Cass. crim., 6 février 1997, n° 95-82.795

La tromperie sur les qualités substantielles d'une prestation de service d'enseignement est établie, dès lors que le nombre d'heures de formation dispensées est inférieur au minimum nécessaire pour l'obtention du diplôme visé.

CA Rennes, 3e ch. corr., 6 février 1997, n° 96-00181

Le contrat de distribution exclusive à durée indéterminée n'est régulièrement résilié que si le distributeur bénéficie d'un préavis raisonnable lui permettant d'assurer sa reconversion.

CA Paris, 5e ch. B, 6 février 1997, n° 95-40

Le propriétaire d'un fonds de commerce ne peut à l'expiration du contrat, obtenir le remboursement des frais de remise en état de fonds, que s'il justifie les avoir avancés.

CA Metz, ch. civ., 6 février 1997, n° 2246-95

Cass. crim., 6 février 1997, n° 96-84.018

Cass. soc., 6 février 1997, n° 93-44.085

Cass. crim., 6 février 1997, n° 96-80.615

Cass. crim., 6 février 1997, n° 96-83.145

Cass. 3e civ., 5 février 1997, n° 96-15.336

Cass. 2e civ., 5 février 1997, n° 95-13.504

Cass. 3e civ., 5 février 1997, n° 95-11.820

Le vice affectant les réparations faites sur un navire, celles-ci n'ayant pas été complètes, relève de la garantie des vices cachés et non de la responsabilité contractuelle de droit commun.

CA Rennes, 2e ch., 5 février 1997, n° 9506079

Un garagiste commet le délit de tromperie en dissimulant à l'acquéreur d'un véhicule que celui-ci était accidenté.

CA Grenoble, ch. corr., 5 février 1997, n° 182-97

CA Paris, 13e ch. A, 5 février 1997, n° 96-02653

CA Paris, 13e ch. B, 5 février 1997, n° 96-04876

L'annonce présentant un médicament comme " un don du ciel ", aux propriétés " quasi-miraculeuses ", alors que son efficacité n'est pas démontrée, constitue une publicité trompeuse et non une simple publicité emphatique, dans la mesure où elle s'adresse à un public particulièrement vulnérable.

L'annonce présentant un médicament comme "un don du ciel", aux propriétés "quasi-miraculeuses", alors que son efficacité n'est pas démontrée, constitue une publicité trompeuse et non une simple publicité emphatique, dans la mesure où elle s'adresse à un public particulièrement vulnérable.

Cass. crim., 5 février 1997, n° 95-86.116

Cass. 3e civ., 5 février 1997, n° 95-14.048

Cass. 3e civ., 5 février 1997, n° 95-13.158

Cass. 2e civ., 5 février 1997, n° 95-10.622

Cass. 3e civ., 5 février 1997, n° 95-12.368

Cass. 3e civ., 4 février 1997, n° 95-15.243

Cass. com., 4 février 1997, n° 95-30.001

Cass. com., 4 février 1997, n° 94-20.681

Cass. com., 4 février 1997, n° 94-21.233

Cass. com., 4 février 1997, n° 94-21.148

CA Toulouse, 3e ch. civ., 4 février 1997, n° 3345-95

Dans le cadre de l'action estimatoire, l'acheteur est en droit, tout en conservant la chose, de demander une indemnisation qui dépasse le montant du prix de vente afin de remédier au vice.

Une clause de non-garantie stipulée dans un acte de vente entre professionnels de la même spécialité peut néanmoins être écartée, lorsque le vice, connu du vendeur, était indécelable pour l'acheteur.

Décisions de justice rendues en 1997 - Page 52