L'opérateur qui accuse inexactement son concurrent d'avoir commis des actes de contrefaçon et affirme que son produit est dangereux commet un dénigrement.

CA Paris, 4e ch. B, 23 mai 1997, n° 96-13946

L'insertion dans des paquets de cigarettes de bulletins proposant des cadeaux contre la preuve de l'achat d'un certain nombre de paquets constitue une publicité illicite en faveur du tabac [NDLR : depuis l'ordonnance de recodification du Code de la consommation du 14 mars 2016, c'est seulement sur le fondement des dispositions interdisant la publicité en faveur des produits du tabac que la distribution d'objets publicitaires liés à l'achat de cigarettes peut être sanctionnée et non au titre de l'article L. 121-19].

CA Paris, 13e ch. B, 22 mai 1997, n° 95-02293

Le concessionnaire qui poursuit d'autres activités après la résiliation du contrat en continuant d'employer ses salariés ne peut invoquer le bénéfice de l'article L. 1224-1 (ancien art. L. 122-12, al. 2) du Code du travail à l'encontre du concédant.

CA Aix-en-Provence, 2e ch. civ., 22 mai 1997, n° 96-14746

Un concédant est coupable de soutien abusif lorsqu'il fixe des objectifs de vente irréalistes à son concessionnaire en dépit de sa constante dégradation financière, tout en accroissant le crédit-fournisseur.

CA Douai, 2e ch., 22 mai 1997, n° 94-00052

Cass. 3e civ., 22 mai 1997, n° 95-16.629

Cass. 3e civ., 22 mai 1997, n° 95-14.969

Cass. 3e civ., 22 mai 1997, n° 95-13.676

Cass. 3e civ., 22 mai 1997, n° 95-17.480

Cass. 1re civ., 21 mai 1997, n° 95-14.102

Le démarcheur doit faire figurer l'indication du taux nominal de l'intérêt ainsi que le taux effectif global déterminé sur le contrat de vente même si le crédit est contracté auprès d'un organisme tiers.

Cass. crim., 21 mai 1997, n° 96-80.840

La responsabilité d'un franchiseur peut être mise en cause pour les troubles de voisinage occasionnés par l'activité de son franchisé.

Cass. 2e civ., 21 mai 1997, n° 95-17.743

En matière de contrat international d'agent commercial, le tribunal compétent pour statuer sur une demande en paiement d'indemnité de clientèle est celui du domicile du mandant, débiteur de l'obligation autonome de paiement.

Les demandes en paiement d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour rupture abusive relèvent de la juridiction de l'État dans lequel le contrat international doit être exécuté.

CA Paris, 1re ch. D, 21 mai 1997, n° 97-02877

Cass. 1re civ., 21 mai 1997, n° 95-11.427

Cass. 1re civ., 21 mai 1997, n° 95-11.429

Cass. civ., 21 mai 1997, n° 94-18.989

Cass. 1re civ., 21 mai 1997, n° 95-13.883

Cass. soc., 21 mai 1997, n° 95-45.038

Cass. crim., 21 mai 1997, n° 96-82.904

Cass. com., 20 mai 1997, n° 95-13.957

Cass. com., 20 mai 1997, n° 94-10.997

Cass. com., 20 mai 1997, n° 95-15.298

L'Autorité de la concurrence n'est pas territorialement compétente pour connaître des pratiques anticoncurrentielles dont se prétend victime une entreprise qui ne déploie qu'une activité d'exportation.

Conseil Conc., 20 mai 1997, n° 97-D-37

Les soutiens de marché accordés par un concédant à ses distributeurs lors de soumissions à des appels d'offres, pour pallier un manque de compétitivité du prix des produits contractuels, ne sont pas anticoncurrentiels, dès lors qu'ils sont accordés automatiquement et sans discrimination entre les distributeurs de la marque qui ont remporté le marché.

L'interdiction faite à un distributeur exclusif de vendre les produits en dehors de son territoire n'est pas contraire à l'article L. 420-1 du Code de commerce dès lors qu'il conserve la possibilité de satisfaire aux demandes spontanées des clients situés hors zone.

Le cumul de la distribution sélective et exclusive n'est pas en soi contraire à l'article L. 420-1 du Code de commerce.

Il est possible de faire coexister au sein d'un même réseau de distribution des distributeurs exclusifs et multimarques dès lors que les opérateurs se situent sur des zones de chalandise différentes et que le recours à la distribution duale ne donne pas lieu à discrimination.

Le soutien de marché accordé par un fournisseur à ses distributeurs sous forme d'aide financière pour les inciter à participer aux appels d'offres lancés par les collectivités publiques ou privées, segment sur lequel ils sont moins compétitifs, ne présente pas de caractère anticoncurrentiel dès lors qu'il est attribué dans des conditions non discriminatoires.

Pratiques relevées dans le secteur de la distribution des produits d'entretien professionnels

Décisions de justice rendues en 1997 - Page 36