Le salarié licencié qui exerce des pressions sur la clientèle afin qu'elle rejoigne la société qu'il vient de créer, limitant ainsi sa liberté de choix, se rend coupable de concurrence déloyale.

CA Colmar, 1re ch. civ. A, 28 janvier 1997, n° 9501188

Cass. com., 28 janvier 1997, n° 94-21.702

Cass. com., 28 janvier 1997, n° 94-19.347

Cass. 1re civ., 28 janvier 1997, n° 94-18.898

Cass. com., 28 janvier 1997, n° 93-21.662

Cass. com., 28 janvier 1997, n° 94-21.401

Cass. com., 28 janvier 1997, n° 94-20.554

Cass. com., 28 janvier 1997, n° 94-11.072

CA Paris, 13e ch. A, 27 janvier 1997, n° 96-03971

CA Bastia, ch. civ., 27 janvier 1997, n° 661-95

La société sponsorisée qui, croyant avoir conclu un contrat de parrainage avec une employée agissant pour le compte du parrain, a fait preuve d'une naïveté blâmable, notamment en engageant des frais considérables sans avoir reçu l'acompte de ce dernier, ni même avoir rencontré l'un de ses représentants, s'est privée du droit de se prévaloir des dispositions de l'article [1242, alinéa 5, ancien article 1384, alinéa 5] du Code civil, dès lors qu'elle a contribué par sa faute inexcusable à la réalisation de son préjudice, causé par un préposé agissant de façon frauduleuse, sans autorisation et à des fins étrangères à ses attributions.

CA Paris, 5e ch. B, 24 janvier 1997, n° 95-1486

Le franchiseur engage sa responsabilité lorsqu'il continue de livrer un concurrent du franchisé, dont le magasin est situé dans le territoire concédé au franchisé.

CA Paris, 5e ch. B, 24 janvier 1997, n° 95-9878

CJEU, 6th chamber, January 23, 1997, No C-181/95

Cass. crim., 23 janvier 1997, n° 95-84.308

Article 18 TFEU precludes national legislation which imposes only on non-residents who, in case of infringement, opt for continuation of normal criminal proceedings against them rather than for immediate payment of the prescribed fine the obligation to lodge by way of security a fixed sum higher than that provided for in the case of immediate payment, in default of which their vehicle is impounded. 

CJEC, 6th chamber, January 23, 1997, No C-29/95

CJCE, 2e ch., 23 janvier 1997, n° C-246/95

L'article 18 TFUE s'oppose à une réglementation nationale qui impose aux seuls non-résidents qui optent, en cas d'infraction, non pas pour le paiement immédiat de la somme prévue comme sanction, mais pour la poursuite à leur encontre de la procédure pénale normale, l'obligation de consigner, à titre de caution, une somme déterminée, plus élevée que celle prévue en cas de paiement immédiat, sous peine de retenue de leur véhicule. 

CJCE, 6e ch., 23 janvier 1997, n° C-29/95

Cass. crim., 23 janvier 1997, n° 95-86.183

CJCE, 6e ch., 23 janvier 1997

Cass. crim., 23 janvier 1997, n° 95-85.788

Cass. 3e civ., 22 janvier 1997, n° 95-12.410

Cass. 3e civ., 22 janvier 1997, n° 94-21.352

Cass. 3e civ., 22 janvier 1997, n° 94-19.554

Cass. 3e civ., 22 janvier 1997, n° 95-11.045

The market for the bottling of colas and other carbonated soft drinks is of national dimension, particularly in view of the significant number of national brands and the fact that market shares differ widely from country to country between the four leading European brands.

The market for the bottling of colas and other carbonated soft drinks is limited to the national territory due in particular to the significant number of national brands and the appreciable differences in market shares from one country to another between the four leading European brands.

Difficulties of access to the distribution network in Great Britain limit the geographic market for the bottling of cola and other carbonated soft drinks to the national territory.

Because there is a specific pricing policy for colas, it is possible to separate the latter from other carbonated soft drinks.

The transport costs of colas and carbonated soft drinks, which are high due to the low value of the product with respect to the high volumes that need to be transported, give the market concerned a national dimension. 

Taste is one of the key driving factors in the isolation of colas within the group of carbonated soft drinks. 

The market for the bottling of colas and other carbonated soft drinks has a national dimension, since consumer preferences, shaped by cultural aspects and lifestyle, vary from one Member State to another.

Cola flavoured carbonated soft drinks (CSDs) are distinct from other CSDs due to the way in which the brands are perceived and the images consumers associate with them.

There is a  market for carbonated soft cola drinks, which is distinct to other drinks such as fruit juices or mineral waters, which consumers associate with functional needs and natural nourishment, whereas carbonated drinks are considered to have thirst-quenching and stimulating properties.

Where the available market share for quality own-label brands is restricted and large retailers do not have the necessary tools to expand sales beyond a certain point, the presence of own labels will not have a countervailing effect on the restrictive effects of a concentration which confers a very high market share on the new entity and a globally-known brand, which is considered by retailers as essential.

An undertaking exercises a decisive influence on another when it holds 45% of its capital where none of the other shareholders hold more than 8% individually.

Given its very high market share (55-65%) and its position as a market leader in the three trade channels - multiple groceries, wholesalers and cash-and-carry; and hotels, restaurants and cafés - the target undertaking of the merger operation is in a dominant position.

The concentration that would allow the owner of the leading cola brand and considered as essential to become the only shareholder of the target undertaking and thus to have access to all customers of the trade channels for all the brands in its portfolio must be authorized where it is impossible to draw a distinction between the consequences coming directly from the notified plan and those that already exist, given the current structure of the target undertaking and its brand portfolio.

The concentration, which would allow, due to total vertical integration, the holder of the leading brand of colas to have access to customers in all distribution channels for all the brands of its portfolio, is compatible with the internal market insofar as it is not possible to differentiate sufficiently between the opportunities which would be derived directly from the proposed operation and the opportunities which already exist within the current structure of the target and of its portfolio of brands.

EC, January 22, 1997, No M.794

Cass. crim., 22 janvier 1997, n° 95-82.674

Le gérant de fait d'une société est pénalement responsable des infractions de démarchage illicite et abus de faiblesse commises au profit de celle-ci avec la participation de ses salariés, qui proposaient aux consommateurs des contrats non conformes aux prescriptions légales.

Cass. crim., 22 janvier 1997, n° 95-86.122

Une société exerce une influence déterminante sur une autre lorsqu'elle détient 45 % de son capital et qu'aucun autre actionnaire ne détient, individuellement, plus de 8 % du capital.

Compte tenu de ses parts de marché très élevées (55 à 65 %) et de sa place de leader dans les trois circuits commerciaux - grande distribution, grossistes et libres-services de gros, hôtels, restaurants et cafés -, l'entreprise cible d'une opération de concentration détient une position dominante.

Une concentration permettant au titulaire de la marque leader de colas, considérée comme incontournable, de devenir l'actionnaire unique de la société cible et d'avoir ainsi accès aux clients de tous les circuits de distribution pour toutes les marques de son portefeuille doit être autorisée lorsqu'il est impossible de distinguer entre les conséquences découlant directement du projet et celles qui existent déjà compte tenu de la structure actuelle de l'entreprise cible et de son portefeuille de marques.

Les boissons gazeuses au cola se distinguent des autres boissons gazeuses sans alcool, en raison de la manière dont les marques sont perçues et des images que les consommateurs leur associent.

Le fait qu'il existe une politique de prix propre au cola permet de le distinguer des autres boissons gazeuses sans alcool.

Le goût est un facteur déterminant pour isoler les colas au sein des boissons gazeuses non alcoolisées.

Il existe un marché de boissons gazeuses au cola non alcoolisées distincts des autres boissons, telles que les jus de fruits ou eaux minérales, que les consommateurs associent aux besoins fonctionnels et nutritifs naturels, alors qu'ils associent les boissons gazeuses à des propriétés désaltérantes et stimulantes.

Les coûts de transport des colas et boissons gazeuses, élevés en raison de la faible valeur du produit par rapport aux gros volumes à transporter, confèrent une dimension nationale au marché concerné.

Le marché de l'embouteillage des colas et autres boissons gazeuses sans alcool revêt une dimension nationale dès lors que les préférences des consommateurs façonnées par des caractéristiques culturelles et le style de vie, varient selon les États membres.

Le marché de l'embouteillage des colas et autres boissons gazeuses sans alcool est de dimension nationale au regard, notamment, du nombre élevé de marques nationales et des différences sensibles d'un pays à l'autre en termes de parts de marché entre les quatre grandes marques européennes.

Les difficultés d'accès au réseau de distribution organisé en Grande-Bretagne limitent le marché géographique de l'embouteillage des colas et autres boissons gazeuses sans alcool au territoire national.

Le marché de l'embouteillage des colas et autres boissons gazeuses sans alcool est limité au territoire national en raison, notamment, du nombre élevé de marques nationales et des différences sensibles d'un pays à l'autre en termes de parts de marché entre les quatre grandes marques européennes.

La concentration, qui permettrait au titulaire de la marque leader de colas, grâce à une intégration verticale complète, d'avoir accès aux clients de tous les circuits de distribution pour toutes les marques de son portefeuille, est compatible avec le marché intérieur dans la mesure où il est impossible d'opérer une distinction entre les conséquences découlant directement du projet notifié et celles qui existent déjà compte tenu de la structure actuelle de la cible et de son portefeuille de marques.

Lorsque la part de marché disponible pour les marques de qualité des distributeurs est restreinte et que les grande surfaces n'ont pas les outils nécessaires pour développer les ventes au-delà d'un degré déjà atteint, la présence de marques de distributeurs n'est pas susceptible de contrebalancer les effets restrictifs d'une concentration, qui confère à la nouvelle entité des parts de marché très élevées et une marque de notoriété mondiale considérée comme incontournable.

CCE, 22 janvier 1997, n° M.794

En organisant le service extérieur des pompes funèbres, un conseil municipal ne se livre pas à une activité de production, de distribution ou de services au sens du droit de la concurrence.

CE, 7e et 10e sous-sect. réunies, 22 janvier 1997, n° 116416

L'octroi de remises quantitatives différées ne constitue pas une pratique d'imposition de prix de revente au public.

Décisions de justice rendues en 1997 - Page 57