Cass. 1re civ., 17 juin 1997, n° 95-14.162

Cass. com., 17 juin 1997, n° 95-14.535

Cass. soc., 17 juin 1997, n° 94-42.901

Cass. com., 17 juin 1997, n° 95-11.567

Cass. com., 17 juin 1997, n° 94-14.671

Cass. com., 17 juin 1997, n° 95-16.520

The European producers of the like product whose collective output constitutes a major proportion of the total European production having supported the complaint and actively cooperated in the proceeding, form part of the European industry.

Low-priced imports have an even greater negative impact on the deteriorated situation of the European industry as the product in question is technically a simple product, offered through similar sales channels to the same users in the EU.

The decline by 22% of the overall cash flow generated, which suggests that the capacity for self-financing in the European industry was significantly reduced, is attributable to the products concerned, and not to any other activities performed by the European industry which remained profitable, where the operating profit for those products decreased.

Costs pertinent to years before the investigation, such as restructuring costs and expenses which could not be justified, are disregarded in assessing profitability.

A decrease by 13% of imports in volume does not preclude from identifying injury where these imports have increased by 31% in value by reason of an increase by 40% in the sales price.

Relatively limited price undercutting margins do not preclude from identifying significant injury, given the deterioration of the European industry's profitability and the sales-price movements which increased by 4%, while exporters' prices increased by 40%.

Although they fall within the CN code (Combined Nomenclature), advertising matches are distinguished from household matches by means of an advertising logo or an advertising message printed on the outside of the cover or box.

The producer whose imports in dumped products represent less than 4% of its own production belongs to the European industry.

Imposing provisional anti-dumping duties on imports into the Community of advertising matches originating in Japan

EC, June 16, 1997, No 1092-97

Les producteurs européens du produit similaire dont les productions additionnées constituent une proportion majeure de la production d'origine européenne totale, qui ont soutenu la plainte et activement coopéré à la procédure, forment l'industrie de l'Union.

Les importations à bas prix produisent une incidence négative d'autant plus importante sur la situation dégradée de l'industrie de l'Union que le produit en cause est un produit simple d'un point de vue technique, offert par des circuits similaires aux mêmes utilisateurs dans l'UE.

La chute de 22 % de l'ensemble des liquidités générées, qui montre une diminution considérable de la capacité d'autofinancement de l'industrie de l'Union, est imputable aux produits concernés, et non aux autres activités restées rentables de l'industrie de l'Union, dès lors que le bénéfice d'exploitation de ces produits a baissé.

Les coûts se rapportant aux années précédant la période d'enquête, tels que les coûts de restructuration, et les dépenses n'ayant pas pu être justifiées, ne peuvent être pris en considération dans l'évaluation de la rentabilité.

Une diminution de 13 % du volume des importations n'empêche pas d'identifier un préjudice dès lors que ces importations ont augmenté de 31 % en valeur en raison d'une augmentation de 40 % du prix de vente.

Des marges relativement limitées de sous-cotation des prix n'empêchent pas d'identifier un préjudice important compte tenu de la détérioration de la rentabilité de l'industrie de l'Union et de l'évolution de ses prix qui ont augmenté de 4 % alors que ceux des exportateurs ont augmenté de 40 %.

Bien que relevant du même code NC (nomenclature combinée), les allumettes publicitaires se distinguent des allumettes ménagères par un logo ou un message publicitaire imprimé sur la boîte ou la pochette.

Le producteur dont les importations en produits faisant l'objet du dumping représentent moins de 4 % de sa propre production, appartient à l'industrie de l'Union.

Les producteurs européens du produit similaire dont les productions additionnées constituent une proportion majeure de la production d'origine européenne totale, qui ont soutenu la plainte et qui ont activement coopéré à la procédure, forment l'industrie de l'Union.

Instituant des droits antidumping provisoires sur les importations dans la Communauté d'allumettes publicitaires originaires du Japon

CCE, 16 juin 1997, n° 1092-97

Le vendeur qui n'a pas informé l'acheteur que la maison d'habitation située en zone rurale qu'il a acquise, n'est pas alimentée en eau potable, est coupable de réticence dolosive, la clause de non-garantie prévue dans le contrat ne pouvant faire échec aux poursuites pour dol qui vicie tout acte et partant, la clause en question.

La connaissance par les acheteurs, entre la signature du compromis et la réitération, de l'absence de potabilité de l'eau alimentant la maison qu'ils ont acquis, n'exclut pas le dol, dès lors que leur consentement doit être apprécié au jour de la signature du compromis, date à laquelle la vente réalisée sous condition suspensive est devenue parfaite du fait de l'obtention du prêt à laquelle elle était conditionnée. 

CA Douai, 1re ch., 16 juin 1997, n° 94-11041

Lorsque les parts de marché combinées des parties ne dépassent pas 15 % sur les marchés concernés, excepté sur certains segments caractérisés par la présence de concurrents significatifs, où elles varient entre 35 et 45 % au niveau de la province, et entre 15 et 25 % au niveau régional, la concentration ne crée pas de risque anticoncurrentiel.

Les engagements de non-concurrence souscrits par les sociétés fondatrices de l'entreprise commune au profit de cette entité constituent des restrictions accessoires.

La concentration doit être déclarée compatible avec le marché intérieur dans la mesure où, sur les marchés en cause, il existe de nombreux concurrents significatifs appartenant à des groupes puissants.

Le marché géographique de la vente au détail des produits de bricolage est défini à l'échelle des provinces italiennes où sont situés les points de vente des parties.

CCE, 16 juin 1997, n° M.934

La clause d'approvisionnement souscrite par le franchisé ne contrevient pas au droit européen dès lors qu'elle ne présente pas de caractère d'exclusivité.

CA Agen, 1re ch., 16 juin 1997, n° 94001145

Le règlement intérieur d'une société anonyme coopérative de taxis qui interdit aux adhérents l'utilisation de tout moyen de radiotéléphonie autre que celui agréé par elle est anticoncurrentiel par son objet.

CA Paris, ch. économique et financière, 13 juin 1997, n° ECOC9710247X

Une diminution du chiffre d'affaires ne peut constituer une faute grave de l'agent commercial que dans la mesure où les circonstances économiques et le comportement du mandant ont été sans effet sur le marché et sur la clientèle.

Il incombe au mandant de prouver que la baisse du chiffre d'affaires est imputable à son agent commercial.

CA Paris, 25e ch. B, 13 juin 1997, n° 93-00416

Une autorisation d'occupation du domaine public pour exploiter un pipeline et ses annexes ne constitue pas une activité de production, de distribution ou de services entrant dans le champ d'application des règles de concurrence.

CE, 7e et 10e sous-sect. réunies, 13 juin 1997, n° 167907

CA Paris, 4e ch. B, 13 juin 1997, n° 96/01716

Producers which represent 20.7% of total European production and 61.6% of the production of the European industry, and include the largest producers, and also smaller producers, are a representative sample of the European industry.

Cooperating European operators having imported dumped products belong to the European industry where these imports account for less than 10% of their turnover.

Imposing a provisional anti-dumping duty on imports of cotton-type bed linen originating in Egypt, India and Pakistan

EC, June 12, 1997, No 1069-97

Les producteurs qui représentent 20,7 % de la production d'origine européenne totale, 61,6 % de la production de l'industrie de l'Union, et comptent parmi eux les principaux producteurs ainsi que d'autres de plus petites tailles, constituent un échantillon représentatif de l'industrie de l'Union.

Les opérateurs européens ayant coopéré à l'enquête et qui ont importé des produits faisant l'objet d'un dumping, appartiennent à l'industrie de l'Union lorsque ces importations représentent moins de 10 % de leur chiffre d'affaires.

Instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de linge de lit en coton originaires d'Égypte, d'Inde et du Pakistan

CCE, 12 juin 1997, n° 1069-97

Sound and pictures of horse races in general, are considered a specific market since the demand and the choice of bookmakers between these sound and pictures relies on the desire of bettors to see the races on which they have bet.

Sound and pictures of horse races in general are considered a specific market, distinct from the main betting market, since the demand and the choice of bookmakers between these sound and pictures relies on the desire of bettors to see the races on which they have bet, but also on the conditions in which the broadcast is offered and/or on the use of a policy whereby some races are promoted over others.

Sound and pictures of horse races in general, are considered a specific market since the demand and the choice of bookmakers between these sound and pictures relies on the conditions in which the broadcast is offered.

The ancillary market for sounds and images takes on a national character because the conditions in which the main betting market operates are characterized by close geographical links between bettors and betting outlets, and that competition between the various betting outlets develops essentially within national boundaries.

The ancillary market for sounds and images takes on a national character where competition between betting outlets for horse races takes place within a geographic area, the scope of which essentially corresponds to the national territory.

The Commission has given sufficient reasons for its decision by referring to the letter containing the clear statement of its reasons for rejecting the complaint.

When there is no direct or indirect exploitation of its intellectual property rights by an undertaking in a dominant position, the refusal to supply a licence cannot be considered abusive unless it concerns a product or service which is either essential to the pursuit of the activity in question, or is a new product whose introduction was prevented.

When there is no direct or indirect exploitation of its intellectual property rights by an undertaking in a dominant position, the refusal to supply a licence cannot be considered abusive unless it concerns a product or service which is either essential to the pursuit of the activity in question, or a new product whose introduction is prevented.

An agreement amongst companies organizing races which purports to prohibit a third party from being granted the licence to broadcast the sounds and visuals for horse races that they organize, falls within the scope of Article 101 TFEU insofar as it intends to hinder potential competitor access to the market in question by depriving each of the parties to the contract of its freedom to directly enter into contracts with a third party.

Prohibiting the exclusive licensee to sub-licence outside of its territory is not illegal per se.

Sound and pictures of horse races in general are considered a specific market, distinct from the main  betting market, since the demand and the choice of bookmakers between these sound and pictures relies on the desire of bettors to see the races on which they have bet, but also on the conditions in which the broadcast is offered and/or on the use of a policy whereby some races are promoted over others.

CFI, 2nd chamber, June 12, 1997, No T-504/93

Un franchisé ne commet pas de faute en apposant une enseigne concurrente à côté de celle du franchiseur si le contrat de franchise ne lui impose aucune exclusivité.

CA Versailles, 13e ch., 12 juin 1997, n° 6907-94

L'agent commercial qui renonce à travailler sur son secteur géographique parce qu'il ne génère pas un chiffre d'affaires suffisant et recherche un nouvel emploi, est mal fondé à solliciter le versement d'une indemnité compensatrice du préjudice subi du fait de la cessation acceptée de son contrat.

CA Orléans, ch. civ. sect. 1, 12 juin 1997, n° 95001867

Les sons et images des courses hippiques en général constituent un marché distinct du marché amont de la prise de paris, étant donné que la demande et le choix des bookmakers entre les différents sons et images ne sont pas uniquement fonction du désir des parieurs de voir les courses sur lesquelles ils ont parié, mais aussi des conditions dans lesquelles la transmission de la course leur est proposée et/ou de la poursuite d'une politique de promotion de certaines courses par rapport à d'autres.

En l'absence d'une exploitation directe ou indirecte par une entreprise en position dominante de ses droits de propriété intellectuelle, son refus d'octroyer une licence ne peut être considéré comme abusif si le produit ou service en cause n'est pas essentiel pour l'exercice de l'activité considérée, ou s'il ne s'agit pas d'un produit nouveau dont l'apparition serait entravée.

L'accord entre sociétés de course ayant pour objet d'interdire l'octroi à un tiers d'une licence d'exploitation des droits de transmission des sons et images sur les courses qu'elles organisent tombe sous le coup de l'article 101 TFUE dans la mesure où il a pour objet ou pour effet de faire obstacle à la concurrence potentielle qui pourrait exister sur le marché en cause en privant chacune des parties à l'entente de sa liberté de contracter directement avec un tiers.

L'interdiction faite au licencié exclusif de concéder des sous-licences en dehors de son territoire n'est pas illicite en soi.

Le marché auxiliaire des sons et images revêt un caractère pertinent du fait que ce marché principal des paris se caractérise par des liens de proximité géographique étroits entre les parieurs et les agences hippiques et que la concurrence entre ces agences se développe à l'intérieur du territoire national.

Les sons et images des courses hippiques en général constituent un marché spécifique, étant donné que la demande et le choix des bookmakers entre les différents sons et images sont fonction du désir des parieurs de voir les courses sur lesquelles ils ont parié.

En l'absence d'une exploitation directe ou indirecte par une entreprise en position dominante de ses droits de propriété intellectuelle, son refus d'octroyer une licence ne peut être considéré comme abusif, si le produit ou service en cause n'est pas essentiel pour l'exercice de l'activité considérée ou s'il ne s'agit pas d'un produit nouveau dont l'apparition serait entravée.

Les sons et images des courses hippiques en général constituent un marché spécifique, étant donné que la demande et le choix des bookmakers entre les différents sons et images sont fonction des conditions dans lesquelles la transmission de la course leur est proposée.

Le marché auxiliaire des sons et images revêt un caractère national dès lors que la concurrence entre les agences hippiques se développe au sein d'une zone géographique, dont l'étendue, prise dans son ensemble, correspond au territoire national.

La Commission, en se référant à la lettre de communication des motifs qui fait apparaître de façon claire les raisons pour lesquelles la plainte est rejetée, motive suffisamment sa décision.

TPICE, 2e ch. élargie, 12 juin 1997, n° T-504/93

Des ristournes de fin d'année, liées à la réalisation d'un certain chiffre d'affaires, ne sauraient figurer sur les factures afférentes à chaque vente.

Cass. crim., 12 juin 1997, n° 96-80.852

Le prix unitaire hors taxe devant figurer sur la facture s'entend du prix unitaire des produits vendus avant imputation de toute réduction.

Cass. crim., 12 juin 1997, n° 96-80.739

Le prix unitaire hors taxes devant figurer sur la facture s'entend du prix unitaire des produits vendus avant imputation de toute réduction.

Cass. crim., 12 juin 1997, n° 96-80.752

Une remise de progression de chiffre d'affaires, qui n'est pas acquise au moment de la vente, ne doit pas figurer sur la facture.

Décisions de justice rendues en 1997 - Page 31