Un franchiseur peut refuser d'exécuter la commande d'un tiers implanté sur le territoire concédé en exclusivité à l'un de ses franchisés dès lors qu'il justifie de la mise en place de son réseau de franchisage, du progrès économique apporté par celui-ci et du profit qui en résulte pour les utilisateurs.

CA Paris, 4e ch. A, 29 janvier 1997, n° 93-006589

Une entité dépendant du conseil général de la Réunion qui institue une aide à l'exportation, ne se livre pas à une activité de production, de distribution ou de services relevant de la compétence de l'Autorité de la concurrence.

Saisine et demande de mesures consevatoires présentées par Mme Alize

Conseil Conc., 29 janvier 1997, n° 97-D-05

Cass. 3e civ., 29 janvier 1997, n° 95-11.802

Cass. com., 28 janvier 1997, n° 95-10.470

Cass. com., 28 janvier 1997, n° 94-14.763

Cass. com., 28 janvier 1997, n° 94-22.057

The transfer by a number of European producers of labor-intensive operations to third countries with low labor costs does not contribute to the overall injury suffered by the European industry where, by contrast, this is a defensive step taken in order to reduce costs in an attempt to compete with dumped imports.

A European producer which imports the dumped products from the countries concerned belongs to the European industry where these imports account for less than 25% of its turnover.

Imposing a provisional anti-dumping duty on imports of certain footwear with textile uppers originating in the People's Republic of China and Indonesia

EC, January 28, 1997, No 165-97

Le transfert par plusieurs producteurs européens des opérations à plus forte densité de main-d'œuvre vers des pays tiers où les coûts salariaux sont moins élevés, ne contribue pas au préjudice global subi par l'industrie de l'Union, dès lors qu'il s'agit au contraire d'une mesure de défense destinée, en réduisant leurs coûts, à concurrencer les importations faisant l'objet d'un dumping.

Le producteur européen qui importe des produits faisant l'objet d'un dumping en provenance des pays concernés appartient à l'industrie de l'Union dès lors que ces importations représentent moins de 25 % de son chiffre d'affaires.

Instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de certaines chaussures à dessus en matières textiles originaires de République populaire de Chine et d'Indonésie

CCE, 28 janvier 1997, n° 165-97

Les désordres résultant d'une attaque de capricornes ne peuvent être considérés comme apparents dès lors que l'acquéreur profane ne pouvait s'en rendre compte lors de la vente du fait que les parties attaquées étaient recouvertes par des éléments inattaquables.

CA Caen, 1re ch. sect. civ., 28 janvier 1997, n° 9502407

Le concédant peut, conformément à une clause contractuelle, désigner, en cours de préavis de rupture, un nouveau distributeur dans la zone concédée.

La rupture du contrat de concession fondée sur la clause résolutoire en cas d'insuffisance des résultats de vente du concessionnaire pendant trois quadrimestres consécutifs est justifiée lorsque ces résultats ne sont pas atteints.

Cass. com., 28 janvier 1997, n° 95-12.590

L'indivisibilité entre le contrat de location-gérance d'un fonds de commerce et une promesse de vente portant sur ce fonds peut résulter d'une volonté tacite des parties.

CA Grenoble, 1re et 2e ch. civ., 28 janvier 1997, n° 95-4225

L'activité médicale constitue une activité de services qui relève du droit de la concurrence.

La demande prise en considération pour l'appréciation d'un marché pertinent de la fourniture de prothèses orthopédiques n'est pas celle des utilisateurs finals mais celle de leurs médecins qui sont les seuls à exercer un pouvoir de choix à l'égard des fournisseurs.

Une pratique anticoncurrentielle n'est pas susceptible d'être sanctionnée en l'absence de preuve d'une incidence sensible sur le fonctionnement du marché.

La compétence spéciale de l'Autorité de la concurrence étant distincte de celle des juridictions répressives, notamment en ce qu'elle n'est pas habilitée à accorder des dommages-intérêts, la règle non bis in idem ne s'applique pas.

La réunion dans une même procédure de pratiques de nature identique sur le même marché, ne constitue pas un amalgame contraire aux garanties des droits de la défense dès lors que les spécificités de chacune d'elles sont prises en considération.

Le procès-verbal, qui tend à la constatation de faits susceptibles de constituer des pratiques prohibées, interrompt la prescription.

Le principe d'un double degré de juridiction est respecté dans la mesure où les décisions de l'Autorité de la concurrence subissent le contrôle effectif d'une juridiction de recours.

L'Autorité de la concurrence n'est pas habilitée à accorder des dommages-intérêts.

CA Paris, 1re ch. sect. concurrence, 28 janvier 1997, n° ECOC9710438X

Les critiques modérées et objectives faites dans le but légitime d'informer le public ne caractérisent pas un dénigrement fautif.

CA Paris, 1re ch. A, 28 janvier 1997, n° 96-941

Le salarié licencié qui exerce des pressions sur la clientèle afin qu'elle rejoigne la société qu'il vient de créer, limitant ainsi sa liberté de choix, se rend coupable de concurrence déloyale.

CA Colmar, 1re ch. civ. A, 28 janvier 1997, n° 9501188

Cass. com., 28 janvier 1997, n° 93-21.662

Cass. com., 28 janvier 1997, n° 94-21.401

Cass. com., 28 janvier 1997, n° 94-20.554

Cass. com., 28 janvier 1997, n° 94-11.072

CA Paris, 13e ch. A, 27 janvier 1997, n° 96-03971

CA Bastia, ch. civ., 27 janvier 1997, n° 661-95

La société sponsorisée qui, croyant avoir conclu un contrat de parrainage avec une employée agissant pour le compte du parrain, a fait preuve d'une naïveté blâmable, notamment en engageant des frais considérables sans avoir reçu l'acompte de ce dernier, ni même avoir rencontré l'un de ses représentants, s'est privée du droit de se prévaloir des dispositions de l'article [1242, alinéa 5, ancien article 1384, alinéa 5] du Code civil, dès lors qu'elle a contribué par sa faute inexcusable à la réalisation de son préjudice, causé par un préposé agissant de façon frauduleuse, sans autorisation et à des fins étrangères à ses attributions.

CA Paris, 5e ch. B, 24 janvier 1997, n° 95-1486

Le franchiseur engage sa responsabilité lorsqu'il continue de livrer un concurrent du franchisé, dont le magasin est situé dans le territoire concédé au franchisé.

CA Paris, 5e ch. B, 24 janvier 1997, n° 95-9878

CJEU, 6th chamber, January 23, 1997, No C-181/95

Cass. crim., 23 janvier 1997, n° 95-84.308

Article 18 TFEU precludes national legislation which imposes only on non-residents who, in case of infringement, opt for continuation of normal criminal proceedings against them rather than for immediate payment of the prescribed fine the obligation to lodge by way of security a fixed sum higher than that provided for in the case of immediate payment, in default of which their vehicle is impounded. 

CJEC, 6th chamber, January 23, 1997, No C-29/95

CJCE, 2e ch., 23 janvier 1997, n° C-246/95

L'article 18 TFUE s'oppose à une réglementation nationale qui impose aux seuls non-résidents qui optent, en cas d'infraction, non pas pour le paiement immédiat de la somme prévue comme sanction, mais pour la poursuite à leur encontre de la procédure pénale normale, l'obligation de consigner, à titre de caution, une somme déterminée, plus élevée que celle prévue en cas de paiement immédiat, sous peine de retenue de leur véhicule. 

Décisions de justice rendues en 1997 - Page 54