Le salarié qui effectue les démarches pour la constitution d'une entreprise concurrente durant son temps de travail et aux frais de son employeur, a un comportement déloyal.

Le départ d'un nombre important de salariés par vagues successives, échelonné dans le temps, est à lui seul insuffisant pour constituer un débauchage fautif.

La soustraction frauduleuse du fichier clients et de nombreux documents confidentiels de l'ancien employeur par un salarié qui crée une société concurrente, caractérise une faute de concurrence déloyale.

CA Poitiers, ch. civ. sect. 1, 6 octobre 1998, n° 9801709

Le supermarché qui se livre à une vente au déballage non autorisée augmente illicitement sa surface de vente et commet un acte de concurrence déloyale.

L'installation d'un chapiteau sur l'aire de stationnement d'un supermarché et la mise en vente au public dans le chapiteau de marchandises, entre dans les prévisions de l'article L. 310-2 du Code de commerce.

L'extension de la surface commerciale résultant de l'installation d'un chapiteau sur le parking d'une grande surface crée un déséquilibre au préjudice des commerçants traditionnels, dès lors que l'opération n'a pas fait l'objet des formalités requises pour organiser une vente au déballage.

CA Pau, 2e ch. sect. 1, 6 octobre 1998, n° 98000254

Cass. 1re civ., 6 octobre 1998, n° 96-14.173

Cass. com., 6 octobre 1998, n° 96-15.903

Cass. com., 6 octobre 1998, n° 95-13.496

Cass. 3e civ., 6 octobre 1998, n° 96-20.296

Le consommateur moyen doit, au regard du Code de la consommation, être considéré comme un être plus vulnérable que le bon père de famille auquel doivent être présentés de façon claire tous les termes du marché et tous les risques auxquels il s'expose.

CA Bourges, 1re ch., 5 octobre 1998, n° 97-00239

L'action en suppression de clauses abusives exercée par une association agréée de consommateurs n'est pas subordonnée à l'existence de réclamations émanant de ces derniers.

La clause d'un contrat de prestations de voyage permettant au professionnel de modifier unilatéralement le lieu du séjour est abusive, même à défaut de répercussion sur le consommateur d'un surcoût éventuel.

CA Paris, 1re ch. B, 2 octobre 1998, n° 1997-01533

The Court of Justice's jurisdiction in an appeal is limited to reviewing the General Court's assessment of the pleas argued before it.

CJEC, 5th chamber, October 1, 1998, No C-279/95 P

A national legislation which provides for mandatory tariffs for the carriage of goods by roads, on the basis of proposals from a committee, the majority of which consists of interested economic operators, does not infringe European law, provided that the tariffs are fixed in accordance with public interest criteria set out by law and that the public authorities can reject or amend the tariffs proposed.

CJEC, 2nd chamber, October 1, 1998, No C-38/97

CA Paris, 13e ch. B, 1 octobre 1998, n° 97-08572

CA Paris, 13e ch. B, 1 octobre 1998, n° 97-06098

Un annonceur est fondé à refuser de régler les insertions publicitaires passées en méconnaissance des prévisions contractuelles alors que l'agence ne l'a pas avisé du possible décalage de ses annonces.

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 1 octobre 1998, n° 3260-96

La compétence de la Cour de justice se limite, dans le cadre d'un pourvoi, à l'examen de l'appréciation par le Tribunal des moyens débattus devant lui.

CJCE, 5e ch., 1 octobre 1998, n° C-279/95 P

Une réglementation nationale instituant des tarifs obligatoires applicables aux transports routiers, sur proposition d'un comité composé des représentants des opérateurs économiques intéressés, n'est pas contraire au droit européen à la condition que les critères d'intérêt public définis par la loi nationale soient respectés et que les pouvoirs publics conservent la possibilité de rejeter ou de modifier les tarifs proposés.

CJCE, 2e ch., 1 octobre 1998, n° C-38/97

Cass. 2e civ., 30 septembre 1998, n° 96-19.404

Cass. 3e civ., 30 septembre 1998, n° 96-18.785

Cass. 3e civ., 30 septembre 1998, n° 96-17.684

Le calcul de la perte de chance qui résulte du comportement abusif d'un opérateur en position dominante et de la mise en œuvre d'une entente illicite à l'occasion d'un appel d'offres n'est pas limité aux seules offres de ce marché mais s'étend à l'ensemble des marchés potentiels où l'entreprise victime a perdu une chance très sérieuse de faire admettre sa technologie, nouvelle et performante, et de bénéficier d'une réputation de spécialiste.

CA Paris, 1re ch. A, 30 septembre 1998, n° 1992-20943

Retroactive investment aid granted in the form of a direct subsidy must be considered as operating aid insofar as the potential recipient, in carrying out investments without waiting for the end of the control procedure, did so at its own risk.

Retroactive investment aid, granted in the form of a direct subsidy, is operating aid insofar as the potential recipient, in carrying out the investments without waiting for the end of the control proceedings, did so at its own risk.

Aid which Austria plans to grant to Agrana Stärke GmbH to build and convert starch production facilities

EC, September 30, 1998, No 1999-342

Une aide à l'investissement rétroactive octroyée sous la forme d'une subvention directe constitue une aide au fonctionnement dans la mesure où le bénéficiaire potentiel, en réalisant les investissements sans attendre la clôture de la procédure de contrôle, a agi à ses risques et périls.

Une aide à l'investissement rétroactive octroyée sous la forme d'une subvention directe constitue une aide au fonctionnement incompatible dans la mesure où le bénéficiaire potentiel, en réalisant les investissements sans attendre la clôture de la procédure de contrôle, a agi à ses risques et périls.

Projets d'aides de l'Autriche à la société AGRANA Stärke-GmbH pour la création et la transformation d'installations de production d'amidon

CCE, 30 septembre 1998, n° 1999-342

CE, 2e et 6e sous-sect. réunies, 30 septembre 1998, n° 161200

Dans le cadre d'un contrat international d'agence commerciale, la juridiction compétente pour trancher le litige portant sur les modalités de calcul des commissions de l'agent et les circonstances dommageables de la résiliation, est celle du lieu d'exécution des obligations contractuelles.

CA Rennes, 2e ch., 30 septembre 1998, n° 9800674

L'indemnité de clientèle n'est pas due au VRP qui ne prouve ni l'existence de relations renouvelées fondées sur la fidélité et un courant d'affaires, ni son apport personnel de clientèle.

CA Douai, ch. soc. B, 30 septembre 1998, n° 96-08778

Un commerçant qui adopte une présentation identique et qui appose la marque de son concurrent sur son produit, alors qu'il n'a pas la même composition, crée une confusion fautive.

CA Paris, 4e ch. A, 30 septembre 1998, n° 94-19187

La concurrence déloyale ou parasitaire suppose que les sociétés en cause soient présentes simultanément sur le marché.

La concurrence déloyale par parasitisme ne peut être retenue que si les faits invoqués sont distincts de ceux qui ont suscité l'action en contrefaçon.

L'adoption d'un conditionnement identique à celui d'un concurrent qui vise à tirer profit de ses investissements promotionnels est parasitaire.

CA Paris, 4e ch. A, 30 septembre 1998, n° 98-11662

Cass. 3e civ., 30 septembre 1998, n° 96-17.014

Cass. 3e civ., 30 septembre 1998, n° 96-22.764

A Member State cannot justify the lack of appropriate penalties in the event of a failure by a company to fulfil the obligations regarding disclosure of annual accounts laid down by the First and Fourth Directives on Companies, by the fact that, because of the large numbers involved, application of such penalties to all companies that do not publish their accounts would create considerable difficulties for its administrative authorities which would be disproportionate to the aim pursued by the EU legislature.

Décisions de justice rendues en 1998 - Page 20