Cass. 3e civ., 19 mars 1997, n° 95-16.585

Cass. 3e civ., 19 mars 1997, n° 95-17.070

Cass. 3e civ., 19 mars 1997, n° 95-16.719

CE, 7 et 10e sous-sect. réunies, 19 mars 1997, n° 81627

CFI, 1st chamber, March 19, 1997, No T-73/95

La mise en uvre de la clause résolutoire pour insuffisance de résultats est justifiée lorsqu'il n'est pas établi que ceux-ci s'expliquent par les incursions du concédant sur le territoire du concessionnaire.

Le concédant engage sa responsabilité en procédant à des ventes directes, non couvertes par la clause de clientèle réservée, sur le territoire du concessionnaire.

CA Paris, 5e ch. A, 19 mars 1997, n° 18975-95

Les contrats concernant l'installation d'un système de télésurveillance destiné à protéger des locaux commerciaux ont un rapport direct avec l'activité professionnelle du cocontractant et ne relèvent pas de la législation sur le démarchage.

CA Rennes, 2e ch., 19 mars 1997, n° 9504296

Les documents d'une loterie publicitaire dont les termes volontairement équivoques sont de nature à persuader leur destinataire du gain d'une maison, lot le plus important, et à l'inciter à faire retour d'un bon accompagné d'une commande effective de marchandises, constituent une faute délictuelle.

CA Rouen, 1re ch. civ., 19 mars 1997, n° 9405137

Un refus d'insertion est abusif lorsqu'il présente un caractère discriminatoire et est fondé sur la non-conformité de l'annonce à une réglementation que le support n'a pas le pouvoir de faire respecter.

CA Rennes, 2e ch., 19 mars 1997, n° 95-08858

La résiliation d'un contrat de distribution exclusive n'est pas brutale lorsque le préavis accordé (cinq mois) apparaît raisonnable eu égard à la durée de la collaboration des parties (sept ans) et à la part du fournisseur (15 %) dans le chiffre d'affaires du distributeur.

CA Paris, 5e ch. A, 19 mars 1997, n° 1949-95

CEDH, 19 mars 1997, n° 18357/91

Cass. soc., 19 mars 1997, n° 94-41.444

Cass. 3e civ., 19 mars 1997, n° 95-16.826

Cass. 3e civ., 19 mars 1997, n° 95-13.364

La lettre par laquelle le bailleur met fin à un contrat de location-gérance de station-service sans établir aucune faute de gestion du gérant qui serait à l'origine de la fermeture de la station, s'apparente à un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

CA Rouen, ch. soc. sect. prud'homale, 18 mars 1997, n° 95-3525

Cass. 1re civ., 18 mars 1997, n° 95-04.159

Cass. 1re civ., 18 mars 1997, n° 95-14.947

Any undertaking which considers that it has suffered damage as a result of restrictive practices may rely on the rights conferred on it by Articles 101(1) TFEU and 102 TFEU, which produce direct effects in relations between individuals before the national courts, particularly where the Commission decides not to act on a complaint.

An undertaking that considers that it has suffered a damage as a result of restrictive practices may rely on the rights conferred on it by Articles 101(1) and 102 TFEU before the national courts, particularly when the Commission decided not to act on its complaint.

After the complainant has submitted its observations, the Commission is required either to initiate proceedings against the person complained of, or to take, within a reasonable time, a decision dismissing the complaint definitively, which may be subject to annulment proceedings.

The statement of reasons for the dismissal of a complaint is a preparatory measure that may not be the subject of annulment proceedings and that removes the basis for an appeal for failure to act brought against the Commission.

An action for annulment brought against the statement of reasons for dismissal, in which the Commission only provisorily decides on a complaint, and which is not a final decision liable to cause any objections, in inadmissible.

CJEC, March 18, 1997, No C-282/95 P

L'entrepreneur qui exerce une action récursoire ne peut choisir le fondement de son action, de sorte qu'il appartient au juge de déterminer si la désagrégation des bordures de trottoirs est due à un défaut de conformité aux spécifications contractuelles ou à un vice caché affectant le matériau.

Cass. com., 18 mars 1997, n° 94-21.385

Preventive anti-pollution services fall outside the scope of European competition rules when they are related to the exercise of powers of a public authority.

CJEC, March 18, 1997, No C-343/95

La vente dans des locaux loués pour deux mois, non aménagés et ne comportant aucune enseigne, constitue une vente au déballage soumise à autorisation [NDLR : Depuis la loi 2008-776 du 4 août 2008, le régime de déclaration préalable s'est substitué au régime d'autorisation].

La mauvaise foi d'un commerçant est établie lorsqu'il procède, sans solliciter l'autorisation requise, à une vente au déballage dans un local non aménagé et sans apposer d'enseigne permettant de l'identifier.

CA Aix-en-Provence, 5e ch. corr., 18 mars 1997, n° 97-174

L'ordonnance qui se borne à retenir que les informations fournies laissent présumer des pratiques anticoncurrentielles, sans que le juge se réfère, en les analysant, fût-ce succinctement, aux éléments d'information fournis par l'Administration, et sans relever les faits résultant de ces éléments sur lesquels il fonde son appréciation, est irrégulière.

Cass. com., 18 mars 1997, n° 95-30.038

Le rapport direct entre la profession d'agent commercial et le contrat de location d'un journal lumineux, installé dans ses locaux et destiné à lui procurer de la publicité, exclut l'application de la législation relative au démarchage.

Cass. 1re civ., 18 mars 1997, n° 94-20.956

Le fabricant est fondé à résilier unilatéralement le contrat de distribution sans mise en demeure préalable lorsque le distributeur n'a pas respecté l'interdiction de vendre les produits en dehors des locaux agréés.

Cass. com., 18 mars 1997, n° 95-11.079

Les juges du fond doivent rechercher quelle est la loi applicable à l'obligation litigieuse pour déterminer son lieu d'exécution.

Cass. com., 18 mars 1997, n° 94-17.852

Une activité de services préventifs antipollution est exclue du champ d'application des règles de concurrence dès lors qu'elle se rattache à l'exercice de prérogatives de puissance publique.

CJCE, 18 mars 1997, n° C-343/95

Il est toujours loisible à une entreprise, qui s'estime lésée par un comportement anticoncurrentiel, de faire valoir devant les juridictions nationales, particulièrement lorsque la Commission décide de ne pas donner une suite favorable à sa plainte, les droits qu'elle tire des articles 101 TFUE, paragraphe 1, et 102 TFUE, qui produisent des effets directs dans les relations entre particuliers.

Après que le plaignant a présenté ses observations, la Commission est tenue soit d'engager une procédure contre la personne objet de la plainte, soit de prendre, dans un délai raisonnable, une décision définitive de rejet, susceptible d'un recours en annulation.

Une entreprise, qui s'estime lésée par un comportement anticoncurrentiel, peut faire valoir devant les juridictions nationales, en particulier lorsque la Commission décide de ne pas donner une suite favorable à sa plainte, les droits qu'elle tire des articles 101, paragraphe 1, et 102 TFUE.

Après que le plaignant ait présenté ses observations, la Commission est tenue soit d'engager une procédure contre la personne objet de la plainte, soit de prendre, dans un délai raisonnable, une décision définitive de rejet, susceptible d'un recours en annulation.

La communication des motifs de rejet de la plainte constitue un acte préparatoire insusceptible de faire l'objet d'un recours en annulation et qui prive de fondement le recours en carence exercé contre la Commission.

Le recours en annulation exercé contre une communication des motifs de rejet dans laquelle la Commission se prononce, à titre provisoire, sur une plainte, et qui ne présente pas le caractère de décision susceptible de faire grief, est irrecevable.

CJCE, 18 mars 1997, n° C-282/95 P

Les communiqués et courriers diffusés par des organisations représentant l'ensemble de la profession de pharmaciens qui insistent sur le caractère illégal du portage de médicaments à domicile constituent un appel à un boycott collectif de ce mode de distribution.

L'importance du dommage à l'économie résulte du fait que les pratiques reprochées visaient à empêcher le développement d'un nouveau service susceptible de répondre à la demande, notamment, de personnes seules, à mobilité réduite.

La pratique du boycott est une pratique par nature anticoncurrentielle.

Pratiques relevées dans le secteur du portage de médicaments à domicile

Conseil Conc., 18 mars 1997, n° 97-D-18

L'ensemble des produits et services funéraires est indivisible et appartient au marché des pompes funèbres eu égard au comportement des familles et aux pratiques des opérateurs.

Le marché géographique des pompes funèbres correspond au territoire de la commune sur lequel est géré le service extérieur.

Le pouvoir de qualification des faits, dévolu à l'Autorité de la concurrence, lui permet de décider de joindre l'instruction de différents dossiers dès lors que les pratiques en cause concernent le même marché ou des marchés connexes, sont antérieures à l'acte de saisine, se rattachent au même comportement économique, et visent le même objet ou peuvent avoir le même effet.

Pratiques de la société Etablissements J. Beaudré réunis à Pontivy et dans les communes environnantes

Conseil Conc., 18 mars 1997, n° 97-D-04

Les prix sont imposés lorsque le franchiseur s'assure le respect d'une clause de prix par le préétiquetage du prix des produits, leur préenregistrement dans les caisses enregistreuses qu'il fournit, et le recours à des campagnes publicitaires incitant les franchisés à pratiquer les prix annoncés.

La clause de non-rétrocession entre franchisés est contraire à l'article L. 420-1 du Code de commerce.

Une clause d'approvisionnement exclusif au profit du franchiseur est anticoncurrentielle lorsqu'elle concerne des produits pour lesquels il est possible d'appliquer des spécifications de qualité objectives.

L'interdiction d'exercer tout commerce similaire pendant deux ans dans la zone d'exclusivité constitue une clause de non-concurrence excessive par rapport à l'objectif de protection du savoir-faire transmis.

En l'absence de définition légale ou réglementaire du seuil de sensibilité, le caractère sensible de la pratique en cause sur le marché concerné doit être vérifié dans chaque cas d'espèce.

La clause d'approvisionnement exclusif qui impose au franchisé l'adoption d'un matériel de communication, et particulièrement de caisses enregistreuses compatibles avec le système de gestion central, est anticoncurrentielle dans la mesure où les spécifications techniques requises pour ce matériel sont susceptibles d'une description précise [décision antérieure au règlement restrictions verticales].

La clause de non-concurrence post-contractuelle d'une durée de deux ans dans la zone d'exclusivité, en cas de résiliation anticipée, est disproportionnée lorsque cette résiliation est assortie d'un préavis d'un an et que le point de départ du délai de non-rétablissement est fixé à la date d'expiration initialement prévue au contrat.

Décisions de justice rendues en 1997 - Page 45