L'embauche d'un salarié démissionnaire est fautive lorsqu'elle s'effectue en violation d'un contrat de partenariat liant les entreprises concurrentes.

CA Douai, 2e ch., 12 novembre 1998, n° 96-09304

Cass. 1re civ., 12 novembre 1998, n° 96-22.011

Cass. 1re civ., 12 novembre 1998, n° 96-18.041

Cass. crim., 12 novembre 1998, n° 97-82.803

The cement market, which can be seen as a set of markets centred around various factories, overlapping one another and covering the whole of Europe, is limited to the three Nordic countries or at most to Scandinavia, given the fact that there are virtually no imports from other Western European producers.

Ready-mixed concrete constitutes a separate product market distinct from that for dry cement, the latter being around 50% more expensive.

Ready-mixed concrete constitutes a separate product market from that for dry cement, as much lower quantities of the latter are needed.

The new entity is likely to hold a dominant position when it has a combined market share of 40-50%, which is 50% higher than that of its closest competitor and several times higher than the next closest.

The concentration operation which confers on the new entity a market share of 50-60% in value and 70-80% in volume is liable to create a dominant position.

The concentration between the largest construction undertaking and the main Swedish cement producer, holding 80-90% of the market, is incompatible with the internal market as it leads to the strengthening of the latter's dominant position.

The concentration which confers on the new entity a market share 50% higher than that of its closest competitor and several times higher than other market operators would create a dominant position.

A concentration is likely to create a dominant position in the light of its downstream vertical integration effects on the construction market, making the other producers dependent on the new entity for sales of concrete.

A concentration that makes competing producers dependent on the new entity for both the supply of raw materials and the sale of finished products can only be authorized subject to the carrying out of the commitment to transfer shares thus allowing an additional independent supply source to emerge.

The holder of 39.16% of shares and voting rights can have sole control on a de facto basis when that shareholder is highly likely to achieve a majority at future shareholders' meetings, given their participation in previous meetings.

A concentration may create a dominant position given the effects of its vertical integration on the upstream market for the production of cement, which make other manufacturers dependent on the new entity for the supply of cement.

EC, November 11, 1998, No M.1157

En cas de dispersion du capital, un actionnaire minoritaire, détenant 39,16 % des actions et des droits de vote, peut détenir un contrôle exclusif de fait, notamment lorsqu'il a la quasi-certitude, au regard de sa participation aux assemblées générales antérieures, d'obtenir la majorité des voix lors des futures assemblées.

L'entité issue de la concentration est susceptible de détenir une position dominante dès lors qu'elle possède une part de marché cumulée de 40-50 %, supérieure de 50 % à celle de son plus proche concurrent, et plusieurs fois supérieure à celles des concurrents suivants.

Une concentration, qui confère à une nouvelle entité une part de marché de  50-60 % en valeur et 70-80 % en volume, est de nature à créer une position dominante.

Une concentration réalisée entre la plus grande entreprise de construction et le principal producteur de ciment suédois, contrôlant 80-90 % du marché, est incompatible avec le marché intérieur dès lors qu'elle conduit au renforcement de la position dominante de ce dernier.

Une concentration, qui confère à une nouvelle entité une part de marché supérieure de 50 % à celle de son plus proche concurrent, et équivalant à plusieurs fois celle des autres opérateurs, est de nature à créer une position dominante.

Le béton prêt à l'emploi constitue un marché de produit distinct du béton sec, ce dernier étant environ 50 % plus cher.

Le béton prêt à l'emploi constitue un marché de produit distinct du béton sec, ce dernier étant utilisé dans des quantités beaucoup moins grandes.

Le marché du ciment, qui peut être envisagé comme un ensemble de marchés, articulés autour des différentes usines, se chevauchant les uns aux autres et couvrant toute l'Europe, se limite en l'occurrence à chacun des trois pays nordiques ou au maximum à la Scandinavie compte tenu de l'absence d'importations en provenance d'autres producteurs d'Europe occidentale.

Si le marché du ciment peut être envisagé comme un ensemble de marchés, articulés autour des différentes usines, se chevauchant les uns les autres et couvrant toute l'Europe, il se limite à chacun des trois pays nordiques ou, au maximum, à la Scandinavie, eu égard à l'absence d'importations en provenance d'autres producteurs d'Europe occidentale.

Une concentration est de nature à créer une position dominante compte tenu de ses effets d'intégration verticale en aval sur le marché de la construction, rendant les autres producteurs dépendants de la nouvelle entité pour les ventes de béton.

La concentration qui rend les producteurs concurrents dépendants de la nouvelle entité, tant pour l'approvisionnement en matières premières que pour les ventes de produits finis, ne peut être autorisée que sous réserve du respect d'engagements de cession de participations afin de permettre l'émergence d'une source d'approvisionnement indépendante supplémentaire.

Une concentration est de nature à créer une position dominante compte tenu de ses effets d'intégration verticale en amont au niveau de la production de ciment, en rendant les autres producteurs dépendants de la nouvelle entité pour l'approvisionnement en ciment.

CCE, 11 novembre 1998, n° M.1157

Cass. 2e civ., 10 novembre 1998, n° 97-60.519

The meeting of needs in the general interest not having an industrial or commercial character may constitute only a relatively small proportion of the activities pursued by the body governed by public law.

The provisions specific to the setting up of the body governed by public law for the meeting of needs in the general interest do not necessarily have to be in the nature of laws or regulations.

The concept of needs in the general interest, not having an industrial or commercial character, that must be fulfilled by a body governed by public law in order to be capable of being classified as a contracting authority does not exclude needs which are or can be satisfied by private undertakings as well.

CJEC, November 10, 1998, No C-360/96

La satisfaction des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial peut ne constituer qu'une part négligeable des activités de l'organisme de droit public.

Les dispositions à l'origine de la création spécifique d'un organisme de droit public pour la satisfaction de besoins d'intérêt général ne doivent pas nécessairement avoir une nature législative ou réglementaire. 

La notion de besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial, que doit satisfaire un organisme de droit public pour être qualifié de pouvoir adjudicateur, ne s'oppose pas à ce que de tels besoins soient satisfaits ou puissent être satisfaits par des entreprises privées.

CJCE, 10 novembre 1998, n° C-360/96

CA Angers, ch. corr., 10 novembre 1998, n° 98-00449

L'indication, sur l'étiquette d'un vin, qu'il a été "mis à la bouteille à la propriété", présente un caractère mensonger lorsqu'il est établi que le vin en cause a été vendu en vrac par le producteur et embouteillé par le négociant.

CA Angers, ch. corr., 10 novembre 1998, n° 98-00335

Une affiche garantissant l'origine française de la viande commercialisée dans un magasin peut tromper les consommateurs sur la provenance de langues de boeuf, importées de Hollande, même si celles-ci entrent dans la catégorie des abats, dès lors que tous les produits de boucherie sont proposés à la vente dans le même rayon.

Cass. crim., 10 novembre 1998, n° 98-81.613

La négligence ou l'imprudence de l'annonceur, qui n'a pas vérifié la véracité des allégations de son message suffit à caractériser l'élément intentionnel du délit de publicité trompeuse.

Une publicité citant une garantie des loyers au titre des avantages liés à l'acquisition d'appartements, alors que cette garantie est inexistante, est mensongère.

Cass. crim., 10 novembre 1998, n° 97-85.553

Le propriétaire du local ne peut s'opposer à la cession du fonds de commerce au franchiseur, dès lors que le franchisé bénéficie d'une clientèle personnelle et que la cession ne peut être considéré comme fictive.

CA Paris, 16e ch. A, 10 novembre 1998, n° 1997-01628

La contrepartie financière de la clause de non-concurrence doit être versée même en cas de démission et sans que le VRP soit tenu de prouver l'existence d'un préjudice.

Un VRP a droit à des commissions de retour sur échantillonnages sur des commandes de réassortiment, dès lors que celles-ci sont la suite directe des ordres passés par lui en début de saison.

Des commissions sont dues même sur des ordres non encaissés lorsque ce fait est imputable à l'employeur.

Cass. soc., 10 novembre 1998, n° 96-44.092

La diffusion par une organisation professionnelle à l'ensemble de ses membres d'un barème d'honoraires concernant la plus grande partie des prestations qu'ils peuvent rendre a un effet anticoncurrentiel sensible sur le marché même si l'influence directe de ce barème est impossible à mesurer.

Un barème indicatif d'honoraires diffusé par un ordre professionnel présente un caractère incitatif même en l'absence de démarche visant à le rendre obligatoire et en présence de dispositions légales relatives à la fixation des honoraires, dès lors qu'il émane de l'organe investi de l'autorité réglementaire et disciplinaire dont le représentant dispose du pouvoir de se prononcer sur les réclamations formées contre les honoraires facturés.

La gravité des pratiques doit s'apprécier en tenant compte du fait que l'ordre des avocats concerné ne pouvait ignorer leur caractère illicite.

La volonté non équivoque de mettre fin à l'entente, postérieurement à la notification des griefs, est un facteur réducteur de la sanction pécuniaire.

CA Paris, 1re ch. H, 10 novembre 1998, n° ECOC9810374X

Cass. 2e civ., 10 novembre 1998, n° 96-21.391

Cass. 2e civ., 10 novembre 1998, n° 96-17.360

Cass. 2e civ., 10 novembre 1998, n° 96-18.740

Cass. 2e civ., 10 novembre 1998, n° 95-20.139

Cass. 3e civ., 10 novembre 1998, n° 97-12.369

Cass. 3e civ., 10 novembre 1998, n° 97-13.989

Il appartient à l'acheteur non professionnel mais suffisamment avisé en la matière, de prendre toutes précautions pour contrôler les interprétations qui peuvent être faites des clichés radiographiques pris le jour de la vente et révélant un défaut du cheval acquis, même si le spécialiste consulté n'a pu le déceler.

CA Paris, 25e ch., 6 novembre 1998, n° 1996-18656

L'obligation de notification préalable des aides d'Etat s'impose même si l'Etat donateur a mentionné leur existence à la Commission au titre de l'examen permanent des régimes d'aide prévu à l'article 108, paragraphe 1, TFUE.

CE, 8e et 9e sous-sect. réunies, 6 novembre 1998, n° 171574

Les produits en polyméthacrylate de méthyle ne sont que partiellement substituables aux autres demi-produits plastiques et au verre dans la mesure où leurs propriétés physiques, et notamment leur résistance et leur transparence, diffèrent.

L'opération ne porte pas atteinte à la concurrence dès lors que le marché en cause ne comporte pas de barrières à l'entrée, la fabrication des produits ne nécessitant ni une très grande technicité, ni de lourds investissements et la matière première étant facilement disponible.

L'opération ne porte pas atteinte à la concurrence dès lors qu'elle ne fait pas obstacle au maintien d'une offre diversifiée, qui est le fait de nombreux concurrents significatifs, ayant souvent d'autres activités dans le secteur en cause et bénéficient fréquemment d'une implantation internationale ou de l'appartenance à des groupes présents sur le marché mondial.

L'opération qui confère plus de 30 % de part de marché au nouveau groupe ne porte pas atteinte à la concurrence dès lors que la clientèle des parties est composée de groupes industriels ou de prestataires de services importants, qui ont la capacité de faire jouer la concurrence et de diversifier les approvisionnements et d'acheteurs de taille plus réduite qui peuvent s'adresser à de nombreux fournisseurs.

Ministre de l’Économie, 6 novembre 1998, n° ECOC9810422Y

Le défaut de remise d'un document d'information précontractuelle au franchisé lors des renouvellements successifs du contrat n'entraîne pas sa nullité.

CA Paris, 5e ch. C, 6 novembre 1998, n° 1997-05954

Le licenciement d'un salarié présente une cause économique lorsqu'il s'inscrit dans le cadre de mesures de réorganisation du personnel destinées à sauvegarder la compétitivité de l'entreprise.

CA Angers, 3e ch., 6 novembre 1998, n° 9702676

Le préjudice de la victime du parasitisme résultant de la diffusion de son savoir-faire, et de la prospection de ses clients par son concurrent implique la perte d'une chance d'augmenter son chiffre d'affaires qui ne saurait être équivalent à la marge nette de la société auteur du comportement déloyal.

Les anciens dirigeants qui, par une action concertée, reconstituent l'ancienne force de vente de l'entreprise, adoptent un comportement déloyal.

La commercialisation, par d'anciens salariés, d'un produit imitant celui de leur ancien employeur, est un acte parasitaire.

CA Paris, 25e ch. B, 6 novembre 1998, n° 1996-13346

L'importance des moyens mis en uvre pour l'organisation de lotos, tels que la location de salles, un service de transports interdépartementaux, la fréquence du nombre de lotos la disparité des participants, qui dépassent de très loin les seuls membres des associations servant de support à la réalisation des lotos, s'inscrit dans le cadre d'une activité de type industriel, totalement étrangère aux lotos traditionnels visés à l'article L. 322-4 du Code de la sécurité intérieure.

Décisions de justice rendues en 1998 - Page 11