Le reblochon qui est fabriqué à partir de lait de vache entier, suivant des usages locaux, loyaux et constants, caractérise un marché distinct des autres fromages à pâte pressée non cuite.

L'entreprise, qui contrôle 75 % d'un marché grâce à un système conçu par elle et qui fait l'objet d'une préconisation officieuse, est en position dominante.

Un délai de livraison injustifié pour répondre à la demande d'un concurrent est susceptible de constituer un abus de position dominante.

La constatation d'un abus de position dominante n'implique pas celle d'un effet sensible sur la concurrence.

Les normes et contraintes techniques liées à la fabrication et à l'affinage des reblochons d'appellation d'origine contrôlée permettent de distinguer le marché de l'installation des fromageries fabriquant du reblochon, de celui de l'installation des fromageries en général.

L'entreprise, qui contrôle 75 % du marché d'installations modernes de fromageries fabriquant du reblochon laitier, est en position dominante.

Pratiques de la société Châlon-Mégard sur le marché de l'installation de fromageries fabriquant du fromage de reblochon

Conseil Conc., 11 mars 1997, n° 97-D-16

Cass. com., 11 mars 1997, n° 94-19.207

Cass. 1re civ., 11 mars 1997, n° 95-12.749

Cass. com., 11 mars 1997, n° 94-15.678

Il ne peut être reproché au destinataire d'un jeu publicitaire lui annonçant de manière affirmative sa qualité de gagnant de ne pas avoir accompli la démarche de demander une copie du règlement du jeu [NDLR : selon l'actuel article L. 121-20 du Code de la consommation, une loterie n'est illicite que si elle constitue une pratique commerciale déloyale].

Le courrier publicitaire associant, de manière sélective et répétée, le nom de son destinataire, la qualité de gagnant et la mention du véhicule gagné en une présentation solennelle employant des termes personnalisés, affirmatifs, inscrits en caractères de grande taille, de nature à tromper le consommateur normalement avisé et diligent, doté d'une capacité de compréhension moyenne, caractérise une faute délictuelle.

CA Paris, 1re ch. B, 7 mars 1997, n° 95-24417

Une opération de concentration qui intervient sur un marché sans barrières à l'entrée, tant au niveau des brevets de fabrication qu'en ce qui concerne le mode de distribution des produits, n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence.

L'opération de concentration sur un marché où il n'existe pas de barrières à l'entrée, résultant des brevets de fabrication, n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence.

Ministre des Finances, 7 mars 1997, n° FCEC9710142Y

La vente de produits contrefaisants, de qualité médiocre, dans des marchés de rue porte atteinte à la réputation du concurrent, conduit à la banalisation de ses produits et constitue un acte de concurrence déloyale distinct de la contrefaçon.

CA Paris, 4e ch. B, 7 mars 1997, n° 93-22056

Cass. civ., 7 mars 1997, n° 09-60.015

L'infraction de publicité de nature à induire en erreur n'est pas constituée à défaut d'élément intentionnel lorsque l'annonceur a pris toutes précautions utiles pour que le message ne soit pas trompeur.

CA Paris, 13e ch. B, 6 mars 1997, n° 96-06985

Le contrat de franchise doit être annulé pour dol dès lors que les comptes prévisionnels particulièrement attractifs contiennent de fausses allégations et que le franchiseur a dissimulé des informations importantes.

CA Versailles, 12e ch. sect. 1, 6 mars 1997, n° 4804-94

Cass. 3e civ., 5 mars 1997, n° 95-12.384

L'examen des conditions d'exemption, qui suppose préalablement établie l'existence de pratiques anticoncurrentielles qualifiées, relève d'une instruction au fond et ne saurait être entrepris dans le cadre d'une demande de mesures conservatoires.

Relative aux demandes de mesures conservatoires présentées par le Syndicat Européen des Mandataires et Intermédiaires d'Assurances (SEMIA) ainsi que par les Chambres syndicales d'agents généraux d'assurances d'Eure-et-Loir, des Hauts-de-Seine et du Val d'Oise

Conseil Conc., 5 mars 1997, n° 97-MC-04

Un professionnel de l'automobile ne peut prétendre que l'attribution à un véhicule d'un kilométrage de 65 000 km alors qu'il en a roulé 106 500 dans la publicité et l'acte de vente du véhicule, fait constitutif du délit de tromperie, résulte d'une erreur de lecture du compteur.

Un professionnel de l'automobile ne peut prétendre que l'attribution à un véhicule d'un kilométrage de 65 000 km alors qu'il en a roulé 106 500, fait constitutif du délit de tromperie, résulte d'une erreur de lecture du compteur.

CA Aix-en-Provence, 5e ch. corr., 5 mars 1997, n° 97-142

Une clause attributive de compétence contenue dans des bons de livraison doit être écartée au profit du tribunal dans le ressort duquel l'obligation caractéristique du contrat doit être exécutée, dès lors qu'il n'est pas établi que le distributeur en ait eu connaissance au moment de la conclusion du contrat-cadre de distribution.

CA Paris, 1re ch. D, 5 mars 1997, n° 96-84670

Cass. 3e civ., 5 mars 1997, n° 95-13.539

Cass. 1re civ., 4 mars 1997, n° 95-10.045

Le vendeur originel actionné en garantie des vices cachés par le sous-acquéreur, ne saurait restituer davantage qu'il n'a lui-même reçu, de sorte que, n'ayant lui-même pas été réglé, il n'est pas tenu au remboursement de l'acompte versé par l'acheteur final au vendeur intermédiaire.

Cass. 1re civ., 4 mars 1997, n° 94-22.026

Les sanctions pécuniaires prononcées par l'Autorité de la concurrence, après l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, pour des pratiques anticoncurrentielles antérieures à cette ouverture, n'ont pas à être déclarées au représentant des créanciers.

Cass. com., 4 mars 1997, n° 92-21.785

Une agence de publicité exécute son contrat de mauvaise foi, lorsque, chargée non seulement d'une mission de création, mais aussi de prestations d'assistance, de conseil et de suivi, elle ne fait preuve d'aucune diligence dans l'exécution de ses obligations.

CA Paris, 25e ch. A, 4 mars 1997, n° 95-15.622

Le locataire-gérant est responsable de la disparition du fonds de commerce lorsque neuf mois avant l'expiration du bail, il a quitté les lieux et fermé définitivement le magasin en informant la clientèle de son transfert à une autre adresse.

Cass. com., 4 mars 1997, n° 94-17.025

Une remise qualitative attribuée en vertu d'accords de coopération commerciale n'est pas anticoncurrentielle si elle est accessible à toute entreprise disposée à fournir les services correspondants, définie de manière objective et appliquée sans discrimination.

Saisines présentées par M. Jean Chapelle et par la SA Jean Chapelle

Conseil Conc., 4 mars 1997, n° 97-D-15

Dès lors qu'elle a fait l'objet d'une autorisation judiciaire, la désignation des officiers de police judiciaire est valable, même si elle est réitérée par une autorité incompétente.

L'article L. 450-4 du Code de commerce n'enferme pas la présentation des requêtes en annulation dans un délai légal ou dans un délai à la discrétion du juge (NDLR : jurisprudence antérieure à la loi NRE du 15 mai 2001).

Cass. com., 4 mars 1997, n° 95-30.136

Le juge doit rechercher, par appréciation des éléments fournis, s'il existe des présomptions d'agissements frauduleux justifiant d'autoriser des visites et saisies.

Le procès-verbal non daté est régulier, dès lors qu'il est aisé de déterminer la date à laquelle il a été rédigé.

L'article L. 450-4 du Code de commerce n'enferme pas la présentation des requêtes en annulation dans un délai légal ou dans un délai laissé à la discrétion du juge (NDLR : jurisprudence antérieure à la loi NRE du 15 mai 2001).

Cass. com., 4 mars 1997, n° 95-30.065

L'objet de l'enquête étant déterminé par le marché visé et les pratiques recherchées, la demande d'enquête peut laisser aux enquêteurs la possibilité de procéder à des visites et saisies domiciliaires en fonction des résultats de leur enquête.

Dès lors qu'il s'appuie sur des éléments fournis par l'Administration requérante, le juge peut autoriser des visites et saisies dans tous les lieux se rapportant à l'infraction, bien que le ministre de l'Economie n'en ait pas dressé la liste.

Cass. com., 4 mars 1997, n° 95-30.078

La diffusion par une organisation professionnelle auprès de ses membres de coefficients forfaitaires de frais généraux et de marges bénéficiaires constitue une action concertée anticoncurrentielle en ce qu'elle détourne ces entreprises d'une appréhension directe de leurs propres coûts.

Pratiques mises en œuvre par différents syndicats du bâtiment affiliés à la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises

Conseil Conc., 4 mars 1997, n° 97-D-41

Cass. 1re civ., 4 mars 1997, n° 94-18.552

Cass. soc., 4 mars 1997, n° 93-44.805

Cass. crim., 4 mars 1997, n° 96-84.773

Definitive measures may be directly adopted without resorting to the intermediate step of provisional duties, where a cumulative assessment of the effect of the dumped imports from a country subject to review and two countries subject to a new proceeding is justified.

The initiation of a single anti-dumping proceeding is justified for two complaints, lodged almost at the same time, containing similar allegations concerning imports of the same product from different countries.

The market of a product may be divided into segments only if differences in physical characteristics are perceptible to, and actually perceived by, consumers and if clearly separate channels of sale exist.

The whole range of models of disposable flint lighters, both high end and low end, forms one single category of producers where there are no clearly separate channels of sale.

The whole range of models of disposable flint lighters, both high end and low end, forms one single category of product where differences in physical characteristics are not perceptible to consumers and they have the same basic application and perform the same function.

The European companies related to exporters behind the dumping belong to the European industry if their additional activity based on imports merely supplements their European production.

In respect of imports originating in Thailand and imposing definitive anti-dumping duties on imports of gas-fuelled, non- refillable pocket flint lighters originating in Thailand, the Philippines and Mexico

Décisions de justice rendues en 1997 - Page 48