Des bulletins de participation à une loterie mettant en scène leurs destinataires constituent autant de publicités distinctes pouvant donner lieu à poursuites, même s'ils se rattachent à la même opération publicitaire.

L'infraction de publicité trompeuse est établie lorsque les allégations publicitaires, par leur présentation, sont de nature à induire en erreur le consommateur sur la valeur du lot dont il est bénéficiaire.

Les documents publipostés d'une opération de loterie publicitaire qui ne sont pas standardisés mais individualisés par la citation et la mise en scène de leur destinataire, constituent des publicités distinctes pouvant faire l'objet de poursuites séparées.

CA Paris, 13e ch. A, 16 novembre 1998, n° 98-01207

La publication d'une annonce avec une faute de frappe sur le nom de l'annonceur caractérise une faute lourde qui exclue l'application de la clause limitative de responsabilité prévue dans les conditions générales du support.

CA Douai, 1re ch., 16 novembre 1998, n° 97-06581

Cass. civ., 16 novembre 1998, n° 09-80.010

Cass. crim., 16 novembre 1998, n° 98-98.038

Capital goods which are not physically incorporated into the exported goods do not constitute 'inputs' within the meaning of the anti-subsidy regulation.

The benefit from a subsidy scheme established in the form of a credit granted when exporting a finished product, and intended to offset customs duties payable at the time of subsequent imports of inputs used for the manufactured of that product, only exists when the credit is actually used.

Imposing a definitive countervailing duty on imports of stainless steel bars originating in India and collecting definitively the provisional duty imposed

CEU, November 13, 1998, No 2450-98

Les biens d'équipement qui ne sont pas physiquement incorporés dans les produits exportés, ne constituent pas des "intrants" au sens du règlement antisubventions.

L'avantage résultant d'un régime de subvention établi sous la forme d'un crédit octroyé lors de l'exportation d'un produit fini, et destiné à compenser les droits de douane exigibles lors des importations ultérieures d'intrants utilisés dans la fabrication de ce produit, n'existe qu'au moment où le crédit est effectivement utilisé.

Instituant un droit compensateur définitif sur les importations de barres en acier inoxydable originaires d'Inde et portant perception définitive du droit provisoire

CUE, 13 novembre 1998, n° 2450-98

CA Versailles, 3e ch., 13 novembre 1998, n° 96-00005220

Il appartient au demandeur d'apporter la preuve de faits caractérisés de concurrence déloyale.

Le refus d'un VRP d'accepter une modification de son mode de rémunération entraîne son licenciement à la charge de l'employeur.

Le VRP n'a pas droit à une indemnité de clientèle lorsque, non-lié par une clause de non-concurrence, il continue de prospecter sa zone.

CA Toulouse, 4e ch. soc., 13 novembre 1998, n° 97-02565

se prononçant sur un différend entre Production Multimédia et France Télécom

ART, 13 novembre 1998, n° 98−940

CA Pau, 2e ch., 12 novembre 1998, n° D19980180

The termination of the contract of employment as a result of the implementation, by the worker, of his freedom to refuse the transfer is attributable to the employer only if the latter has proposed a substantial change in working conditions to the detriment of the worker.

The Directive on the safeguarding of employees' rights in the event of transfers of undertakings applies where a company in voluntary liquidation transfers all or part of its assets to another company.

CJEC, 2nd chamber, November 12, 1998, No C-399/96

The application of Article 36 TFEU is excluded where EU directives provide for the harmonization of the measures necessary to achieve the specific objective furthered by such article and also where the need to protect consumers arises.

CJEC, 6th chamber, November 12, 1998, No C-102/96

L'interdiction de soulever les exceptions de l'article 36 TFUE, lorsqu'une directive européenne prévoit l'harmonisation des mesures nécessaires à la réalisation de l'objectif spécifique poursuivi par ce texte, joue également en cas d'invocation de la protection des consommateurs.

CJCE, 6e ch., 12 novembre 1998, n° C-102/96

La résiliation du contrat de travail résultant de la mise en œuvre, par le travailleur, de sa liberté de refuser le transfert n'est imputable à l'employeur que si celui-ci a proposé une modification substantielle des conditions de travail au détriment du travailleur. 

La directive sur le maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprise s'applique lorsqu'une société en liquidation volontaire transfère tout ou partie de ses actifs à une autre société.

CJCE, 2e ch., 12 novembre 1998, n° C-399/96

When the Commission examines State aid after the annulment of a prior decision due to an incomplete analysis, it can take up the procedure under Article 108 TFEU at the exact point at which the unlawfulness of the decision came about.

CJEC, 6th chamber, November 12, 1998, No C-415/96

CA Rouen, ch. corr., 12 novembre 1998, n° 911-00388

CA Paris, 13e ch. B, 12 novembre 1998, n° 98-00120

CA Aix-en-Provence, 5e ch. corr., 12 novembre 1998, n° 98-753

Le contrat de travail d'un salarié de l'importateur de véhicules n'est pas transféré au constructeur ayant repris en direct la distribution de ses produits, lorsque l'activité exercée au profit de ce dernier ne représentait que 40 % de son temps de travail.

CA Versailles, 5e ch. B, 12 novembre 1998, n° 98-20891

La Commission, qui procède à l'examen d'une aide d'État après l'annulation d'une décision antérieure pour analyse incomplète, peut reprendre la procédure prévue à l'article 108 TFUE au point précis où l'illégalité de la décision est intervenue.

CJCE, 6e ch., 12 novembre 1998, n° C-415/96

Le contrat de concession est nul de plein droit lorsque le concédant n'a pas remis au concessionnaire, lors des renouvellements du contrat ayant suivi l'entrée en vigueur de la loi Doubin (codifiée à l'art. L. 330-3 du C. com.), l'information précontractuelle obligatoire.

CA Montpellier, 2e ch. A, 12 novembre 1998, n° 97-0004183

L'embauche d'un salarié démissionnaire est fautive lorsqu'elle s'effectue en violation d'un contrat de partenariat liant les entreprises concurrentes.

CA Douai, 2e ch., 12 novembre 1998, n° 96-09304

Cass. 1re civ., 12 novembre 1998, n° 96-22.011

Cass. 1re civ., 12 novembre 1998, n° 96-18.041

Cass. crim., 12 novembre 1998, n° 97-82.803

The cement market, which can be seen as a set of markets centred around various factories, overlapping one another and covering the whole of Europe, is limited to the three Nordic countries or at most to Scandinavia, given the fact that there are virtually no imports from other Western European producers.

Ready-mixed concrete constitutes a separate product market distinct from that for dry cement, the latter being around 50% more expensive.

Ready-mixed concrete constitutes a separate product market from that for dry cement, as much lower quantities of the latter are needed.

The new entity is likely to hold a dominant position when it has a combined market share of 40-50%, which is 50% higher than that of its closest competitor and several times higher than the next closest.

The concentration operation which confers on the new entity a market share of 50-60% in value and 70-80% in volume is liable to create a dominant position.

The concentration between the largest construction undertaking and the main Swedish cement producer, holding 80-90% of the market, is incompatible with the internal market as it leads to the strengthening of the latter's dominant position.

The concentration which confers on the new entity a market share 50% higher than that of its closest competitor and several times higher than other market operators would create a dominant position.

A concentration is likely to create a dominant position in the light of its downstream vertical integration effects on the construction market, making the other producers dependent on the new entity for sales of concrete.

A concentration that makes competing producers dependent on the new entity for both the supply of raw materials and the sale of finished products can only be authorized subject to the carrying out of the commitment to transfer shares thus allowing an additional independent supply source to emerge.

The holder of 39.16% of shares and voting rights can have sole control on a de facto basis when that shareholder is highly likely to achieve a majority at future shareholders' meetings, given their participation in previous meetings.

A concentration may create a dominant position given the effects of its vertical integration on the upstream market for the production of cement, which make other manufacturers dependent on the new entity for the supply of cement.

EC, November 11, 1998, No M.1157

En cas de dispersion du capital, un actionnaire minoritaire, détenant 39,16 % des actions et des droits de vote, peut détenir un contrôle exclusif de fait, notamment lorsqu'il a la quasi-certitude, au regard de sa participation aux assemblées générales antérieures, d'obtenir la majorité des voix lors des futures assemblées.

L'entité issue de la concentration est susceptible de détenir une position dominante dès lors qu'elle possède une part de marché cumulée de 40-50 %, supérieure de 50 % à celle de son plus proche concurrent, et plusieurs fois supérieure à celles des concurrents suivants.

Une concentration, qui confère à une nouvelle entité une part de marché de  50-60 % en valeur et 70-80 % en volume, est de nature à créer une position dominante.

Une concentration réalisée entre la plus grande entreprise de construction et le principal producteur de ciment suédois, contrôlant 80-90 % du marché, est incompatible avec le marché intérieur dès lors qu'elle conduit au renforcement de la position dominante de ce dernier.

Une concentration, qui confère à une nouvelle entité une part de marché supérieure de 50 % à celle de son plus proche concurrent, et équivalant à plusieurs fois celle des autres opérateurs, est de nature à créer une position dominante.

Le béton prêt à l'emploi constitue un marché de produit distinct du béton sec, ce dernier étant environ 50 % plus cher.

Le béton prêt à l'emploi constitue un marché de produit distinct du béton sec, ce dernier étant utilisé dans des quantités beaucoup moins grandes.

Le marché du ciment, qui peut être envisagé comme un ensemble de marchés, articulés autour des différentes usines, se chevauchant les uns aux autres et couvrant toute l'Europe, se limite en l'occurrence à chacun des trois pays nordiques ou au maximum à la Scandinavie compte tenu de l'absence d'importations en provenance d'autres producteurs d'Europe occidentale.

Si le marché du ciment peut être envisagé comme un ensemble de marchés, articulés autour des différentes usines, se chevauchant les uns les autres et couvrant toute l'Europe, il se limite à chacun des trois pays nordiques ou, au maximum, à la Scandinavie, eu égard à l'absence d'importations en provenance d'autres producteurs d'Europe occidentale.

Une concentration est de nature à créer une position dominante compte tenu de ses effets d'intégration verticale en aval sur le marché de la construction, rendant les autres producteurs dépendants de la nouvelle entité pour les ventes de béton.

La concentration qui rend les producteurs concurrents dépendants de la nouvelle entité, tant pour l'approvisionnement en matières premières que pour les ventes de produits finis, ne peut être autorisée que sous réserve du respect d'engagements de cession de participations afin de permettre l'émergence d'une source d'approvisionnement indépendante supplémentaire.

Une concentration est de nature à créer une position dominante compte tenu de ses effets d'intégration verticale en amont au niveau de la production de ciment, en rendant les autres producteurs dépendants de la nouvelle entité pour l'approvisionnement en ciment.

CCE, 11 novembre 1998, n° M.1157

Cass. 2e civ., 10 novembre 1998, n° 97-60.519

The meeting of needs in the general interest not having an industrial or commercial character may constitute only a relatively small proportion of the activities pursued by the body governed by public law.

The provisions specific to the setting up of the body governed by public law for the meeting of needs in the general interest do not necessarily have to be in the nature of laws or regulations.

The concept of needs in the general interest, not having an industrial or commercial character, that must be fulfilled by a body governed by public law in order to be capable of being classified as a contracting authority does not exclude needs which are or can be satisfied by private undertakings as well.

Décisions de justice rendues en 1998 - Page 10