La législation nationale qui soumet l'autorisation d'exercer des activités de sécurité privée à la condition que les administrateurs et directeurs des entreprises privées aient leur résidence sur le territoire national, ne saurait être justifiée par l'existence d'une menace réelle et suffisamment grave affectant un intérêt fondamental de la société, dès lors que les autorités nationales peuvent effectuer des contrôles et prendre des sanctions efficaces à l'encontre de toute entreprise établie dans un Etat membre quel que soit le lieu de résidence du dirigeant.

Une exclusion générale de l'accès à certaines activités professionnelles fondée sur une condition de nationalité ne peut être justifiée par une raison impérieuse d'intérêt général visant à garantir dans une mesure satisfaisante la sécurité des personnes et des biens en précisant les contours de la faculté donnée aux citoyens de créer ou d'utiliser des services privés de sécurité.

Une exclusion générale de l'accès à certaines activités professionnelles fondée sur une condition de nationalité ne peut être justifiée par des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique.

En l'absence de pouvoir de contrainte, les entreprises et le personnel de sécurité privée ne participent pas à l'exercice de l'autorité publique, leur simple contribution au maintien de la sécurité publique, à laquelle tout individu peut être appelé, ne constituant qu'une fonction auxiliaire.

CJCE, 5e ch., 29 octobre 1998, n° C-114/97

La pratique administrative et les dispositions réglementaires qui subordonnent l'octroi de prestations de sécurité sociale telles que des prestations familiales à des conditions de nationalité discriminatoires sont contraires aux articles 39 et 49 TFUE et à la règle de l'égalité de traitement des travailleurs, salariés et non-salariés, énoncée au règlement 1408-71 du 14 juin 1971 [NDLR : le règlement 883-2004 du 29 avril 2004 remplace partiellement le règlement 1408-71].

CJCE, 5e ch., 29 octobre 1998, n° C-185/96

Un particulier peut invoquer, devant le juge national, l'application des dispositions d'une directive avant même l'expiration de son délai de transposition, lorsque celle-ci est susceptible de le faire échapper à l'infliction de sanctions pénales, en vertu du principe national de rétroactivité de la loi pénale plus douce. 

Le ressortissant d'un pays tiers ne peut se prévaloir des règles en matière de libre circulation des personnes.

CJCE, 2e ch., 29 octobre 1998, n° C-230/97

CA Angers, ch. corr., 29 octobre 1998, n° 98-00378

Dans le cadre d'une loterie publicitaire, il existe autant d'infractions constitutives de publicité trompeuse que de bulletins de participation individualisés envoyés aux consommateurs.

L'infraction de publicité trompeuse est établie lorsque l'organisation simultanée de deux jeux basés sur des règles différentes est de nature à induire le consommateur en erreur sur la valeur du lot dont il est bénéficiaire.

Dans le cadre d'une loterie publicitaire, il existe autant d'infractions constitutives de pratique commerciale trompeuse que de bulletins de participation de forme et de contenu identiques, mais individualisés, envoyés aux consommateurs.

CA Paris, 13e ch. B, 29 octobre 1998, n° 98-01170

CA Paris, 13e ch. B, 29 octobre 1998, n° 96-01807

Le dirigeant de la société incriminée ne peut se prévaloir d'une délégation de pouvoirs donnée aux directeurs des magasins, dans la mesure où les infractions à la loi sur le démarchage relèvent d'une politique commerciale délibérée.

Les contrats de vente non conformes aux prescriptions du Code de la consommation, conclus suite à un appel téléphonique invitant le consommateur à venir au magasin retirer un cadeau, et qui donnaient lieu au versement immédiat d'un certain montant, sont entachés de nullité.

Les contrats de vente non conformes aux prescriptions du Code de la consommation, conclus suite à un appel téléphonique invitant le consommateur à venir au magasin retirer un cadeau, et qui donnaient lieu au versement immédiat d'une partie de leur montant, sont entachés de nullité.

CA Versailles, 9e ch., 29 octobre 1998, n° 789-98

L'organisateur d'une loterie publicitaire qui induit en erreur un consommateur peu ou moyennement avisé sur la nature du lot qu'il a peut-être gagné à seule fin de l'inciter à retourner le bon de commande, engage sa responsabilité contractuelle.

CA Paris, 25e ch. A, 29 octobre 1998, n° 97-3677

Les allégations mensongères d'une publicité ne suffisent pas à caractériser les manœuvres frauduleuses exigées pour établir le délit d'escroquerie, même si elles ont déterminé des remises de fonds, en l'absence d'élément extérieur indépendant du mensonge.

Le délit de publicité trompeuse est constitué lorsque des marchands de listes proposent à la location des appartements qui ne sont pas disponibles.

CA Paris, 13e ch. B, 29 octobre 1998, n° 98-00488

Le refus d'un VRP d'accepter une modification de son secteur de prospection s'analyse en une démission, privative des indemnités de rupture, lorsque le contrat de travail réserve cette faculté de modification à l'employeur en l'assortissant d'une compensation financière.

CA Colmar, ch. soc. A, 29 octobre 1998, n° 9800141

CA Colmar, ch. soc. A, 29 octobre 1998, n° 9800142

CA Colmar, ch. soc. A, 29 octobre 1998, n° 9800140

CA Colmar, ch. soc. A, 29 octobre 1998, n° 9800139

CA Colmar, ch. soc. A, 29 octobre 1998, n° 9800138

Dès lors que les objectifs ont été librement acceptés par le concessionnaire, la rupture qui a suivi leur non-réalisation n'est pas abusive.

Les objectifs de vente soumis chaque année à l'approbation du concessionnaire ne sont pas fixés unilatéralement de manière excessive.

CA Paris, 5e ch. B, 29 octobre 1998, n° 1997-10105

Commission, October 28, 1998, No M.1286

CA Rouen, 1re ch. civ., 28 octobre 1998, n° 9700816

Deferred repayment of debts agreed upon by a competent government agency to ensure the payment of salaries of an undertaking in difficulty, constitutes State aid when the interest rate applied is inferior to the average interest rate for the period concerned applied by private banks on loans for more than three years.

The partial cancellation of debts granted by a city to an undertaking in difficulty does not constitute State aid when it covers debts whose repayment is impossible and when private creditors have agreed to even more generous conditions.

The partial cancellation of debts granted by a city to an undertaking in difficulty does not constitute State aid when private creditors have agreed to even more generous conditions.

Tax authorities which do not use enforcement procedures to recover environmental levies from an undertaking in difficulty do not grant State aid, within the meaning of Article 107(1) TFEU, insofar as the presence of creditors with a higher priority would prevent them from recovering anything in case of court-ordered winding-up of the debtor undertaking.

EC, October 28, 1998, No 1999-395

Les autorités fiscales, qui ne procèdent pas au recouvrement forcé de contributions à la protection de l'environnement auprès d'une entreprise en difficulté, n'octroient pas une aide d'Etat dans la mesure où la présence de créanciers privilégiés les empêcherait de récupérer quoi que ce soit en cas de mise en liquidation judiciaire de l'entreprise débitrice.

L'annulation partielle de dettes accordée par une ville à une entreprise en difficulté ne constitue pas une aide d'Etat dès lors qu'elle porte sur des créances irrécouvrables et alors que les créanciers privés ont consenti des conditions plus généreuses.

Les autorités fiscales, qui ne procèdent pas au recouvrement forcé de contributions à la protection de l'environnement auprès d'une entreprise en difficulté, n'octroient pas une aide d'Etat, au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE, dans la mesure où la présence de créanciers privilégiés les empêcherait de récupérer quoi que ce soit en cas de mise en liquidation judiciaire de l'entreprise débitrice.

L'annulation partielle de dettes accordée par une ville à une entreprise en difficulté ne constitue pas une aide d'État dès lors qu'elle porte sur des créances irrécouvrables et que les créanciers privés ont consenti des conditions plus généreuses.

L'annulation partielle de dettes accordée par une ville à une entreprise en difficulté ne constitue pas une aide d'Etat dès lors que les créanciers privés ont consenti des conditions plus généreuses.

Le report du remboursement de dettes consenti par un organisme public compétent pour assurer le paiement des salaires d'une entreprise en difficulté, constitue une aide d'État lorsque le taux d'intérêt appliqué est inférieur au taux d'intérêt moyen appliqué par les banques privées aux prêts à plus de trois ans au cours de la période concernée.

Aide d'État accordée par l'Espagne à Sniace SA, située à Torrelavega, Cantabrique

CCE, 28 octobre 1998, n° 1999-395

Cass. crim., 28 octobre 1998, n° 98-80.645

L'activité de crédit aux collectivités locales et ses extensions naturelles constitue le marché pertinent en raison des caractéristiques spécifiques des clients, de la longueur des prêts et de l'aspect contraignant des règles juridiques régissant les emprunts des collectivités locales.

Le marché des crédits aux collectivités locales est de dimension nationale compte tenu de la soumission de la décision d'emprunt à une réglementation nationale très contraignante.

La préférence donnée par les collectivités locales aux relations suivies avec les établissements présents dans l'aire géographique où elles sont implantées en raison de leur absence de moyens, en termes de personnel, pour emprunter à l'étranger, confère une dimension nationale au marché des crédits aux collectivités locales.

La soumission de la décision d'emprunt à une réglementation nationale très contraignante constitue un facteur d'identification d'un marché national des crédits aux collectivités locales.

Une concentration, qui permet à une nouvelle entité d'acquérir une part de marché de 29 %, ne crée ni ne renforce une position dominante compte tenu de la présence de nombreux concurrents tant au niveau local que national et de la pression concurrentielle non négligeable de sociétés étrangères.

CCE, 28 octobre 1998, n° M.1254

L'annonce, sur les vitrines extérieures d'un magasin, d'une réduction de prix " Avant travaux et changement d'enseigne" caractérise une publicité en faveur d'une liquidation.

Une annonce d'une réduction de prix qui est liée aux travaux projetés ainsi que le suggère clairement le message publicitaire figurant sur les deux vitrines extérieures du magasin mentionnant " Avant travaux et changement d'enseigne" constitue une liquidation qui doit faire l'objet d'une autorisation.

CA Paris, 13e ch. A, 28 octobre 1998, n° 97-08189

Cass. crim., 28 octobre 1998, n° 97-84.041

La clause permettant à un employeur de modifier le secteur de prospection du salarié n'est pas susceptible d'exclure la qualification de VRP dès lors que dans les faits, le secteur d'activité était certain, et ses modifications limitées.

Décisions de justice rendues en 1998 - Page 13