Le juge national à qui il appartient d'apprécier si le contrat en cause entre dans le cadre du commerce international, doit ensuite vérifier l'existence d'un usage dans la branche du commerce international dans laquelle les parties opèrent, ainsi que la connaissance effective ou présumée de cet usage par les parties.

L'accord de volontés des parties contractantes relatif à une clause attributive de juridiction est présumé établi lorsqu'il existe à cet égard des usages commerciaux dans la branche considérée du commerce international, usages que ces parties connaissent ou sont censées connaître.

Un accord verbal sur le lieu d'exécution d'obligations contractuelles, lorsqu'il vise non pas à déterminer l'endroit où le débiteur devra exécuter effectivement la prestation qui lui incombe mais seulement à établir un lieu de for déterminé, n'étant pas régi par l'article 7, paragraphe 1, du règlement 1215-2012 (ancien article 5, paragraphe 1, du règlement 44-2001) qui fixe la compétence judiciaire en matière contractuelle, mais par l'article 25 (ancien article 23), doit dès lors remplir les exigences de formes prescrites en matière de clauses d'élection de for par cette dernière disposition.

Un accord verbal sur le lieu d'exécution, qui vise non pas à déterminer l'endroit où le débiteur devra exécuter effectivement son obligation, mais à établir un lieu de for, sans aucun lien effectif avec la réalité du contrat et les obligations en découlant, n'est pas régi par l'article 7, paragraphe 1 du règlement 1215-2012 (ancien article 5, paragraphe 1, du règlement 44-2001), mais par l'article 25 (ancien article 23), et n'est valide que lorsque les conditions énoncées sont respectées.

La connaissance d'un usage dans une branche du commerce international par les parties contractantes est établie lorsqu'elles avaient auparavant noué des rapports commerciaux entre elles ou avec d'autres parties opérant dans la branche commerciale concernée ou qu'un certain comportement y est généralement et régulièrement suivi lors de la conclusion d'un certain type de contrats, de sorte qu'il peut être considéré comme une pratique consolidée.

Si les parties sont libres de s'entendre sur un lieu d'exécution des obligations contractuelles différent de celui qui serait déterminé en vertu de la loi applicable à l'obligation litigieuse, sans être tenues de respecter des conditions de formes particulières, elles ne peuvent pour autant choisir un lieu d'exécution fictif.

Dans le cadre d'un contrat conclu verbalement, l'absence de réaction et le silence de l'une des parties à une lettre commerciale de confirmation, présentée par l'autre, dans laquelle est insérée la mention pré-imprimée du lieu du for, ou le paiement répété et sans contestation des factures revêtues d'une mention préimprimée indiquant le lieu du for, équivalent à un consentement lorsque ce comportement correspond à l'usage du commerce international dans le domaine duquel opèrent les parties et que ces dernières connaissent cet usage ou sont censées le connaître.

L'existence d'un usage dans la branche commerciale dans laquelle les parties opèrent est établie lorsqu'un certain comportement est généralement et régulièrement suivi par les opérateurs dans cette branche lors de la conclusion de contrats d'un certain type.

Le juge national à qui il appartient d'apprécier si le contrat en cause entre dans le cadre du commerce international, doit ensuite vérifier l'existence d'un usage dans la branche du commerce international dans laquelle les parties opèrent ainsi que leur connaissance effective ou présumée de cet usage.

CJCE, 6e ch., 20 février 1997, n° C-106/95

The automobile regulation does not prevent business being carried out by resellers outside the network.

CJEC, 2nd chamber, February 20, 1997, No C-128/95

If an individual may, in exceptional circumstances, be entitled to bring an action for annulment against a Commission's refusal to adopt a decision under article 106(3) TFEU, he cannot contest the Commission's decision not to compel a Member State to take action under this same article.

CJEC, 5th chamber, February 20, 1997, No C-107/95 P

Un particulier commet le délit de publicité trompeuse en faisant paraître, en connaissance de cause, une annonce ne précisant pas que le véhicule offert à la vente est accidenté.

CA Rennes, 3e ch. corr., 20 février 1997, n° 96-00391

Le règlement d'exemption automobile ne fait pas obstacle à l'activité des revendeurs hors réseau.

Le règlement automobile ne fait pas obstacle à l'activité des revendeurs hors réseau.

CJCE, 2e ch., 20 février 1997, n° C-128/95

Si un particulier peut, dans des circonstances exceptionnelles, exercer un recours contre le refus de la Commission d'adopter une décision sur le fondement de l'article 106, paragraphe 3, TFUE, il ne saurait contester son refus d'adresser une injonction à un Etat membre en vertu de ce texte.

CJCE, 5e ch., 20 février 1997, n° C-107/95 P

Cass. soc., 20 février 1997, n° 95-42.458

Cass. 3e civ., 19 février 1997, n° 94-21.391

Cass. 3e civ., 19 février 1997, n° 95-12.083

Cass. 2e civ., 19 février 1997, n° 95-14.163

La technique de vente consistant à sélectionner les acquéreurs potentiels d'après leurs capacités financières et à les amener, notamment par la remise des cadeaux, à effectuer un achat d'un prix élevé, auquel sans cette mise en scène ils n'auraient pas consenti, ne constitue pas un abus de faiblesse qui, en soi, suppose l'existence chez la victime d'un état de faiblesse ou d'ignorance préalable à la sollicitation.

Le délit d'abus de faiblesse, pour être caractérisé, doit procéder d'un démarchage à domicile, auquel sont assimilées les "sollicitations personnalisées" consistant notamment en des invitations personnelles à une vente privée, prétendument réservé à des "privilégiés".

Cass. crim., 19 février 1997, n° 95-82.762

Le mandat d'ester en justice donné au crédit-preneur pour demander la résolution de la vente à raison des vices cachés de la chose survit à la résiliation du contrat de crédit-bail pour non-paiement des loyers.

Le bref délai de l'action en garantie des vices cachés commence à courir du jour de la connaissance certaine du vice par l'acquéreur, qui peut être fixée à la date à laquelle le vendeur a reconnu l'existence d'un défaut de fabrication sur plusieurs appareils et non à celle du dépôt ultérieur du rapport d'expertise établissant l'origine des désordres.

Le matériel conforme aux spécifications indiquées dans la commande ne peut faire l'objet que d'une action en garantie des vices cachés pour les dysfonctionnements l'affectant.

CA Paris, 5e ch. A, 19 février 1997, n° 20850-94

The fact that cash-and-carry customers customers, which are essentially professionals and retailers, buy within a relatively wide area may be enough evidence to reduce the geographic scope of the relevant market to a regional level, given the skewed population of the country.

The impossibility for international producers to use non-Finnish distribution channels - retailers or cash-and -carry outlets -  limits the geographic market of daily consumer goods to the national territory.

Retailers of daily consumer goods, whose clientele consists of consumers, wholesale cash-and-carry outlets to industrial households (hotels, restaurants and hospitals) and the purchase of daily consumerables by wholesalers and retailers, constitute distinct product markets.

The fact that the customers of cash-and-carry outlets buy within a regional area may be enough evidence to reduce the geographic scope of the relevant market to a regional level.

When a merger deemed incompatible with the internal market has already been implemented, the Commission may require, in order to re-establish effective competition, the transfer of all the target undertaking's assets in a sector to a viable, independent competitor with no ties to the parties, and possessing the necessary experience and financial resources.

When there is a presumption of dominant position held by the new entity, and that presumption is corroborated by the reinforcement of its purchasing power, the concentration must be declared incompatible with the internal market.

EC, February 19, 1997, No M.784

Cass. crim., 19 février 1997, n° 96-80.591

Lorsqu'une concentration incompatible avec le marché intérieur a déjà été réalisée, la Commission peut ordonner, afin de rétablir une concurrence effective, la cession de l'ensemble des actifs de la société cible dans un secteur, à un concurrent viable, indépendant, sans lien avec le groupe à l'origine de l'opération, et possédant l'expérience et les ressources financières nécessaires.

CCE, 19 février 1997, n° M.784

Un contrat de gérance non salariée doit être requalifié en contrat de travail lorsque le gérant ne jouit d'aucune liberté dans l'exploitation de la succursale, qu'il s'agisse des conditions de travail ou de la gestion du stock, et dans l'embauche du personnel.

Cass. soc., 19 février 1997, n° 93-46.712

Le non-respect de la réglementation relative au repos dominical est constitutif de concurrence déloyale.

CA Paris, 14e ch. A, 19 février 1997, n° 96-85397

Le franchiseur qui fournit à des tiers des produits dont son franchisé avait l'exclusivité usurpe ses investissements publicitaires et a un comportement parasitaire.

Un franchisé peut suspendre le paiement de ses redevances lorsque le franchiseur viole son obligation d'exclusivité.

Le franchiseur qui fournit à des tiers des produits dont son franchisé a l'exclusivité usurpe les investissements publicitaires de ce dernier en adoptant un comportement parasitaire.

CA Grenoble, ch. com., 19 février 1997, n° 95-1527

Les factures doivent indiquer non seulement la nature mais aussi la marque du produit vendu, pour satisfaire à l'obligation de dénomination précise.

CA Paris, 13e ch. A, 19 février 1997, n° 96-05559

Cass. soc., 19 février 1997, n° 94-22.205

Cass. 3e civ., 19 février 1997, n° 95-12.491

Cass. 3e civ., 19 février 1997, n° 95-14.826

Cass. 2e civ., 19 février 1997, n° 95-13.923

Cass. com., 18 février 1997, n° 95-11.248

Cass. 1re civ., 18 février 1997, n° 94-18.017

Le vendeur initial, en sa qualité de professionnel, est tenu de connaître les défauts de la chose vendue, de sorte qu'il ne peut se prévaloir d'une clause de non-garantie à l'encontre du sous-acquéreur, dès lors que celle-ci était déjà inapplicable à l'égard du vendeur intermédiaire de spécialité différente.

Le vendeur intermédiaire, courtier en automobiles d'occasion ne peut se voir opposer une clause de non-garantie par le vendeur originaire, filiale d'un constructeur automobile, dès lors que les deux professionnels n'ont pas la même spécialité, n'exerçant pas une activité identique et ne disposant pas d'une compétence comparable.

Cass. com., 18 février 1997, n° 94-20.609

La société qui laisse son préposé se servir des fichiers clients qu'il détenait de son ancien employeur engage sa responsabilité dès lors qu'une telle attitude rompt l'égalité entre les concurrents.

Cass. com., 18 février 1997, n° 94-18.367

Le juge peut, en sus de la peine d'amende, imposer la destruction du matériel saisi non conforme, aux frais du prévenu.

L'importateur ne peut se contenter du certificat de conformité délivré par le pays fabricant lorsque celui-ci n'est pas un Etat membre, mais doit procéder lui-même aux contrôles.

La vente de produits non conformes aux normes françaises homologuées et dangereux pour la sécurité des personnes et des biens est constitutive de tromperie.

Lorsque la réglementation applicable impose que les produits soient fabriqués conformément aux règles de l'art, le juge peut se référer aux normes AFNOR correspondantes, même si celles-ci ne sont pas d'application obligatoire.

CA Bordeaux, 3e ch. corr., 18 février 1997, n° 96000579

La clause qui réserve au professionnel la faculté d'apporter au produit commandé toutes modifications, suppressions ou améliorations qu'il juge nécessaires, est abusive dans la mesure où elle l'exonère de son obligation de délivrer une chose conforme à la commande et, par voie de conséquence, de toute responsabilité en cas d'inexécution.

CA Metz, ch. civ., 18 février 1997, n° 718-96

La législation relative aux clauses abusives ne s'applique pas à un emprunt contracté par une société commerciale pour ses besoins de trésorerie, ce contrat ayant un rapport direct avec son activité.

Décisions de justice rendues en 1997 - Page 52