L'indemnité de résiliation du contrat d'agence est égale à deux années de commissions brutes.

Le mandant prend l'initiative de la rupture lorsqu'il modifie unilatéralement les conditions de rémunération de l'agent commercial.

L'absence de contrat écrit et d'immatriculation au registre spécial ne permettent pas d'exclure le statut d'agent commercial.

L'absence d'immatriculation au registre spécial ne permet pas d'exclure le statut d'agent commercial.

CA Bordeaux, 2e ch., 22 avril 1997, n° 96004357

Les courriers et informations d'organisations professionnelles de pharmaciens, incitant au boycott de sociétés de portage de médicaments à domicile, sont l'expression d'une concertation anticoncurrentielle entre leurs membres.

L'importance du dommage à l'économie résulte du fait que les pratiques reprochées avaient pour objet et ont pu avoir pour effet d'empêcher des entreprises de développer un nouveau service susceptible de répondre à la demande, notamment, de personnes seules, à mobilité réduite.

Pratiques mises en œuvre dans le secteur du portage de médicaments à domicile

Conseil Conc., 22 avril 1997, n° 97-D-26

Le dommage à l'économie est limité lorsqu'une incitation au boycott n'a pas été suivie d'effets.

La saisine de l'Autorité de la concurrence est recevable dès lors qu'à cette date, certains éléments justifient que les pratiques en cause soient examinées au regard de l'article L. 420-1 du Code de commerce.

Pratiques mises en œuvre par les syndicats de chirurgiens-dentistes de l'Indre-et-Loire et du Rhône

Conseil Conc., 22 avril 1997, n° 97-D-25

Cass. 1re civ., 22 avril 1997, n° 95-11.927

Cass. com., 22 avril 1997, n° 94-19.522

Cass. com., 22 avril 1997, n° 94-18.953

Cass. com., 22 avril 1997, n° 93-10.114

Cass. com., 22 avril 1997, n° 95-17.600

CA Versailles, 13e ch., 21 avril 1997, n° 1391/97

La circonstance selon laquelle, contrairement à ce qui est indiqué dans les visas d’un arrêté qui interdit la fabrication, l’importation, la mise sur le marché et l’utilisation d’un produit utilisé sur le corps humain et contenant du collagène bovin, en application de l’article L. 221-5 du Code de la consommation devenu l’article L. 521-17 du même code, le procédé d’obtention du collagène n’aurait pas été « insuffisamment précisé »,  est sans incidence sur la légalité de l’acte dès lors que les auteurs auraient pris la même décision en se fondant uniquement sur le danger pour la santé des personnes auxquelles le produit est injecté.

La circonstance que d’autres produits n’auraient pas fait l’objet eux aussi de mesures restrictives est sans incidence sur l’appréciation de la violation du principe d’égalité d’un arrêté pris conformément aux dispositions de l’article L. 221-5 devenu l’article L. 521-17 du Code de la consommation permettant notamment de suspendre la fabrication, de l’importation et de la mise sur le marché d’un produit qui présente un danger pour le consommateur.

La circonstance que la fabrication du produit en cause n'a pas été suspendue dans d'autres Etats membres est sans incidence sur la légalité d'un arrêté pris conformément aux dispositions de l’article L. 221-5 devenu l’article L. 521-17 du Code de la consommation.

CE, 1re et 4e sous-sect. réunies, 21 avril 1997, n° 180274

A charge levied on inspections carried out with a view to the subsequent export of the goods inspected, constitutes a charge having an effect equivalent to a customs duty even if it corresponds to the actual cost of each inspection, where those inspections are carried out in a systematic manner.

When a border transit is contemplated, both restrictions occurring at or close to the frontier, and those taking place within the exporting country can fall within the scope of Article 35 TFEU.

A charge levied in respect of systematic frontier inspections carried out within the exporting State with a view to subsequent export of the goods inspected, constitutes a charge having an effect equivalent to a customs duty on exports even if it corresponds to the actual cost of each inspection.

Inspections of goods carried out not at the border but within the exporting State, with a view to a subsequent exporting of the goods inspected, are only in compliance with Article 35 TFEU provided that they are not systematic and are carried out only by means of spot checks.

CJEC, 4th chamber, April 15, 1997, No C-272/95

Charges for health inspections which are not unilaterally imposed by a Member State but derive from an EU directive which applies uniformly in all the Member States are not contrary to the free movement of goods.

CJEC, 6th chamber, April 15, 1997, No C-27/95

CFI, 5th chamber, April 15, 1997, No T-390/94

Une redevance perçue à l'occasion de contrôles effectués en vue d'une exportation future de marchandises constitue une taxe d'effet équivalent à des droits de douane même si elle correspond au coût réel de chaque contrôle dès lors qu'ils sont effectués de manière systématique.

Les entraves dressées à la frontière ou à proximité immédiate de celle-ci, ainsi que celles posées à l'intérieur de l'État d'exportation lorsqu'un passage de frontière est envisagé, sont susceptibles d'entrer dans le champ d'application de l'article 35 TFUE.

Une redevance perçue à l'occasion de contrôles systématiques effectués à l'intérieur de l'État d'exportation, en vue d'une exportation future des marchandises contrôlées, constitue une taxe d'effet équivalent à des droits de douane à l'exportation même si elle correspond au coût réel de chaque contrôle.

Des contrôles de marchandises effectués non à la frontière, mais à l'intérieur du pays, en vue d'une exportation future, ne sont conformes à l'article 35 TFUE que s'ils ne sont pas systématiques mais opérés par sondage.

CJCE, 4e ch., 15 avril 1997, n° C-272/95

Les taxes pour contrôle sanitaire qui ne sont pas unilatéralement imposées par un État membre mais résultent d'une directive européenne applicable uniformément dans tous les États membres ne sont pas contraires à la libre circulation des marchandises.

CJCE, 6e ch., 15 avril 1997, n° C-27/95

Neither the overriding need to maintain undistorted competition in the sector, nor the exceptional circumstances surrounding the expiry of an EU framework which occurred after the assessment of its duration by the EU Court, authorize the Commission to decide, after its expiry, to extend it without respecting the procedure required for the adoption or the modification of the initial framework.

CJEC, 6th chamber, April 15, 1997, No C-292/95

Ni la nécessité impérieuse de maintenir une concurrence non faussée dans le secteur, ni les circonstances exceptionnelles de l'expiration d'un encadrement européen intervenue à la suite d'une appréciation jurisprudentielle de sa durée, ne sauraient autoriser la Commission à décider, après son expiration, de le proroger sans respecter la procédure requise pour l'adoption ou la modification de l'encadrement initial.

CJCE, 6e ch., 15 avril 1997, n° C-292/95

Le vice caché affectant des graines de betteraves ne peut être retenu, dès lors que la mauvaise récolte issue de ces graines est due à l'influence des facteurs climatiques régionaux, et non à la qualité des semences elles-mêmes.

CA Aix-en-Provence, 11e ch. civ., 11 avril 1997, n° 95-2137

Une clause de dédit correspondant à 20 % du prix de vente permettant à l'acquéreur d'un bateau de ne pas donner suite à sa commande n'est pas abusive dès lors que ce dernier l'a librement acceptée et a pu en négocier le montant.

CA Aix-en-Provence, 2e ch. civ., 10 avril 1997, n° 94-10946

Le fait de vendre un canapé en le présentant comme composé de cuir buffle alors qu'il s'agit de cuir vachette, sans avoir vérifié cette allégation, constitue le délit de tromperie.

CA Angers, ch. corr., 10 avril 1997, n° 97-00072

Il revient à l'importateur d'un matériel d'outillage acheté en Chine, de vérifier leur conformité aux normes de sécurité applicables au matériel électrique, en vigueur en France dès la première mise sur le marché.

Un importateur ne peut se contenter d'effectuer des contrôles sur échantillons avant importation, mais doit procéder à des tests dès l'arrivée des produits importés de Chine sur le territoire national.

Un importateur ne peut se contenter d'effectuer des contrôles sur échantillons avant importation, mais doit procéder à des tests dès l'arrivée des produits commandés sur le territoire national.

Un importateur ne peut se contenter d'effectuer des contrôles sur échantillons avant importation, mais doit procéder à des tests dès l'arrivée des produits commandés sur le territoire national, sous peine d'être condamné pour tromperie sur les contrôles effectués.

Cass. crim., 10 avril 1997, n° 96-82.183

The reduction in social security contributions in the textile, clothing, leather and footwear sectors, granted on an experimental basis for a period of 18 months in order to compensate for the costs incurred by the employers due to reorganization of working time, constitutes State aid.

Specific sectoral State aid intended to safeguard or create jobs does not qualify for the derogation provided in Article 107(3)(c) TFEU when a situation of crisis and overcapacity affects the same sectors in other Member States [NB: Aid for investment and employment now falls under General Block Exemption Regulation No 800/2008 of 6 August 2008].

Aid granted by France to the textile, clothing, leather and footwear industries

EC, April 9, 1997, No 97-811

L'élément intentionnel du délit est établi lorsque le commerçant, professionnel averti, remplace la dénomination de vente figurant sur les documents d'importation du produit, par une dénomination valorisante.

Un commerçant ne peut sans tromperie vendre de l'aiguillette ou du filet de canard en présentant ceux-ci comme du magret.

CA Agen, ch. corr., 9 avril 1997, n° 96-00438

Le délit de publicité trompeuse est constitué lorsqu'un exploitant agricole qualifie de "fermier" un fromage fabriqué selon des méthodes industrielles.

CA Chambéry, ch. corr., 9 avril 1997, n° 96-00393

Une aide étatique sectorielle destinée au maintien et à la création d'emplois ne bénéficie pas de la dérogation prévue à l'article 107, paragraphe 3, c), TFUE lorsqu'une situation de crise et de surcapacité affecte les mêmes secteurs dans les autres Etats membres.

Les allègements de charges sociales dans les secteurs du textile, de l'habillement, du cuir et de la chaussure, octroyés à titre expérimental pour une durée de 18 mois, afin de compenser les coûts que représente l'aménagement du temps de travail pour les entreprises, constituent des aides d'Etat.

Aides accordées par la France aux secteurs du textile, de l'habillement, du cuir et de la chaussure

CCE, 9 avril 1997, n° 97-811

Une décision discriminatoire de refus d'agrément prise lors de la tenue de l'assemblée générale d'un syndicat professionnel caractérise un accord de volontés constitutif d'une pratique concertée entre l'organisation professionnelle, les entreprises participantes et celles qui ont mis en œuvre la décision.

L'impartialité des enquêteurs n'est pas remise en cause par leur intervention lors d'une instance judiciaire pour représenter le ministre de l'Économie.

Pratiques mises en œuvre par le Syndicat des pharmaciens de l'Aveyron

Conseil Conc., 8 avril 1997, n° 97-D-22

Le transfert de dossiers de certains clients en violation des règles déontologiques ne suffit pas à caractériser un détournement de clientèle.

Décisions de justice rendues en 1997 - Page 41