L'opération qui intervient sur un marché ouvert, où la nouvelle entité sera confrontée à des acheteurs dotés d'un pouvoir de négociation croissant, du fait notamment du regroupement des achats au niveau européen, ne présente pas de risque concurrentiel.

L'opération qui intervient sur un marché ouvert, en voie d'européanisation, sur lequel existent d'importantes surcapacités, où la nouvelle entité sera confrontée à de nombreux concurrents, ne présente pas de risque concurrentiel.

Ministre des Finances, 7 avril 1997, n° FCEC9710751V

Lorsque des produits préemballés identiques sont présentés en poids ou en volume égaux et exposés ensemble à la vue du public, les mentions du prix de vente à l'unité de mesure peuvent être portées sur un seul écriteau disposé à proximité des produits considérés.

CA Paris, 13e ch. corr., 4 avril 1997, n° 96-07557

Les renseignements donnés par un concédant en exécution de son obligation d'information précontractuelle ne sauraient engager sa responsabilité, dès lors qu'ils ne sont pas erronés et que le candidat à la concession, commerçant averti, a eu le temps d'en apprécier la valeur.

CA Paris, 5e ch. C, 4 avril 1997, n° 95-21679

L'activité médicale entre dans le champ d'application du droit de la concurrence, dès lors qu'elle s'analyse en une activité de services.

Seule une atteinte sensible, avérée ou potentielle, au jeu de la concurrence peut justifier la sanction d'une pratique anticoncurrentielle.

CA Paris, 1re ch. H, 4 avril 1997, n° FCEC9710171X

Une publicité est de nature à induire en erreur et constitue une faute de concurrence déloyale, lorsque l'association de l'expression " maître artificier " à un patronyme laisse croire que l'annonceur est un artisan alors qu'il s'agit d'une société commerciale.

Une publicité présente un caractère trompeur et constitue un acte de concurrence déloyale lorsqu'elle associe l'expression "maître artificier" à un nom commun, laissant entendre que l'annonceur est un artisan, alors qu'il s'agit d'une société commerciale.

CA Lyon, 3e ch., 4 avril 1997, n° 95-01970

Cass. 1re civ., 3 avril 1997, n° 95-15.514

Une clause interdisant au franchisé, après la rupture de son contrat, d'utiliser une enseigne de renommée similaire à celle du franchiseur, répond à l'intérêt légitime de ce dernier de reconstituer son réseau localement.

Une clause de non-concurrence post-contractuelle ayant pour objet de maintenir l'identité et la réputation du réseau de franchise pendant une durée limitée à un an n'est pas manifestement illicite au regard du règlement d'exemption.

Une clause de non-concurrence postcontractuelle n'est pas anticoncurrentielle lorsqu'elle ne fait pas obstacle à l'arrivée de nouveaux fournisseurs dans le secteur déterminé.

CA Caen, 1re ch., 3 avril 1997, n° 9700338

Le produit qui se distingue de celui du concurrent par sa forme et son logo, malgré une similitude extérieure, n'engendre pas de risque de confusion.

Un collaborateur libre de tout engagement peut créer une activité concurrente de celle de son ancien employeur et utiliser ses connaissances sans commettre d'actes de concurrence déloyale.

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 3 avril 1997, n° 6196-95

L'usage par une société des marques dont elle est régulièrement propriétaire ne peut être constitutif de concurrence déloyale.

CA Aix-en-Provence, 2e ch. civ., 3 avril 1997, n° 94-1701

La preuve des prix sur lesquels le commerçant poursuivi pour revente à perte prétend s'être aligné peut être apportée postérieurement au contrôle des agents de la DGCCRF.

La délégation comme la subdélégation de pouvoirs n'exonèrent pas leurs auteurs lorsque le délégataire ou le subdélégataire ne sont pas pourvus de l'autorité et des pouvoirs nécessaires à l'accomplissement de leur mission.

Cass. crim., 3 avril 1997, n° 95-81.640

L'envoi aux clients d'une circulaire contenant des allégations tendancieuses et partiellement fausses constitue un acte de dénigrement.

La preuve du débauchage est susceptible de résulter du départ rapproché de trois salariés et de leur embauche dans les mêmes fonctions par un concurrent.

Un concurrent ne peut exiger la communication des barèmes de prix et conditions générales de vente d'un fournisseur, s'il n'est pas acheteur potentiel de ses produits.

Les textes relatifs aux pratiques discriminatoires ne s'appliquent pas dans les relations entre professionnels et consommateurs.

CA Versailles, 13e ch., 3 avril 1997, n° 5855-95

Cass. 3e civ., 3 avril 1997, n° 95-17.074

The European industry does not suffer any injury where its profitability, production, capacity, capacity utilization and sales show a positive trend, and its results meet, or in some instances even exceed, the internal targets set by certain major EU producers.

Terminating the anti-dumping proceeding concerning imports of ball bearings with a greatest external diameter not exceeding 30 mm originating in Japan 

EC, April 2, 1997, No 97-287

Terminating the anti-dumping proceeding concerning imports of ball bearings with a greatest external diameter not exceeding 30 mm originating in Japan

EC, April 2, 1997, No 287-97

L'industrie de l'Union ne subit aucun préjudice dès lors que sa rentabilité, sa production, ses capacités, son utilisation des capacités et ses ventes, suivent une tendance positive, ses résultats coïncidant en outre avec les objectifs internes fixés par certains grands producteurs de l'UE et les dépassant même dans certains cas.

Clôturant la procédure antidumping concernant les importations de roulements à billes dont le plus grand diamètre extérieur n'excède pas 30 mm, originaires du Japon

CCE, 2 avril 1997, n° 97-287

Cass. 1re civ., 2 avril 1997, n° 95-04.049

A joint venture is not an autonomous economic entity when the agreement does not provide for the transfer of capital and of the necessary know-how for pursuing its business after a start-up period, and when it is using the staff, the offices and the packaging equipment of one of its parent undertakings.

A joint venture is not an autonomous economic entity when it is using the staff, the offices and the packaging equipment of one of its parent undertakings and has these as its sole suppliers and buyers.

EC, April 2, 1997, No M.904

Une entreprise commune n'est pas une entité économique autonome lorsque l'accord ne permet pas d'envisager un transfert des capitaux et du savoir-faire nécessaires pour exercer son activité à l'issue d'une période de démarrage, et alors qu'elle utilise le personnel, les locaux et l'équipement de conditionnement d'une de ses sociétés mères.

Une entreprise commune n'est pas une entité économique autonome dès lors qu'elle utilise le personnel, les locaux et l'équipement de conditionnement d'une de ses sociétés mères, qui sont ses seuls fournisseurs et acheteurs.

CCE, 2 avril 1997, n° M.904

La renonciation de l'employeur à la clause de non-concurrence plus de quinze jours après la rupture du contrat de travail ne permet pas d'exclure le versement de la contrepartie financière.

L'indemnité de clientèle n'est pas due au VRP ayant accepté une convention de conversion [NDLR : devenue convention de reclassement personnalisé].

CA Montpellier, ch. soc., 2 avril 1997, n° 95-00412

Guignols de l'info : l'émission de télévision parodique peut constituer un dénigrement fautif même en l'absence d'intention de nuire.

Cass. 2e civ., 2 avril 1997, n° 95-14.687

Cass. 1re civ., 2 avril 1997, n° 95-17.606

Cass. 2e civ., 2 avril 1997, n° 95-14.871

Cass. 2e civ., 2 avril 1997, n° 95-13.567

Cass. com., 1 avril 1997, n° 94-18.912

Cass. com., 1 avril 1997, n° 95-11.162

L'attitude du vendeur, qui accepte de prendre en charge la réparation de la chose, établit l'existence d'un vice caché antérieur à la vente, en l'absence d'éléments contraires.

La chose vendue doit être considérée comme impropre à l'usage auquel elle est destinée, dès lors que le vendeur lui-même ne peut la remettre en état de marche.

Cass. com., 1 avril 1997, n° 94-17.137

Le mandant doit verser une indemnité en réparation du préjudice subi par le mandataire, en l'absence de cause légitime de révocation d'un mandat d'intérêt commun.

Le diffuseur de presse est un mandataire d'intérêt commun.

CA Douai, 1re ch., 1 avril 1997, n° 95-09579

La rupture du contrat de travail d'un VRP s'analyse en une démission lorsqu'elle résulte du refus de ce dernier d'accepter l'intervention d'un autre représentant sur son secteur, alors que de fait, il ne détient aucune exclusivité sur celui-ci.

CA Besançon, ch. soc., 1 avril 1997, n° 951123

Les personnes soumises aux visites domiciliaires doivent avoir accès aux pièces produites par l'Administration au soutien d'une demande d'autorisation de visites et saisies.

Décisions de justice rendues en 1997 - Page 42