Cass. 3e civ., 22 janvier 1997, n° 95-12.410

Cass. 3e civ., 22 janvier 1997, n° 94-21.352

Cass. 3e civ., 22 janvier 1997, n° 94-19.554

Cass. 3e civ., 22 janvier 1997, n° 95-11.045

The market for the bottling of colas and other carbonated soft drinks is of national dimension, particularly in view of the significant number of national brands and the fact that market shares differ widely from country to country between the four leading European brands.

The market for the bottling of colas and other carbonated soft drinks is limited to the national territory due in particular to the significant number of national brands and the appreciable differences in market shares from one country to another between the four leading European brands.

Difficulties of access to the distribution network in Great Britain limit the geographic market for the bottling of cola and other carbonated soft drinks to the national territory.

Because there is a specific pricing policy for colas, it is possible to separate the latter from other carbonated soft drinks.

The transport costs of colas and carbonated soft drinks, which are high due to the low value of the product with respect to the high volumes that need to be transported, give the market concerned a national dimension. 

Taste is one of the key driving factors in the isolation of colas within the group of carbonated soft drinks. 

The market for the bottling of colas and other carbonated soft drinks has a national dimension, since consumer preferences, shaped by cultural aspects and lifestyle, vary from one Member State to another.

Cola flavoured carbonated soft drinks (CSDs) are distinct from other CSDs due to the way in which the brands are perceived and the images consumers associate with them.

There is a  market for carbonated soft cola drinks, which is distinct to other drinks such as fruit juices or mineral waters, which consumers associate with functional needs and natural nourishment, whereas carbonated drinks are considered to have thirst-quenching and stimulating properties.

Where the available market share for quality own-label brands is restricted and large retailers do not have the necessary tools to expand sales beyond a certain point, the presence of own labels will not have a countervailing effect on the restrictive effects of a concentration which confers a very high market share on the new entity and a globally-known brand, which is considered by retailers as essential.

An undertaking exercises a decisive influence on another when it holds 45% of its capital where none of the other shareholders hold more than 8% individually.

Given its very high market share (55-65%) and its position as a market leader in the three trade channels - multiple groceries, wholesalers and cash-and-carry; and hotels, restaurants and cafés - the target undertaking of the merger operation is in a dominant position.

The concentration that would allow the owner of the leading cola brand and considered as essential to become the only shareholder of the target undertaking and thus to have access to all customers of the trade channels for all the brands in its portfolio must be authorized where it is impossible to draw a distinction between the consequences coming directly from the notified plan and those that already exist, given the current structure of the target undertaking and its brand portfolio.

The concentration, which would allow, due to total vertical integration, the holder of the leading brand of colas to have access to customers in all distribution channels for all the brands of its portfolio, is compatible with the internal market insofar as it is not possible to differentiate sufficiently between the opportunities which would be derived directly from the proposed operation and the opportunities which already exist within the current structure of the target and of its portfolio of brands.

EC, January 22, 1997, No M.794

Cass. crim., 22 janvier 1997, n° 95-82.674

Le gérant de fait d'une société est pénalement responsable des infractions de démarchage illicite et abus de faiblesse commises au profit de celle-ci avec la participation de ses salariés, qui proposaient aux consommateurs des contrats non conformes aux prescriptions légales.

Cass. crim., 22 janvier 1997, n° 95-86.122

Une société exerce une influence déterminante sur une autre lorsqu'elle détient 45 % de son capital et qu'aucun autre actionnaire ne détient, individuellement, plus de 8 % du capital.

Compte tenu de ses parts de marché très élevées (55 à 65 %) et de sa place de leader dans les trois circuits commerciaux - grande distribution, grossistes et libres-services de gros, hôtels, restaurants et cafés -, l'entreprise cible d'une opération de concentration détient une position dominante.

Une concentration permettant au titulaire de la marque leader de colas, considérée comme incontournable, de devenir l'actionnaire unique de la société cible et d'avoir ainsi accès aux clients de tous les circuits de distribution pour toutes les marques de son portefeuille doit être autorisée lorsqu'il est impossible de distinguer entre les conséquences découlant directement du projet et celles qui existent déjà compte tenu de la structure actuelle de l'entreprise cible et de son portefeuille de marques.

Les boissons gazeuses au cola se distinguent des autres boissons gazeuses sans alcool, en raison de la manière dont les marques sont perçues et des images que les consommateurs leur associent.

Le fait qu'il existe une politique de prix propre au cola permet de le distinguer des autres boissons gazeuses sans alcool.

Le goût est un facteur déterminant pour isoler les colas au sein des boissons gazeuses non alcoolisées.

Il existe un marché de boissons gazeuses au cola non alcoolisées distincts des autres boissons, telles que les jus de fruits ou eaux minérales, que les consommateurs associent aux besoins fonctionnels et nutritifs naturels, alors qu'ils associent les boissons gazeuses à des propriétés désaltérantes et stimulantes.

Les coûts de transport des colas et boissons gazeuses, élevés en raison de la faible valeur du produit par rapport aux gros volumes à transporter, confèrent une dimension nationale au marché concerné.

Le marché de l'embouteillage des colas et autres boissons gazeuses sans alcool revêt une dimension nationale dès lors que les préférences des consommateurs façonnées par des caractéristiques culturelles et le style de vie, varient selon les États membres.

Le marché de l'embouteillage des colas et autres boissons gazeuses sans alcool est de dimension nationale au regard, notamment, du nombre élevé de marques nationales et des différences sensibles d'un pays à l'autre en termes de parts de marché entre les quatre grandes marques européennes.

Les difficultés d'accès au réseau de distribution organisé en Grande-Bretagne limitent le marché géographique de l'embouteillage des colas et autres boissons gazeuses sans alcool au territoire national.

Le marché de l'embouteillage des colas et autres boissons gazeuses sans alcool est limité au territoire national en raison, notamment, du nombre élevé de marques nationales et des différences sensibles d'un pays à l'autre en termes de parts de marché entre les quatre grandes marques européennes.

La concentration, qui permettrait au titulaire de la marque leader de colas, grâce à une intégration verticale complète, d'avoir accès aux clients de tous les circuits de distribution pour toutes les marques de son portefeuille, est compatible avec le marché intérieur dans la mesure où il est impossible d'opérer une distinction entre les conséquences découlant directement du projet notifié et celles qui existent déjà compte tenu de la structure actuelle de la cible et de son portefeuille de marques.

Lorsque la part de marché disponible pour les marques de qualité des distributeurs est restreinte et que les grande surfaces n'ont pas les outils nécessaires pour développer les ventes au-delà d'un degré déjà atteint, la présence de marques de distributeurs n'est pas susceptible de contrebalancer les effets restrictifs d'une concentration, qui confère à la nouvelle entité des parts de marché très élevées et une marque de notoriété mondiale considérée comme incontournable.

CCE, 22 janvier 1997, n° M.794

En organisant le service extérieur des pompes funèbres, un conseil municipal ne se livre pas à une activité de production, de distribution ou de services au sens du droit de la concurrence.

CE, 7e et 10e sous-sect. réunies, 22 janvier 1997, n° 116416

L'octroi de remises quantitatives différées ne constitue pas une pratique d'imposition de prix de revente au public.

CA Paris, 3e ch. d'accusation, 22 janvier 1997, n° 96-04890

Cass. 3e civ., 22 janvier 1997, n° 94-21.488

Cass. crim., 22 janvier 1997, n° 95-85.465

L'erreur du fabricant dans la livraison de la commande ne constitue pas un cas de force majeure permettant au vendeur de s'exonérer de ses obligations au titre de l'article L. 114-1 du Code de la consommation [NDLR : l'article L. 216-2, ancien art. L. 138-2 du Code de la consommation ne prévoit plus qu'un dépassement de la date de livraison puisse constituer un cas de force majeure].

CA Paris, 8e ch. A, 21 janvier 1997, n° 95-08945

Cass. com., 21 janvier 1997, n° 94-15.489

Un support publicitaire peut, en application de ses conditions générales, librement acceptées par l'annonceur, refuser d'afficher une publicité ayant fait l'objet d'un avis défavorable du BVP.

CA Rennes, 1re ch. A, 21 janvier 1997, n° 9405508

Le franchiseur qui bénéficie d'une clause d'approvisionnement exclusif mais laisse au franchisé la liberté de choisir ses fournisseurs, ses produits et de négocier ses prix ne commet aucun abus.

Cass. com., 21 janvier 1997, n° 94-22.034

Seul l'abus dans la fixation du prix est sanctionnable, lorsque la faculté de détermination du prix est laissée au fournisseur.

Une clause d'approvisionnement exclusif insérée dans un bail conclu pour une durée inférieure à celle prévue par le règlement, mais renouvelable, bénéficie de l'exemption lorsque son objet n'est pas limité à certaines bières [NDLR : Décision relative à l'ancien règlement 1984-83].

Les dispositions nationales limitant la durée des clauses d'approvisionnement exclusif à dix années ne sont pas applicables au locataire d'un fonds de commerce.

CA Metz, ch. civ., 21 janvier 1997, n° 398-96

L'assistance d'un conseil n'est pas prévue par les textes lors de l'exécution des opérations de visites et saisies [solution antérieure à l'ordonnance du 13 novembre 2008].

Le magistrat qui autorise les visites et saisies dans un lieu précis n'est pas tenu de prendre une ordonnance spécifique pour le véhicule qui s'y trouve et appartient à l'occupant des lieux.

Un même agent enquêteur peut opérer en plusieurs lieux et un officier de police judiciaire peut instrumenter dans un lieu pour lequel il aura été désigné avec d'autres officiers de police judiciaire.

Cass. com., 21 janvier 1997, n° 94-18.855

L'embauche de salariés du concurrent effectuée dans des conditions régulières n'est pas en elle-même constitutive de concurrence déloyale.

Cass. com., 21 janvier 1997, n° 94-17.800

Cass. crim., 21 janvier 1997, n° 94-84.919

Cass. com., 21 janvier 1997, n° 94-19.016

Cass. 1re civ., 21 janvier 1997, n° 94-19.380

Cass. com., 21 janvier 1997, n° 94-18.883

Cass. com., 21 janvier 1997, n° 94-15.207

Imports of essential parts of the finished product assembled in the EU are provisionally exempted from the payment of the extended duty where they are declared for free circulation by, or on behalf of, an assembler under examination by the Commission.

General rules applying to anti-dumping investigations, regarding in particular the conduct of investigations, verification visits, non-cooperation, confidentiality, and the procedural rights of the parties concerned, apply to procedures regarding application for exemption.

Parties carrying out assembly operations without circumventing the anti-dumping duty must be exempted retroactively from the application of the extension regulation of that duty adopted at the end of the anti-circumvention investigation.

On the authorization of the exemption of imports of certain bicycle parts originating in the People's Republic of China from the extension by Council Regulation (EC) No 71-97 of the anti-dumping duty imposed by Council Regulation (EEC) No 2474-93

EC, January 20, 1997, No 88-97

The imposition of measures in a form different from an ad valorem duty for certain categories of products is appropriate by reason of a significantly higher import price for these products and in the light of the exclusive nature of some of the uses and the ease with which these products can be identified.

Due to the high number of product types exported by the company concerned, it is virtually impossible to monitor its undertaking.

No quality difference between the imported ring binder mechanisms with a narrower base and the wide base mechanisms sold by the European industry can be taken into account in the form of adjustments when calculating the degree of price undercutting, where no consistent price difference can be established between mechanisms with different widths.

Significant price differences are not sufficient to identify two distinct product categories where, given the similarity in use and customer, substitution effects could take place if the products were to experience sufficiently diverging price evolutions.

Differences in the product costs resulting from a higher content of raw materials used or a repetition of certain operations, are irrelevant in respect of the analysis of the product.

Imposing definitive anti-dumping duties on imports of certain ring binder mechanisms originating in Malaysia and the People's Republic of China and collecting definitively the provisional duties imposed

CEU, January 20, 1997, No 119-97

Les importations de parties essentielles du produit fini assemblé dans l'UE sont provisoirement exemptées du droit étendu, lorsqu'elles sont déclarées pour la mise en libre pratique par ou au nom d'un assembleur qui fait l'objet d'un examen par la Commission.

Les règles générales applicables aux enquêtes antidumping, notamment en ce qui concerne le déroulement des enquêtes, les visites de vérification, le défaut de coopération, le traitement confidentiel et les droits de procédure des parties concernées, s'appliquent aux procédures de demande d'exemption.

Les parties effectuant des opérations d'assemblage, sans avoir contourné le droit antidumping, doivent être exemptées rétroactivement de l'application du règlement d'extension de ce droit pris à l'issue de l'enquête anti-contournement.

Relatif à l'autorisation de l'exemption des importations de certaines parties de bicyclettes en provenance de République populaire de Chine en ce qui concerne l'extension par le règlement (CE) n° 71-97 du Conseil du droit antidumping institué par le règlement (CEE) n° 2474-93 du Conseil

CCE, 20 janvier 1997, n° 88-97

L'institution de mesures autres qu'un droit ad valorem pour certaines catégories de produits est appropriée en raison du prix à l'importation sensiblement plus élevé pour ces produits et compte tenu de l'exclusivité de certaines utilisations et de la facilité avec laquelle ils peuvent être identifiés.

Le nombre élevé de types de produits exportés par la société concernée rend pratiquement impossible le contrôle de son engagement.

Aucune différence de qualité entre les mécanismes pour reliure à anneaux importés, à embase plus étroite, et ceux vendus par l'industrie de l'Union, à embase large, ne peut être prise en considération sous la forme d'ajustements lors du calcul du degré de sous-cotation des prix, dès lors qu'aucune différence de prix cohérente ne peut être établie entre des mécanismes de largeurs différentes.

Des différences de prix sensibles ne suffisent pas à identifier deux catégories distinctes de produits dès lors que, compte tenu de la similarité des utilisations et de la clientèle, des effets de substitution pourraient se produire si les produits devaient enregistrer des évolutions de prix suffisamment divergentes.

Les différences de coût de production résultant d'une quantité plus importante de matière première utilisée ou d'une répétition de certaines opérations, ne sont pas pertinentes au regard de l'analyse du produit.

Instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains mécanismes pour reliure à anneaux originaires de Malaysia et de République populaire de Chine et portant perception définitive des droits provisoires

CUE, 20 janvier 1997, n° 119-97

Le vendeur, même s'il informe l'acheteur des dettes échues et lui impose une  "garantie de passif", fait preuve de réticence dolosive en omettant de l'informer sur l'impossibilité d'apurer son passif exigible, malgré son actif existant au moment de la vente et celui susceptible d'être généré par son exploitation.

Décisions de justice rendues en 1997 - Page 55