Cass. civ., 30 avril 1997, n° 96-60.194

Cass. soc., 30 avril 1997, n° 96-60.032

Cass. 3e civ., 30 avril 1997, n° 95-19.580

Cass. 3e civ., 30 avril 1997, n° 95-17.598

Cass. 3e civ., 30 avril 1997, n° 95-16.624

Cass. 3e civ., 30 avril 1997, n° 95-19.524

Cass. 2e civ., 29 avril 1997, n° 95-16.724

Cass. com., 29 avril 1997, n° 95-15.099

Cass. 3e civ., 29 avril 1997, n° 93-18.928

Cass. 3e civ., 29 avril 1997, n° 95-11.785

The decrease in employment in the European industry cannot be attributed to dumped imports where it results from the significant restructuring efforts undertaken by European producers to increase productivity in general, which actually improved.

European subsidiaries of exporters of a like product subject to anti-dumping duties, which also benefit from these unfair business practices by selling their products in the EU at dumped prices, cannot be considered to constitute European production where they represent a complementary source of supply for importers practising dumping.

Terminating the anti-dumping proceeding concerning imports of ball bearings with a greatest external diameter exceeding 30 mm originating in Japan and repealing the anti-dumping measures imposed on such imports

CEU, April 29, 1997, No 802-97

Le recul de l'emploi dans l'industrie de l'Union ne saurait être imputé aux importations faisant l'objet d'un dumping dès lors qu'il résulte des efforts importants de restructuration entrepris par les producteurs européens afin d'accroître leur productivité en général, qui a effectivement augmenté.

Les filiales européennes des exportateurs d'un produit similaire soumis à des droits antidumping, qui bénéficient également de ces pratiques commerciales déloyales en vendant leurs produits dans l'UE à des prix de dumping, ne peuvent être considérées comme constituant la production d'origine européenne dès lors qu'elles représentent une source d'approvisionnement complémentaire pour les importateurs pratiquant le dumping.

Clôturant la procédure antidumping relative aux importations de roulements à billes dont le plus grand diamètre extérieur excède 30 mm, originaires du Japon, et abrogeant les mesures antidumping instituées en ce qui concerne ces importations

CUE, 29 avril 1997, n° 802-97

C'est par l'action en garantie des vices cachés, et non par l'action en responsabilité contractuelle, que l'acheteur doit demander réparation du préjudice que lui cause l'impropriété de la chose vendue à l'usage auquel elle est destinée.

Cass. com., 29 avril 1997, n° 94-15.631

Le juge des référés peut, en dépit du caractère pénal des dispositions relatives à la publicité des prix et à la publicité mensongère, prescrire des mesures conservatoires visant à faire cesser une campagne promotionnelle illicite.

Un concurrent peut invoquer la violation des textes relatifs à la protection du consommateur, dès lors que celle-ci cause un trouble manifestement illicite qu'il est de son intérêt de voir cesser.

Une publicité se prévalant de la présence en magasin d'opticiens expérimentés, alors que la plupart des membres du personnel n'est pas qualifié, présente un caractère trompeur.

Une publicité annonçant des réductions de prix sans indiquer de prix de référence, présente un caractère trompeur.

La réglementation sur les rabais est applicable à une offre prétendument réservée aux porteurs d'une carte familiale, lorsque celle-ci a été largement diffusée et ne présente pas de caractère nominatif.

CA Angers, 1re ch. A, 29 avril 1997, n° 9601177

Le fait de proposer les services d'une association en liquidation constitue le délit de publicité trompeuse.

Une association sans but lucratif peut être déclarée coupable du délit de publicité trompeuse.

CA Bordeaux, 3e ch. corr., 29 avril 1997, n° 96000639

En l'absence de contrat, un mandataire qui ne peut justifier des marchés qu'il a conclus pour le compte de son mandant, au-delà de son simple rôle de traducteur, doit être débouté de sa demande en paiement de commissions, le fondement de sa créance n'étant établi ni dans son principe, ni dans son calcul.

CA Poitiers, ch. civ. sect. 2, 29 avril 1997, n° 9601270

Un mandataire qui n'apporte pas la preuve qu'il est chargé de façon permanente ou pour le moins habituelle, de négocier auprès de la clientèle pour parvenir à des achats, des ventes, des locations ou des prestations de services, ne peut bénéficier du statut d'agent commercial.

Le fait de promouvoir les produits de son mandant par l'intermédiaire de techniciens formés par ce dernier, n'a pas pour effet de développer une clientèle commune caractérisant l'existence d'un mandat d'intérêt commun.

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 29 avril 1997, n° 7612-95

L'activité de boutique développée par le locataire-gérant d'une station service constitue une activité accessoire qui ne l'autorise pas à rester dans les locaux à l'expiration de son contrat.

Cass. com., 29 avril 1997, n° 94-19.825

Une cour d'appel ne peut se borner à énoncer que le franchiseur ne produit aucun élément établissant la transmission d'un savoir-faire pour constater la nullité du contrat de franchise pour défaut d'un élément essentiel.

Cass. com., 29 avril 1997, n° 95-10362

L'ensemble des produits et services funéraires est indissociable et appartient au même marché du fait du comportement des familles et des pratiques des opérateurs.

Une entreprise qui détient entre 65 et 95% du marché concerné et appartient au premier groupe de pompes funèbres en France, qui fait lui-même partie d'un groupe encore plus important, détient une position dominante.

Une entreprise, qui détient entre 65 et 95% du marché concerné et appartient au premier groupe de pompes funèbres en France, qui faisait lui-même partie, à l'époque des faits, d'un groupe encore plus important, détient une position dominante.

Une entreprise, qui détient entre 65 et 95% du marché concerné et a passé des conventions avec différents établissements de soins visant à ce que les corps des personnes décédées dans ces établissements soient transférés systématiquement dans ses chambres funéraires, est en position dominante.

La présentation de prestations non obligatoires comme faisant partie du service minimum et la création d'une confusion, par la présence dans les mêmes locaux d'une activité de service public et d'une activité purement privée de pompes funèbres, constituent des abus de position dominante.

Une entreprise, à la fois concessionnaire du service extérieur des pompes funèbres et des chambres funéraires, qui détient entre 65 et 95% du marché concerné, détient une position dominante.

Les procès-verbaux qui ne mentionnent pas l'objet de l'enquête ou sont insuffisament précis pour permettre aux personnes interrogées de connaître les conséquences de leurs déclarations et l'étendue de leurs droits, sont irréguliers.

La preuve de la connaissance de l'objet de l'enquête peut résulter des déclarations de la personne à l'origine de la plainte.

Une entreprise, à la fois concessionnaire du service extérieur des pompes funèbres et des chambres funéraires, qui contrôle entre 65 et 95 % du marché concerné, détient une position dominante.

Pratiques relevées dans le secteur des pompes funèbres dans le département de la Seine-Saint-Denis

Conseil Conc., 29 avril 1997, n° 97-D-28

Le marché des pompes funèbres comprend les prestations de service extérieur, intérieur et libres, qui sont indissociables en raison du comportement des familles et des pratiques des opérateurs.

Le marché géographique des prestations funéraires correspond au territoire de la commune qui a organisé le service extérieur.

Le concessionnaire du service extérieur des pompes funèbres, qui contrôle entre 50 et 80% du marché et appartient au premier groupe de pompes funèbres en France, qui faisait lui-même partie, à l'époque des faits, d'un groupe encore plus important, est en position dominante sur chaque marché local concerné.

Le concessionnaire du service extérieur des pompes funèbres, qui contrôle entre 50 et 80% du marché et a conclu une convention avec différents établissements de soins, publics ou privés, visant à ce que les corps des personnes décédées dans ces établissements soient transférés systématiquement dans ses chambres funéraires, est en position dominante.

En apposant une affiche laissant entendre que ses prestations et ses prix sont meilleurs et plus avantageux que ceux de son concurrent afin de détourner la clientèle à son profit, une entreprise en position dominante commet un acte de concurrence déloyale constitutif d'un abus anticoncurrentiel.

Le concessionnaire du service extérieur des pompes funèbres et de la quasi-totalité des chambres funéraires, qui contrôle entre 50 et 80 % du marché, est en position dominante sur chaque marché local concerné.

Conseil Conc., 29 avril 1997, n° 97-D-27

L'ancien salarié ne viole pas son obligation de non-concurrence en intégrant l'entreprise concurrente dans le cadre d'une convention de conversion, pour un stage d'adaptation avant embauche.

Une clause de mobilité géographique, non contredite par l'activité effective du salarié, exclut le bénéfice du statut de VRP.

CA Rennes, 5e ch., 29 avril 1997, n° 96-3783

Des clauses de non-concurrence limitées dans le temps et dans l'espace sont nulles lorsque la généralité du critère territorial limite abusivement la liberté d'emploi des salariés.

L'embauche d'un faible nombre de salariés du concurrent n'est pas fautive.

Cass. com., 29 avril 1997, n° 95-12.569

On ne peut rejeter le grief de dénigrement au seul motif que la lettre litigieuse émanant du dirigeant d'une société ait été envoyée à titre personnel.

Le départ simultané de plusieurs salariés du concurrent constitue un acte de concurence déloyale lorsqu'il a pour objet ou pour effet d'entraîner une désorganisation de l'entreprise concurrente.

Cass. com., 29 avril 1997, n° 94-19.641

Le salarié, encore dans les liens du contrat de travail, commet des actes de concurrence déloyale et de parasitisme, en démarchant les clients de son employeur pour le compte de sa future entreprise et en utilisant ses listes de clientèle potentielle.

Cass. com., 29 avril 1997, n° 95-15.414

Le transfert des dossiers de certains clients fait en violation des règles déontologiques permet d'établir la concurrence déloyale.

Cass. com., 29 avril 1997, n° 94-21.424

En l'absence de similitudes entre les conditionnements et les marques concurrentes, aucune faute de concurrence déloyale n'est caractérisée.

Décisions de justice rendues en 1997 - Page 39