Décisions
Cass. 3e civ., 17 novembre 1998, n° 97-15.355
COUR DE CASSATION
Arrêt
Rejet
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Président :
M. Beauvois
Rapporteur :
Mme Stéphan
Avocat général :
M. Baechlin
Avocats :
Me Copper-Royer, Me Hémery
COUR DE CASSATION
Arrêt
Rejet
Président :
M. Beauvois
Rapporteur :
Mme Stéphan
Avocat général :
M. Baechlin
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Me Copper-Royer, Me Hémery