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Décisions

Cass. 3e civ., 17 novembre 1998, n° 97-15.355

COUR DE CASSATION

Arrêt

Rejet

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président :

M. Beauvois

Rapporteur :

Mme Stéphan

Avocat général :

M. Baechlin

Avocats :

Me Copper-Royer, Me Hémery

Paris, 16e ch. civ. sect. A, du 4 févr. …

4 février 1997

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté l'existence de l'autorisation donnée par le bailleur au locataire d'étendre l'activité de "marchand de vins, liqueurs, bois, charbon et autres combustibles" à celle de "café-bar-petite brasserie", la cour d'appel, qui a pu en déduire que les plats garnis proposés par les époux X à leur clientèle n'entraient pas dans cette catégorie mais répondaient à une véritable activité de restauration, non autorisée même implicitement par le bailleur, dont elle relevait souverainement que la bonne foi n'était pas en cause, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.