Cass. 2e civ., 29 avril 1997, n° 95-11.551

Cass. com., 29 avril 1997, n° 94-19.736

Cass. 3e civ., 29 avril 1997, n° 95-18.451

Cass. 1re civ., 29 avril 1997, n° 94-21.217

La rupture du contrat de travail consécutive au refus du VRP d'accepter une réduction de son secteur d'activité dans le cadre d'une réorganisation de l'entreprise s'analyse en un licenciement économique.

L'indemnité de clientèle n'est pas due au VRP qui continue de prospecter sa zone pour le compte de concurrents de l'employeur.

L'exclusion des VRP d'un accord d'intéressement n'est pas illicite dès lors qu'elle ne repose pas sur un motif personnel mais sur l'appartenance à une catégorie professionnelle.

CA Nîmes, ch. soc., 28 avril 1997, n° 1666-95

Dans le secteur des éclairages de sécurité, les blocs autonomes et les sources centrales appartiennent au même marché car ils sont produits par les mêmes fabricants en application d'une même technologie.

Dans le secteur des éclairages de sécurité, les blocs autonomes et les sources centrales appartiennent au même marché, notamment parce qu'ils sont distribués par les mêmes réseaux.

Le marché des éclairages de sécurité est de dimension nationale malgré une standardisation au niveau européen des normes relatives à la qualité du produit, dès lors que celles relatives à la sécurité du produit restent nationales.

Ministre des Finances, 28 avril 1997, n° ECOC9710387Y

Cass. crim., 28 avril 1997, n° 96-84.116

Le cédant qui induit en erreur les cessionnaires, en ne mettant pas en évidence la nécessité de poursuivre le contrat d'approvisionnement exclusif, s'expose à garantir pour partie le paiement de la pénalité contractuelle encourue pour rupture anticipée du contrat.

Le contrat d'approvisionnement exclusif conclu par le cédant du fonds de commerce lie les cessionnaires qui ont eu connaissance du contrat d'approvisionnement, inclus dans l'acte notarié.

CA Douai, 2e ch., 24 avril 1997, n° 95-01285

Un syndicat professionnel est recevable à se constituer partie civile contre un affichage qui contrevient à l'arrêté relatif aux annonces de réduction de prix et porte atteinte à l'intérêt collectif de la profession.

L'application au prix d'achat hors taxe d'un coefficient multiplicateur inconnu du consommateur ne permet pas de déterminer le prix de référence par rapport auquel est calculée la réduction et expose l'annonceur à des peines de contravention.

L'application au prix d'achat hors taxe d'un coefficient multiplicateur inconnu du consommateur ne permet pas de déterminer le prix de référence par rapport auquel est calculée la réduction et expose l'annonceur à une peine de contravention.

La réglementation sur les rabais est applicable lorsque l'offre, soumise à un montant minimum d'achat dérisoire au regard des prix des produits en cause, concerne l'ensemble de la clientèle.

Cass. crim., 24 avril 1997, n° 95-82.401

Un syndicat professionnel est recevable à se constituer partie civile contre un affichage qui contrevient à l'arrêté sur les annonces de réduction de prix et porte atteinte à l'intérêt collectif de la profession.

L'application au prix d'achat hors taxe d'un coefficient multiplicateur inconnu du consommateur ne permet pas de déterminer le prix de référence par rapport auquel est calculée la réduction et est sanctionnée par une contravention.

L'application au prix d'achat hors taxe d'un coefficient multiplicateur inconnu du consommateur ne permet pas de déterminer le prix de référence par rapport auquel est calculée la réduction.

La réglementation sur les rabais est applicable lorsque l'offre, soumise à un montant minimum d'achat dérisoire au regard du prix des produits en cause, concerne l'ensemble de la clientèle.

Cass. crim., 24 avril 1997, n° 95-82.394

Un syndicat professionnel est recevable à se constituer partie civile contre une publicité trompeuse portant atteinte à l'intérêt collectif de la profession, en altérant l'image de marque des produits en cause.

La publicité présentant les prix habituels de l'annonceur comme des offres exceptionnelles est trompeuse.

L'application au prix d'achat hors taxe d'un coefficient multiplicateur inconnu du client ne permet pas de déterminer le prix de référence par rapport auquel est calculée la réduction, au regard de poursuites diligentées non sur le fondement de l'arrêté du 2 septembre 1977, mais sur celui des textes relatifs aux pratiques commerciales trompeuses.

Un syndicat professionnel est recevable à se constituer partie civile contre une publicité trompeuse qui porte atteinte à l'intérêt collectif de la profession en altérant l'image de marque des produits en cause.

L'application au prix d'achat hors taxe d'un coefficient multiplicateur inconnu du client ne permet pas de déterminer le prix de référence par rapport auquel est calculée la réduction.

Cass. crim., 24 avril 1997, n° 95-82.400

La responsabilité pénale du dirigeant d'une centrale de référencement est engagée lorsqu'il n'exige pas de factures conformes de ses fournisseurs.

CA Douai, 6e ch. corr., 24 avril 1997, n° 97-00048

Le particulier qui fait construire un immeuble par un entrepreneur et qui se voit contraint de poursuivre lui-même les travaux à la suite de l'abandon du chantier par le prestataire, ne peut être qualifié de professionnel du bâtiment, pour l'application de l'article 1643 du Code civil.

Cass. 3e civ., 23 avril 1997, n° 95-18.365

Platinum and rhodium constitute separate product markets due to the limited possibilities for substitution in their specific applications, i.e. platinum is used in auto-catalysts, jewellery, certain industrial applications or for investment purposes; while rhodium is mainly used by the automobile industry.

Platinum and rhodium constitute separate product markets due to the limited possibilities for substitution in their specific applications - platinum is used in auto-catalysts, jewellery, certain industrial applications or for investment purposes; and rhodium is used in the automotive sector - and the absence of substitutability makes the demand price-inelastic.

The Commission may in exceptional circumstances accept commitments presented after the legal deadline where those commitments amend two series of measures proposed within the time period but considered  inadequate by the Advisory Committee and contain the same remedies as those provided in a preliminary draft decision pursuant to Article 8(4) of the Merger Regulation.  

A concentration that leads to the new entity holding extensive exploitable reserves at low cost may lead to the creation of a dominant position, given that a rival producer will soon deplete its stock and that there is no potential for competition in the foreseeable future as a handfull of operators hold the near-totality of global reserves.

Holding 27.47% of the target company's capital is sufficient to confer exclusive control on the acquirer, when this also includes more than 50% of the shareholders' AGM votes.

The merger operation that confers on the new entity a combined market share of 55-60% and of 40-50% on highly concentrated markets is liable to lead to the creation of a dominant position, in particular as a rival producer will soon have depleted his stock.

A merger operation that confers a market share of more than 50% on the new entity on highly concentrated markets characterized by a lack of potential competition in the foreseeable future can only be authorized on the condition that divestiture commitments are honoured, thus reducing the acquirer's holding to 9.99% and preventing it from the exercise of a decisive influence on the target undertaking.

Controlling more than 50% of the shareholders' AGM votes confers on the acquirer exclusive control of the undertaking.

The merger operation that confers on the new entity a combined market share of 55-60% may lead to the creation of a dominant position, given that there is no potential for competition in the foreseeable future.

Given the low price elasticity on the demand side for platinum, the new entity brought about by the merger would be able to determine price increases and thereby behave in a manner to a large extent independent of its competitors, clients and consumers.

A concentration that leads to the new entity holding extensive exploitable reserves at low cost may lead to the creation of a dominant position, given that a rival producer would soon deplete its stock and that there is no potential for competition in the foreseeable future as a handfull of operators hold the near-totality of global reserves.

The merger operation that confers on the new entity a high market share may lead to the creation of a dominant position, given that there is no potential for competition in the foreseeable future due to the fact that a handfull of operators hold the near-totality of global reserves.

EC, April 23, 1997, No M.754

Une entreprise commune qui se présente comme un acheteur de produits indépendant et dispose de toutes les ressources nécessaires pour ne pas dépendre, même temporairement, de ses entreprises fondatrices tant sur le marché de la vente que sur celui de l'approvisionnement, est une entité économique autonome.

CCE, 23 avril 1997, n° M.891

Le concepteur de l'annonce doit être déclaré complice du délit de publicité trompeuse par fourniture de moyens, dès lors qu'il connaissait nécessairement le caractère mensonger de ses allégations.

Cass. crim., 23 avril 1997, n° 96-81.498

Le fait de détenir 27,47 % des actions de l'entreprise cible suffit à conférer à l'acquéreur un contrôle exclusif sur cette entreprise, lorsque cette participation s'accompagne du contrôle de plus de 50 % des voix aux assemblées générales des actionnaires.

Le fait de contrôler plus de 50 % des voix aux assemblées générales des actionnaires confère à l'acquéreur un contrôle exclusif sur cette entreprise.

Une opération conférant à une nouvelle entité une part de marché de 55-60 % et de 40-50 % sur des marchés très concentrés est de nature à entraîner la création d'une position dominante eu égard notamment à l'écoulement prochain des stocks d'un producteur concurrent.

L'opération de concentration qui confère à la nouvelle entité une part de marché de 55-60 % est de nature à entraîner la création d'une position dominante compte tenu de l'inexistence d'une concurrence potentielle dans un avenir prévisible.

Une concentration, qui confère à une nouvelle entité la détention de réserves importantes et exploitables à faible coût, est de nature à entraîner la création d'une position dominante compte tenu de l'écoulement prochain des stocks d'un producteur concurrent et de l'inexistence d'une concurrence potentielle dans un avenir prévisible en raison de la détention par quelques opérateurs de la quasi-totalité des réserves mondiales.

Compte tenu de l'inélasticité-prix de la demande de platine, la nouvelle entité issue de la concentration sera en mesure de déterminer l'augmentation du prix du platine et, à cet égard, de se comporter, dans une large mesure, de manière indépendante par rapport à ses concurrents, à ses clients et aux consommateurs.

Le platine et le rhodium constituent des marchés de produits distincts compte tenu de leurs possibilités limitées de substitution dans leurs applications spécifiques, le platine étant utilisé par des pots catalytiques, de la bijouterie, certaines applications industrielles ou à des fins de placement, alors que l'usage du rhodium est limité à l'industrie automobile.

Le platine et le rhodium constituent des marchés de produits distincts compte tenu de leurs possibilités limitées de substitution dans leurs applications spécifiques s'agissant, pour le platine, des pots catalytiques, de la bijouterie, de certaines applications industrielles ou à des fins de placement, et, pour le rhodium, de l'industrie automobile, cette insubstituabilité rendant la demande inélastique aux prix.

L'opération de concentration qui confère à la nouvelle entité des parts de marché élevées est de nature à entraîner la création d'une position dominante, compte tenu de l'inexistence d'une concurrence potentielle dans un avenir prévisible, en raison de la détention par quelques opérateurs de la quasi-totalité des réserves mondiales.

Une opération de concentration qui confère à la nouvelle entité une part de marché de plus de 50 % sur des marchés très concentrés caractérisés par l'inexistence d'une concurrence potentielle dans un avenir prévisible, ne peut être autorisée que sous réserve du respect d'engagements de cession réduisant à 9,99 % la participation de l'acquéreur afin de l'empêcher d'exercer une influence décisive sur la société cible.

Il existe des circonstances exceptionnelles permettant à la Commission d'accepter des engagements présentés hors délais lorsque ceux-ci apportent des amendements à deux séries de mesures proposées dans les délais, mais jugées insuffisantes par le comité consultatif, et s'identifient aux remèdes envisagés dans le cadre d'un projet de décision au titre de l'article 8, paragraphe 4.

CCE, 23 avril 1997, n° M.754

Cass. 3e civ., 23 avril 1997, n° 95-11.211

Cass. 3e civ., 23 avril 1997, n° 95-18.317

Cass. com., 22 avril 1997, n° 94-15.241

Cass. 1re civ., 22 avril 1997, n° 95-17.541

Cass. com., 22 avril 1997, n° 94-21.412

Cass. com., 22 avril 1997, n° 94-19.420

Cass. com., 22 avril 1997, n° 94-16.979

Cass. com., 22 avril 1997, n° 94-12.862

Article 200(1) TFEU on products originating in overseas countries and territories, does not extent to imports of goods in free circulation there.

CJEC, April 22, 1997, No C-310/95

L'article 200 TFUE, paragraphe 1, concernant les produits originaires des pays et territoires d'outre-mer, ne vise pas les importations de marchandises qui s'y trouvent en libre pratique.

CJCE, 22 avril 1997, n° C-310/95

Les défauts d'un véhicule de collection, s'ils ne permettent pas à l'acquéreur de l'utiliser pour se déplacer, ne peuvent pour autant fonder une action en résolution de la vente pour vices cachés, dès lors qu'ils ne rendent pas la chose impropre à l'usage pour lequel elle a été acquise.

Les juges du fond ne peuvent rejeter une action en résolution fondée sur l'article 1137 (ancien article 1116) du Code civil, aux motifs que la sanction du dol est l'annulation et non la résolution de la vente, dès lors qu'il leur appartient de restituer l'exacte qualification de la sanction de ce vice du consentement.

Décisions de justice rendues en 1997 - Page 40