8 juillet 1997, n° 95-21.322

La qualification de prix abusivement bas ne peut s'appliquer qu'à des entreprises disposant du pouvoir d'éliminer d'autres entreprises sur le marché.

Une pratique de prix bas portant sur la vente de disques ne peut être qualifiée d'abusive si son effet est limité à l'élimination d'un produit ou d'une catégorie de produits, sans entraîner celle du concurrent lui-même.

Une pratique de prix bas n'est abusive que si elle présente un caractère suffisamment permanent et étendu pour révéler une stratégie d'éviction.

Demande d'avis du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur concernant l'application de l'article 10-1 de l'ordonnance au secteur du disque

Conseil Conc., 8 juillet 1997, n° 97-A-18

L'opération de soldes réalisée en violation des règles et usages constitue un acte de concurrence déloyale.

La vente au rabais réalisée, selon la publicité, dans la limite des stocks disponibles révèle le but d'épuiser de façon accélérée un stock de marchandises déterminées et non renouvelables, qui caractérise une opération de soldes.

La vente réalisée en infraction aux règles et aux usages constitue un acte de concurrence déloyale, qui porte atteinte aux intérêts collectifs de la profession considérée, dont le syndicat la représentant est fondé à demander réparation.

Cass. com., 8 juillet 1997, n° 94-20.701

Des sociétés qui exercent la même activité dans un périmètre géographique délimité sont en situation de concurrence.

Il découle nécessairement de la constatation d'actes déloyaux un préjudice, même seulement moral.

La reproduction quasi-servile de la dénomination sociale du concurrent direct crée une confusion qui ne peut disparaître par l'adjonction de termes ou la commercialisation sous une marque distincte.

Cass. com., 8 juillet 1997, n° 95-16.984

Cass. com., 8 juillet 1997, n° 95-14.518

Cass. com., 8 juillet 1997, n° 95-17.589

Le garagiste chez qui la vente a été conclue et au nom de qui les chèques ont été établis n'est pas le vendeur tenu de la garantie des vices cachés au sens de l'article 1641 du Code civil, dès lors qu'il n'a agi qu'en qualité d'intermédiaire.

CA Rennes, 1re ch. B, 4 juillet 1997, n° 9509255

Le contrat de location d'un distributeur de glaces permettant d'étendre à des prestations accessoires, celle de l'activité principale de presse et librairie ne relève pas de la réglementation sur le démarchage.

CA Paris, 25e ch. B, 4 juillet 1997, n° 95-20134

Le mécénat pratiqué par des producteurs ou distributeurs d'alcool demeure licite en soi, bien que le décret fixant les conditions d'identification du mécène ait été annulé.

CE, 2e et 6e sous-sect. réunies, 4 juillet 1997, n° 148082

La violation d'une clause interdisant au franchisé, après la cessation du contrat, d'apposer une enseigne de renommée nationale n'est pas manifeste lorsqu'il n'est pas établi que son nouveau fournisseur dispose d'une telle notoriété.

CA Versailles, 14e ch., 4 juillet 1997, n° 1387-97

Le propriétaire d'un fonds de commerce est seul débiteur des dettes personnelles qu'il a contractées avant la mise en location-gérance.

Décisions de justice rendues en 1997 - Page 25