Des services d'annonces publicitaires des annuaires téléphoniques locaux ou départementaux appartiennent au même marché géographique en raison de leur substituabilité pour les annonceurs.

Une remise de couplage consentie aux annonceurs acquérant simultanément des espaces publicitaires dans les annuaires locaux et départementaux constitue un abus de position dominante.

L'entreprise dominante, qui, pour faire barrière à l'entrée d'un concurrent sur le marché, lance concomitamment un produit similaire, dépasse les limites d'un comportement compétitif normal.

L'entreprise dominante, qui, pour faire barrière à l'auteur d'un concurrent sur le marché, lance concomitamment un produit similaire, dépasse les limites d'un comportement compétitif normal.

Le grief notifié dont la rédaction présente des imperfections doit être interprété par référence aux développements préalables du rapporteur dans l'acte de notification des griefs.

CA Paris, 1re ch. sect. concurrence, 18 février 1997, n° FCEC9710070X

Les procès-verbaux d'enquête doivent, conformément à l'obligation de loyauté, faire apparaître clairement que la personne entendue ne pouvait se méprendre sur la portée de ses déclarations.

Pratiques en matière d'honoraires mises en œuvre l'Ordre des avocats du barreau de Bayonne

Conseil Conc., 18 février 1997, n° 97-D-08

La preuve du respect de l'obligation de loyauté ne peut se déduire de la clarté et de la précision des déclarations, qui doivent être énoncées en pleine connaissance de cause.

Pratiques en matière d'honoraires mises en œuvre par l'Ordre des avocats du barreau de Bergerac

Conseil Conc., 18 février 1997, n° 97-D-09

Les publicités extra-territoriales d'un concessionnaire qui laissent faussement croire à sa qualité de distributeur exclusif dans le secteur concédé à un autre membre du réseau créent une confusion préjudiciable à ce dernier.

Cass. com., 18 février 1997, n° 95-10.864

La société qui commercialise une gamme de produits de bains moussants, en adoptant une couleur identique à celle des produits commercialisés par le concurrent, ainsi que des étiquettes ayant la même tonalité, le même graphisme, les mêmes liserés et des mentions quasi-identiques, s'accapare à moindre frais les méthodes de vente de ce dernier, et se rend coupable de parasitisme. 

Cass. com., 18 février 1997, n° 94-21.965

Cass. com., 18 février 1997, n° 95-10.840

Cass. 1re civ., 18 février 1997, n° 95-10.539

Cass. 1re civ., 18 février 1997, n° 95-11.024

Cass. 1re civ., 18 février 1997, n° 94-21.930

Cass. com., 18 février 1997, n° 94-20.163

Cass. com., 18 février 1997, n° 95-12.617

When a transfer only pertains to goodwill, the non-compete clause imposed on the seller may be considered as ancillary to the merger operation only if it does not exceed two years.

The geographical scope of a non-compete clause must be limited to the area where the seller carried on business prior to the completion of the concentration.

A non-compete clause should concern only those products or services which constitute the activity of the sold undertaking.

The agreement limiting the seller's right to hold an interest guaranteeing it over 10% of voting rights within the rival undertakings or allowing such shareholding, but with the sole purpose of investing, and without allowing it to exercise managerial functions, may be considered an ancillary restraint to the merger operation.

EC, February 14, 1997, No M.884

Lorsqu'une cession ne porte que sur le fonds de commerce, la clause de non-concurrence imposée au vendeur ne peut être considérée comme accessoire à l'opération de concentration que si elle n'excède pas deux ans.

La portée géographique de la clause de non-concurrence doit être limitée à la zone où le vendeur exerçait son activité avant la réalisation de la concentration.

La clause de non-concurrence ne peut concerner que les produits ou services faisant l'objet de l'activité de l'entreprise cédée.

L'accord limitant le droit du vendeur de détenir une participation lui garantissant plus de 10 % des droits de vote au sein de sociétés concurrentes ou permettant cette prise de participation, mais uniquement dans un but d'investissement, et sans qu'il puisse exercer de fonctions de direction, peut être considéré comme une restriction accessoire à l'opération de concentration.

CCE, 14 février 1997, n° M.884

Le fait d'apposer une affichette comportant des informations fausses sur un produit constitue le délit de publicité trompeuse, peu important les correctifs apportés une fois que le chaland a été attiré.

Les informations erronées délivrées par le vendeur avant la conclusion du contrat ne sont pas constitutives de tromperie lorsque la réalité est rétablie lors de la vente.

CA Grenoble, ch. corr., 14 février 1997, n° 243-97

Cass. civ., 14 février 1997, n° 09-60.012

Cass. crim., 13 février 1997, n° 96-82.184

La réticence dolosive du franchiseur qui ne communique aucun document d'information précontractuelle entraîne la nullité du contrat.

L'obligation légale d'information précontractuelle s'impose au franchiseur dès lors que le contrat de franchise stipule une obligation d'achat exclusif ou quasi-exclusif.

CA Douai, 2e ch., 13 février 1997, n° 95-09223

Cass. soc., 12 février 1997, n° 94-40.605

EC, February 12, 1997, No M.180 

Un contrat de location-gérance ne peut être annulé pour indétermination du prix des marchandises dès lors que ce prix était fixé par référence au tarif du fournisseur, annexé au contrat et que ses modifications ultérieures pouvaient être refusées par le locataire-gérant.

L'indivisibilité entre un contrat de location-gérance d'un fonds de commerce et un contrat de mandat exclusif de vente oblige le mandant à indemniser toutes les pertes subies à l'occasion de la gérance.

CA Nancy, 2e ch., 12 février 1997, n° 91003081

Le fait de proposer à la vente des produits contrefaisants est constitutif de concurrence déloyale.

CA Montpellier, 1re ch. B, 12 février 1997, n° 94-0006368

Cass. 3e civ., 12 février 1997, n° 95-12.085

Cass. 3e civ., 12 février 1997, n° 95-18.049

Cass. soc., 12 février 1997, n° 93-44.042

Cass. crim., 12 février 1997, n° 95-85.681

Cass. com., 11 février 1997, n° 94-21.784

Cass. 1re civ., 11 février 1997, n° 95-13.029

Cass. 1re civ., 11 février 1997, n° 94-20.193

Cass. com., 11 février 1997, n° 94-20.534

Une transaction conclue entre les parties n'est pas une décision de nature à faire obstacle à la reconnaissance d'un jugement rendu entre les mêmes parties dans un autre Etat de l'UE.

Décisions de justice rendues en 1997 - Page 53