Le locataire-gérant est responsable de la disparition du fonds de commerce lorsque neuf mois avant l'expiration du bail, il a quitté les lieux et fermé définitivement le magasin en informant la clientèle de son transfert à une autre adresse.

Cass. com., 4 mars 1997, n° 94-17.025

Une remise qualitative attribuée en vertu d'accords de coopération commerciale n'est pas anticoncurrentielle si elle est accessible à toute entreprise disposée à fournir les services correspondants, définie de manière objective et appliquée sans discrimination.

Saisines présentées par M. Jean Chapelle et par la SA Jean Chapelle

Conseil Conc., 4 mars 1997, n° 97-D-15

Dès lors qu'elle a fait l'objet d'une autorisation judiciaire, la désignation des officiers de police judiciaire est valable, même si elle est réitérée par une autorité incompétente.

L'article L. 450-4 du Code de commerce n'enferme pas la présentation des requêtes en annulation dans un délai légal ou dans un délai à la discrétion du juge (NDLR : jurisprudence antérieure à la loi NRE du 15 mai 2001).

Cass. com., 4 mars 1997, n° 95-30.136

Le juge doit rechercher, par appréciation des éléments fournis, s'il existe des présomptions d'agissements frauduleux justifiant d'autoriser des visites et saisies.

Le procès-verbal non daté est régulier, dès lors qu'il est aisé de déterminer la date à laquelle il a été rédigé.

L'article L. 450-4 du Code de commerce n'enferme pas la présentation des requêtes en annulation dans un délai légal ou dans un délai laissé à la discrétion du juge (NDLR : jurisprudence antérieure à la loi NRE du 15 mai 2001).

Cass. com., 4 mars 1997, n° 95-30.065

L'objet de l'enquête étant déterminé par le marché visé et les pratiques recherchées, la demande d'enquête peut laisser aux enquêteurs la possibilité de procéder à des visites et saisies domiciliaires en fonction des résultats de leur enquête.

Dès lors qu'il s'appuie sur des éléments fournis par l'Administration requérante, le juge peut autoriser des visites et saisies dans tous les lieux se rapportant à l'infraction, bien que le ministre de l'Economie n'en ait pas dressé la liste.

Cass. com., 4 mars 1997, n° 95-30.078

La diffusion par une organisation professionnelle auprès de ses membres de coefficients forfaitaires de frais généraux et de marges bénéficiaires constitue une action concertée anticoncurrentielle en ce qu'elle détourne ces entreprises d'une appréhension directe de leurs propres coûts.

Pratiques mises en œuvre par différents syndicats du bâtiment affiliés à la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises

Conseil Conc., 4 mars 1997, n° 97-D-41

Cass. 1re civ., 4 mars 1997, n° 94-18.552

Cass. soc., 4 mars 1997, n° 93-44.805

Cass. crim., 4 mars 1997, n° 96-84.773

Definitive measures may be directly adopted without resorting to the intermediate step of provisional duties, where a cumulative assessment of the effect of the dumped imports from a country subject to review and two countries subject to a new proceeding is justified.

The initiation of a single anti-dumping proceeding is justified for two complaints, lodged almost at the same time, containing similar allegations concerning imports of the same product from different countries.

The market of a product may be divided into segments only if differences in physical characteristics are perceptible to, and actually perceived by, consumers and if clearly separate channels of sale exist.

The whole range of models of disposable flint lighters, both high end and low end, forms one single category of producers where there are no clearly separate channels of sale.

The whole range of models of disposable flint lighters, both high end and low end, forms one single category of product where differences in physical characteristics are not perceptible to consumers and they have the same basic application and perform the same function.

The European companies related to exporters behind the dumping belong to the European industry if their additional activity based on imports merely supplements their European production.

In respect of imports originating in Thailand and imposing definitive anti-dumping duties on imports of gas-fuelled, non- refillable pocket flint lighters originating in Thailand, the Philippines and Mexico

CEU, March 3, 1997, No 423-97

Des mesures définitives peuvent être directement adoptées, sans passer par l'étape intermédiaire des droits provisoires, lorsqu'une évaluation cumulative de l'effet des importations faisant l'objet d'un dumping en provenance d'un pays soumis au réexamen et des deux pays soumis à une nouvelle procédure est justifiée.

L'ouverture d'une procédure antidumping unique est justifiée s'agissant de deux plaintes, déposées presque en même temps, contenant des allégations similaires concernant les importations du même produit de pays différents.

Le marché d'un produit ne peut être divisé en plusieurs segments que si des différences de caractéristiques physiques sont perceptibles par les consommateurs et réellement perçues par ceux-ci et s'il existe des circuits de vente nettement séparés.

L'éventail complet des modèles de briquets jetables avec pierre, haut de gamme et bas de gamme, constitue une seule catégorie de produits en l'absence de circuits de vente nettement séparés.

L'éventail complet des modèles de briquets jetables avec pierre, haut de gamme et bas de gamme, constitue une seule catégorie de produits dès lors qu'en l'absence de différences de caractéristiques physiques perceptibles pour les consommateurs, ils présentent la même application de base et remplissent la même fonction.

Les sociétés européennes liées à l'exportateur à l'origine du dumping appartiennent à l'industrie de l'Union si leur activité additionnelle d'importation intervient uniquement en complément de leur production d'origine européenne.

Modifiant le règlement (CEE) nº 3433-91 en ce qui concerne les importations originaires de Thaïlande et instituant un droit antidumping définitif sur les importations de briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables, originaires de Thaïlande, des Philippines et du Mexique

CUE, 3 mars 1997, n° 423-97

La présentation de messages publicitaires entre les deux parties d'une œuvre cinématographique, conçues comme correspondant à deux époques, et séparées par une pause qui lors de la diffusion du film en salle correspond à un entracte, ne constitue pas une "interruption publicitaire" au sens des dispositions de l'article 73 de la loi du 30 septembre 1986, mais un message publicitaire diffusé lors d'une interruption normale du programme.

Les dispositions réglementaires régissant le parrainage des émissions télévisées n'interdisent pas, pour  mentionner l'identité du parrain, d'utiliser des images empruntées à un message promotionnel filmé concernant celui-ci, dès lors que n'y figurent ni slogan publicitaire ni présentation du produit lui-même ou de son conditionnement.

CE, sect. du contentieux, 28 février 1997, n° 157354

Although the 'action paulienne' seeks to preserve the interests of the creditor with a view, in particular, to a subsequent enforcement of the obligation, it does not fall within the exclusive jurisdiction of the courts of the Member State of the place of enforcement as referred to in Article 24(5) of Regulation No 1215/2012 (former Article 22(5) of Regulation No 44/2001), insofar as it is not intended to obtain a decision in proceedings relating to 'recourse to force', constraint or distraint on movable or immovable property in order to ensure the effective implementation of judgments or authentic instruments.

The expression 'proceedings concerned with the enforcement of judgments' within the meaning of Article 24(5) of Regulation No 1215/2012 (former Article 22(5) of Regulation No 44/2001) encompasses proceedings which may arise from 'recourse to force', constraint or distraint on movable or immovable property in order to ensure the effective implementation of judgments or authentic instruments, it being understood that problems arising out of such proceedings come within the exclusive jurisdiction of the courts for the place of enforcement.

A decision which orders ownership in certain property to be transferred between the former spouses is concerned with maintenance where it is aimed at making provision, by means of a capital sum, for the maintenance of one of former spouses [Note: since 18 June 2011, unless for proceedings initiated before that date, maintenance obligations have no longer been governed by Regulation No 44/2001, but by Regulation No 4/2009 of 18 December 2008 on jurisdiction, applicable law, recognition and enforcement of decisions and cooperation in matters relating to maintenance obligations].

A provision designed to enable one spouse to provide for him- or herself or where the amount is determined according to the needs and resources of each of the spouses, falls within the scope of the Brussels I Regulation insofar as it is concerned with maintenance [Note: since 18 June 2011, unless for proceedings initiated before that date, maintenance obligations have no longer been governed by Regulation No 44/2001, but by Regulation No 4/2009 of 18 December 2008 on jurisdiction, applicable law, recognition and enforcement of decisions and cooperation in matters relating to maintenance obligations].

The 'action paulienne' which seeks to vary the legal situation of the assets of the debtor and that of the beneficiary by ordering the revocation as against the creditor of the disposition effected by the debtor in fraud of the creditor's rights, cannot be described within the meaning of Article 35 of Regulation No 1215/2012 (former Article 31 of Regulation No 44/2001) as a provisional or protective measure the purpose of which is to preserve a factual or legal situation pending a decision of the court having jurisdiction as the substance of the matter.

The expression 'provisional, including protective, measures' within the meaning of Article 35 of Regulation No 1215/2012 (former Article 31 of Regulation No 44/2001) must be understood as referring to measures which, in matters within the scope of that regulation, are intended to preserve a factual or legal situation so as to safeguard rights the recognition of which is sought elsewhere from the court having jurisdiction as to the substance of the matter.

In proceedings for divorce, the payment of the maintenance obligation falls within the scope of application of the Brussels I Regulation, regardless of the fact that it is a lump sum payable once [Note: since 18 June 2011, unless for proceedings initiated before that date, maintenance obligations have no longer been governed by Regulation No 44/2001, but by Regulation No 4/2009 of 18 December 2008 on jurisdiction, applicable law, recognition and enforcement of decisions and cooperation in matters relating to maintenance obligations].

CJEC, 5th chamber, February 27, 1997, No C-220/95

La décision ordonnant le transfert de la propriété de certains biens entre époux a trait à une obligation alimentaire dès lors qu'elle vise à la constitution d'un capital en vue d'assurer l'entretien de l'un d'eux [NDLR : depuis le 18 juin 2011, sauf pour les procédures engagées avant cette date, les obligations alimentaires ne sont plus régies par le règlement 44-2001, mais par le règlement 4-2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires].

Une prestation destinée à assurer l'entretien d'un époux dans le besoin ou dont le montant est déterminé en fonction des besoins et des ressources de chacun des époux, relève du champ d'application du règlement Bruxelles (I) dans la mesure où elle se rattache à une obligation alimentaire [NDLR : depuis le 18 juin 2011, sauf pour les procédures engagées avant cette date, les obligations alimentaires ne sont plus régies par le règlement 44-2001, mais par le règlement 4-2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires].

Dans une procédure de divorce, le paiement de l'obligation alimentaire relève du champ d'application du règlement Bruxelles (I), le fait qu'il s'agisse d'une somme forfaitaire payable en une seule fois étant indifférent [NDLR : depuis le 18 juin 2011, sauf pour les procédures engagées avant cette date, les obligations alimentaires ne sont plus régies par le règlement Bruxelles (I), mais par le règlement 4-2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires].

CJCE, 5e ch., 27 février 1997, n° C-220/95

Les juges du fond ne peuvent débouter l'acquéreur intermédiaire d'un véhicule, condamné à restitution dans le cadre de la résolution de la vente en raison d'un vice mécanique et de la fausseté du kilométrage déclaré, de sa demande en annulation de la vente initiale sans rechercher si, au moment de la conclusion, le consentement de ce dernier n'avait pas été vicié par une erreur sur les qualités essentielles du véhicule.

Cass. 1re civ., 27 février 1997, n° 95-18.390

Cass. 1re civ., 27 février 1997, n° 96-04.028

CA Dijon, 1re ch. sect. 1, 27 février 1997, n° 3062-96

In the absence of alternative more precise methods of calculation, the additional public service costs can be calculated on the basis of all the activities of the public undertaking when its analytical accounting does not allow it to establish a distinction between the charges and the expenditures relating to public service activities and those relating to competitive activities.

Tax reductions granted to a public undertaking entrusted with a service of general economic interest do not constitute State aid when they do not go beyond what is necessary to perform public-interest tasks, within the meaning of Article 106(2) TFEU.

CFI, 3rd chamber, February 27, 1997, No T-106/95

Les allègements fiscaux octroyés à une entreprise publique chargée d'un service d'intérêt économique général ne constituent pas des aides d'Etat dès lors qu'ils ne vont pas au-delà de ce qui est justifié pour l'accomplissement des missions d'intérêt public au sens de l'article 106, paragraphe 2, TFUE.

A défaut de méthode de calcul alternative plus précise, les surcoûts du service public peuvent être calculés sur l'ensemble des activités de l'entreprise publique lorsque sa comptabilité analytique ne permet pas d'établir une distinction entre les charges et les dépenses affectées aux activités de service public et celles affectées aux activités concurrentielles.

TPICE, 3e ch. élargie, 27 février 1997, n° T-106/95

Le délit de publicité trompeuse est imputable au dirigeant de fait de la société pour le compte de laquelle elle a été diffusée.

Une publicité concernant un ensemble immobilier vendu en l'état futur d'achèvement ne peut, sans être trompeuse, faire état de certains équipements lorsque ceux-ci n'existent pas à la date de sa diffusion et qu'il est établi qu'ils ne seront jamais réalisés.

CA Rennes, 3e ch., 27 février 1997, n° 96-00394

L'utilisation par un ancien concessionnaire de documents, de matériel et de signes d'identification propres au réseau auquel il n'appartient plus est constitutif d'usage illicite de marque.

Un ancien concessionnaire se rend coupable de publicité trompeuse lorsqu'il se présente comme vendeur alors qu'il n'est en réalité que mandataire.

Un ancien concessionnaire se rend coupable de publicité trompeuse lorsqu'il prétend pouvoir assurer le service après-vente de véhicules de marque, sans préciser que cette intervention fera perdre au client le bénéfice de la garantie-constructeur, et en se présentant comme vendeur alors qu'il n'est en réalité que mandataire.

Le délit de publicité trompeuse commis pour le compte d'une personne morale n'est imputable à cette dernière, mais à ses dirigeants de droit comme de fait (NDLR : jurisprudence antérieure à la loi n° 2001-504 du 12 juin 2001).

Le délit de publicité trompeuse commis pour le compte d'une personne morale n'est imputable à cette dernière, mais à ses dirigeants de droit comme de fait.

Un ancien concessionnaire commet le délit de publicité trompeuse en proposant comme disponibles des véhicules qu'il ne détient pas en stock.

Un ancien concessionnaire commet le délit de publicité trompeuse en prétendant pouvoir assurer le service après-vente de véhicules de marque, sans préciser que cette intervention fera perdre au client le bénéfice de la garantie-constructeur.

Un ancien concessionnaire commet le délit de publicité trompeuse en se présentant comme vendeur alors qu'il n'est que mandataire.

CA Poitiers, ch. corr., 27 février 1997, n° 96-00257

Le paiement fait par l'annonceur entre les mains de l'agence n'est pas libératoire envers le support, lorsque ce dernier a pu légitimement croire que l'agence était mandataire de l'annonceur.

CA Paris, 5e ch. B, 27 février 1997, n° 95-15454

La résiliation intempestive d'un contrat de franchise, sans motif légitime et en méconnaissance des prévisions contractuelles, engage la responsabilité du franchiseur.

CA Paris, 25e ch. A, 27 février 1997, n° 95-2148

L'écrit n'est pas un critère de qualification du contrat d'agent commercial.

L'agent qui n'a exercé ses fonctions que durant sept mois ne peut prétendre à une indemnité de résiliation s'élevant à deux années de commissions.

CA Aix-en-Provence, 1re ch. B, 27 février 1997, n° 95-12817

Le tribunal du lieu où le dommage est survenu est compétent pour connaître de l'action en concurrence déloyale entre les sociétés domiciliées dans deux pays signataires la convention de Bruxelles [remplacée par le règlement 44-2001, lui-même abrogé par le règlement 1215-2012].

L'attribution d'une aide d'État illicite peut être source de concurrence déloyale.

CA Aix-en-Provence, 2e ch. civ., 27 février 1997, n° 93-20257

L'utilisation d'un patronyme qui suscite dans l'esprit du public une confusion avec un homonyme notoirement connu constitue un acte de concurrence déloyale.

Décisions de justice rendues en 1997 - Page 48