CA Paris, 13e ch. A, 24 juin 1997, n° 97-00424

Si l'agent principal ne prouve pas que la baisse du chiffre d'affaires est directement imputable au sous-agent, celui-ci a droit à une indemnité de préavis correspondant à la durée d'exécution du contrat et à une indemnité compensatrice du préjudice que lui cause la résiliation du contrat.

CA Limoges, ch. civ. sect. 1, 24 juin 1997, n° 2128-95

La rupture du contrat de travail par le VRP s'analyse non pas en une démission mais en un licenciement lorsqu'elle résulte du défaut de paiement par l'employeur des commissions dues.

Aucune indemnité de clientèle n'est due au VRP lorsqu'après un accroissement temporaire, la clientèle a connu une importante régression, en raison d'un phénomène de mode.

CA Aix-en-Provence, 18e ch. soc. et civ., 24 juin 1997, n° 93-3221

Des commerçants regroupés au sein d'une coopérative, qui ont fait le choix d'une politique commerciale fondée sur une enseigne commune, sont libres de déterminer en commun une formule de vente cohérente avec l'image recherchée de cette enseigne, sous réserve de ne pas limiter la liberté commerciale des adhérents en situation de se faire concurrence.

La politique commerciale menée par des commerçants indépendants regroupés au sein d'une coopérative ne doit pas impliquer une limitation de leur liberté commerciale en matière de prix.

Pratiques mises en œuvre sur le marché de l'optique médicale par les entreprises du réseau Krys (Guilde des Lunetiers de France)

Conseil Conc., 24 juin 1997, n° 97-D-49

Une obligation d'approvisionnement exclusif portant sur des matériels disponibles sur le marché, et pour lesquels il est possible d'appliquer des spécifications objectives de qualité, est anticoncurrentielle.

La fixation de prix de revente minima ou identiques que tous les franchisés d'un même réseau sont dans l'obligation d'appliquer caractérise une pratique illicite de prix imposés.

Une obligation d'approvisionnement exclusif portant sur des matériels pour lesquels il est possible d'appliquer des spécifications objectives de qualité n'est pas conforme à la règle de raison [décision antérieure au règlement restrictions verticales].

La fixation de prix de revente identiques que tous les franchisés d'un même réseau sont dans l'obligation d'appliquer caractérise une pratique illicite de prix imposés dès lors que ces commerçants sont en situation de concurrence.

Une clause de non-concurrence, imposée au franchisé, n'est conforme aux règles de concurrence qu'à la condition d'être proportionnée aux objectifs poursuivis, tels que la protection du savoir-faire.

Une clause de non-concurrence imposée au franchisé, est contraire à la fois au règlement d'exemption des accords de franchise et au droit interne de la concurrence lorsqu'elle n'est pas proportionnée aux objectifs poursuivis, tels que la protection du savoir-faire.

Pratiques relevées dans le réseau de franchise de lavage de véhicules par haute pression de la société Hypromat France

Conseil Conc., 24 juin 1997, n° 97-D-51

La demande d'autorisation de visite et saisie domiciliaires qui s'inscrit dans le cadre d'une enquête demandée par le ministre de l'Economie ou par l'Autorité de la concurrence, peut être présentée par les enquêteurs habilités.

La demande d'autorisation judiciaire présentée par un directeur régional est valable dès lors que la demande d'enquête émane du président de l'Autorité de la concurrence qui a adressé une lettre au directeur de la DGCCRF.

Le juge ne peut fixer un délai maximum pour la présentation des requêtes tendant à l'annulation des opérations achevées (NDLR : jurisprudence antérieure à la loi NRE du 15 mai 2001).

Cass. com., 24 juin 1997, n° 95-30.126

L'importateur parallèle qui tente de désorganiser un réseau par envoi de circulaires dénigrant le constructeur et incitant ses distributeurs à violer leurs engagements contractuels, commet un acte de concurrence déloyale.

Cass. com., 24 juin 1997, n° 95-12.154

Le tiers revendeur doit prouver qu'il a régulièrement acquis les véhicules neufs qu'il propose à la vente, et que ceux-ci ont été régulièrement acquis par ses propres vendeurs.

La publicité d'un tiers revendeur mentionnant l'existence de la garantie du constructeur constitue un acte de concurrence déloyale.

Le tiers revendeur doit prouver qu'il a régulièrement acquis les véhicules neufs qu'il propose à la vente, ainsi que l'acquisition régulière de ceux-ci par ses propres vendeurs.

CA Poitiers, ch. civ. sect. 1, 24 juin 1997, n° 9403523

Cass. com., 24 juin 1997, n° 95-14.648

Cass. 1re civ., 24 juin 1997, n° 95-11.380

Cass. com., 24 juin 1997, n° 94-21.425

Cass. com., 24 juin 1997, n° 95-20.056

CA Agen, ch. corr., 23 juin 1997, n° 96-00436

Les documents publicitaires équivoques, qui ont pour but de créer l'imprécision et la confusion dans l'esprit du consommateur en cherchant fallacieusement à faire naître chez lui un vain espoir d'un gain mirifique, ouvrent droit au versement de dommages et intérêts.

CA Douai, 1re ch., 23 juin 1997, n° 96-05166

Cass. civ., 20 juin 1997, n° 09-70.006

Cass. crim., 19 juin 1997, n° 96-83.274

Le commerçant qui confie à un prestataire la distribution de dépliants publicitaires dans les boîtes aux lettres ne peut bénéficier de la protection contre les clauses abusives.

CA Versailles, 13e ch., 19 juin 1997, n° 7048-95

Des parties sont liées par un mandat d'intérêt commun dès lors que leur activité réciproque et leur collaboration a contribué à l'accroissement d'un résultat commun, du chiffre d'affaires et de la marge commerciale pour le mandant et à celui des commissions pour le mandataire, tout en développant leur crédit et leur renommée commerciale.

Un mandant qui commet des manquements graves et répétés aux obligations de collaboration franche, effective et intégrale et à l'exécution de bonne foi, doit réparation à son mandataire.

CA Versailles, 12e ch. sect. 1, 19 juin 1997, n° 2130-95

L'utilisation sans autorisation, par un importateur parallèle, de la marque d'un constructeur automobile est illicite, car elle entretient une confusion auprès de la clientèle sur son éventuelle appartenance au réseau.

CA Toulouse, 2e ch. sect. 2, 19 juin 1997, n° 96-04274

La société qui s'approprie le travail de compilation de données du concurrent commet un agissement parasitaire.

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 19 juin 1997, n° 7483-95

Cass. 3e civ., 18 juin 1997, n° 95-18.254

Cass. soc., 18 juin 1997, n° 96-40.279

N'est pas conforme, le tracteur vendu comme n'ayant jamais circulé, alors qu'il a déjà parcouru au moins 1418 kilomètres.

CA Grenoble, ch. com., 18 juin 1997, n° 93-3075

Cass. crim., 18 juin 1997, n° 96-83.018

La constitution partie civile d'un organisme interprofessionnel est recevable lorsque la publicité trompeuse en cause à sa mission de promotion des produits considérés.

Le caractère trompeur d'une publicité qualifiant de moules de bouchot des moules ne pouvant prétendre à cette dénomination, même non réglementée, peut être apprécié au regard des usages de la profession.

CA Pau, 1re ch. corr., 18 juin 1997, n° 97-00218

La loi nouvelle, abrogeant l'incrimination pénale de soldes occasionnels irréguliers, s'applique aux faits commis avant son entrée en vigueur mais non définitivement jugés.

Cass. crim., 18 juin 1997, n° 96-81.264

Un contrat de franchise est nul faute de consentement éclairé du franchisé lorsque l'information précontractuelle n'a pas été délivrée.

CA Paris, 5e ch. B, 18 juin 1997, n° 27439-95

La fixation concertée des prix entre franchisés n'est pas restrictive de concurrence dès lors qu'ils ne se situent pas sur la même zone de chalandise.

Une clause de non-concurrence postcontractuelle de trois ans insérée dans un contrat de franchise n'est pas conforme au droit interne lorsque la protection du savoir-faire, de l'identité et de la réputation du réseau ne justifient pas une telle durée.

Une clause de non-concurrence postcontractuelle de trois ans insérée dans un contrat de franchise n'est conforme ni au règlement d'exemption, ni au droit interne, lorsque la protection du savoir-faire, de l'identité et de la réputation du réseau ne justifient pas une telle durée.

L'obligation faite aux franchisés de s'approvisionner exclusivement auprès du franchiseur ou des sociétés qu'il désigne est anticoncurrentielle lorsque le maintien de l'identité commune du réseau ne la justifie pas.

Une clause post-contractuelle de non-concurrence de trois ans est illicite au regard de la règle de raison.

La fixation concertée des prix entre le franchiseur et ses franchisés n'est pas restrictive de concurrence dès lors que ceux-ci exercent leur activité sur des zones géographiques distinctes.

La clause d'un contrat de franchise qui prévoit une obligation d'approvisionnement exclusif pour le matériel informatique alors qu'il est possible de définir des prescriptions objectives pour préserver l'uniformité du réseau, n'est pas proportionnée à l'objectif à atteindre [décision antérieure au règlement restrictions verticales].

Une clause post-contractuelle de non-concurrence de trois ans, alors que le contrat de franchise prévoit déjà une obligation de confidentialité après son expiration, n'est pas proportionnée à l'objectif à atteindre.

Une clause de non-concurrence de trois ans insérée dans un contrat de franchise n'est conforme ni au règlement d'exemption, ni au droit interne, lorsque la protection du savoir-faire, de l'identité et de la réputation du réseau ne justifient pas une telle durée.

Pratiques mises en œuvre dans le secteur des transactions immobilières entre particuliers par les entreprises du réseau de franchise Eras

Conseil Conc., 18 juin 1997, n° 97-D-48

L'usage du terme "complexe" pour décrire le produit d'un concurrent qui tend à jeter indirectement le discrédit sur le produit de celui-ci, est susceptible de caractériser le grief de dénigrement.

Une plaquette publicitaire qui reproduit les réalisations conçues par un concurrent suscite une confusion préjudiciable dans l'esprit du public.

Le remplacement de la brochure litigieuse, après la délivrance de l'assignation, par une nouvelle brochure, ne peut effacer rétroactivement l'acte déloyal incriminé.

CA Paris, 4e ch. A, 18 juin 1997, n° 95-11841

L'imitation du conditionnement concurrent, après avoir pu constater les avantages économiques qu'il procurait, constitue un acte parasitaire.

Décisions de justice rendues en 1997 - Page 28