La résiliation du contrat à l'initiative de l'agent commercial est imputable à une faute grave du mandant, qui suspend, sans raison valable, le paiement des commissions dues à l'agent.

Le non-paiement des commissions constitue une faute grave du mandant qui justifie la résiliation du contrat à l'initiative de l'agent commercial.

Le respect d'un délai de préavis ne s'applique pas en cas de résiliation d'un contrat à durée déterminée.

CA Rouen, 2e ch. civ., 14 mai 1998, n° 96-03424

Il incombe au mandant de rémunérer son agent commercial, peu important le fait qu'il n'ait pas réclamé ses commissions pendant quatre ans.

CA Versailles, 12e ch. sect. 1, 14 mai 1998, n° 2297-95

Une entreprise peut être déclarée solidairement responsable du paiement de l'amende infligée à une autre ayant commis une infraction.

TPICE, 3e ch. élargie, 14 mai 1998, n° T-339/94

Une entente est imputable à une entreprise ayant participé à une réunion entre producteurs concurrents, manifestement anticoncurrentielle par son objet, alors même que son comportement sur le marché n'a pas été conforme au comportement convenu.

Les réunions entre producteurs concurrents ayant pour objet un gel des parts de marché, un contrôle de l'offre, une harmonisation des prix et des hausses de prix constituent des ententes illicites.

L'échange d'informations qui ne sont ni individuelles ni individualisables ne caractérise une entente que s'il produit in concreto des effets anticoncurrentiels.

Des fabricants enfreignent l'article 101, paragraphe 1, TFUE, lorsqu'ils participent à un accord visant à maintenir les parts de marché des principaux fabricants à un niveau constant et se concertent pour prendre des mesures de contrôle de l'approvisionnement du marché européen.

Le fait de créer et participer aux réunions d'un organe, portant sur de futures augmentations de prix, dont l'objet anticoncurrentiel était connu et accepté des participants dès l'origine, établit leur responsabilité d'une collusion sur les prix.

La motivation de la décision doit donner à chaque partie une indication suffisante pour apprécier son fondement et permettre au juge d'exercer un contrôle de légalité.

L'échange entre producteurs concurrents d'informations purement statistiques, n'ayant pas le caractère d'informations individuelles ou individualisables, ne constitue une entente que s'il produit in concreto des effets anticoncurrentiels.

La Commission, qui dispose d'un pouvoir d'appréciation lors de la fixation du montant de l'amende, n'est pas tenue d'appliquer une formule mathématique précise.

La Commission doit indiquer dans la décision les éléments de base qu'elle a systématiquement pris en considération pour le calcul de l'amende.

TPICE, 3e ch. élargie, 14 mai 1998, n° T-334/94

L'article 101 TFUE est applicable à une entente qui a cessé d'être en vigueur dès lors qu'elle poursuit ses effets au-delà de sa cessation formelle.

La cession des éléments matériels et humains ayant concouru à la commission de l'infraction n'exclut pas la responsabilité de son auteur, qui justifie la notification de la décision à ce dernier, dès lors qu'il continue d'exister en tant qu'entreprise.

La cession des éléments matériels et humains ayant concouru à la commission de l'infraction n'exclut pas la notification de la décision à son auteur, dès lors qu'il continue d'exister en tant qu'entreprise.

Lorsqu'elle inflige des amendes aux entreprises ayant participé à l'infraction, la Commission doit, si elle a systématiquement pris en compte certains éléments de base pour fixer le montant des amendes, indiquer ces éléments dans le corps de la décision afin de permettre à ses destinataires d'apprécier l'existence d'une éventuelle discrimination.

Le fait que la Commission a appliqué dans le passé des amendes d'un certain niveau à certains types d'infractions ne saurait la priver de la possibilité d'élever ce niveau, si cela s'avère nécessaire pour assurer la mise en uvre de la politique européenne de la concurrence.

Lorsqu'elle constate, dans une décision, une infraction aux règles de la concurrence et inflige des amendes aux entreprises ayant participé à celle-ci, la Commission doit, si elle a systématiquement pris en considération certains éléments de base pour fixer le montant des amendes, indiquer ces éléments dans le corps de la décision afin de permettre aux destinataires de celle-ci de vérifier le bien-fondé du niveau de l'amende et d'apprécier l'existence d'une éventuelle discrimination.

La gravité des infractions doit être établie en fonction notamment, des circonstances particulières de l'affaire, de son contexte et de la portée dissuasive des amendes, sans qu'ait été établie une liste contraignante ou exhaustive de critères devant obligatoirement être pris en considération.

L'entreprise qui se contente de ne pas prendre position sur les allégations de la Commission ne peut bénéficier d'une réduction d'amende dès lors qu'elle n'a pas permis de faciliter la constatation de l'infraction et le cas échéant, sa cessation.

Le fait qu'une entreprise poursuive une politique plus ou moins indépendante sur le marché, malgré la concertation avec ses concurrents, ne constitue pas nécessairement une circonstance atténuante.

TPICE, 3e ch. élargie, 14 mai 1998, n° T-327/94

Des indices documentaires combinés à l'absence presque totale de comptes rendus, officiels ou internes, de réunions entre concurrents créent une présomption d'objet illicite.

Le cumul par la Commission des fonctions d'instruction et de décision n'est pas contraire à l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme dès lors que sa décision est soumise au contrôle d'une juridiction indépendante et impartiale.

Le respect des droits de la défense, principe fondamental du droit européen, implique pour la Commission l'obligation de ne retenir dans sa décision que les griefs sur lesquels les parties ont fait valoir leurs observations.

Il suffit qu'une entreprise n'ignore pas que son comportement entraîne une restriction de concurrence pour établir qu'elle a commis une infraction délibérément.

Les mesures de dissimulation de la collusion constituent des circonstances aggravantes.

TPICE, 3e ch. élargie, 14 mai 1998, n° T-348/94

L'absence presque totale de comptes-rendus officiels ou internes de réunions entre producteurs concurrents crée une présomption d'objet illicite.

Le directeur général de la concurrence qui signe la lettre accompagnant la communication des griefs agit dans le cadre d'une simple délégation de signature, moyen normal par lequel la Commission exerce sa compétence.

Aucune disposition n'impose d'adresser des documents dans la langue de l'État membre où réside le mandataire d'une entreprise non ressortissante, le choix de la langue de la communication des griefs et de la décision s'effectuant compte tenu du rapport établi par la requérante avec un Etat membre.

La formalité de l'authentification d'une décision adoptée en réunion par le collège des membres de la Commission requiert l'apposition des signatures du président et du secrétaire général de la Commission sur le procès-verbal de la réunion au cours de laquelle cet acte a été adopté et non sur la décision elle-même.

Une décision est dûment notifiée dès lors qu'elle est communiquée à son destinataire et qu'il a été en mesure d'en prendre connaissance.

L'injonction de cesser l'infraction peut interdire aux parties d'adopter un comportement futur similaire.

Le plafond de l'amende peut être calculé sur la base de la valeur totale des ventes facturées dans le secteur concerné par l'infraction.

TPICE, 3e ch. élargie, 14 mai 1998, n° T-338/94

La détention de 100 % du capital d'une société laisse présumer l'existence d'un contrôle effectif exercé par la société mère qui est alors seule responsable des pratiques anticoncurrentielles commises par sa filiale.

Le comportement restrictif d'une filiale peut être imputé à la société-mère, même pour la période précédant son acquisition.

L'injonction de cesser l'infraction ne doit pas imposer à l'entreprise des obligations qui dépassent les limites de ce qui est approprié et nécessaire au but recherché.

TPICE, 3e ch. élargie, 14 mai 1998, n° T-354/94

Les réunions entre fabricants concurrents au cours desquelles ils prévoient notamment un gel de leurs parts de marché respectives et organisent un plan coordonné d'arrêt de la production afin de maîtriser les hausses de prix constituent des pratiques concertées anticoncurrentielles.

L'organisation, au cours de réunions entre fabricants concurrents, d'un plan coordonné d'arrêt de la production afin de maîtriser les hausses de prix constitue une pratique concertée anticoncurrentielle.

La Commission n'a pas à discuter dans ses décisions tous les points de fait et de droit soulevés par les parties au cours de la procédure administrative.

La prise en considération par la Commission, lors de décisions antérieures, de la mise en place d'un programme d'alignement comme circonstance atténuante n'implique pas l'obligation de procéder par la suite de la même façon.

L'absence d'infraction antérieure constitue une circonstance normale dont la Commission ne peut tenir compte à titre de circonstance atténuante.

Admettre lors de la procédure administrative sa participation à une collusion sur les annonces d'augmentation des prix tout en contestant sa participation à l'infraction alléguée ne justifie pas une réduction de l'amende au titre de la coopération.

La commission d'une infraction par une entreprise dans le passé peut être retenue comme circonstance aggravante.

TPICE, 3e ch. élargie, 14 mai 1998, n° T-352/94

La Commission dispose d'un pouvoir d'appréciation lors de la fixation du montant de l'amende et n'est pas tenue d'appliquer une formule mathématique précise.

La gravité des infractions est établie en fonction notamment, des circonstances particulières de l'affaire, de son contexte et de la portée dissuasive des amendes, sans qu'ait été établie une liste contraignante ou exhaustive de critères devant obligatoirement être pris en considération.

TPICE, 3e ch. élargie, 14 mai 1998, n° T-309/94

Le fait qu'une entreprise ne se plie pas aux résultats des réunions ayant un objet manifestement anticoncurrentiel n'est pas de nature à la priver de sa pleine responsabilité du fait de sa participation à l'entente, dès lors qu'elle ne s'est pas distanciée publiquement de leur contenu.

L'obligation de motiver une décision individuelle est imposée dans le but de permettre son contrôle par le juge européen et de fournir à l'intéressé une indication suffisante sur sa validité.

La Commission doit indiquer dans sa décision les éléments chiffrés pris en compte pour fixer le montant des amendes.

Le plafond de l'amende infligée est calculé en tenant compte du chiffre d'affaires réalisé par chacune des entreprises parties à l'entente ou par l'ensemble des entreprises membres de l'association.

Une entreprise ne peut bénéficier d'une réduction d'amende si sa coopération à l'enquête ne va pas au-delà des obligations qui lui incombent.

TPICE, 3e ch. élargie, 14 mai 1998, n° T-317/94

Les collusions entre producteurs concurrents lors de réunions régulières ayant pour objet des augmentations simultanées et uniformes des prix et un maintien des parts de marché, les mesures concertées de contrôle de l'approvisionnement du marché européen et les échanges d'informations commerciales sur les livraisons, les prix, les arrêts de production, les commandes en carnet et les taux d'utilisation des machines afin de soutenir ces mesures, constituent une seule et même entente globale.

L'échange entre producteurs concurrents d'informations statistiques sur les entrées des commandes et les commandes en carnet, afin de soutenir des agissements anticoncurrentiels, caractérise une entente illicite.

La motivation de la décision doit donner à chaque partie une indication suffisante des principaux éléments de fait ou de droit ayant conduit à l'imputation de l'infraction.

La responsabilité d'une entreprise dans la mise en uvre d'une entente globale ne peut être retenue que s'il est établi qu'elle savait que la collusion à laquelle elle participait s'inscrivait dans un plan global qui recouvrait l'ensemble de ces éléments.

Les échanges d'informations commerciales portant entre autres sur les prix afin de soutenir des augmentations simultanées et uniformes constituent une entente.

Les échanges d'informations commerciales sur les arrêts de production, les commandes en carnet et les taux d'utilisation des machines constituent une entente.

TPICE, 3e ch. élargie, 14 mai 1998, n° T-295/94

L'exposé des griefs doit être libellé dans des termes suffisamment clairs, seraient-ils sommaires, pour permettre aux entreprises de faire valoir leur défense avant que la Commission n'adopte une décision définitive.

La Commission ne peut retenir dans sa décision finale que les griefs sur lesquels les parties ont fait connaître leur point de vue.

La motivation d'une décision de la Commission relative à l'imputabilité de l'infraction doit contenir des indications suffisantes à l'égard de chacun des destinataires.

La responsabilité des pratiques mises en uvre par des filiales avant leur transfert à un autre groupe de sociétés peut être imputée à la nouvelle société mère dès lors que celle-ci a participé à l'infraction.

La Commission n'est pas liée par le niveau d'amendes retenu pour un type d'infractions dans le passé.

La décision qui inflige des amendes pour infraction aux règles de la concurrence doit préciser les éléments de base de fixation de la sanction, lorsqu'ils ont été systématiquement pris en considération par la Commission.

TPICE, 3e ch. élargie, 14 mai 1998, n° T-308/94

Le fait qu'une entreprise ne se plie pas aux résultats des réunions ayant un objet manifestement anticoncurrentiel n'est pas de nature à l'exonérer de sa responsabilité, dès lors qu'elle ne s'est pas distanciée publiquement de leur contenu.

L'injonction de cesser l'infraction peut comporter l'interdiction de continuer certaines activités ou pratiques, ou d'adopter un comportement futur similaire.

TPICE, 3e ch. élargie, 14 mai 1998, n° T-310/94

Les échanges de données n'ayant pas le caractère d'informations individuelles ou individualisables ne constituent pas en soi des pratiques contraires à l'article 101 TFUE.

La Commission ne peut interdire pour l'avenir des échanges de données purement statistiques n'ayant pas le caractère d'informations individuelles ou individualisables dans la mesure où de tels échanges entre fabricants concurrents ne constituent pas en soi des pratiques contraires à l'article 101 TFUE.

La participation d'une entreprise à des réunions ayant un objet manifestement anticoncurrentiel doit être retenue quelque soit son comportement ultérieur dès lors qu'elle ne s'est pas distanciée publiquement de leur contenu.

La participation d'une entreprise à des réunions ayant un objet manifestement anticoncurrentiel doit être retenue quel que soit son comportement ultérieur dès lors qu'elle ne s'est pas distanciée publiquement de leur contenu.

La participation d'une entreprise à une entente globale ne peut être retenue lorsqu'il n'est pas prouvé, concernant des réunions ayant pour objet une répartition de marché auxquelles elle n'a pas participé, qu'elle savait ou devait nécessairement savoir que son propre comportement infractionnel relatif à une collusion sur les prix et sur les temps d'arrêt s'inscrivait dans un plan global.

Les échanges entre fabricants concurrents de données purement statistiques n'ayant pas le caractère d'informations individuelles ou individualisables ne constituent pas en soi des pratiques contraires à l'article 101 TFUE.

Le fait pour une entreprise d'avoir contesté, dans la réponse à la communication des griefs, sa participation à l'entente exclut toute réduction d'amende fondée sur la collaboration à la procédure, alors que l'entreprise qui déclare ne pas contester les allégations fondant les griefs peut en bénéficier.

TPICE, 3e ch. élargie, 14 mai 1998, n° T-311/94

La notion d'accord ne requiert pas des entreprises ayant exprimé leur volonté commune de procéder à des augmentations de prix uniformes et simultanées sur le marché, qu'elles se soient considérées tenues juridiquement, factuellement ou moralement, d'adopter ce comportement.

Une entreprise qui participe à des réunions entre concurrents ayant pour objet un gel des parts de marché et un contrôle de l'offre, et qui ne s'en distancie pas publiquement, est pleinement responsable quel que soit son comportement ultérieur.

Le Tribunal n'est pas compétent pour apprécier directement la légalité d'une enquête au regard des dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme.

Le fait d'indiquer à une entreprise la possibilité d'une réduction d'amende en échange d'une coopération avec la Commission n'implique pas qu'elle soit contrainte de reconnaître l'infraction.

Le fait d'indiquer à une entreprise la possibilité d'une réduction d'amende en échange d'une coopération avec la Commission n'implique pas que celle-ci soit contrainte à reconnaître l'infraction.

TPICE, 3e ch. élargie, 14 mai 1998, n° T-347/94

L'adoption d'emballages couramment utilisés, distincts de ceux du concurrent par leur taille et l'apposition d'une marque, ne créent pas de risque de confusion.

Des publicités qui ne sont pas destinées au grand public ne provoquent pas d'équivoque dans l'esprit des professionnels auxquels elles s'adressent.

CA Nîmes, 2e ch. B, 14 mai 1998, n° 97-521

Le fournisseur qui ne verse plus de ristournes à un distributeur adhérent dont l'exclusion de la centrale est prévue, alors qu'elles ont un caractère contractuel, commet une faute.

La pratique de conditions tarifaires différentes pour les distributeurs de la même enseigne constitue un traitement discriminatoire.

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 14 mai 1998, n° 721-96

Cass. crim., 14 mai 1998, n° 97-82.442

Cass. soc., 14 mai 1998, n° 96-40.693

Cass. 3e civ., 13 mai 1998, n° 96-13.586

Les prévenus qui font apposer des estampilles tendant par leur graphisme ou mentions allusives à indiquer qu'ils commercialisent des agneaux dits " de Sisteron ", d'une renommée certaine, alors qu'ils s'approvisionnent en réalité en ovins provenant pour la plupart d'autres provinces françaises et de pays étrangers, parfois tiers à l'Union, se rendent coupables du délit de fausse indication de provenance.

Cass. crim., 13 mai 1998, n° 97-83.402

L'article L. 121-8 (ancien art. L. 122-8) du Code de la consommation ne sanctionne que les vendeurs et non les acheteurs.

L'infraction visée par l'article [223-15-2] du Code pénal, qui implique l'existence d'un préjudice grave pour la personne abusée, ne s'applique pas lorsque le préjudice est subi par un tiers.

CA Bordeaux, 3e ch. corr., 13 mai 1998, n° 970000396

An anti-dumping complaint lodged by the 'Comité de liaison des industries de ferro-alliages' on behalf of the sole known European producer of that product, is admissible.

Imposing a provisional anti-dumping duty on imports of unwrought unalloyed magnesium originating in the People's Republic of China

EC, May 13, 1998, No 1002-98

Une plainte antidumping déposée par le comité de liaison des industries de ferro-alliages au nom du seul producteur européen connu de ce produit, est recevable.

instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de magnésium non allié sous forme brute originaire de la République populaire de Chine

CCE, 13 mai 1998, n° 1002-98

La clause qui prévoit une somme forfaitaire pour combler le déficit de fin de gestion et l'engagement du mandant de payer un complément de commission pour équilibrer les charges réelles et justifiées du mandat en contrepartie du renoncement du gérant-mandataire à toute demande de paiement ultérieure, ne saurait dispenser le mandant de son obligation d'indemniser les pertes de gestion en application de l'article 2000 du Code civil.

CA Paris, 16e ch. A, 13 mai 1998, n° 97-01827

En mettant à la disposition d'un fournisseur un stand commercial dans l'enceinte d'une compétition, une fédération adopte un acte détachable de sa mission de service public, qui relève de la compétence de l'Autorité de la concurrence.

L'image de prestige d'un service est un élément de définition du marché pertinent.

Un accord de partenariat à titre exclusif entre un fabricant et une fédération sportive pour une durée de quatre ans, assorti d'une clause tacite de reconduction, est restrictif de concurrence dès lors que la durée d'amortissement du matériel ne le justifie pas.

Le refus de stand commercial à l'occasion d'une manifestation sportive ne constitue pas une pratique de boycott dès lors qu'il ne présente pas de caractère discriminatoire.

Le refus discriminatoire de prestation de services d'une entreprise en position dominante peut être constitutif d'abus sur un marché connexe.

Le refus discriminatoire de stand commercial à l'occasion d'une compétition sportive opposé par une entreprise en position dominante sur ce marché peut être constitutif d'abus sur le marché connexe des équipements liés à la pratique de ce sport.

Conseil Conc., 13 mai 1998, n° 98-D-31

Une concentration entre des entreprises opérant sur des marchés géographiquement distincts ne restreint pas la concurrence.

Ministre de l’Économie, 13 mai 1998, n° ECOC9810150Y

L'imitation d'un article prestigieux crée une confusion entre les produits et caractérise la volonté de son auteur d'usurper le travail et la notoriété d'autrui.

CA Paris, 4e ch. A, 13 mai 1998, n° 98-04575

La reprise par leur nouvelle entreprise de techniques acquises par des salariés lors de leur précédent emploi, alliée à la copie de documents concurrents, est constitutive de parasitisme.

Décisions de justice rendues en 1998 - Page 40