La clause de non-rétablissement d'une durée de deux ans est valable dès lors qu'à défaut d'affectation du commerce entre États membres, le droit européen n'est pas applicable.

Une clause de non-rétablissement d'une durée de deux ans insérée dans un contrat de franchise ne peut être annulée pour défaut de conformité avec un règlement d'exemption dès lors qu'à défaut d'affectation du commerce entre États membres, le droit européen n'est pas applicable.

Cass. com., 17 novembre 1998, n° 96-15.132

La cession par un franchisé de son fonds de commerce à deux sociétés juridiquement distinctes, mais ayant le même gérant, n'implique pas une violation de la clause de non-rétablissement.

La cession par un franchisé de son fonds de commerce à deux sociétés juridiquement distinctes, mais gérées par la même personne, n'implique pas une violation de la clause de non-rétablissement.

Cass. com., 17 novembre 1998, n° 96-15.136

La clause de non-rétablissement de deux ans, limitée dans sa durée et son objet, est valable dès lors qu'à défaut d'affectation du commerce entre États membres, le droit européen n'est pas applicable.

Cass. com., 17 novembre 1998, n° 96-15.130

La note contenant des allégations dénigrant un produit concurrent diffusée auprès des salariés pour qu'ils répercutent ces informations à la clientèle est constitutive de concurrence déloyale.

Cass. com., 17 novembre 1998, n° 96-22.225

L'utilisation de couleurs identiques résultant d'un phénomène de mode ne crée pas une impression d'ensemble instaurant une confusion dans l'esprit de la clientèle.

La seule reprise d'une typographie banale, déjà utilisée par un concurrent pour son logo déposé à titre de marque, n'est pas un acte de parasitisme constitutif de concurrence déloyale.

Cass. com., 17 novembre 1998, n° 96-10.612

La facture qui ne mentionne pas la dénomination précise, la quantité des produits achetés ni la date de règlement et les conditions d'escompte est irrégulière.

La facture qui ne mentionne pas la dénomination précise des produits achetés est irrégulière.

CA Paris, 13e ch. A, 17 novembre 1998, n° 98-00341

Cass. 1re civ., 17 novembre 1998, n° 96-22.455

Cass. 3e civ., 17 novembre 1998, n° 97-15.355

Des bulletins de participation à une loterie mettant en scène leurs destinataires constituent autant de publicités distinctes pouvant donner lieu à poursuites, même s'ils se rattachent à la même opération publicitaire.

L'infraction de publicité trompeuse est établie lorsque les allégations publicitaires, par leur présentation, sont de nature à induire en erreur le consommateur sur la valeur du lot dont il est bénéficiaire.

Les documents publipostés d'une opération de loterie publicitaire qui ne sont pas standardisés mais individualisés par la citation et la mise en scène de leur destinataire, constituent des publicités distinctes pouvant faire l'objet de poursuites séparées.

CA Paris, 13e ch. A, 16 novembre 1998, n° 98-01207

La publication d'une annonce avec une faute de frappe sur le nom de l'annonceur caractérise une faute lourde qui exclue l'application de la clause limitative de responsabilité prévue dans les conditions générales du support.

CA Douai, 1re ch., 16 novembre 1998, n° 97-06581

Cass. civ., 16 novembre 1998, n° 09-80.010

Cass. crim., 16 novembre 1998, n° 98-98.038

Capital goods which are not physically incorporated into the exported goods do not constitute 'inputs' within the meaning of the anti-subsidy regulation.

The benefit from a subsidy scheme established in the form of a credit granted when exporting a finished product, and intended to offset customs duties payable at the time of subsequent imports of inputs used for the manufactured of that product, only exists when the credit is actually used.

Imposing a definitive countervailing duty on imports of stainless steel bars originating in India and collecting definitively the provisional duty imposed

CEU, November 13, 1998, No 2450-98

Les biens d'équipement qui ne sont pas physiquement incorporés dans les produits exportés, ne constituent pas des "intrants" au sens du règlement antisubventions.

L'avantage résultant d'un régime de subvention établi sous la forme d'un crédit octroyé lors de l'exportation d'un produit fini, et destiné à compenser les droits de douane exigibles lors des importations ultérieures d'intrants utilisés dans la fabrication de ce produit, n'existe qu'au moment où le crédit est effectivement utilisé.

Instituant un droit compensateur définitif sur les importations de barres en acier inoxydable originaires d'Inde et portant perception définitive du droit provisoire

CUE, 13 novembre 1998, n° 2450-98

CA Versailles, 3e ch., 13 novembre 1998, n° 96-00005220

Il appartient au demandeur d'apporter la preuve de faits caractérisés de concurrence déloyale.

Le refus d'un VRP d'accepter une modification de son mode de rémunération entraîne son licenciement à la charge de l'employeur.

Le VRP n'a pas droit à une indemnité de clientèle lorsque, non-lié par une clause de non-concurrence, il continue de prospecter sa zone.

CA Toulouse, 4e ch. soc., 13 novembre 1998, n° 97-02565

se prononçant sur un différend entre Production Multimédia et France Télécom

ART, 13 novembre 1998, n° 98−940

CA Pau, 2e ch., 12 novembre 1998, n° D19980180

The termination of the contract of employment as a result of the implementation, by the worker, of his freedom to refuse the transfer is attributable to the employer only if the latter has proposed a substantial change in working conditions to the detriment of the worker.

The Directive on the safeguarding of employees' rights in the event of transfers of undertakings applies where a company in voluntary liquidation transfers all or part of its assets to another company.

CJEC, 2nd chamber, November 12, 1998, No C-399/96

The application of Article 36 TFEU is excluded where EU directives provide for the harmonization of the measures necessary to achieve the specific objective furthered by such article and also where the need to protect consumers arises.

CJEC, 6th chamber, November 12, 1998, No C-102/96

L'interdiction de soulever les exceptions de l'article 36 TFUE, lorsqu'une directive européenne prévoit l'harmonisation des mesures nécessaires à la réalisation de l'objectif spécifique poursuivi par ce texte, joue également en cas d'invocation de la protection des consommateurs.

CJCE, 6e ch., 12 novembre 1998, n° C-102/96

La résiliation du contrat de travail résultant de la mise en œuvre, par le travailleur, de sa liberté de refuser le transfert n'est imputable à l'employeur que si celui-ci a proposé une modification substantielle des conditions de travail au détriment du travailleur. 

La directive sur le maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprise s'applique lorsqu'une société en liquidation volontaire transfère tout ou partie de ses actifs à une autre société.

CJCE, 2e ch., 12 novembre 1998, n° C-399/96

When the Commission examines State aid after the annulment of a prior decision due to an incomplete analysis, it can take up the procedure under Article 108 TFEU at the exact point at which the unlawfulness of the decision came about.

CJEC, 6th chamber, November 12, 1998, No C-415/96

CA Rouen, ch. corr., 12 novembre 1998, n° 911-00388

CA Paris, 13e ch. B, 12 novembre 1998, n° 98-00120

CA Aix-en-Provence, 5e ch. corr., 12 novembre 1998, n° 98-753

Le contrat de travail d'un salarié de l'importateur de véhicules n'est pas transféré au constructeur ayant repris en direct la distribution de ses produits, lorsque l'activité exercée au profit de ce dernier ne représentait que 40 % de son temps de travail.

CA Versailles, 5e ch. B, 12 novembre 1998, n° 98-20891

La Commission, qui procède à l'examen d'une aide d'État après l'annulation d'une décision antérieure pour analyse incomplète, peut reprendre la procédure prévue à l'article 108 TFUE au point précis où l'illégalité de la décision est intervenue.

CJCE, 6e ch., 12 novembre 1998, n° C-415/96

Le contrat de concession est nul de plein droit lorsque le concédant n'a pas remis au concessionnaire, lors des renouvellements du contrat ayant suivi l'entrée en vigueur de la loi Doubin (codifiée à l'art. L. 330-3 du C. com.), l'information précontractuelle obligatoire.

Décisions de justice rendues en 1998 - Page 10