L'action rédhibitoire en résolution de la vente impose au vendeur le remboursement du prix au client, sans qu'il puisse imposer à l'acheteur un simple " avoir ", en l'absence de stipulations contractuelles spécifiques.

CA Paris, 8e ch. A, 14 janvier 1997, n° 94-20313

L'existence d'une éventuelle obligation légale d'incorporer la taxe dans le prix de revient ne permet pas de présumer que la totalité de la charge de la taxe a été répercutée, même dans le cas où la violation d'une telle obligation entraînerait une sanction.

CJCE, 14 janvier 1997, n° C-192/95

The Commission's initial decision not to raise objections relating to disputed aid is not likely to create any legitimate expectation as to the lawfulness of the aid on the part of the recipient, as that decision was challenged in due time before the Court and was annulled.

The Commission's review, with respect to Article 107 TFEU, is limited to the assessment of manifest error or misuse of power.

The assessment of the Commission is based on representative and objective data when it relies on information provided by all the undertakings having submitted their comments, and on independent expert advice.

The assessment of the compatibility of regional State aid with the internal market under Article 107(3)(a) TFEU requires that EU interest be taken into account, even if the condition that trading conditions are not affected to an extent contrary to the common interest is only specified in paragraph 3(c).

CJEC, January 14, 1997, No C-169/95

Cass. 1re civ., 14 janvier 1997, n° 95-13.507

Cass. 1re civ., 14 janvier 1997, n° 95-11.339

La commune qui vend une parcelle pour l’édification d’une maison d’habitation, à l’occasion de laquelle les acheteurs ont obtenu un permis de construire, manque à son obligation de délivrance conforme, dès lors que les travaux entrepris par les acheteurs ont entrainé l’effondrement du talus jouxtant la parcelle sans qu’une quelconque faute, notamment par non-respect des prescriptions administratives puisse leur être reprochée, alors que la Direction Départementale de l’Equipement a fait connaître postérieurement à la vente que des travaux conséquents sont nécessaires avant la délivrance d’un permis de construire, de sorte que le bien est impropre à sa destination, expressément convenue entre les parties, et qu’il appartenait à la commune lotisseur et vendeur de procéder préalablement à la vente à toutes études géologiques et à tous travaux de confortation du talus notamment par la construction d’un mur de soutènement en proportion avec l’importance du talus afin de livrer un bien conforme à sa destination.

CA Montpellier, 1re ch. A, 14 janvier 1997, n° 94-0000265

Une société ne peut proposer à la vente à distance, notamment par correspondance, des lentilles oculaires de contact et les produits destinés à leur entretien en l'absence d'intervention d'un opticien diplômé [NDLR : solution remise en cause par CJUE, 2 décembre 2010, LawLex201000001318JBJ].

Cass. 1re civ., 14 janvier 1997, n° 95-12.011

L'appréciation de la compatibilité d'une aide d'État à finalité régionale avec le marché intérieur au sens de l'article 107, paragraphe 3, a), TFUE impose de tenir compte de l'intérêt communautaire, bien que la condition du défaut d'altération des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun ne soit précisée qu'au paragraphe 3, c).

La décision initiale de la Commission de ne pas soulever d'objections aux aides litigieuses n'est pas susceptible d'avoir fait naître une confiance légitime de l'entreprise bénéficiaire dans la légalité de l'aide, lorsque cette décision a été contestée dans les délais de recours contentieux, puis annulée par le juge européen.

Le contrôle de l'application de l'article 107 TFUE par la Commission est limité à l'examen de l'erreur manifeste ou du détournement de pouvoir.

L'appréciation de la Commission est fondée sur des données représentatives et objectives lorsqu'elle repose sur des données fournies par toutes les entreprises qui ont présenté leur observations, et sur l'avis d'un expert indépendant.

CJCE, 14 janvier 1997, n° C-169/95

La conscience, par l'acquéreur professionnel, du caractère "très innovant" et expérimental d'un produit ne lui interdit pas de mettre en œuvre la garantie des articles 1641 et suivants du Code civil, dès lors que le défaut lui est resté caché.

Cass. 1re civ., 14 janvier 1997, n° 95-11.338

Une clause résolutoire n'est pas mise en uvre de mauvaise foi du seul fait que le concédant a obtenu par surprise la confirmation de l'événement auquel elle était subordonnée.

Le changement dans la composition du capital de la société concessionnaire peut justifier la mise en uvre de la clause résolutoire dès lors que les conditions en sont réunies.

Cass. com., 14 janvier 1997, n° 95-12.769

La cession du contrat d'agent commercial, faite par le mandataire, sans agrément du mandant, constitue un motif suffisant pour justifier la rupture du contrat sans indemnisation de l'agent.

Cass. com., 14 janvier 1997, n° 94-21.795

La présentation du sucre (liquide, inverti ou en morceau) et son conditionnement (sacs de 50 kg ou paquets de 500 g à 5 kg), qui varient en fonction de l'usage auquel il est destiné, conduisent à distinguer le sucre industriel du sucre de bouche.

L'écart de prix entre le sucre industriel et le sucre de bouche, qui est vendu environ une fois et demi plus cher que le premier, permet de distinguer les deux marchés.

Une concentration, qui aboutit au contrôle de plus de 35 % d'un marché caractérisé par l'existence de barrières à l'entrée tant réglementaires qu'économiques, est susceptible de restreindre la concurrence.

Une concentration qui aboutit au contrôle de plus de 35% du marché et à la disparition d'un opérateur détenant plus de 10% de part de marché, sur un marché caractérisé par l'existence de barrières à l'entrée tant réglementaires qu'économiques, est de nature à porter atteinte à la concurrence.

Une concentration, qui implique l'augmentation de la part de quotas détenue par l'acquéreur (plus de 35 %) alors que dans l'activité sucrière, la détention de quotas, synonyme de droit à produire, constitue un critère déterminant pour apprécier le poids respectif des opérateurs sur le marché, est de nature à porter atteinte à la concurrence.

Une concentration qui rapproche des entreprises françaises de la situation de leurs principales concurrentes européennes qui interviennent sur des marchés d'ores et déjà plus concentrés, est de nature à améliorer la compétitivité internationale [NDLR Décision antérieure à la loi LME du 4 août 2008].

Conseil Conc., 14 janvier 1997, n° 97-A-02

La loi française est seule applicable pour connaître de l'action en concurrence déloyale exercée par un commerçant contre une publicité comparative publiée à l'étranger mais diffusée en France, lorsque le préjudice est subi sur le territoire national.

Cass. 1re civ., 14 janvier 1997, n° 94-16.861

L'absence d'émission d'une facture mentionnant le taux de TVA lors de la cession d'un pas de porte n'a que des conséquences fiscales.

CA Orléans, ch. civ. sect. 2, 14 janvier 1997, n° 94000730

Cass. soc., 14 janvier 1997, n° 95-40.287

Cass. com., 14 janvier 1997, n° 94-14.454

CA Paris, 3e ch. A, 14 janvier 1997, n° 94-008839

CA Paris, ch. 3 A, 14 janvier 1997, n° 1997-020003

Les dettes contractées par le locataire-gérant à l'occasion de l'exploitation du fonds, dont le loueur répond solidairement, s'entendent des dettes d'origine contractuelle, à l'exclusion de celles résultant de la loi comme les cotisations sociales.

CA Basse-Terre, 2e ch., 13 janvier 1997, n° 9500864

Le statut de VRP n'est pas applicable en présence d'une clause permettant à l'employeur de modifier le secteur d'activité du salarié et qui a été mise en uvre par de nombreux avenants au contrat de travail.

CA Aix-en-Provence, 9e ch. soc., 13 janvier 1997, n° 94-15048

A drop by over 53% in the investments made by the European industry cannot result from a reluctance to invest where it is explained by a need to control costs as a result of the financial losses incurred.

Any change in the European industry's export performance cannot have any significant effect on the injury suffered, in particular with regard to capacity utilization and employment, where exports only represent a very marginal part of its overall sales.

The development in demand for the products concerned cannot be the cause of the difficulties experienced by the European industry where, despite an increasing market, the market share of the European industry has decreased by 10%.

Leno bags and other types of sacks and bags covered by the proceeding constitute a single product although the price per kilo of leno bags is higher, insofar as they are a viable alternative due to their significantly lower per-piece price.

Imposing a provisional anti-dumping duty on imports of sacks and bags made of polyethylene or polypropylene originating in India, Indonesia and Thailand

EC, January 10, 1997, No 45-97

The issue of a certificate of non-circumvention requires prior authorization by the Commission or by the Council, which can only be granted following a thorough appraisal of the facts.

The same method as that applied in the original investigation is used when comparing export prices for the products concerned and the other products of which the import increased after the duties were imposed, in order to assess whether the remedial effects of those duties were affected by the increase.

The existence of undermining in terms of sales quantities flows from the finding that the import volume of the product concerned in the original investigation period has to a substantial extent been replaced, in terms of quantities, by the imports in the EU of the main parts of the same products for assembly operations.

A practice consisting, for the exporting producer concerned by an anti-dumping measure, in ensuring that parts of the product concerned destined for the same assembler within the EU are spread across different containers, sent on different dates and sometimes unloaded at different ports, in order to avoid the same classification as the finished product which falls with the anti-dumping duty, has no justification other than circumvention.

A decrease in imports within the EU of the products in question from the country concerned by more than 98% concurrently with an increase by more than 139% of imports from that same country of parts and accessories used in the assembly of the product concerned, characterizes a change in the pattern of trade.

Extending the definitive anti-dumping duty imposed by Regulation (EEC) No 2474-93 on bicycles originating in the People's Republic of China to imports of certain bicycle parts from the People's Republic of China, and levying the extended duty on such imports registered under Regulation (EC) No 703-96

CEU, January 10, 1997, No 71-97

La délivrance d'un certificat de non-contournement requiert une autorisation préalable de la Commission ou du Conseil qui ne peut être accordée qu'après un examen complet des faits [NDLR : depuis l'adoption du règlement 2016-1036, le Conseil ne dispose plus de compétence d'exécution en matière de droits antidumping].

La même méthode que celle appliquée lors de l'enquête initiale est utilisée lors de la comparaison des prix à l'exportation des produits concernés et des autres produits dont les importations ont augmenté après l'institution des droits, afin d'apprécier l'impact de cette augmentation sur les effets correctifs de ces droits.

L'annulation des effets correctifs en termes de volume des ventes est une conséquence directe du fait que les importations du produit concerné au cours de la période d'enquête initiale ont pour une part substantielle été remplacées, en termes de quantités, par des importations dans l'UE des parties principales du même produit en vue d'opérations d'assemblage.

La pratique consistant pour un producteur-exportateur concerné par une mesure antidumping à veiller à ce que les parties du produit concerné destinées au même assembleur de l'UE, soient éparpillées dans différents conteneurs, envoyées à des dates différentes et parfois déchargées dans des ports différents, afin d'éviter le même classement que le produit fini relevant du droit antidumping, n'a d'autre justification qu'un contournement.

Une diminution des importations dans l'UE des produits en cause en provenance du pays concerné de plus de 98 %, concomitante avec une augmentation de plus de 139 % des importations de ce même pays de parties et accessoires utilisés dans l'assemblage du produit concerné, caractérise une modification de la configuration des échanges.

Portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CEE) n° 2474-93 sur les bicyclettes originaires de la République populaire de Chine aux importations de certaines parties de bicyclettes en provenance de la République populaire de Chine et portant prélèvement du droit étendu sur ces importations enregistrées conformément au règlement (CE) n° 703-96

CUE, 10 janvier 1997, n° 71-97

Une baisse de plus de 53 % des investissements réalisés par l'industrie de l'Union ne saurait résulter d'une réticence à investir dès lors qu'elle s'explique par la nécessité de contrôler les coûts en raison des pertes financières enregistrées.

L'évolution des résultats à l'exportation réalisés par l'industrie de l'Union ne saurait affecter sensiblement le préjudice subi, notamment en ce qui concerne l'utilisation des capacités et l'emploi, dès lors que les exportations ne représentent qu'une proportion très marginale de ses ventes totales.

L'évolution de la demande des produits concernés ne saurait être considérée comme la cause des difficultés rencontrées par l'industrie de l'Union dès lors que, malgré une expansion du marché, la part de l'industrie de l'Union a diminué de 10 %.

Les filets de gaze et les autres types de sacs et de sachets couverts par la procédure constituent un même produit bien que le prix au kilo des premiers soit plus élevé, dans la mesure où leur prix unitaire sensiblement inférieur en fait une solution rentable.

Instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de sacs et sachets de polyéthylène ou de polypropylène originaires d'Inde, d'Indonésie et de Thaïlande

CCE, 10 janvier 1997, n° 45-97

Une clause de non-concurrence est suffisament précise lorsqu'elle vise la zone dans laquelle le VRP exerçait son activité.

CA Toulouse, 4e ch. soc., 10 janvier 1997, n° 5020-95

Dans le secteur de la distribution, on distingue le marché de la vente au détail des biens de consommation, lui-même segmenté en fonction de la nature des produits vendus et des spécificités du service commercial rendu (dimension des magasins, offre plus ou moins diversifiée, nature des prestations offertes aux consommateurs), du marché de l'approvisionnement de ces mêmes biens.

Les zones de chalandise doivent être délimitées géographiquement à partir du temps de déplacement des clients.

Les zones de chalandise doivent être délimitées géographiquement à partir du temps de déplacement des clients, de la taille du point de vente (dont dépendent la variété des assortiments et l'étendue des gammes), des infrastructures commerciales qui lui sont associées, des voies de communication et de la qualité de leur desserte.

Une concentration conférant le contrôle de plus de 50 % d'un marché local est susceptible de porter atteinte à la concurrence.

Une concentration entre deux entreprises contrôlant respectivement de 1 à 4% ou 5 à 11% selon la taille des entreprises et de 5 à 11% du chiffre d'affaires des fournisseurs n'est pas de nature à placer les fournisseurs en état de dépendance économique.

Ministre des Finances, 10 janvier 1997, n° FCEC9710022A

In order to identify the place where the employee has established the effective center of his working activities in the case of a contract of employment performed in several Member States, it is necessary to take into account the fact that the employee spends most of his working time in one of the Member States in which he has an office where he organizes his activities for his employer and to which he returns after each business trip.

Where a contract of employment is performed in the territory of more than one Member State, 'the place where he habitually carries out his work' must be understood as referring to the place where he has established the effective center of his working activities and from which he in fact performs the essential part of his duties vis-à-vis his employer.

CJEC, 6th chamber, January 9, 1997, No C-383/95

Lorsqu'un contrat de travail est exécuté sur le territoire de plusieurs États membres, "le lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail" s'entend du lieu où le salarié a établi le centre effectif de ses activités professionnelles et à partir duquel il s'acquitte en fait de l'essentiel de ses obligations à l'égard de son employeur.

Afin de déterminer le lieu où le travailleur a établi le centre effectif de ses activités, dans l'hypothèse d'un contrat de travail exécuté sur le territoire de plusieurs États membres, il y a lieu de prendre en considération la circonstance que le travailleur accomplit la majeure partie de son temps de travail dans l'un de ces États où il a un bureau à partir duquel il organise ses activités pour le compte de son employeur et où il retourne après chaque voyage professionnel.

Décisions de justice rendues en 1997 - Page 57