Décisions
Cass. 3e civ., 10 novembre 1998, n° 97-13.989
COUR DE CASSATION
Arrêt
Rejet
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Président :
M. Beauvois
Rapporteur :
M. Villien
Avocat général :
M. Guérin
Avocats :
Me Choucroy, SCP Coutard et Mayer
COUR DE CASSATION
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M. Beauvois
Rapporteur :
M. Villien
Avocat général :
M. Guérin
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