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Décisions

Cass. 3e civ., 10 novembre 1998, n° 97-13.989

COUR DE CASSATION

Arrêt

Rejet

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président :

M. Beauvois

Rapporteur :

M. Villien

Avocat général :

M. Guérin

Avocats :

Me Choucroy, SCP Coutard et Mayer

Rouen, 2e ch. civ., du 13 févr. 1997

13 février 1997

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision en retenant exactement, par motifs propres et adoptés, que l'absence de fourniture d'une caution par la société Sogéa constituait une violation des dispositions d'ordre public de l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975, entraînant la nullité du sous-traité, et qu'étaient inopérants les moyens tirés de l'exécution du contrat de sous-traitance et de l'absence de demande particulière formulée par le sous-traitant en cours de formation et d'exécution du contrat ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.