Cass. com., 4 février 1997, n° 94-21.707

Cass. com., 4 février 1997, n° 95-11.027

Cass. 3e civ., 4 février 1997, n° 95-11.914

Cass. 3e civ., 4 février 1997, n° 95-14.463

Cass. 3e civ., 4 février 1997, n° 95-14.837

The significant internal competition in the EU cannot be regarded as one of the causes of the injury suffered where the global figures established for the complainant European industry reflect some well-being on the part of some producers at the expense of others.

Quality differences between the product manufactured in the EU and that manufactured in the country concerned may qualify for an adjustment in price comparison, even though they do not prevent the products from being considered as like products to the extent that their basic physical characteristics and their intended use are not affected by these differences.

Imposing a provisional anti-dumping duty on imports of certain handbags originating in the People's Republic of China

EC, February 3, 1997, No 209-97

La vive concurrence intérieure dans l'UE ne peut être considérée comme l'une des causes du préjudice subi, dès lors que les chiffres globaux établis pour l'industrie de l'Union plaignante reflètent déjà l'éventuelle prospérité de certains producteurs au détriment d'autres.

Des différences de qualité entre le produit fabriqué dans l'UE et celui fabriqué dans le pays concerné peuvent donner lieu à un ajustement au niveau de la comparaison des prix, même si elles ne s'opposent pas à ce que les produits soient considérés comme similaires tant que leurs caractéristiques physiques fondamentales et leurs destinations ne sont pas affectées par ces différences. 

Instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de certains sacs à main originaires de République populaire de Chine

CCE, 3 février 1997, n° 209-97

Le refus d'agrément d'un candidat à un réseau de concession exclusive justifié par des motifs d'opportunité économique, par l'intérêt des consommateurs et celui des concessionaires en place, est licite au regard des règles de concurrence.

CA Bastia, ch. civ., 3 février 1997, n° 29-95

La juridiction consulaire est compétente pour trancher un litige relatif à un contrat de parrainage de nature commerciale, et à supposer qu'elle ne le soit pas, la Cour d'appel usant de son pouvoir d'évocation, demeure compétente pour en connaître.

Le juge territorialement compétent pour trancher un litige relatif à un contrat de parrainage international, est celui du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande doit être exécutée.

CA Paris, 25e ch. A, 31 janvier 1997, n° 94-3933

La vente d'une cassette vidéo contrefaisante de qualité médiocre, afin de tirer profit des efforts d'autrui, porte atteinte à l'image de la société imitée et est constitutive de parasitisme.

CA Paris, 4e ch. B, 31 janvier 1997, n° 93-26836

Dumped imports have not caused material injury to the European industry given its large overcapacity and the resulting restructuring causing a significant increase in costs of production and, therefore, a fall in profits.

Terminating the anti-dumping proceeding concerning imports into Spain of certain Portland cement originating in Romania, Tunisia and Turkey

EC, January 30, 1997, No 97-169

EC, January 30, 1997, No 169-97

Les importations faisant l'objet d'un dumping n'ont pas causé un préjudice important à l'industrie de l'Union compte tenu de son importante surcapacité et de la restructuration qu'elle a entraînée, occasionnant une augmentation importante des coûts de production et donc une baisse des bénéfices.

Portant clôture de la procédure antidumping concernant les importations en Espagne de certains ciments Portland originaires de Roumanie, de Tunisie et de Turquie

CCE, 30 janvier 1997, n° 97-169

Le défaut de remise au franchisé du document d'information précontractuelle entraîne la nullité du contrat.

L'obligation légale d'information précontractuelle s'impose au franchiseur dès lors que le contrat de franchise stipule une obligation d'achat exclusif ou quasi-exclusif.

CA Douai, 2e ch., 30 janvier 1997, n° 95-05145

Le fait de présenter faussement ses produits comme "frais" par rapport aux  "conserves" de son concurrent constitue une publicité trompeuse et un dénigrement.

Le fait de présenter faussement ses produits comme "frais" par rapport aux "conserves" du concurrent constitue un dénigrement.

En prétendant que le produit actuellement proposé est une conserve, un argumentaire publicitaire permet d'identifier aisément le concurrent visé.

Le fait de présenter faussement ses produits comme "frais" par rapport aux  "conserves" de son concurrent, constitue une publicité trompeuse et un dénigrement.

L'utilisation abusive de l'appellation "compotes fraîches" implique une confusion sur la nature du produit, source de concurrence déloyale.

Le fait de présenter faussement ses produits comme "frais " par rapport aux  "conserves" de son concurrent constitue une publicité trompeuse et un dénigrement.

L'argumentaire destiné à des centrales d'achat qui présente des produits comme "frais" par rapport aux "conserves" du concurrent est dénigrant, sa diffusion étant publique.

L'utilisation de l'expression "compotes fraîches", concernant des produits pasteurisés, est trompeuse et constitutive de concurrence déloyale, contrairement à l'expression "compotes de pommes fraîches".

L'utilisation de l'expression "compotes fraiches", concernant des produits pasteurisés, est trompeuse et constitutive de concurrence déloyale, contrairement à l'expression "compotes de pommes fraiches".

CA Versailles, 12e ch. sect. 1, 30 janvier 1997, n° 559-94

Cass. 2e civ., 29 janvier 1997, n° 95-10.046

Un annonceur commet le délit de publicité trompeuse sur les résultats escomptés lorsqu'il est incapable de démontrer que les produits en cause ont l'effet amaigrissant vanté par les documents publicitaires.

Cass. crim., 29 janvier 1997, n° 96-81.476

Un franchiseur peut refuser d'exécuter la commande d'un tiers implanté sur le territoire concédé en exclusivité à l'un de ses franchisés dès lors qu'il justifie de la mise en place de son réseau de franchisage, du progrès économique apporté par celui-ci et du profit qui en résulte pour les utilisateurs.

CA Paris, 4e ch. A, 29 janvier 1997, n° 93-006589

Une entité dépendant du conseil général de la Réunion qui institue une aide à l'exportation, ne se livre pas à une activité de production, de distribution ou de services relevant de la compétence de l'Autorité de la concurrence.

Saisine et demande de mesures consevatoires présentées par Mme Alize

Conseil Conc., 29 janvier 1997, n° 97-D-05

Cass. 3e civ., 29 janvier 1997, n° 95-11.802

Cass. com., 28 janvier 1997, n° 95-10.470

Cass. com., 28 janvier 1997, n° 94-14.763

Cass. com., 28 janvier 1997, n° 94-22.057

The transfer by a number of European producers of labor-intensive operations to third countries with low labor costs does not contribute to the overall injury suffered by the European industry where, by contrast, this is a defensive step taken in order to reduce costs in an attempt to compete with dumped imports.

A European producer which imports the dumped products from the countries concerned belongs to the European industry where these imports account for less than 25% of its turnover.

Imposing a provisional anti-dumping duty on imports of certain footwear with textile uppers originating in the People's Republic of China and Indonesia

EC, January 28, 1997, No 165-97

Le transfert par plusieurs producteurs européens des opérations à plus forte densité de main-d'œuvre vers des pays tiers où les coûts salariaux sont moins élevés, ne contribue pas au préjudice global subi par l'industrie de l'Union, dès lors qu'il s'agit au contraire d'une mesure de défense destinée, en réduisant leurs coûts, à concurrencer les importations faisant l'objet d'un dumping.

Le producteur européen qui importe des produits faisant l'objet d'un dumping en provenance des pays concernés appartient à l'industrie de l'Union dès lors que ces importations représentent moins de 25 % de son chiffre d'affaires.

Instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de certaines chaussures à dessus en matières textiles originaires de République populaire de Chine et d'Indonésie

CCE, 28 janvier 1997, n° 165-97

Les désordres résultant d'une attaque de capricornes ne peuvent être considérés comme apparents dès lors que l'acquéreur profane ne pouvait s'en rendre compte lors de la vente du fait que les parties attaquées étaient recouvertes par des éléments inattaquables.

CA Caen, 1re ch. sect. civ., 28 janvier 1997, n° 9502407

Le concédant peut, conformément à une clause contractuelle, désigner, en cours de préavis de rupture, un nouveau distributeur dans la zone concédée.

La rupture du contrat de concession fondée sur la clause résolutoire en cas d'insuffisance des résultats de vente du concessionnaire pendant trois quadrimestres consécutifs est justifiée lorsque ces résultats ne sont pas atteints.

Cass. com., 28 janvier 1997, n° 95-12.590

L'indivisibilité entre le contrat de location-gérance d'un fonds de commerce et une promesse de vente portant sur ce fonds peut résulter d'une volonté tacite des parties.

CA Grenoble, 1re et 2e ch. civ., 28 janvier 1997, n° 95-4225

L'activité médicale constitue une activité de services qui relève du droit de la concurrence.

La demande prise en considération pour l'appréciation d'un marché pertinent de la fourniture de prothèses orthopédiques n'est pas celle des utilisateurs finals mais celle de leurs médecins qui sont les seuls à exercer un pouvoir de choix à l'égard des fournisseurs.

Une pratique anticoncurrentielle n'est pas susceptible d'être sanctionnée en l'absence de preuve d'une incidence sensible sur le fonctionnement du marché.

La compétence spéciale de l'Autorité de la concurrence étant distincte de celle des juridictions répressives, notamment en ce qu'elle n'est pas habilitée à accorder des dommages-intérêts, la règle non bis in idem ne s'applique pas.

La réunion dans une même procédure de pratiques de nature identique sur le même marché, ne constitue pas un amalgame contraire aux garanties des droits de la défense dès lors que les spécificités de chacune d'elles sont prises en considération.

Le procès-verbal, qui tend à la constatation de faits susceptibles de constituer des pratiques prohibées, interrompt la prescription.

Le principe d'un double degré de juridiction est respecté dans la mesure où les décisions de l'Autorité de la concurrence subissent le contrôle effectif d'une juridiction de recours.

L'Autorité de la concurrence n'est pas habilitée à accorder des dommages-intérêts.

CA Paris, 1re ch. sect. concurrence, 28 janvier 1997, n° ECOC9710438X

Les critiques modérées et objectives faites dans le but légitime d'informer le public ne caractérisent pas un dénigrement fautif.

Décisions de justice rendues en 1997 - Page 56