Where the provisions of national law are so incapable of being in conformity with a directive that a compliant interpretation is impossible, the persons concerned may, in accordance with the appropriate procedures under domestic law, claim compensation for damage suffered as a result of the failure to transpose the directive with the prescribed time-limit.

CJEC, 6th chamber, September 24, 1998, No C-111/97

Le simple fait de changer de nom ne suffit pas pour qu'une société soit qualifiée de nouvel exportateur.

Les causes invoquées de violation d'engagements telles que le fait que les personnes responsables aient été malades pendant plusieurs jours ou qu'une activité intense ait existé dans d'autres secteurs de production connexes, ne peuvent pas être considérées comme des cas de force majeure.

A défaut de dispositions spécifiques, la violation d'un engagement n'est justifiée par la force majeure que si le manquement est le résultat inéluctable d'une cause extérieure imprévisible et inévitable qui a rendu objectivement impossible, pour la société concernée, le respect de ses obligations.

Modifiant les règlements (CE) n° 1890-97 et (CE) n° 1891-97 instituant des droits antidumping et compensateurs définitifs, sur les importations de saumons atlantiques d'élevage originaires de Norvège

CUE, 24 septembre 1998, n° 2052-98

Des exportateurs peuvent être invités à retirer volontairement leurs engagements lorsqu'à défaut de ventes réalisées vers l'UE pendant la période de référence et d'obligation contractuelle irrévocable d'exporter dans un avenir proche, ils ne peuvent être considérés comme des exportateurs.

Modifiant les règlements (CE) n° 1890-97 et (CE) n° 1891-97 du Conseil instituant des droits antidumping et compensateurs définitifs sur les importations de saumons atlantiques d'élevage originaires de Norvège

CUE, 24 septembre 1998, n° 2039-98

L'annulation du retrait partiel d'une plainte peut être acceptée dès lors qu'elle est parvenue à la Commission dans le délai accordé aux parties intéressées pour formuler leurs observations sur les informations communiquées.

Une reprise des exportations vers l'UE est très peu probable s'agissant d'un pays n'ayant pratiquement pas exporté le produit concerné vers l'UE au cours de la période d'enquête, dès lors que, malgré les droits antidumping en vigueur, ce pays avait la possibilité de continuer à exporter vers l'UE dans le cadre du régime du perfectionnement actif qui est exempté de la perception des droits.

Compte tenu de la transparence du marché et de sa sensibilité à l'évolution des prix, une sous-cotation des prix par les exportateurs des pays concernés ne peut qu'affecter les prix de l'industrie de l'Union.

Instituant un droit antidumping définitif sur les importations de glutamate mono-sodique originaire du Brésil et du Viêt-Nam, modifiant le règlement (CE) nº 81-96 en ce qui concerne les mesures antidumping instituées sur les importations de glutamate mono-sodique originaire de la République de Corée et de Taïwan et clôturant la procédure concernant les importations de ce produit originaire des États-Unis d'Amérique et d'Indonésie

CUE, 24 septembre 1998, n° 2051-98

CA Pau, 2e ch. sect. 1, 24 septembre 1998, n° 96000550

Un Etat membre ne peut voir sa responsabilité engagée pour mauvaise interprétation d'une directive lorsque les dispositions en cause sont susceptibles de recevoir différentes interprétations sérieusement défendables.

CJCE, 2e ch., 24 septembre 1998, n° C-319/96

Lorsque les dispositions du droit national sont tellement inconciliables avec une directive qu'une interprétation conforme à celle-ci est impossible, les justiciables peuvent demander, selon les procédures appropriées du droit national, la réparation des dommages subis en raison de l'absence de transposition de la directive dans le délai prescrit.

CJCE, 6e ch., 24 septembre 1998, n° C-111/97

CA Lyon, 1re ch., 24 septembre 1998, n° 96-04951

Les défauts relevés par l'acquéreur lui-même à l'occasion de l'utilisation du véhicule vicié doivent être considérés comme apparents.

CA Paris, 5e ch. B, 24 septembre 1998, n° 1997-03308

CJCE, 5e ch., 24 septembre 1998, n° C-35/97

La juridiction nationale qui applique les dispositions du droit interne, qu'elles soient antérieures ou postérieures à une directive, est tenue de les interpréter dans toute la mesure possible à la lumière du texte et de la finalité de la directive pour atteindre le résultat visé par celle-ci et se conformer ainsi à l'article 288 TFUE.

Les services de transport de blessés et de malades en présence d'un infirmier sont soumis aux règles fixant la procédure à suivre de l'article 3, paragraphe 2 de la directive 2014-24 (ancien art. 22 de la directive 2004-18).

CJCE, 6e ch., 24 septembre 1998, n° C-76/97

L'infraction n'est pas imputable au dirigeant de société lorsque celui-ci a délégué ses pouvoirs à un préposé qui exerce la profession depuis de nombreuses années, a seize personnes sous sa responsabilité, achète les marchandises et en fixe le prix sans en référer à quiconque.

La vente de simples dorades sébastes au prix de dorades établit, de la part d'un professionnel, la volonté de commettre le délit de tromperie sur l'espèce.

CA Rouen, ch. corr., 24 septembre 1998, n° 98-00253

Un annonceur commet le délit de publicité trompeuse en prétendant faussement que ses produits ont un effet amaigrissant et qu'ils sont fabriqués par un laboratoire qui n'existe pas.

CA Aix-en-Provence, 5e ch. corr., 24 septembre 1998, n° 98-573

La clause de tacite reconduction d'un contrat de location de matériel qui prévoit une durée d'engagement identique à la durée initiale - une durée incompressible de dix ans - alors que le matériel concerné est susceptible d'être rapidement dépassé et l'investissement du bailleur depuis longtemps amorti à l'issue de cette première durée, est abusive.

La durée contractuelle de reconduction tacite d'un contrat de location, même dépourvue d'ambiguïté, peut être réduite par le juge lorsqu'elle présente un caractère abusif.

CA Paris, 5e ch. B, 24 septembre 1998, n° 1995-22020

Un franchisé est fondé à suspendre le paiement de ses redevances, par le jeu de l'exception d'inexécution, lorsque le franchiseur a manqué à son obligation d'assistance.

Un franchisé viole la clause de non-concurrence postcontractuelle en continuant d'exercer l'activité franchisée dans le même local.

CA Aix-en-Provence, 2e ch. civ., 24 septembre 1998, n° 94-4821

L'annulation du contrat de franchise entraîne le remboursement des dépenses directement liées à son exécution, tels les frais d'entrée, les frais d'acquisition des droits au bail et d'aménagement des locaux commerciaux et les intérêts payés sur les emprunts contractés pour le financement de ces dépenses.

CA Pau, 2e ch. sect. 1, 24 septembre 1998, n° 3718-98

Une société qui imite l'embouteillage de l'exportateur d'un vin prestigieux afin de commercialiser des produits de qualité moyenne commet un acte parasitaire en se plaçant dans son sillage.

CA Nîmes, 1re ch., 24 septembre 1998, n° 96-4391

Cass. 2e civ., 23 septembre 1998, n° 95-11.317

CA Dijon, ch. corr., 23 septembre 1998, n° 98-263

Une publicité annonçant des réductions de prix est trompeuse lorsque les prix pratiqués avant et pendant la promotion sont identiques.

L'application au prix d'achat hors taxe d'un coefficient multiplicateur inconnu du consommateur ne permet pas de déterminer le prix de référence par rapport auquel est calculée la réduction.

CA Paris, 13e ch. B, 23 septembre 1998, n° 97-03990

Dès lors que les objectifs dont la non-réalisation a entraîné de lourds impayés n'ont pas été imposés au concessionnaire, la rupture subséquente du contrat de concession n'est pas abusive.

CA Paris, 5e ch. A, 23 septembre 1998, n° 1996-19867

La communication par un concédant du fichier clients de son distributeur à un concurrent de celui-ci, avec lequel il a fusionné, ne constitue pas un acte de concurrence déloyale.

La communication par un fournisseur du fichier clients de son distributeur à un concurrent de celui-ci, avec lequel il a fusionné, ne constitue pas un acte de concurrence déloyale.

CA Paris, 4e ch. A, 23 septembre 1998, n° 96-11737

Cass. 2e civ., 23 septembre 1998, n° 95-15.687

CA Paris, 4e ch., 23 septembre 1998, n° D19980074

CA Paris, 4e ch., 23 septembre 1998

Commission, September 22, 1998, No IV/34.330 

The consent of the copyright holder for the sale of cinematographic works protected in a Member State does not exhaust its exclusive rights in respect of other acts of exploitation of the work, such as rental, which are of a different nature from sale or any other lawful act of distribution.

The copyright holder's consent to the sale of protected films in a Member State does not exhaust his exclusive rights in other acts of exploitation of the films, such as rental, that are different in nature to sale or any other legal act of distribution.

CJEC, September 22, 1998, No C-61/97

Un particulier commet le délit de tromperie à l'occasion de la vente de son véhicule en dissimulant à l'acquéreur que celui-ci a fait l'objet de plusieurs accidents et en omettant sciemment la mention obligatoire concernant le kilométrage réel ou non garanti sur l'attestation de vente et de certificat de cession.

Un particulier commet le délit de tromperie à l'occasion de la vente de son véhicule en dissimulant à l'acquéreur que celui-ci a fait l'objet de plusieurs accidents et en en minorant le kilométrage.

CA Aix-en-Provence, 5e ch. corr., 22 septembre 1998, n° 98-564

Le consentement du titulaire d'un droit d'auteur à la mise en vente d'œuvres cinématographiques protégées dans un État membre n'épuise pas ses droits exclusifs à l'égard d'autres actes d'exploitation de l'œuvre, tels que la location, de nature différente de la vente ou de tout autre acte licite de distribution.

Le consentement du titulaire d'un droit d'auteur à la mise en vente d'uvres cinématographiques protégées dans un État membre n'épuise pas ses droits exclusifs à l'égard d'autres actes d'exploitation de l'uvre, tels que la location, qui ont une nature différente de celle de la vente ou de tout autre acte licite de distribution.

Décisions de justice rendues en 1998 - Page 21