Une entreprise commune qui se présente comme un acheteur de produits indépendant et dispose de toutes les ressources nécessaires pour ne pas dépendre, même temporairement, de ses entreprises fondatrices tant sur le marché de la vente que sur celui de l'approvisionnement, est une entité économique autonome.

CCE, 23 avril 1997, n° M.891

Le concepteur de l'annonce doit être déclaré complice du délit de publicité trompeuse par fourniture de moyens, dès lors qu'il connaissait nécessairement le caractère mensonger de ses allégations.

Cass. crim., 23 avril 1997, n° 96-81.498

Le fait de détenir 27,47 % des actions de l'entreprise cible suffit à conférer à l'acquéreur un contrôle exclusif sur cette entreprise, lorsque cette participation s'accompagne du contrôle de plus de 50 % des voix aux assemblées générales des actionnaires.

Le fait de contrôler plus de 50 % des voix aux assemblées générales des actionnaires confère à l'acquéreur un contrôle exclusif sur cette entreprise.

Une opération conférant à une nouvelle entité une part de marché de 55-60 % et de 40-50 % sur des marchés très concentrés est de nature à entraîner la création d'une position dominante eu égard notamment à l'écoulement prochain des stocks d'un producteur concurrent.

L'opération de concentration qui confère à la nouvelle entité une part de marché de 55-60 % est de nature à entraîner la création d'une position dominante compte tenu de l'inexistence d'une concurrence potentielle dans un avenir prévisible.

Une concentration, qui confère à une nouvelle entité la détention de réserves importantes et exploitables à faible coût, est de nature à entraîner la création d'une position dominante compte tenu de l'écoulement prochain des stocks d'un producteur concurrent et de l'inexistence d'une concurrence potentielle dans un avenir prévisible en raison de la détention par quelques opérateurs de la quasi-totalité des réserves mondiales.

Compte tenu de l'inélasticité-prix de la demande de platine, la nouvelle entité issue de la concentration sera en mesure de déterminer l'augmentation du prix du platine et, à cet égard, de se comporter, dans une large mesure, de manière indépendante par rapport à ses concurrents, à ses clients et aux consommateurs.

Le platine et le rhodium constituent des marchés de produits distincts compte tenu de leurs possibilités limitées de substitution dans leurs applications spécifiques, le platine étant utilisé par des pots catalytiques, de la bijouterie, certaines applications industrielles ou à des fins de placement, alors que l'usage du rhodium est limité à l'industrie automobile.

Le platine et le rhodium constituent des marchés de produits distincts compte tenu de leurs possibilités limitées de substitution dans leurs applications spécifiques s'agissant, pour le platine, des pots catalytiques, de la bijouterie, de certaines applications industrielles ou à des fins de placement, et, pour le rhodium, de l'industrie automobile, cette insubstituabilité rendant la demande inélastique aux prix.

L'opération de concentration qui confère à la nouvelle entité des parts de marché élevées est de nature à entraîner la création d'une position dominante, compte tenu de l'inexistence d'une concurrence potentielle dans un avenir prévisible, en raison de la détention par quelques opérateurs de la quasi-totalité des réserves mondiales.

Une opération de concentration qui confère à la nouvelle entité une part de marché de plus de 50 % sur des marchés très concentrés caractérisés par l'inexistence d'une concurrence potentielle dans un avenir prévisible, ne peut être autorisée que sous réserve du respect d'engagements de cession réduisant à 9,99 % la participation de l'acquéreur afin de l'empêcher d'exercer une influence décisive sur la société cible.

Il existe des circonstances exceptionnelles permettant à la Commission d'accepter des engagements présentés hors délais lorsque ceux-ci apportent des amendements à deux séries de mesures proposées dans les délais, mais jugées insuffisantes par le comité consultatif, et s'identifient aux remèdes envisagés dans le cadre d'un projet de décision au titre de l'article 8, paragraphe 4.

CCE, 23 avril 1997, n° M.754

Cass. 3e civ., 23 avril 1997, n° 95-11.446

Cass. 3e civ., 23 avril 1997, n° 95-11.211

Cass. 3e civ., 23 avril 1997, n° 95-18.317

Cass. com., 22 avril 1997, n° 94-15.241

Cass. 1re civ., 22 avril 1997, n° 95-17.541

Cass. com., 22 avril 1997, n° 94-21.412

Cass. com., 22 avril 1997, n° 94-19.420

Cass. com., 22 avril 1997, n° 94-16.979

Cass. com., 22 avril 1997, n° 94-12.862

Article 200(1) TFEU on products originating in overseas countries and territories, does not extent to imports of goods in free circulation there.

CJEC, April 22, 1997, No C-310/95

L'article 200 TFUE, paragraphe 1, concernant les produits originaires des pays et territoires d'outre-mer, ne vise pas les importations de marchandises qui s'y trouvent en libre pratique.

CJCE, 22 avril 1997, n° C-310/95

Les défauts d'un véhicule de collection, s'ils ne permettent pas à l'acquéreur de l'utiliser pour se déplacer, ne peuvent pour autant fonder une action en résolution de la vente pour vices cachés, dès lors qu'ils ne rendent pas la chose impropre à l'usage pour lequel elle a été acquise.

Les juges du fond ne peuvent rejeter une action en résolution fondée sur l'article 1137 (ancien article 1116) du Code civil, aux motifs que la sanction du dol est l'annulation et non la résolution de la vente, dès lors qu'il leur appartient de restituer l'exacte qualification de la sanction de ce vice du consentement.

Cass. 1re civ., 22 avril 1997, n° 95-12.152

L'indemnité de résiliation du contrat d'agence est égale à deux années de commissions brutes.

Le mandant prend l'initiative de la rupture lorsqu'il modifie unilatéralement les conditions de rémunération de l'agent commercial.

L'absence de contrat écrit et d'immatriculation au registre spécial ne permettent pas d'exclure le statut d'agent commercial.

L'absence d'immatriculation au registre spécial ne permet pas d'exclure le statut d'agent commercial.

CA Bordeaux, 2e ch., 22 avril 1997, n° 96004357

Les courriers et informations d'organisations professionnelles de pharmaciens, incitant au boycott de sociétés de portage de médicaments à domicile, sont l'expression d'une concertation anticoncurrentielle entre leurs membres.

L'importance du dommage à l'économie résulte du fait que les pratiques reprochées avaient pour objet et ont pu avoir pour effet d'empêcher des entreprises de développer un nouveau service susceptible de répondre à la demande, notamment, de personnes seules, à mobilité réduite.

Pratiques mises en œuvre dans le secteur du portage de médicaments à domicile

Conseil Conc., 22 avril 1997, n° 97-D-26

Le dommage à l'économie est limité lorsqu'une incitation au boycott n'a pas été suivie d'effets.

La saisine de l'Autorité de la concurrence est recevable dès lors qu'à cette date, certains éléments justifient que les pratiques en cause soient examinées au regard de l'article L. 420-1 du Code de commerce.

Pratiques mises en œuvre par les syndicats de chirurgiens-dentistes de l'Indre-et-Loire et du Rhône

Conseil Conc., 22 avril 1997, n° 97-D-25

Cass. 1re civ., 22 avril 1997, n° 95-15.769

Cass. 1re civ., 22 avril 1997, n° 95-11.927

Cass. com., 22 avril 1997, n° 94-19.522

Cass. com., 22 avril 1997, n° 94-18.953

Cass. com., 22 avril 1997, n° 93-10.114

Cass. com., 22 avril 1997, n° 95-17.600

CA Versailles, 13e ch., 21 avril 1997, n° 1391/97

La circonstance selon laquelle, contrairement à ce qui est indiqué dans les visas d’un arrêté qui interdit la fabrication, l’importation, la mise sur le marché et l’utilisation d’un produit utilisé sur le corps humain et contenant du collagène bovin, en application de l’article L. 221-5 du Code de la consommation devenu l’article L. 521-17 du même code, le procédé d’obtention du collagène n’aurait pas été « insuffisamment précisé »,  est sans incidence sur la légalité de l’acte dès lors que les auteurs auraient pris la même décision en se fondant uniquement sur le danger pour la santé des personnes auxquelles le produit est injecté.

La circonstance que d’autres produits n’auraient pas fait l’objet eux aussi de mesures restrictives est sans incidence sur l’appréciation de la violation du principe d’égalité d’un arrêté pris conformément aux dispositions de l’article L. 221-5 devenu l’article L. 521-17 du Code de la consommation permettant notamment de suspendre la fabrication, de l’importation et de la mise sur le marché d’un produit qui présente un danger pour le consommateur.

La circonstance que la fabrication du produit en cause n'a pas été suspendue dans d'autres Etats membres est sans incidence sur la légalité d'un arrêté pris conformément aux dispositions de l’article L. 221-5 devenu l’article L. 521-17 du Code de la consommation.

Décisions de justice rendues en 1997 - Page 41