Des aides octroyées à des entreprises en difficulté doivent, pour être compatibles avec le marché intérieur au sens de l'article 107, paragraphe 3, c), TFUE être liées à un plan de restructuration visant à réduire ou à réorienter leurs activités.

La décision d'ouvrir la procédure formelle d'examen ne constitue un acte attaquable que dans la mesure où elle implique une qualification de l'aide comme existante ou nouvelle.

La question de savoir si l'État dispensateur a agi comme un opérateur économique ordinaire au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE, implique une appréciation économique complexe de la Commission relevant d'un contrôle juridictionnel limité.

La communication d'une copie de la mesure litigieuse ne constitue pas une notification valable d'une aide nouvelle dès lors qu'elle n'est pas adressée au secrétariat général de la Commission et ne comporte pas de référence explicite à l'article 108, paragraphe 3, TFUE.

TPICE, 3e ch. élargie, 15 septembre 1998, n° T-126/96

Un recours en carence peut être exercé par une entreprise concurrente du bénéficiaire d'une aide d'Etat, directement et individuellement affectée par le défaut d'adoption par la Commission, à l'issue de la phase préliminaire d'examen, d'une décision d'inapplication de l'article 107, paragraphe 1, TFUE, d'une décision de ne pas soulever d'objections, ou d'une décision d'ouvrir la procédure formelle de l'article 108, paragraphe 2, TFUE.

TPICE, 3e ch. élargie, 15 septembre 1998, n° T-95/96

Lorsque la Commission a autorisé une aide d'État, qui, selon un plan de restructuration, est versée par tranches successives dans le respect d'un certain nombre de conditions, elle peut accorder une dérogation sans rouvrir la procédure en l'absence de doutes sérieux quant à la compatibilité de la tranche d'aide concernée avec le marché intérieur.

TPICE, 2e ch. élargie, 15 septembre 1998, n° T-140/95

Le fait qu'un apport en capital émane du même investisseur que deux apports antérieurs qualifiés d'aides d'Etat présente des difficultés sérieuses de nature à justifier l'ouverture de la procédure formelle d'examen, afin notamment de vérifier s'il peut être raisonnablement considéré comme un investissement autonome, compte tenu de la finalité et de la chronologie des trois apports et de la situation du bénéficiaire au moment où ils ont été décidés.

La décision de ne pas soulever d'objections à l'issue de la phase préliminaire peut faire l'objet d'un recours de la part des tiers intéressés dans la mesure où elle les prive de leur droit de présenter des observations, au sens de l'article 108, paragraphe 2, TFUE.

La seule participation, en tant que membre d'un groupe de travail constitué par un Etat membre, à la préparation des observations soumises à la Commission par l'Etat en son nom propre, ne suffit pas à individualiser un opérateur de manière analogue au destinataire de la décision finale d'incompatibilité.

Le recours contre une décision de clore la procédure formelle d'examen d'une aide d'Etat déposé dans les deux mois qui suivent la publication de la décision, a été introduit dans le délai requis dans l'hypothèse où celle-ci n'a pas été notifiée antérieurement à la requérante.

TPICE, 2e ch. élargie, 15 septembre 1998, n° T-11/95

L'examen d'un accord au titre de l'article 101, paragraphe 1, TFUE doit tenir compte du contexte économique et juridique dans lequel opèrent les entreprises concernées, de la nature des services visés, des conditions réelles du fonctionnement et de la structure du marché en cause, ainsi que de la concurrence actuelle et potentielle, à moins que l'accord ne contienne des restrictions patentes comme la fixation des prix, la répartition du marché, ou le contrôle des débouchés.

L'examen d'un accord au titre de l'article 101, paragraphe 1, TFUE, doit tenir compte du contexte économique et juridique dans lequel opèrent les entreprises concernées, de la nature des services visés, des conditions réelles du fonctionnement et de la structure du marché en cause, ainsi que de la concurrence actuelle et potentielle, à moins que l'accord ne contienne des restrictions patentes comme la fixation des prix, la répartition du marché, ou le contrôle des débouchés.

L'entreprise commune constituée par quatre entreprises ferroviaires de différents Etats membres afin de fournir et exploiter des services de transport ferroviaire de nuit sur leurs itinéraires ne constitue pas une entente à défaut d'effet sur la concurrence actuelle, un tel regroupement international dans ce secteur d'activité ne permettant pas de choisir d'autres partenaires.

Des infrastructures sont qualifiées d'essentielles lorsqu'elles ne sont pas interchangeables et qu'en raison de leurs caractéristiques particulières, il n'y a pas d'alternatives viables pour les concurrents potentiels de leur détenteur, qui se trouvent de ce fait exclus du marché.

La Commission doit dûment motiver ses décisions afin de permettre au juge et aux parties intéressées de connaître les conditions dans lesquelles elle a fait application du traité TFUE.

La décision de la Commission n'est pas régulièrement notifiée lorsque la lettre recommandée avec accusé de réception a été remise à une personne non habilitée à la recevoir.

Le point de départ du délai de recours court du jour de la notification régulière.

Le Tribunal n'est pas compétent pour enjoindre à la Commission de prendre une décision d'exemption non assortie de charges ou assortie de charges proportionnées.

Le point de départ du recours court du jour de la notification régulière.

TPICE, 2e ch., 15 septembre 1998, n° T-374/94

Les pressions exercées par une organisation professionnelle sur un pharmacien après consultation de l'ensemble des professionnels du secteur, afin de le dissuader d'ouvrir le dimanche, restreignent le jeu de la concurrence.

Le rapporteur n'est pas tenu d'auditionner lors de l'instruction l'ensemble des entreprises susceptibles d'être mises en cause.

Pratiques relevées dans le secteur des officines de pharmaciens du Val d'Yerres dans l'Essonne

Conseil Conc., 15 septembre 1998, n° 98-D-56

Un prix inférieur aux coûts variables de l'entreprise ou un prix supérieur à ces coûts, mais inférieur aux coûts totaux, dès lors qu'il traduit une volonté d'éviction, est abusivement bas.

Dans le cadre de la vente à bas prix de disques, les coûts variables comprennent le prix d'achat du disque, ainsi que les frais du personnel affecté à sa vente.

Les opérations promotionnelles régulièrement pratiquées par les grandes surfaces dans le cadre de leur concurrence mutuelle, dès lors qu'elles porteraient sur des disques proposés à des prix abusivement bas, sont susceptibles d'avoir des effets collatéraux négatifs à l'égard des distributeurs spécialisés, en l'absence même d'une intention d'éviction.

Saisine ministérielle concernant une opération promotionnelle portant sur des disques, réalisée par un magasin à l'enseigne Carrefour

Conseil Conc., 15 septembre 1998, n° 98-PB-06

L'apposition sur un produit phytosanitaire de mentions réglementaires, obligatoires, similaires à celles du concurrent, ne caractérise pas un acte de concurrence déloyale.

L'action en concurrence déloyale envers l'entreprise commercialisant les produits contrefaits doit être rejetée dès lors que rien ne permet d'affirmer qu'elle ait pu avoir connaissance, par simple examen des étiquettes et des documents de vente, de leur caractère douteux.

La société qui commercialise en France un produit brésilien en utilisant le numéro d'homologation d'un article concurrent, réalise une économie qui lui permet de fixer un prix de vente inférieur, et commet un acte parasitaire.

CA Bordeaux, 1re ch. A, 14 septembre 1998, n° 96005572

Companies which have had no sales to the EU for consecutive reporting quarters or have not exported during the reference period of the original investigations, and have had no binding contractual obligations to export in the near future, do not qualify as exporters that might offer undertakings.

Amending Decision 97-634-EC accepting undertakings offered in connection with the anti-dumping and anti-subsidies proceedings concerning imports of farmed Atlantic salmon originating in Norway

EC, September 11, 1998, No 98-540

Amending Decision 97-634-EC accepting undertakings offered in connection with the anti-dumping and anti-subsidies proceedings concerning imports of farmed Atlantic salmon originating in Norway (notified under document number C(1998) 2624)

EC, September 11, 1998, No 540-98

Les sociétés qui n'ont pas réalisé de ventes vers l'UE pendant plusieurs trimestres de référence consécutifs ni exporté pendant la période couverte par les enquêtes initiales, et qui n'ont souscrit aucune obligation contractuelle irrévocable d'exporter dans un avenir proche, ne sont pas considérées comme des exportateurs pouvant proposer des engagements.

Portant modification de la décision 97-634-CE portant acceptation des engagements offerts dans le cadre de la procédure antidumping et de la procédure antisubventions concernant les importations de saumons atlantiques d'élevage originaires de Norvège [notifiée sous le numéro C(1998) 2624]

CCE, 11 septembre 1998, n° 98-540

La fin de non-recevoir tirée de l'écoulement du bref délai pour agir en garantie des vices cachés peut être soulevée à tout moment de l'instance.

CA Lyon, 3e ch., 11 septembre 1998, n° 96-04194

Un commerçant commet le délit de tromperie en présentant, en connaissance de cause, comme de la poudre d'amande pure, un produit composé à seulement 80 % d'amandes.

CA Paris, 13e ch. B, 11 septembre 1998, n° 97-03533

L'aviculteur qui conclut un contrat de fourniture de gaz propane nécessaire à l'alimentation de ses poulaillers est un non-professionnel, au sens de l'article L. 212-2 (ancien art. L. 132-1) du Code de la consommation, dans la mesure où la fourniture de cette source d'énergie ne présente qu'un caractère accessoire par rapport à son activité.

CA Rennes, 1re ch. B, 11 septembre 1998, n° 96-00313

La résiliation d'un contrat de concession est conduite de mauvaise foi lorsque les impayés sur lesquels elle est fondée ont été provoqués par le concédant, en collusion avec son organisme de financement.

CA Paris, 25e ch. B, 11 septembre 1998, n° 1996-03114

La concurrence déloyale par parasitisme ne peut être retenue alors que les principes de fonctionnement des maquettes concurrentes ne sont pas les mêmes et que leurs composantes et leurs caractéristiques diffèrent.

CA Paris, 4e ch. B, 11 septembre 1998, n° 96-11646

Le sous-acquéreur dispose, s'agissant d'un matériau impropre à l'usage auquel il est destiné, d'une action contractuelle directe contre le fabricant, fondée sur la non-conformité de la chose livrée.

CA Nancy, 1re ch. civ., 10 septembre 1998, n° 94001695

La clause d'un contrat de location d'un bateau de plaisance qui impute à la caution du preneur les détériorations imputables à ce dernier ou sur lesquelles un doute subsiste, est licite dans la mesure où tout locataire est présumé responsable des dégradations ou pertes subies par le bien loué.

CA Aix-en-Provence, 2e ch., 10 septembre 1998, n° 94-4688

CA Colmar, ch. corr., 10 septembre 1998, n° 98-00110

Le fait pour un mandant de mener envers un client une politique de prix bas ayant pour résultat une diminution de plus de 20 % des commissions totales perçues par son agent, permet de lui imputer les circonstances de la rupture.

CA Grenoble, ch. com., 10 septembre 1998, n° 96-1751

Il appartient, solidairement, au mandant et à l'agent commercial, de s'acquitter envers le sous-agent du paiement provisionnel de ses commissions.

Il incombe à l'agent commercial de fournir au sous-agent les documents comptables permettant de fixer le montant des commissions dues à ce dernier.

La preuve de la qualité de sous-agent commercial peut être apportée par tout écrit, dès lors qu'il est accepté par les cocontractants et qu'il indique la qualité de chacune des parties.

CA Paris, 25e ch. A, 10 septembre 1998, n° 96-07656

La reprise d'une étude constitue une publicité comparative illicite lorsqu'elle a été commandée par la revue professionnelle qui la publie et qu'elle est agrémentée de commentaires partiaux.

Une lettre-circulaire reprenant les résultats d'une étude portant sur le taux de pénétration de plusieurs titres de presse constitue une publicité comparative illicite lorsqu'elle est agrémentée de commentaires partiaux.

Les textes relatifs à la publicité comparative visent aussi bien les publicités adressées à des professionnels qu'à des consommateurs.

Une publicité n'est pas objective lorsqu'elle déduit de la première position de l'annonceur quant à la pénétration de son titre son meilleur rapport coût/impact, sans faire état de facteurs et paramètres susceptibles d'influer sur la comparaison.

Une comparaison relative à la compétitivité des prestations publicitaires de plusieurs revues ne porte pas sur des caractéristiques essentielles de ces dernières.

CA Versailles, 12e ch. sect. 1, 10 septembre 1998, n° 2861-95

La distribution des prospectus dans la zone de chalandise du concurrent caractérise un détournement de clientèle.

La publicité, qui, pour vanter les marchandises d'un distributeur, utilise la photo de produits artisanaux concurrents, constitue un acte de concurrence déloyale par dénigrement, dès lors que le message laisse croire que le concurrent, aisément identifiable, pratique des prix excessifs.

CA Aix-en-Provence, 2e ch. civ., 10 septembre 1998, n° 95-17923

Les propos mettant en doute la capacité du concurrent à répondre aux besoins d'une certaine clientèle caractérisent un dénigrement.

Le salarié libéré de tout engagement contractuel peut créer une entreprise concurrente, diffuser les produits du même fournisseur et démarcher la clientèle de son précédent employeur.

CA Aix-en-Provence, 2e ch. civ., 10 septembre 1998, n° 95-17279

Le refus de vente opposé par un fournisseur à son cocontractant est source de responsabilité civile lorsqu'il traduit l'intention de nuire de son auteur.

CA Douai, 2e ch., 10 septembre 1998, n° 96-00383

The regulation imposing a definitive anti-dumping duty enters into force on the day of its publication in the Official Journal of the European Union.

The duopolistic supply structure of the market makes price undertakings inappropriate.

The monitoring of a price undertaking is almost impractical where the undertaking relates on a variety of product types and packaging, imported and sold to EU-based customers under different sales conditions which significantly affect the import and resale prices.

The fact that domestic and export sales are made into different market segments does not in itself constitute a particular market situation that does not allow for a proper comparison to be made.

Where the exporting producer is the only one capable of supplying demand from large industrial users, the price undercutting margin must be limited to that part of the market for which competition exists with the European industry.

In order to ensure a reliable undercutting exercise, sales prices of different types of products may be compared by Member States and on a customer-by-customer basis where certain types of products are sold in certain Member States by the exporting producer and not by the European producer, or vice versa. 

The traditional method applied when calculating price undercutting consists in comparing the exporting producer's sales prices charged to the first independent customers in the EU market with those of the European industry, net of all types of rebates or discounts. 

Imposing a definitive anti-dumping duty on imports of polysulphide polymers originating in the United States of America and collecting definitively the provisional duty imposed

CEU, September 9, 1998, No 1965-98

Le règlement instituant un droit antidumping définitif entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

La structure duopolistique du marché rend des engagements de prix inappropriés.

Le suivi d'un engagement de prix est pratiquement impossible lorsque l'engagement porte sur différents types de produits, diversement conditionnés, importés et vendus à des clients dans l'UE à des conditions différentes qui influencent sensiblement les prix d'importation et de revente.

Le fait que les ventes intérieures et à l'exportation soient effectuées sur des segments de marché différents ne constitue pas, en soi, une situation particulière de marché ne permettant pas une comparaison valable.

Lorsque le producteur-exportateur est seul en mesure de satisfaire la demande des gros utilisateurs industriels, la marge de sous-cotation des prix doit être limitée à la partie du marché où il est en concurrence avec l'industrie de l'Union.

Afin d'établir la marge de sous-cotation d'une manière fiable, les prix de vente des différents types de produits peuvent être comparés par État membre et par client, lorsque certains types de produits sont vendus dans certains États membres par le producteur-exportateur, mais ne le sont pas par le producteur européen ou inversement. 

La méthode classique appliquée pour le calcul de la sous-cotation des prix consiste à comparer les prix de vente du producteur-exportateur pratiqués à l'égard des premiers clients indépendants sur le marché de l'UE avec ceux de l'industrie de l'Union, déduction faite de tous les types de rabais ou remises. 

Instituant un droit antidumping définitif sur les importations de polymères polysulfurés originaires des États-Unis d'Amérique et portant perception définitive du droit provisoire

Décisions de justice rendues en 1998 - Page 24