La satisfaction des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial peut ne constituer qu'une part négligeable des activités de l'organisme de droit public.

Les dispositions à l'origine de la création spécifique d'un organisme de droit public pour la satisfaction de besoins d'intérêt général ne doivent pas nécessairement avoir une nature législative ou réglementaire. 

La notion de besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial, que doit satisfaire un organisme de droit public pour être qualifié de pouvoir adjudicateur, ne s'oppose pas à ce que de tels besoins soient satisfaits ou puissent être satisfaits par des entreprises privées.

CJCE, 10 novembre 1998, n° C-360/96

CA Angers, ch. corr., 10 novembre 1998, n° 98-00449

L'indication, sur l'étiquette d'un vin, qu'il a été "mis à la bouteille à la propriété", présente un caractère mensonger lorsqu'il est établi que le vin en cause a été vendu en vrac par le producteur et embouteillé par le négociant.

CA Angers, ch. corr., 10 novembre 1998, n° 98-00335

Une affiche garantissant l'origine française de la viande commercialisée dans un magasin peut tromper les consommateurs sur la provenance de langues de boeuf, importées de Hollande, même si celles-ci entrent dans la catégorie des abats, dès lors que tous les produits de boucherie sont proposés à la vente dans le même rayon.

Cass. crim., 10 novembre 1998, n° 98-81.613

La négligence ou l'imprudence de l'annonceur, qui n'a pas vérifié la véracité des allégations de son message suffit à caractériser l'élément intentionnel du délit de publicité trompeuse.

Une publicité citant une garantie des loyers au titre des avantages liés à l'acquisition d'appartements, alors que cette garantie est inexistante, est mensongère.

Cass. crim., 10 novembre 1998, n° 97-85.553

Le propriétaire du local ne peut s'opposer à la cession du fonds de commerce au franchiseur, dès lors que le franchisé bénéficie d'une clientèle personnelle et que la cession ne peut être considéré comme fictive.

CA Paris, 16e ch. A, 10 novembre 1998, n° 1997-01628

La contrepartie financière de la clause de non-concurrence doit être versée même en cas de démission et sans que le VRP soit tenu de prouver l'existence d'un préjudice.

Un VRP a droit à des commissions de retour sur échantillonnages sur des commandes de réassortiment, dès lors que celles-ci sont la suite directe des ordres passés par lui en début de saison.

Des commissions sont dues même sur des ordres non encaissés lorsque ce fait est imputable à l'employeur.

Cass. soc., 10 novembre 1998, n° 96-44.092

La diffusion par une organisation professionnelle à l'ensemble de ses membres d'un barème d'honoraires concernant la plus grande partie des prestations qu'ils peuvent rendre a un effet anticoncurrentiel sensible sur le marché même si l'influence directe de ce barème est impossible à mesurer.

Un barème indicatif d'honoraires diffusé par un ordre professionnel présente un caractère incitatif même en l'absence de démarche visant à le rendre obligatoire et en présence de dispositions légales relatives à la fixation des honoraires, dès lors qu'il émane de l'organe investi de l'autorité réglementaire et disciplinaire dont le représentant dispose du pouvoir de se prononcer sur les réclamations formées contre les honoraires facturés.

La gravité des pratiques doit s'apprécier en tenant compte du fait que l'ordre des avocats concerné ne pouvait ignorer leur caractère illicite.

La volonté non équivoque de mettre fin à l'entente, postérieurement à la notification des griefs, est un facteur réducteur de la sanction pécuniaire.

CA Paris, 1re ch. H, 10 novembre 1998, n° ECOC9810374X

Cass. 2e civ., 10 novembre 1998, n° 96-17.360

Cass. 2e civ., 10 novembre 1998, n° 96-18.740

Cass. 2e civ., 10 novembre 1998, n° 95-20.139

Cass. 3e civ., 10 novembre 1998, n° 97-12.369

Cass. 3e civ., 10 novembre 1998, n° 97-13.989

Il appartient à l'acheteur non professionnel mais suffisamment avisé en la matière, de prendre toutes précautions pour contrôler les interprétations qui peuvent être faites des clichés radiographiques pris le jour de la vente et révélant un défaut du cheval acquis, même si le spécialiste consulté n'a pu le déceler.

CA Paris, 25e ch., 6 novembre 1998, n° 1996-18656

L'obligation de notification préalable des aides d'Etat s'impose même si l'Etat donateur a mentionné leur existence à la Commission au titre de l'examen permanent des régimes d'aide prévu à l'article 108, paragraphe 1, TFUE.

CE, 8e et 9e sous-sect. réunies, 6 novembre 1998, n° 171574

Les produits en polyméthacrylate de méthyle ne sont que partiellement substituables aux autres demi-produits plastiques et au verre dans la mesure où leurs propriétés physiques, et notamment leur résistance et leur transparence, diffèrent.

L'opération ne porte pas atteinte à la concurrence dès lors que le marché en cause ne comporte pas de barrières à l'entrée, la fabrication des produits ne nécessitant ni une très grande technicité, ni de lourds investissements et la matière première étant facilement disponible.

L'opération ne porte pas atteinte à la concurrence dès lors qu'elle ne fait pas obstacle au maintien d'une offre diversifiée, qui est le fait de nombreux concurrents significatifs, ayant souvent d'autres activités dans le secteur en cause et bénéficient fréquemment d'une implantation internationale ou de l'appartenance à des groupes présents sur le marché mondial.

L'opération qui confère plus de 30 % de part de marché au nouveau groupe ne porte pas atteinte à la concurrence dès lors que la clientèle des parties est composée de groupes industriels ou de prestataires de services importants, qui ont la capacité de faire jouer la concurrence et de diversifier les approvisionnements et d'acheteurs de taille plus réduite qui peuvent s'adresser à de nombreux fournisseurs.

Ministre de l’Économie, 6 novembre 1998, n° ECOC9810422Y

Le défaut de remise d'un document d'information précontractuelle au franchisé lors des renouvellements successifs du contrat n'entraîne pas sa nullité.

CA Paris, 5e ch. C, 6 novembre 1998, n° 1997-05954

Le licenciement d'un salarié présente une cause économique lorsqu'il s'inscrit dans le cadre de mesures de réorganisation du personnel destinées à sauvegarder la compétitivité de l'entreprise.

CA Angers, 3e ch., 6 novembre 1998, n° 9702676

Le préjudice de la victime du parasitisme résultant de la diffusion de son savoir-faire, et de la prospection de ses clients par son concurrent implique la perte d'une chance d'augmenter son chiffre d'affaires qui ne saurait être équivalent à la marge nette de la société auteur du comportement déloyal.

Les anciens dirigeants qui, par une action concertée, reconstituent l'ancienne force de vente de l'entreprise, adoptent un comportement déloyal.

La commercialisation, par d'anciens salariés, d'un produit imitant celui de leur ancien employeur, est un acte parasitaire.

CA Paris, 25e ch. B, 6 novembre 1998, n° 1996-13346

L'importance des moyens mis en uvre pour l'organisation de lotos, tels que la location de salles, un service de transports interdépartementaux, la fréquence du nombre de lotos la disparité des participants, qui dépassent de très loin les seuls membres des associations servant de support à la réalisation des lotos, s'inscrit dans le cadre d'une activité de type industriel, totalement étrangère aux lotos traditionnels visés à l'article L. 322-4 du Code de la sécurité intérieure.

Cass. crim., 5 novembre 1998, n° 97-81.591

CA Aix-en-Provence, 1re ch. B, 5 novembre 1998, n° 96-10411

CA Paris, 13e ch. B, 5 novembre 1998, n° 98-01338

Le préjudice moral subi par le participant à une loterie publicitaire s'apprécie in abstracto au regard de la cible d'une telle opération commerciale - des personnes en situation de précarité -, et de l'utilisation à des fins mercantiles de leur crédulité et de leur sentiment de dévalorisation.

Le préjudice purement moral subi par le participant à une loterie publicitaire induit en erreur sur sa qualité de gagnant ne s'apprécie pas par référence à la contre-valeur des lots annoncés.

CA Toulouse, 2e ch. sect. 2, 5 novembre 1998, n° 97-01874

La vente conclue dans les locaux de l'entreprise avec un consommateur invité à s'y rendre sous prétexte d'y retirer un cadeau est soumise à la réglementation du démarchage à domicile.

CA Paris, 9e ch. B, 5 novembre 1998, n° 98-03132

Le fait qu'une publicité sur les cent six diffusées par un tiers revendeur soit trompeuse ne permet pas de retenir sa responsabilité pour concurrence déloyale.

Le refus du tiers d'indiquer ses sources d'approvisionnement ne suffit pas à caractériser un acte de concurrence déloyale, en l'absence de preuve par le concessionnaire ou le constructeur de la complicité d'autres membres du réseau à la violation des obligations contractuelles.

Les publicités d'un revendeur hors réseau ne sont pas trompeuses du seul fait qu'elles ne précisent pas la qualité de son intervention.

Le refus du tiers hors réseau d'indiquer ses sources d'approvisionnement ne suffit pas à caractériser la concurrence déloyale, en l'absence de preuve par le concessionnaire ou par le constructeur de sa complicité dans la violation des obligations contractuelles d'autres membres du réseau.

Les publicités d'un mandataire automobile ne sont pas trompeuses du seul fait qu'elles ne précisent pas la qualité de son intervention.

Le fait qu'une publicité sur les cent six diffusées par un mandataire soit trompeuse sur la disponibilité des véhicules ne permet pas de retenir sa responsabilité pour concurrence déloyale.

Une publicité comparant le prix de véhicules vendus par le tiers revendeur et celui pratiqué par le constructeur n'est pas illicite en l'absence de situation de concurrence.

CA Metz, 1re ch. civ., 5 novembre 1998, n° 4518-97

L'embauche massive des salariés du concurrent à des rémunérations plus élevées, la violation de clauses de non-concurrence et le démarchage déloyal de clientèle, caractérisent des comportements déloyaux.

Le fait de créer une confusion avec l'entreprise concurrente constitue un détournement de clientèle.

CA Dijon, 1re ch. sect. 1, 5 novembre 1998, n° 97-00706

L'évaluation du préjudice s'induit de l'attitude parasitaire de l'opérateur à l'égard d'une société dont il connaissait les difficultés financières.

Les similitudes avec la forme et la substance d'un catalogue concurrent constituent un acte parasitaire dès lors qu'elles ne peuvent être le fruit du hasard ou la reprise de références communes.

Décisions de justice rendues en 1998 - Page 11