Sur le pourvoi formé par la société Sogéa Nord-Ouest, société en nom collectif, dont le siège est ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1997 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit de la société Peinture Normandie, société anonyme, dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision en retenant exactement, par motifs propres et adoptés, que l'absence de fourniture d'une caution par la société Sogéa constituait une violation des dispositions d'ordre public de l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975, entraînant la nullité du sous-traité, et qu'étaient inopérants les moyens tirés de l'exécution du contrat de sous-traitance et de l'absence de demande particulière formulée par le sous-traitant en cours de formation et d'exécution du contrat ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
