se prononçant sur un différend entre Atlantel et France Télécom

ART, 23 décembre 1998, n° 98−1045

se prononçant sur un différend entre H3L et France Télécom

ART, 23 décembre 1998, n° 98−939

De facto joint control cannot be established between several minority shareholders when their common interests are not strong enough to ensure that they will always vote together and on the contrary are likely to lead to changing coalitions.

An operation which entails a change in the structure of control of the target entity because of the switch from joint control by three shareholders all with veto rights, to control by four shareholders with no power to block unilaterally any key decisions and having no common interests, cannot be considered as a concentration.

EC, December 22, 1998, No JV.12

Aucun contrôle conjoint de fait ne peut être établi entre plusieurs actionnaires minoritaires lorsque leurs intérêts communs ne sont pas suffisamment puissants pour assurer un exercice en commun des droits de vote mais risquent au contraire de conduire à des coalitions fluctuantes.

Une opération qui entraîne un changement de la structure du contrôle de l'entité cible, en raison du passage d'un contrôle conjoint entre trois actionnaires détenant tous des droits de veto à un contrôle par quatre actionnaires ne détenant aucun pouvoir de blocage et dénués d'intérêts communs, ne peut s'analyser en une concentration.

CCE, 22 décembre 1998, n° JV.12

Even if the dumping and the injury are established, the investigation may be terminated without imposition of measures where imports from countries other than the countries concerned, by contributing to the precarious situation of the European industry, have broken the causal link between the dumping and the injury.

Evidence of dumping, injury and of a causal link does not preclude the termination of the proceeding with no imposition of anti-dumping measures where the overall advantages of such measures for the European industry would be minimalin particular for consumers,  in view of the probable disadvantage.

The interests of consumers are by far outweighing the interests of the European industry where the overall advantages of the imposition of anti-dumping measures are minimal for the European industry given the relatively low level of employment immediately affected, whereas, in case of imposition of such measures, consumers might be deprived from taking advantage of the technological variety and development of the products of non-Member States, without having any viable alternative in the foreseeable future.

Imports from other third countries break the causal link between the dumping and the injury suffered by the European industry insofar as they have strongly contributed to its precarious situation given the increase in export volume of those countries to the EU of 700%, the increase by 16 percentage points of their market share and a high price undercutting.

Limited price undercutting, which mainly concerns non-homogeneous products with a great variety of features and technical differences and subject to rapid technological development, cannot have a clear material impact on the European industry's prices.

Compact disc tuners, disc-changers and car radios with a disc control device cannot be regarded as a system forming one single product insofar as compact disc tuners and car radios can function on their own.

Terminating the anti-dumping proceeding concerning imports of certain laser optical reading systems, and the main constituent elements thereof, for use in motor vehicles, originating in Japan, Korea, Malaysia, the People's Republic of China and Taiwan

EC, December 21, 1998, No 1999-55

EC, December 21, 1998, No 55-1999

La preuve d'un dumping, d'un préjudice et d'un lien de causalité n'empêche pas de clore la procédure sans institution de mesures antidumping dès lors que les avantages globaux de telles mesures pour l'industrie de l'Union seraient minimes au regard des inconvénients probables, notamment pour les consommateurs.

Même si le dumping et le préjudice sont établis, l'enquête peut être close sans institution de mesures lorsque les importations en provenance des pays autres que les pays concernés, en contribuant à la situation précaire de l'industrie de l'Union, ont rompu le lien de causalité entre le dumping et le préjudice.

L'intérêt des consommateurs l'emporte sur celui de l'industrie de l'Union lorsque les avantages globaux de l'institution de mesures antidumping sont minimes pour l'industrie de l'Union, au regard du niveau limité d'emplois directement concernés, alors que les consommateurs risquent, en cas d'institution de telles mesures, d'être privés des avantages découlant de la variété et du développement technologiques des produits des Etats tiers, sans disposer d'aucune autre solution viable dans un avenir prévisible.

Les importations en provenance d'autres pays tiers rompent le lien de causalité entre le dumping et le préjudice subi par l'industrie de l'Union dès lors qu'elles ont fortement contribué à sa situation précaire, eu égard à la hausse du volume des exportations de ces pays vers l'UE de 700 %, l'augmentation de 16 points de leur part de marché et une forte sous-cotation.

Une sous-cotation des prix limitée, qui concerne essentiellement des produits non homogènes, présentant une grande variété de caractéristiques et de différences techniques et en rapide évolution technologique, ne peut avoir un impact important et manifeste sur les prix de l'industrie de l'Union.

Les régleurs de disque compact, les changeurs de disque et les autoradios avec dispositif de commande de disque, ne peuvent être considérés comme un système constituant un même produit dans la mesure où les régleurs de disque et les autoradios peuvent fonctionner seul.

Clôturant la procédure antidumping concernant les importations de certains systèmes de lecture optique à laser et de leurs principaux éléments constitutifs, destinés à être utilisés dans les véhicules automobiles, originaires du Japon, de Corée, de Malaisie, de la République populaire de Chine et de Taïwan

CCE, 21 décembre 1998, n° 1999-55

La diffusion par une organisation professionnelle auprès de ses adhérents de barèmes d'honoraires présentés comme indicatifs, constitue une pratique anticoncurrentielle dans la mesure où elle a pour effet de les inciter à aligner leurs tarifs sans tenir compte de leurs propres coûts et objectifs stratégiques.

L'admission par cooptation de nouveaux membres dans un syndicat professionnel a un effet restrictif de concurrence lorsqu'elle est associée à d'autres dispositions, telles que le parrainage et l'absence de motivation des refus alors que l'appartenance à ce syndicat, qui joue un rôle certificateur, confère un avantage concurrentiel.

La convocation à une audition d'organisations professionnelles concernées par les pratiques anticoncurrentielles constitue un acte interruptif de prescription.

Le rapporteur n'est pas tenu d'indiquer, préalablement à la notification des griefs, les pratiques reprochées.

Pratiques relevées dans le secteur de l'expertise d'art et de collection

Conseil Conc., 21 décembre 1998, n° 98-D-81

CA Colmar, ch. corr., 18 décembre 1998, n° 1357-98

Il y a publicité portant sur une vente sous forme de liquidation lorsque l'opération est précédée et accompagnée d'une annonce indiquant que "Tout doit disparaître avant fermeture jusqu'à épuisement des stocks".

L'opération de vente au rabais, accompagnée de publicité ne citant plus la cessation d'activité, mais la fermeture de l'établissement, n'échappe pas à la qualification de liquidation irrégulière, dès lors qu'elle se poursuit au-delà de la période autorisée [NDLR : Depuis l'ordonnance 2004-274 du 25 mars 2004, la liquidation est soumise à un régime de déclaration préalable et non plus d'autorisation préalable].

L'annonce de rabais inexacts dans la publicité accompagnant une vente en liquidation constitue une publicité mensongère.

CA Colmar, 18 décembre 1998

Un support publicitaire renonce à son action directe contre l'annonceur en donnant mandat de recouvrer le paiement de ses prestations à l'agence de publicité.

CA Paris, 5e ch. B, 18 décembre 1998, n° 1996-00600

La non-réalisation par le franchisé des prévisions de chiffre d'affaires doit être imputable au franchiseur pour engager sa responsabilité.

CA Paris, 5e ch. C, 18 décembre 1998, n° 1997-01214

La consultation ou la communication de documents couverts par le secret d'affaires peut être refusée par l'Autorité de la concurrence à la demande des parties.

Une pratique de prix prédateurs visant à contraindre des concurrents à cesser leur activité sur le marché, constitue une atteinte grave et immédiate à l'économie du secteur concerné, qu'il convient de faire cesser par le prononcé de mesures conservatoires.

Le caractère immédiat de l'atteinte résulte du fait que les entreprises en cause sont des filiales de grands groupes de travaux publics pouvant disposer, de ce fait, de ressources financières sans commune mesure avec celles dont disposent les entreprises indépendantes concurrentes vis-à-vis desquelles s'exerce la prédation.

La demande de renseignements faite par la présidente de l'Autorité de la concurrence à l'Administration, sur la base d'une note établie par le rapporteur définissant les orientations de l'enquête, est régulière, de telle sorte que les documents obtenus ne doivent pas être écartés des débats.

Lorsque le rapporteur demande à l'Administration la transmission d'éléments immédiatement disponibles, tous les documents relatifs à l'objet de la demande peuvent être transmis à l'Autorité de la concurrence, même ceux recueillis antérieurement à celle-ci dès lors qu'ils l'ont été de manière licite.

Demande de mesures conservatoires présentée par la société Toffolutti

Conseil Conc., 18 décembre 1998, n° 98-MC-16

La violation de la clause de non-affiliation par l'ancien franchisé constitue un acte de concurrence déloyale.

La résiliation du contrat de franchise est imputable au franchisé qui adhère à un réseau concurrent en cours de contrat.

La violation de la clause de non-affiliation par l'ancien franchisé, qui adhère à un réseau concurrent, constitue un acte de concurrence déloyale.

La clause de non-affiliation à un réseau concurrent pour une durée de deux ans à l'issue du contrat n'est pas contraire au règlement d'exemption européen dès lors qu'elle ne peut être assimilée à une clause de non-concurrence au sens de ce règlement.

CA Paris, 5e ch. C, 18 décembre 1998, n° 1996-18224

Le salarié qui reproduit les couleurs, le graphisme et le style de l'enseigne de l'ancien employeur, ainsi que ses formulaires commerciaux, engage sa responsabilité pour concurrence déloyale.

CA Paris, 4e ch. B, 18 décembre 1998, n° 1996-18292

se prononçant sur un différend entre Infosat et France Télécom

ART, 18 décembre 1998, n° 98−1025

Guidelines for the calculation of the amount of subsidy in countervailing duty investigations

EC, December 17, 1998, No 98-C 394/04

The Irish Forestry Board is a body governed by public law within the meaning of Directive No [2004/18] insofar as the State having created it exercises indirect control upon it, enabling it to direct its economic activity and to give it instructions. 

CJEC, 5th chamber, December 17, 1998, No C-306/97

The Forestry Board set up by the State, which determines its tasks and appoints its employees, and which controls its activity by giving it instructions, is a contracting authority.

CJEC, 5th chamber, December 17, 1998, No C-353/96

CJCE, président, 17 décembre 1998, n° C-364/98 P(R)

CJCE, président, 17 décembre 1998, n° C-363/98 P(R)

L'office des forêts créé par l'Etat, qui détermine ses missions, nomme ses agents et contrôle son activité en lui adressant ses instructions, est un pouvoir adjudicateur.

CJCE, 5e ch., 17 décembre 1998, n° C-353/96

L'office des forêts irlandais constitue un organisme de droit public au sens de la directive [2014-24] dans la mesure où l'Etat, à l'origine de sa création, exerce sur lui un contrôle indirect permettant d'orienter son activité économique et de lui adresser des instructions.

CJCE, 5e ch., 17 décembre 1998, n° C-306/97

A period of five years and six months between the initiation of an action and the General Court's judgment does not constitute a reasonable period of time under Article 6 of the European Convention on Human Rights.

Although the Court of Justice can reduce the amount of the fine in order to take account of the excessive length of the procedure, it cannot, on equitable grounds, substitute its own assessment for that of the General Court, which has unlimited jurisdiction to rule on fines.

The agreement under which a party commits not to complain about a competitor in exchange for the latter's agreement to renounce exportation in another Member State characterizes a market sharing agreement.

CJEC, December 17, 1998, No C-185/95 P

CA Agen, ch. corr., 17 décembre 1998, n° 98-00202-A

Un contrat de publicité, qualifié par erreur de mécénat par les parties, devient caduc dès lors que les prestations en cause n'entrent pas dans l'énumération limitative des mesures de publicité pour les produits alcooliques autorisées par la loi.

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 17 décembre 1998, n° 5154-95

La clause d'un contrat d'enseignement qui impose à l'élève le paiement des frais afférents au trimestre au cours duquel il a quitté l'établissement dès lors qu'il n'a pas effectué le préavis, fixé à trois mois, n'est pas abusive.

CA Bordeaux, 1re ch. A, 17 décembre 1998, n° 97-000440

L'appréciation du préjudice financier et moral subi par le destinataire d'une loterie publicitaire induit en erreur sur sa qualité de gagnant, doit tenir compte des travaux de restauration de son habitation qu'il a entrepris dans la croyance légitime de la perception imminente d'un gain important.

CA Toulouse, 2e ch. sect. 2, 17 décembre 1998, n° 97-02948

La clause d'un contrat d'enseignement qui autorise le professionnel à retenir la totalité des frais scolaires payés lors de l'inscription même si l'élève renonce à son inscription avant la rentrée est abusive en l'absence de réciprocité, au sens de l'article L. 132-1 annexe 1 d) du Code de la consommation.

CA Dijon, 1re ch. sect. 1, 17 décembre 1998, n° 97-01143

Le juge ne peut ordonner la continuation d'un contrat de concession.

Le concédant ne peut mettre en uvre une clause de résiliation immédiate pour faute grave lorsque les manquements reprochés à son cocontractant résultent de son propre fait.

Décisions de justice rendues en 1998 - Page 1