CA Paris, 13e ch. A, 5 février 1997, n° 96-02653

CA Paris, 13e ch. B, 5 février 1997, n° 96-04876

L'annonce présentant un médicament comme " un don du ciel ", aux propriétés " quasi-miraculeuses ", alors que son efficacité n'est pas démontrée, constitue une publicité trompeuse et non une simple publicité emphatique, dans la mesure où elle s'adresse à un public particulièrement vulnérable.

L'annonce présentant un médicament comme "un don du ciel", aux propriétés "quasi-miraculeuses", alors que son efficacité n'est pas démontrée, constitue une publicité trompeuse et non une simple publicité emphatique, dans la mesure où elle s'adresse à un public particulièrement vulnérable.

Cass. crim., 5 février 1997, n° 95-86.116

Cass. 3e civ., 5 février 1997, n° 95-14.048

Cass. 3e civ., 5 février 1997, n° 95-13.158

Cass. 2e civ., 5 février 1997, n° 95-10.622

Cass. 3e civ., 5 février 1997, n° 95-12.368

Cass. 3e civ., 4 février 1997, n° 95-15.243

Cass. com., 4 février 1997, n° 95-30.001

Cass. com., 4 février 1997, n° 94-20.681

Cass. com., 4 février 1997, n° 94-21.233

Cass. com., 4 février 1997, n° 94-21.148

CA Toulouse, 3e ch. civ., 4 février 1997, n° 3345-95

Dans le cadre de l'action estimatoire, l'acheteur est en droit, tout en conservant la chose, de demander une indemnisation qui dépasse le montant du prix de vente afin de remédier au vice.

Une clause de non-garantie stipulée dans un acte de vente entre professionnels de la même spécialité peut néanmoins être écartée, lorsque le vice, connu du vendeur, était indécelable pour l'acheteur.

CA Paris, 2e ch. A, 4 février 1997, n° 94-19321

Cass. 1re civ., 4 février 1997, n° 94-20.704

Cass. 1re civ., 4 février 1997, n° 94-19.059

CA Paris, 8e ch. A, 4 février 1997, n° 95-26369

La référence au tarif en vigueur au jour des commandes n'affecte pas la validité du contrat-cadre de franchise.

Cass. com., 4 février 1997, n° 94-21.174

L'agent qui tarde à s'immatriculer au registre spécial, en violation des prévisions contractuelles, ne commet pas de faute grave dès lors que son comportement résulte de la mise en uvre de l'exception d'inexécution.

L'indemnité de rupture en usage dans le domaine de l'agence commerciale ne bénéficie pas au mandataire qui n'a exercé que quelques mois.

La faute grave de l'agent commercial qui consent de fortes remises sur le prix des produits contractuels n'est pas caractérisée lorsqu'il est établi qu'il ignorait la désapprobation de cette pratique par le mandant.

CA Aix-en-Provence, 1re ch. A, 4 février 1997, n° 93-5352

Les dispositions d'ordre public relatives à la qualité de commerçant et à la condition d'exploitation personnelle du loueur sont sanctionnées par la nullité absolue.

La dispense judiciaire prévue à l'article L. 144-4 du Code de commerce ne peut être octroyée postérieurement à la date de conclusion du contrat de location-gérance.

Cass. com., 4 février 1997, n° 94-21.510

L'Administration n'a pas à justifier des motifs pour lesquels elle procède à une enquête administrative.

La demande de communication de documents relatifs aux études et devis effectués par la société au cours de deux années, formulée par les enquêteurs, n'est ni imprécise ni générale dès lors qu'elle identifie les documents et la période de leur établissement.

Cass. com., 4 février 1997, n° 95-10.486

Le mot d'ordre émanant d'une organisation syndicale demandant à ses membres de ne pas participer à un concours en vue de l'obtention d'un marché public en raison du faible montant d'indemnisation des candidats et des modalités d'organisation du concours caractérise une action concertée de boycott anticoncurrentielle.

CA Paris, 1re ch. sect. concurrence, 4 février 1997, n° FCEC9710061X

Le mot d'ordre émanant d'un ordre professionnel demandant à ses membres de ne pas participer à un concours en vue de l'obtention d'un marché public en raison du faible montant d'indemnisation des candidats caractérise une action concertée anticoncurrentielle.

CA Paris, 1re ch. sect. concurrence, 4 février 1997, n° FCEC9710060X

Une pratique parallèle de prix prédateurs, identifiée grâce au rapprochement effectué entre les prix de vente unitaires et les coûts variables moyens, permet de déceler l'existence d'une entente.

Le ministre de l'Économie a qualité, dans l'exercice de ses prérogatives relevant de la protection générale de l'ordre public économique liée au libre jeu de la concurrence, pour demander à l'Autorité de la concurrence de prendre des mesures conservatoires.

Il ne résulte pas des dispositions des articles L. 462-5 et L. 464-1 du Code de commerce que la recevabilité d'une demande de mesures conservatoires du ministre de l'Économie soit indépendante de celle de la saisine de l'Autorité de la concurrence sur le fond.

Au cours de la séance de l'Autorité de la concurrence, le rapporteur peut présenter des observations orales, aucun texte ne lui imposant au préalable, de revêtir son rapport d'une forme écrite, ou de le communiquer aux parties.

Cass. com., 4 février 1997, n° 94-21.147

Le principe du contradictoire est respecté au regard de l'article L. 464-1 du Code de commerce dès lors que le rapporteur expose oralement en présence des parties les intérêts en cause et la formulation de l'injonction proposée à l'Autorité de la concurrence.

Les mesures conservatoires doivent demeurer dans les limites de ce qui est nécessaire pour faire face à l'urgence.

Décisions de justice rendues en 1997 - Page 55