En reproduisant dans ses propres publicités un dessin dont son mandant est le créateur, le mandataire commet un acte de concurrence déloyale.

Une clause de non-concurrence rédigée en termes généraux, sans limitation dans le temps ni dans l'espace, dans un mandat d'intérêt commun, doit être réputée non écrite.

Pendant l'exécution du mandat d'intérêt commun, le mandant ne peut interdire au mandataire de représenter, sans son accord, une entreprise concurrente.

CA Poitiers, ch. civ. sect. 2, 1 avril 1997, n° 2080-94

Un salarié, qui crée une entreprise concurrente, engendre une confusion fautive avec son ancien employeur en imitant sa dénomination sociale, son sigle et son logo.

Cass. com., 1 avril 1997, n° 95-11.413

La violation de la réglementation sur le prix du livre caractérise un acte de concurrence déloyale.

La commercialisation d'un dictionnaire au prix éditeur accompagné d'un autre livre gratuit constitue une vente avec prime illicite au regard de la réglementation sur le prix du livre.

Cass. com., 1 avril 1997, n° 94-22.129

La commercialisation, en violation d'une licence exclusive, de produits dont l'authenticité n'est pas établie, à un prix inférieur à celui auquel ils ont été acquis, est constitutive de confusion déloyale.

Cass. com., 1 avril 1997, n° 95-11.301

Cass. com., 1 avril 1997, n° 95-11.889

Cass. com., 1 avril 1997, n° 95-12.723

CA Paris, 4e ch., 28 mars 1997

CA Versailles, 3e ch., 28 mars 1997, n° 94-00007537

Le fait qu'un produit offert à la vente sous une dénomination authentique figure en comptabilité sous une autre appellation révèle l'existence l'intention frauduleuse de l'auteur de la tromperie.

Un commerçant commet le délit de tromperie en proposant à la vente des produits sous des dénominations ne correspondant pas à leur composition.

CA Paris, 13e ch. B, 28 mars 1997, n° 96-03409

Le consentement d'un franchisé à la cession de son contrat n'est pas exigé lorsqu'en vertu d'une clause  contractuelle, la personne du franchiseur, contrairement à celle du franchisé, n'est pas déterminante.

Un contrat de franchise doit être résilié aux torts exclusifs du franchiseur dont les fautes ont fait perdre au franchisé le bénéfice de la marque.

CA Paris, 5e ch. C, 28 mars 1997, n° 95-28449

L'exécution incomplète des prescriptions de la loi Doubin entraîne la nullité du contrat lorsque la réticence du franchiseur a vicié le consentement du franchisé.

CA Lyon, 3e ch., 28 mars 1997, n° 95-08760

L'imitation d'un élément d'une marque, d'une dénomination sociale ou d'un nom commercial n'est sanctionnée que si sa reproduction crée un risque de confusion dans l'esprit de la clientèle.

CA Paris, 4e ch. B, 28 mars 1997, n° 94-15714

L'impropriété de la chose devant être appréciée au moment de la vente, le véhicule atteint à cette date d'une usure extrême des organes de conduite et de freinage est impropre à l'usage auquel il est destiné, même si ces défauts peuvent être réparés.

CA Paris, 5e ch. B, 27 mars 1997, n° 94-7530

La responsabilité d'un dirigeant de société est engagée du fait d'une publicité trompeuse conçue avant son entrée en fonction, mais dont il n'a pas fait cesser la diffusion.

Une publicité pour un investissement immobilier présente un caractère trompeur lorsqu'elle est fondée sur un exemple qui n'est pas significatif du rendement de l'opération.

Cass. crim., 27 mars 1997, n° 96-82.890

La clause pénale qui prévoit le paiement d'une indemnité en cas de départ anticipé d'une coopérative de distributeurs réunis sous la même enseigne constitue un système de fidélisation des adhérents favorable au jeu de la concurrence.

La dépendance d'un membre envers un centrale de référencement n'est pas établie lorsqu'il a été exclu de celle-ci pour avoir adhéré à une autre structure.

Le marché coopératif ne constitue pas un sous-marché pertinent au sein du marché du commerce du détail en grande surface de produits de consommation car le consommateur est indifférent à la forme juridique.

La clause pénale, qui prévoit le paiement d'une indemnité en cas de départ anticipé d'une coopérative de distributeurs réunis sous la même enseigne, constitue un système de fidélisation des adhérents favorable au jeu de la concurrence.

L'article L. 420-2, alinéa 2, du Code de commerce ne vise pas en principe la dépendance d'un associé coopérateur.

L'abus de dépendance économique n'est prohibé que si la pratique dénoncée a un objet ou un effet anticoncurrentiel.

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 27 mars 1997, n° 5279-95

Cass. 3e civ., 26 mars 1997, n° 95-14.136

Cass. 3e civ., 26 mars 1997, n° 95-14.103

Les textes relatifs à la tromperie s'appliquent même si l'objet du contrat est illicite.

CA Grenoble, ch. corr., 26 mars 1997, n° 917-96

Un véhicule qui ne permet pas la présentation des marchandises en vue de la vente au public ne peut être considéré comme "spécialement aménagé" au sens de la réglementation relative aux ventes au déballage.

CA Riom, ch. corr., 26 mars 1997, n° 97-00002

Les prix de lancement constituent des prix marqués, effectivement pratiqués à l'égard de la clientèle courante, et doivent être pris en considération pour la détermination du prix de référence, sous peine de contravention.

Un slogan annonçant une baisse de la TVA de 18,6 à 5,5 % constitue une annonce de réduction de prix chiffrée qui tombe sous le coup de l'arrêté.

Décisions de justice rendues en 1997 - Page 43