Décisions
Cass. soc., 7 mai 1997, n° 94-42.016
COUR DE CASSATION
Arrêt
Irrecevabilité
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Président :
M. Waquet
Rapporteur :
Mme Trassoudaine-Verger
Avocat général :
M. Terrail
Avocat :
SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez
COUR DE CASSATION
Arrêt
Irrecevabilité
Président :
M. Waquet
Rapporteur :
Mme Trassoudaine-Verger
Avocat général :
M. Terrail
Avocat :
SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez