Cass. com., 10 juin 1997, n° 95-11.694

Considéré par l'expert comme caché pour un acheteur profane, le vice affectant un tracto-pelle doit l'être également pour le professionnel de l'électricité, dépourvu de connaissance particulière des engins de chantier.

Cass. com., 10 juin 1997, n° 95-10.841

La fixation de nouveaux objectifs constitue une modification essentielle du contrat de travail que le VRP peut refuser sans que la rupture lui soit imputable.

CA Reims, ch. soc., 10 juin 1997, n° 2545-96

Dans un contrat comportant une clause d'approvisionnement exclusif, le prix des marchandises peut valablement être fixé par renvoi au tarif du fournisseur.

Cass. com., 10 juin 1997, n° 95-18.475

Le caractère normatif d'un tableau de taux d'honoraires diffusé par un ordre professionnel est renforcé par le fait que ce dernier le présente comme un document susceptible d'être retenu par les tribunaux en cas de litige ou d'absence de preuve écrite.

L'élaboration et la diffusion à l'initiative d'une organisation professionnelle d'un document destiné à l'ensemble de ses adhérents constitue une action concertée.

L'établissement et la diffusion de tableau indicatif des taux usuels de rémunération par un ordre professionnel va au-delà de l'aide technique qu'il peut légitimement apporter à ses membres qui peuvent être incités à ne pas tenir compte de leurs conditions spécifiques d'exploitation.

Le ministre intéressé est celui qui est chargé d'appliquer un texte dont dépend la solution du litige.

La sanction pécuniaire prononcée doit être proportionnelle à la gravité de l'infraction et aux facultés contributives de l'organisation professionnelle concernée.

La sanction pécuniaire prononcée doit être proportionnelle aux facultés contributives de l'organisation professionnelle concernée.

La gravité des faits examinés est d'autant plus importante que l'organisme concerné a déjà fait l'objet d'une décision définitive de l'Autorité de la concurrence l'enjoignant à cesser la pratique.

Pratiques mises en œuvre par le Conseil national de l'Ordre des architectes

Conseil Conc., 10 juin 1997, n° 97-D-45

Le risque réel de confusion phonique entre les dénominations de sociétés exerçant sur le même marché est dissipé par les différences relevées entre leurs documents commerciaux.

Cass. com., 10 juin 1997, n° 95-16.932

La cour d'appel, qui constate que trois sociétés ont adopté des comportements parasitaires, n'a pas à distinguer le préjudice causé par chacune.

La commercialisation de bagues contrefaisantes afin de se placer dans le sillage et profiter des frais d'études d'autrui constitue un acte de concurrence parasitaire.

Cass. com., 10 juin 1997, n° 95-11.861

Cass. soc., 10 juin 1997, n° 95-44.809

Cass. com., 10 juin 1997, n° 95-17.258

CAA Lyon, 1re ch., 10 juin 1997, n° 96LY02017

Cass. com., 10 juin 1997, n° 95-16.235

Cass. com., 10 juin 1997, n° 94-12.316

Cass. com., 10 juin 1997, n° 95-14.424

A report drawn up during an inspection is not a decision against which an action for annulment may be brought where it does not immediately and irreversibly affect the legal situation of the undertaking concerned. 

The officials authorized by the Commission are empowered to ask for oral explanations during the investigation.

CFI, 1st chamber, June 9, 1997, No T-9/97

Le loueur d'un fonds de commerce est solidairement responsable avec le locataire-gérant des dettes découlant de la brusque rupture du contrat de travail d'un salarié qui surviennent moins de six mois après la publication du contrat de location-gérance.

CA Caen, 3e ch. sect. soc., 9 juin 1997, n° 9502084

Les agents mandatés de la Commission ont le pouvoir, lors de l'inspection, de demander des explications orales.

Un procès-verbal dressé au cours d'une procédure d'inspection ne constitue pas une décision susceptible de recours en annulation, dès lors qu'il n'affecte pas immédiatement et irréversiblement la situation juridique du requérant.

TPICE, 1re ch., 9 juin 1997, n° T-9/97

Where information submitted by an exporter selected for sample is disregarded because its suppliers, whose cooperation was indispensable for establishing normal value, refused to cooperate, it may be appropriate to add to the sample another producer, in order to reinforce the representativeness of the sample, both in quantitative terms and in relation to the conditions of the domestic market of the country concerned.

In view of the large number of complainant European producers, the European industry may be formed of a sample that covers a representative volume of production and sales on the basis of turnover, geographic location and a certain product mix.

Where the exporting producer has sold some of its products to an unrelated company located in a non-Member State which subsequently exported them to the EU, these products are considered as sold for export to the EU if the producer was aware of their final destination.

Imposing a provisional anti-dumping duty on certain imports of flat pallets of wood originating in Poland and accepting undertakings offered from certain exporters in connection with those imports

EC, June 6, 1997, No 1023-97

Lorsqu'il n'est finalement pas tenu compte des informations présentées par un exportateur inclus dans l'échantillon au motif que ses fournisseurs, dont la coopération aurait été nécessaire aux fins de la détermination de la valeur normale, ont refusé de coopérer, il peut être approprié d'inclure un autre producteur dans l'échantillon, de manière à accroître sa représentativité, tant en ce qui concerne les quantités vendues que les conditions rencontrées sur le marché intérieur du pays concerné.

En présence d'un grand nombre de producteurs européens plaignants, l'industrie de l'Union peut être constituée d'un échantillon couvrant un volume représentatif de la production et des ventes sur la base du chiffre d'affaires, de la situation géographique et de la gamme de produits.

Lorsque le producteur-exportateur a vendu une partie de ses produits à une société indépendante établie dans un Etat tiers qui les a ensuite exportés vers l'UE, ces produits sont considérés comme vendus à l'exportation vers l'UE si le producteur connaissait leur destination finale.

Instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de palettes simples, en bois, originaires de Pologne et portant acceptation des engagements offerts par certains exportateurs en ce qui concerne ces importations

CCE, 6 juin 1997, n° 1023-97

Le préavis de six mois, d'usage dans le domaine de la publicité, s'applique à la rupture d'un contrat entre un annonceur et une agence qui a eu pour mission de recommander et justifier les actions à entreprendre, et les réaliser.

Un annonceur disposant d'un service interne de communication auquel il confie un budget élevé ne peut pas prétendre ignorer les usages applicables dans le domaine de la publicité.

CA Paris, 25e ch. A, 6 juin 1997, n° 96-16012

La commercialisation de parfums de composition et de senteur très proches, à un prix nettement inférieur, crée un risque de confusion et caractérise un comportement parasitaire.

CA Paris, 4e ch. B, 6 juin 1997, n° 95-5980

Where a television broadcaster is established in more than one Member State, the competent Member State is the State in which the broadcaster has the centre of its activities and where decisions concerning programme policy are taken and the programmes to be broadcast are finally put together, even if all the broadcasts are aimed exclusively at the other Member State.

CJEC, 6th chamber, June 5, 1997, No C-56/96

National rules which mandatorily characterize the provision of services by a tourist guide as an employment relationship constitutes an obstacle to the freedom to provide services even if it applies without distinction to national guides and to guides from other Member States, insofar as it deprives the latter of the possibility of working in the first Member State as self-employed persons.

CJEC, 6th chamber, June 5, 1997, No C-398/95

A Member State may make wine produced in another Member State subject to an appropriate control in order to test its conformity with EU rules, even where that wine is accompanied by bona fide certificates of analysis issued by research institutes duly authorized in the Member State of origin, provided that those controls are applied in a non-discriminatory manner, that they observe the principle of proportionality and that account is taken of the controls already carried out in the Member State of origin.

CJEC, 2nd chamber, June 5, 1997, No C-105/94

Un État membre peut soumettre le vin produit dans un autre État membre à un contrôle approprié en vue d'examiner sa conformité avec les règles européennes même si ce vin est accompagné de certificats d'analyses réguliers délivrés par des laboratoires agréés dans l'État d'origine, dès lors que ces contrôles sont appliqués d'une manière non discriminatoire, respectent le principe de proportionnalité et tiennent compte des contrôles déjà effectués dans cet État.

CJCE, 2e ch., 5 juin 1997, n° C-105/94

Lorsqu'un organisme de radiodiffusion télévisuelle est établi dans plus d'un État membre, la compétence dont il relève revient à l'État membre sur le territoire duquel l'organisme de radiodiffusion a le centre de ses activités, notamment là où sont prises les décisions concernant la politique de programmation et l'assemblage final des programmes à diffuser.

Un organisme de radiodiffusion télévisuelle qui est établi dans plus d'un État membre relève de la compétence de l'État membre sur le territoire duquel  il a le centre de ses activités et où sont prises les décisions concernant la politique de programmation et l'assemblage final des programmes à diffuser, même si ces derniers sont exclusivement destinés à l'autre Etat membre.

CJCE, 6e ch., 5 juin 1997, n° C-56/96

La réglementation nationale qui qualifie impérativement de contrat de travail la prestation d'un guide touristique constitue une entrave à la libre prestation de services même si elle s'applique de manière indistincte aux guides nationaux et aux guides issus des autres Etats membres, dès lors qu'elle prive ces derniers de la faculté d'exercer leur activité à titre indépendant.

CJCE, 6e ch., 5 juin 1997, n° C-398/95

European Competition Law is not incompatible with the application of a national case law which makes the enforceability of a motor vehicle distribution network against third parties dependent on its imperviousness.

European Competition Law is not incompatible with the application of a national rule which makes the enforceability of a motor vehicle distribution network against third parties dependent on its imperviousness.

CJEC, 6th chamber, June 5, 1997, No C-41/96

Le fait de proposer à la vente des pommes ayant fait l'objet de traitements non autorisés est constitutif de tromperie pour les produits déjà vendus, et de tentative pour les autres.

Décisions de justice rendues en 1997 - Page 31