Si l'existence d'un risque de confusion n'est pas établie, le commerçant dont la plaquette publicitaire publicitaire ne copie pas servilement celui de son concurrent ne peut être condamné au titre de la concurrence déloyale.

Cass. com., 18 mars 1997, n° 95-11.139

Cass. com., 18 mars 1997, n° 94-21.430

Cass. soc., 18 mars 1997, n° 94-41.716

CA Paris, 12e ch. B, 18 mars 1997, n° 96/07119

Cass. soc., 18 mars 1997, n° 95-15.010

Un VRP commet une faute grave en s'intéressant par l'intermédiaire de son épouse à une activité concurrençant celle de son employeur, contrairement à ses engagements contractuels, en laissant chuter son chiffre d'affaires et en rendant des rapports incomplets et inexploitables.

L'indemnité de clientèle, contrairement aux commissions de retour sur échantillonnage, n'est pas due en cas de licenciement pour faute grave.

CA Colmar, ch. soc. B, 17 mars 1997, n° 9502261

La preuve de la connaissance de la clause de non-concurrence par le nouvel employeur incombe au demandeur à l'action en concurrence déloyale.

CA Toulouse, 2e ch., 17 mars 1997, n° 95-595

L'action en garantie des vices cachés fondée sur la présence anormale de CO² dans l'habitacle d'un véhicule doit être rejetée lorsqu'il est établi qu'il suffit à l'utilisateur de faire fonctionner le système d'aération pour évacuer le trop plein.

CA Versailles, 3e ch., 14 mars 1997, n° 94-00006810

La réparation du préjudice moral subi par le participant à une loterie publicitaire induit en erreur sur sa qualité de gagnant s'apprécie eu égard à sa profession.

CA Versailles, 1re ch. sect. 2, 14 mars 1997, n° 1004-96

L'autonomie d'une agence locale, dont la preuve incombe à celui qui l'invoque pour réduire l'assiette de la sanction, ne saurait résulter d'une délégation de pouvoirs plaçant son responsable sous le contrôle du siège.

L'autonomie d'une agence locale ne saurait résulter d'une délégation de pouvoirs plaçant son responsable sous le contrôle du siège.

Cass. ass. plén., 14 mars 1997, n° 94-15.237

Les professionnels de la vente qui, après avoir commercialisé les produits originaux, distribuent les articles imitants, adoptent un comportement déloyal.

CA Paris, 4e ch. B, 14 mars 1997, n° 94-1048

La charge de la preuve de l'autonomie d'une agence locale pèse sur l'entreprise qui l'invoque.

Cass. ass. plén., 14 mars 1997, n° 94-15.133

Cass. soc., 13 mars 1997, n° 95-18.358

National rules prohibiting on the territory the marketing of bread with a moisture content exceeding, or an ash content falling short of, specific levels, or containing ingredients such as bran constitute measures having equivalent effect to a quantitative restriction insofar as they makes it necessary to vary the method of manufacture according to the place where the bread is to be sold.

CJEC, 1st chamber, March 13, 1997, No C-358/95

La législation qui interdit sur le territoire national la commercialisation de pain dont le degré d'humidité est supérieur ou la teneur en cendres inférieure à certains taux ou qui contient certains ingrédients, tels que le son, oblige à une fabrication différenciée selon la destination du pain et constitue une mesure d'effet équivalant à une restriction quantitative.

CJCE, 1re ch., 13 mars 1997, n° C-358/95

Le non-renouvellement d'un contrat de distribution exclusive par le distributeur est valable dès lors qu'il a respecté le préavis contractuel.

Un fournisseur viole ses obligations en réclamant le stock de produits contractuels en possession du distributeur en cours de préavis.

CA Versailles, 12e ch. sect. 1, 13 mars 1997, n° 5103-94

Le fait de donner à une publication judiciaire une publicité qui dépasse ce qui est nécessaire à la seule information est constitutif de dénigrement.

CA Aix-en-Provence, 2e ch. civ., 13 mars 1997, n° 93-22641

Cass. crim., 13 mars 1997, n° 95-85.766

Cass. com., 13 mars 1997, n° 95-14.046

Cass. 3e civ., 12 mars 1997, n° 94-16.766

Cass. crim., 12 mars 1997, n° 96-83.720

CA Versailles, ch. civ. réunies, 12 mars 1997, n° 5851-95

L'offre de prix faite par une entreprise en réponse à l'appel d'offres lancé par une autre entreprise n'est pas visée par la réglementation des prix abusivement bas.

La charge de la preuve du caractère abusivement bas du prix offert repose sur l'entreprise saisissante.

Saisine présentée par la société Cathild Industrie

Conseil Conc., 12 mars 1997, n° 97-PB-01

Cass. 2e civ., 12 mars 1997, n° 95-11.441

Cass. crim., 12 mars 1997, n° 96-83.554

Cass. 3e civ., 12 mars 1997, n° 95-10.904

Cass. 3e civ., 12 mars 1997, n° 95-14.262

Cass. 3e civ., 12 mars 1997, n° 95-15.522

Si les parties à un contrat international d'assurance maritime, ayant pour objet de garantir l'assuré contre le risque de payer une rémunération d'assistance peuvent, même en faveur de l'assureur, convenir d'une attribution de compétence dérogeant à la compétence générale du tribunal du domicile du preneur d'assurance, c'est à la condition qu'une telle convention revête l'une des formes prévues à l'article 25 du règlement 1215-2012 (ancien article 23 du règlement 44-2001).

Décisions de justice rendues en 1997 - Page 46