Cass. 1re civ., 4 février 1997, n° 94-19.059

CA Paris, 8e ch. A, 4 février 1997, n° 95-26369

La référence au tarif en vigueur au jour des commandes n'affecte pas la validité du contrat-cadre de franchise.

Cass. com., 4 février 1997, n° 94-21.174

L'agent qui tarde à s'immatriculer au registre spécial, en violation des prévisions contractuelles, ne commet pas de faute grave dès lors que son comportement résulte de la mise en uvre de l'exception d'inexécution.

L'indemnité de rupture en usage dans le domaine de l'agence commerciale ne bénéficie pas au mandataire qui n'a exercé que quelques mois.

La faute grave de l'agent commercial qui consent de fortes remises sur le prix des produits contractuels n'est pas caractérisée lorsqu'il est établi qu'il ignorait la désapprobation de cette pratique par le mandant.

CA Aix-en-Provence, 1re ch. A, 4 février 1997, n° 93-5352

Les dispositions d'ordre public relatives à la qualité de commerçant et à la condition d'exploitation personnelle du loueur sont sanctionnées par la nullité absolue.

La dispense judiciaire prévue à l'article L. 144-4 du Code de commerce ne peut être octroyée postérieurement à la date de conclusion du contrat de location-gérance.

Cass. com., 4 février 1997, n° 94-21.510

L'Administration n'a pas à justifier des motifs pour lesquels elle procède à une enquête administrative.

La demande de communication de documents relatifs aux études et devis effectués par la société au cours de deux années, formulée par les enquêteurs, n'est ni imprécise ni générale dès lors qu'elle identifie les documents et la période de leur établissement.

Cass. com., 4 février 1997, n° 95-10.486

Le mot d'ordre émanant d'une organisation syndicale demandant à ses membres de ne pas participer à un concours en vue de l'obtention d'un marché public en raison du faible montant d'indemnisation des candidats et des modalités d'organisation du concours caractérise une action concertée de boycott anticoncurrentielle.

CA Paris, 1re ch. sect. concurrence, 4 février 1997, n° FCEC9710061X

Le mot d'ordre émanant d'un ordre professionnel demandant à ses membres de ne pas participer à un concours en vue de l'obtention d'un marché public en raison du faible montant d'indemnisation des candidats caractérise une action concertée anticoncurrentielle.

CA Paris, 1re ch. sect. concurrence, 4 février 1997, n° FCEC9710060X

Une pratique parallèle de prix prédateurs, identifiée grâce au rapprochement effectué entre les prix de vente unitaires et les coûts variables moyens, permet de déceler l'existence d'une entente.

Le ministre de l'Économie a qualité, dans l'exercice de ses prérogatives relevant de la protection générale de l'ordre public économique liée au libre jeu de la concurrence, pour demander à l'Autorité de la concurrence de prendre des mesures conservatoires.

Il ne résulte pas des dispositions des articles L. 462-5 et L. 464-1 du Code de commerce que la recevabilité d'une demande de mesures conservatoires du ministre de l'Économie soit indépendante de celle de la saisine de l'Autorité de la concurrence sur le fond.

Au cours de la séance de l'Autorité de la concurrence, le rapporteur peut présenter des observations orales, aucun texte ne lui imposant au préalable, de revêtir son rapport d'une forme écrite, ou de le communiquer aux parties.

Cass. com., 4 février 1997, n° 94-21.147

Le principe du contradictoire est respecté au regard de l'article L. 464-1 du Code de commerce dès lors que le rapporteur expose oralement en présence des parties les intérêts en cause et la formulation de l'injonction proposée à l'Autorité de la concurrence.

Les mesures conservatoires doivent demeurer dans les limites de ce qui est nécessaire pour faire face à l'urgence.

Cass. com., 4 février 1997, n° 94-21.232

Cass. 3e civ., 4 février 1997, n° 95-13.916

Cass. crim., 4 février 1997, n° 96-81.227

Cass. com., 4 février 1997, n° 94-18.114

Cass. com., 4 février 1997, n° 94-21.707

Cass. com., 4 février 1997, n° 95-11.027

Cass. 3e civ., 4 février 1997, n° 95-11.914

Cass. 3e civ., 4 février 1997, n° 95-14.463

Cass. 3e civ., 4 février 1997, n° 95-14.837

The significant internal competition in the EU cannot be regarded as one of the causes of the injury suffered where the global figures established for the complainant European industry reflect some well-being on the part of some producers at the expense of others.

Quality differences between the product manufactured in the EU and that manufactured in the country concerned may qualify for an adjustment in price comparison, even though they do not prevent the products from being considered as like products to the extent that their basic physical characteristics and their intended use are not affected by these differences.

Imposing a provisional anti-dumping duty on imports of certain handbags originating in the People's Republic of China

EC, February 3, 1997, No 209-97

La vive concurrence intérieure dans l'UE ne peut être considérée comme l'une des causes du préjudice subi, dès lors que les chiffres globaux établis pour l'industrie de l'Union plaignante reflètent déjà l'éventuelle prospérité de certains producteurs au détriment d'autres.

Des différences de qualité entre le produit fabriqué dans l'UE et celui fabriqué dans le pays concerné peuvent donner lieu à un ajustement au niveau de la comparaison des prix, même si elles ne s'opposent pas à ce que les produits soient considérés comme similaires tant que leurs caractéristiques physiques fondamentales et leurs destinations ne sont pas affectées par ces différences. 

Instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de certains sacs à main originaires de République populaire de Chine

CCE, 3 février 1997, n° 209-97

Le refus d'agrément d'un candidat à un réseau de concession exclusive justifié par des motifs d'opportunité économique, par l'intérêt des consommateurs et celui des concessionaires en place, est licite au regard des règles de concurrence.

CA Bastia, ch. civ., 3 février 1997, n° 29-95

La juridiction consulaire est compétente pour trancher un litige relatif à un contrat de parrainage de nature commerciale, et à supposer qu'elle ne le soit pas, la Cour d'appel usant de son pouvoir d'évocation, demeure compétente pour en connaître.

Le juge territorialement compétent pour trancher un litige relatif à un contrat de parrainage international, est celui du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande doit être exécutée.

CA Paris, 25e ch. A, 31 janvier 1997, n° 94-3933

La vente d'une cassette vidéo contrefaisante de qualité médiocre, afin de tirer profit des efforts d'autrui, porte atteinte à l'image de la société imitée et est constitutive de parasitisme.

CA Paris, 4e ch. B, 31 janvier 1997, n° 93-26836

Dumped imports have not caused material injury to the European industry given its large overcapacity and the resulting restructuring causing a significant increase in costs of production and, therefore, a fall in profits.

Terminating the anti-dumping proceeding concerning imports into Spain of certain Portland cement originating in Romania, Tunisia and Turkey

EC, January 30, 1997, No 97-169

EC, January 30, 1997, No 169-97

Les importations faisant l'objet d'un dumping n'ont pas causé un préjudice important à l'industrie de l'Union compte tenu de son importante surcapacité et de la restructuration qu'elle a entraînée, occasionnant une augmentation importante des coûts de production et donc une baisse des bénéfices.

Portant clôture de la procédure antidumping concernant les importations en Espagne de certains ciments Portland originaires de Roumanie, de Tunisie et de Turquie

CCE, 30 janvier 1997, n° 97-169

Le défaut de remise au franchisé du document d'information précontractuelle entraîne la nullité du contrat.

L'obligation légale d'information précontractuelle s'impose au franchiseur dès lors que le contrat de franchise stipule une obligation d'achat exclusif ou quasi-exclusif.

CA Douai, 2e ch., 30 janvier 1997, n° 95-05145

Le fait de présenter faussement ses produits comme "frais" par rapport aux  "conserves" de son concurrent constitue une publicité trompeuse et un dénigrement.

Le fait de présenter faussement ses produits comme "frais" par rapport aux "conserves" du concurrent constitue un dénigrement.

En prétendant que le produit actuellement proposé est une conserve, un argumentaire publicitaire permet d'identifier aisément le concurrent visé.

Le fait de présenter faussement ses produits comme "frais" par rapport aux  "conserves" de son concurrent, constitue une publicité trompeuse et un dénigrement.

L'utilisation abusive de l'appellation "compotes fraîches" implique une confusion sur la nature du produit, source de concurrence déloyale.

Le fait de présenter faussement ses produits comme "frais " par rapport aux  "conserves" de son concurrent constitue une publicité trompeuse et un dénigrement.

L'argumentaire destiné à des centrales d'achat qui présente des produits comme "frais" par rapport aux "conserves" du concurrent est dénigrant, sa diffusion étant publique.

L'utilisation de l'expression "compotes fraîches", concernant des produits pasteurisés, est trompeuse et constitutive de concurrence déloyale, contrairement à l'expression "compotes de pommes fraîches".

L'utilisation de l'expression "compotes fraiches", concernant des produits pasteurisés, est trompeuse et constitutive de concurrence déloyale, contrairement à l'expression "compotes de pommes fraiches".

CA Versailles, 12e ch. sect. 1, 30 janvier 1997, n° 559-94

Cass. 2e civ., 29 janvier 1997, n° 95-10.046

Un annonceur commet le délit de publicité trompeuse sur les résultats escomptés lorsqu'il est incapable de démontrer que les produits en cause ont l'effet amaigrissant vanté par les documents publicitaires.

Décisions de justice rendues en 1997 - Page 53