L'impropriété de la chose devant être appréciée au moment de la vente, le véhicule atteint à cette date d'une usure extrême des organes de conduite et de freinage est impropre à l'usage auquel il est destiné, même si ces défauts peuvent être réparés.

CA Paris, 5e ch. B, 27 mars 1997, n° 94-7530

La responsabilité d'un dirigeant de société est engagée du fait d'une publicité trompeuse conçue avant son entrée en fonction, mais dont il n'a pas fait cesser la diffusion.

Une publicité pour un investissement immobilier présente un caractère trompeur lorsqu'elle est fondée sur un exemple qui n'est pas significatif du rendement de l'opération.

Cass. crim., 27 mars 1997, n° 96-82.890

La clause pénale qui prévoit le paiement d'une indemnité en cas de départ anticipé d'une coopérative de distributeurs réunis sous la même enseigne constitue un système de fidélisation des adhérents favorable au jeu de la concurrence.

La dépendance d'un membre envers un centrale de référencement n'est pas établie lorsqu'il a été exclu de celle-ci pour avoir adhéré à une autre structure.

Le marché coopératif ne constitue pas un sous-marché pertinent au sein du marché du commerce du détail en grande surface de produits de consommation car le consommateur est indifférent à la forme juridique.

La clause pénale, qui prévoit le paiement d'une indemnité en cas de départ anticipé d'une coopérative de distributeurs réunis sous la même enseigne, constitue un système de fidélisation des adhérents favorable au jeu de la concurrence.

L'article L. 420-2, alinéa 2, du Code de commerce ne vise pas en principe la dépendance d'un associé coopérateur.

L'abus de dépendance économique n'est prohibé que si la pratique dénoncée a un objet ou un effet anticoncurrentiel.

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 27 mars 1997, n° 5279-95

Cass. 3e civ., 26 mars 1997, n° 95-14.136

Cass. 3e civ., 26 mars 1997, n° 95-14.103

Les textes relatifs à la tromperie s'appliquent même si l'objet du contrat est illicite.

CA Grenoble, ch. corr., 26 mars 1997, n° 917-96

Un véhicule qui ne permet pas la présentation des marchandises en vue de la vente au public ne peut être considéré comme "spécialement aménagé" au sens de la réglementation relative aux ventes au déballage.

CA Riom, ch. corr., 26 mars 1997, n° 97-00002

Les prix de lancement constituent des prix marqués, effectivement pratiqués à l'égard de la clientèle courante, et doivent être pris en considération pour la détermination du prix de référence, sous peine de contravention.

Un slogan annonçant une baisse de la TVA de 18,6 à 5,5 % constitue une annonce de réduction de prix chiffrée qui tombe sous le coup de l'arrêté.

CA Rouen, ch. corr., 26 mars 1997, n° 96-00772

Cass. crim., 26 mars 1997, n° 95-85.620

Cass. 2e civ., 26 mars 1997, n° 94-21.590

Cass. 2e civ., 26 mars 1997, n° 95-11.258

Cass. 2e civ., 26 mars 1997, n° 94-15.528

Cass. 2e civ., 26 mars 1997, n° 94-21.741

Cass. soc., 26 mars 1997, n° 94-44.055

Cass. 2e civ., 26 mars 1997, n° 94-15.992

Cass. 3e civ., 26 mars 1997, n° 94-21.808

Cass. com., 25 mars 1997, n° 94-16.535

Cass. 3e civ., 25 mars 1997, n° 95-18.046

Cass. com., 25 mars 1997, n° 94-18.957

Cass. com., 25 mars 1997, n° 95-10.995

Sales for which conclusive clarification as to their final destination is impossible must be excluded from the calculation of the export price.

A cyclical depression of the LME (London Metal Exchange) price for zinc may explain part of the injury suffered by the European industry but not the totality, where the practice of currency hedging and zinc hedging on sales serves to soften the effects of downward price trends.

The three grades of zinc whose basic physical and technical characteristics and main uses are alike constitute a single product.

Imposing a provisional anti-dumping duty on imports of unwrought, unalloyed zinc originating in Poland and Russia

EC, March 25, 1997, No 593-97

Les ventes pour lesquelles il est impossible de déterminer avec précision la destination finale doivent être exclues du calcul du prix à l'exportation.

Une dépression conjoncturelle du prix LME (London Metal Exchange) pour le zinc peut expliquer une partie du préjudice subi par l'industrie de l'Union mais pas la totalité, dès lors que le recours aux opérations de couverture contre les risques de change et de fluctuation des prix, permet d'atténuer les effets d'une tendance à la baisse des prix.

Les trois qualités de zinc dont les caractéristiques physiques et techniques essentielles ainsi que les principales utilisations, sont similaires, constituent un même produit.

Instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de zinc non allié sous forme brute originaire de Pologne et de Russie

CCE, 25 mars 1997, n° 593-97

CA Paris, 11e ch. A, 25 mars 1997, n° 96-07061

Les pressions exercées par des concessionnaires sur les organisateurs d'un salon afin qu'ils en interdisent l'accès à des mandataires automobiles constituent une entente illicite.

Le caractère sensible de la restriction de concurrence est une condition d'incrimination de la pratique anticoncurrentielle.

Les pressions verbales et sous forme de pétitions exercées par des concessionnaires sur les organisateurs d'un salon afin qu'ils en interdisent l'accès à des mandataires automobiles ont un objet anticoncurrentiel.

La fixation d'une sanction pécuniaire doit tenir compte de la gravité de l'atteinte portée à la concurrence, du préjudice qui en résulte ainsi que des résultats financiers des entreprises concernées.

La fixation d'une sanction pécuniaire doit tenir compte des résultats financiers des entreprises concernées.

CA Paris, 1re ch. H, 25 mars 1997, n° FCEC9710168X

La nécessité de résister aux pratiques prétendument anticoncurrentielles d'un grand distributeur ne justifie pas les mesures anticoncurrentielles prises à l'initiative d'un syndicat de producteurs.

Dans le secteur de la distribution des produits de grande consommation, il y a lieu de distinguer les hypermarchés et supermarchés des supérettes, boutiques de proximité et commerces spécialisés, qui n'offrent ni la même étendue d'assortiment, ni les mêmes services aux consommateurs.

La décision, prise collectivement au sein d'un syndicat de producteurs, de fixer un prix conseillé et de plafonner les ristournes annuelles accordées à la grande distribution, caractérise une entente de prix anticoncurrentielle.

Compte tenu des usages locaux, de leur caractère insulaire ou de leur éloignement, la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique constituent des marchés distincts.

Le fait pour un distributeur en position dominante de rompre brutalement ses relations commerciales avec un groupe de producteurs locaux s'analyse comme un boycott, constitutif d'une exploitation abusive sur le marché connexe de l'approvisionnement.

Les procès-verbaux d'enquête constituent des actes interruptifs de prescription.

La saisine de l'Autorité de la concurrence constitue un acte interruptif de prescription.

La régularité de la procédure contentieuse n'impose pas que soit annexée au rapport de l'Autorité la totalité des annexes au rapport administratif, dès lors que les parties y ont eu libre accès et ont pu en débattre de manière contradictoire.

Pratiques mises en œuvre par la société Reynoird dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane.

Conseil Conc., 25 mars 1997, n° 97-D-20

Le contrôle des importations et l'interdiction des ventes passives procurent aux distributeurs exclusifs une protection territoriale absolue contraire aux règles françaises et européennes de concurrence.

L'engagement du distributeur exclusif de ne pas empiéter sur les droits et territoires spécifiquement attribués à d'autres distributeurs, grossiste ou détaillant, et d'adresser toute demande d'information émanant de l'extérieur de son territoire au distributeur concerné ou au fournisseur, conduit à une protection territoriale absolue anticoncurrentielle.

La structure du lectorat d'une revue étant un élément de définition du marché pertinent, il existe un marché de la presse spécialisée dans l'information à destination des amateurs de prospection des métaux et chasse aux trésors.

Des sociétés, qui ont des actionnaires contrôlant la majorité de leur capital respectif ainsi qu'un gérant communs, peuvent détenir une position dominante collective.

Des sociétés ayant des actionnaires et un gérant communs détiennent une position dominante collective dès lors qu'elles adoptent une politique unique face aux importations parallèles.

Les allégations mensongères parues dans une revue, qui émanent d'une entreprise en position dominante et visent à entraver la distribution par ses concurrents d'appareils d'une certaine marque en jetant l'opprobre sur celle-ci, sont constitutives d'un dénigrement abusif.

La règle non bis in idem n'exclut pas que des faits poursuivis pénalement au titre de la publicité trompeuse soient examinés au regard des articles L. 420-1 et L. 420-2 du Code de commerce.

Le contrôle des importations et l'interdiction des ventes passives confèrent aux distributeurs exclusifs une protection territoriale absolue contraire aux règles françaises et européennes de concurrence.

Les procès-verbaux régulièrement établis interrompent le cours de la prescription à l'égard de toutes les parties en cause.

Aucune disposition législative n'impose l'audition de l'ensemble des parties au cours de l'instruction.

Pratiques relevées sur les marchés des appareils de détection des métaux et de la presse spécialisée dans l'information portant sur la prospection de métaux et trésors

Décisions de justice rendues en 1997 - Page 44