La clause de tacite reconduction d'un contrat de location de matériel qui prévoit une durée d'engagement identique à la durée initiale - une durée incompressible de dix ans - alors que le matériel concerné est susceptible d'être rapidement dépassé et l'investissement du bailleur depuis longtemps amorti à l'issue de cette première durée, est abusive.

La durée contractuelle de reconduction tacite d'un contrat de location, même dépourvue d'ambiguïté, peut être réduite par le juge lorsqu'elle présente un caractère abusif.

CA Paris, 5e ch. B, 24 septembre 1998, n° 1995-22020

Un franchisé est fondé à suspendre le paiement de ses redevances, par le jeu de l'exception d'inexécution, lorsque le franchiseur a manqué à son obligation d'assistance.

Un franchisé viole la clause de non-concurrence postcontractuelle en continuant d'exercer l'activité franchisée dans le même local.

CA Aix-en-Provence, 2e ch. civ., 24 septembre 1998, n° 94-4821

L'annulation du contrat de franchise entraîne le remboursement des dépenses directement liées à son exécution, tels les frais d'entrée, les frais d'acquisition des droits au bail et d'aménagement des locaux commerciaux et les intérêts payés sur les emprunts contractés pour le financement de ces dépenses.

CA Pau, 2e ch. sect. 1, 24 septembre 1998, n° 3718-98

Une société qui imite l'embouteillage de l'exportateur d'un vin prestigieux afin de commercialiser des produits de qualité moyenne commet un acte parasitaire en se plaçant dans son sillage.

CA Nîmes, 1re ch., 24 septembre 1998, n° 96-4391

Cass. 2e civ., 23 septembre 1998, n° 95-11.317

CA Dijon, ch. corr., 23 septembre 1998, n° 98-263

Une publicité annonçant des réductions de prix est trompeuse lorsque les prix pratiqués avant et pendant la promotion sont identiques.

L'application au prix d'achat hors taxe d'un coefficient multiplicateur inconnu du consommateur ne permet pas de déterminer le prix de référence par rapport auquel est calculée la réduction.

CA Paris, 13e ch. B, 23 septembre 1998, n° 97-03990

Dès lors que les objectifs dont la non-réalisation a entraîné de lourds impayés n'ont pas été imposés au concessionnaire, la rupture subséquente du contrat de concession n'est pas abusive.

CA Paris, 5e ch. A, 23 septembre 1998, n° 1996-19867

La communication par un concédant du fichier clients de son distributeur à un concurrent de celui-ci, avec lequel il a fusionné, ne constitue pas un acte de concurrence déloyale.

La communication par un fournisseur du fichier clients de son distributeur à un concurrent de celui-ci, avec lequel il a fusionné, ne constitue pas un acte de concurrence déloyale.

CA Paris, 4e ch. A, 23 septembre 1998, n° 96-11737

Cass. 2e civ., 23 septembre 1998, n° 96-13.271

Cass. 2e civ., 23 septembre 1998, n° 95-15.687

CA Paris, 4e ch., 23 septembre 1998, n° D19980074

CA Paris, 4e ch., 23 septembre 1998

Commission, September 22, 1998, No IV/34.330 

The consent of the copyright holder for the sale of cinematographic works protected in a Member State does not exhaust its exclusive rights in respect of other acts of exploitation of the work, such as rental, which are of a different nature from sale or any other lawful act of distribution.

The copyright holder's consent to the sale of protected films in a Member State does not exhaust his exclusive rights in other acts of exploitation of the films, such as rental, that are different in nature to sale or any other legal act of distribution.

CJEC, September 22, 1998, No C-61/97

Un particulier commet le délit de tromperie à l'occasion de la vente de son véhicule en dissimulant à l'acquéreur que celui-ci a fait l'objet de plusieurs accidents et en omettant sciemment la mention obligatoire concernant le kilométrage réel ou non garanti sur l'attestation de vente et de certificat de cession.

Un particulier commet le délit de tromperie à l'occasion de la vente de son véhicule en dissimulant à l'acquéreur que celui-ci a fait l'objet de plusieurs accidents et en en minorant le kilométrage.

CA Aix-en-Provence, 5e ch. corr., 22 septembre 1998, n° 98-564

Le consentement du titulaire d'un droit d'auteur à la mise en vente d'œuvres cinématographiques protégées dans un État membre n'épuise pas ses droits exclusifs à l'égard d'autres actes d'exploitation de l'œuvre, tels que la location, de nature différente de la vente ou de tout autre acte licite de distribution.

Le consentement du titulaire d'un droit d'auteur à la mise en vente d'uvres cinématographiques protégées dans un État membre n'épuise pas ses droits exclusifs à l'égard d'autres actes d'exploitation de l'uvre, tels que la location, qui ont une nature différente de celle de la vente ou de tout autre acte licite de distribution.

CJCE, 22 septembre 1998, n° C-61/97

CA Chambéry, ch. civ., 22 septembre 1998, n° 9701786

L'appréciation concrète de la portée de la pratique incriminée sur le secteur considéré et de l'atteinte sensible au jeu de la concurrence n'est pas une condition du prononcé de la sanction mais de l'existence de l'infraction aux articles L. 420-1 et L. 420-2 du Code de commerce.

CA Paris, 1re ch. H, 22 septembre 1998, n° ECOC9810317X

Une concentration qui aboutit au contrôle par la nouvelle entité de 15 à 25% d'un marché et de 30 à 40 % d'un autre n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence, en présence de concurrents sérieux.

Une concentration qui aboutit au contrôle de 15 à 25 % et de 30 à 40 % d'un marché n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence dès lors que le produit n'est plus protégé par un brevet.

Une concentration qui aboutit au contrôle de fortes parts de marché n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence dès lors que les concurrents actuellement présents sur les marchés appartiennent à de grands groupes d'envergure internationale dont les chiffres d'affaires laissent supposer des capacités de production et de commercialisation significatives.

Une concentration n'est pas susceptible de limiter la concurrence lorsque les prix sont fixés réglementairement ou négociés avec des clients disposant d'une forte puissance d'achat.

Une concentration n'est pas susceptible de restreindre la concurrence, dès lors que le produit concerné n'est plus protégé par un brevet.

Ministre de l’Économie, 22 septembre 1998, n° ECOC9810318Y

Cass. crim., 22 septembre 1998, n° 96-83.990

Le mandataire qui commet une faute de nature à compromettre la confiance inhérente au mandat d'intérêt commun, est légitimement révoqué.

CA Nancy, 1re ch. civ., 21 septembre 1998, n° 94003930

Le marché géographique des pompes funèbres comprend le territoire de l'ensemble des communes ayant confié à l'entreprise concernée la concession du service extérieur.

Le fait pour une entreprise de pompes funèbres, en position dominante, d'apposer une affiche "Stop aux mensonges" et de s'appuyer sur celle-ci pour affirmer qu'elle offre, pour toutes les prestations, y compris celles soumises à concurrence, les prix les plus compétitifs et les services les meilleurs, laissant ainsi penser que ce qui est présenté comme avantageux par son concurrent le plus direct, n'est pas exact, est constitutif d'abus.

CA Paris, 1re ch. A, 21 septembre 1998, n° 1997-25862

Le contrat de location de matériel de télésurveillance conclu par un commerçant pour assurer la sécurité de son magasin présente un rapport direct avec son activité professionnelle qui exclut l'application des textes relatifs aux clauses abusives.

CA Lyon, 3e ch., 18 septembre 1998, n° 97-01293

La résiliation brutale et non justifiée du contrat de franchise occasionne un préjudice commercial au franchisé qui doit rechercher une autre forme d'exploitation.

La résiliation du contrat de franchise est abusive lorsque le franchiseur n'apporte pas la preuve d'une quelconque défaillance du franchisé dans le respect de ses obligations.

Le franchiseur n'est pas coupable de pratiques de prix imposés lorsqu'il laisse aux franchisés la possibilité de les adapter.

CA Lyon, 3e ch., 18 septembre 1998, n° 95-05862

Un ancien locataire-gérant crée une confusion fautive en laissant croire à la clientèle qu'il continue son activité à proximité du fonds du bailleur.

CA Paris, 4e ch. B, 18 septembre 1998, n° 96-14729

CA Paris, 4e ch. b, 18 septembre 1998, n° M19980600 

On grounds of the protection of human health, a national regulation may make the placement on the market of a biocidal product having already been authorized in another Member State subject to prior authorization, provided that technical or chemical analysis or laboratory tests are not unnecessarily required when the same analyses and tests have already been carried out and their results are available to the competent authorities of the importing Member State.

On grounds of the protection of human health, a national regulation may make the placement on the market of a product having already been authorized in another Member State subject to prior authorization, provided that technical or chemical analysis or laboratory tests are not unnecessarily required when the same analyses and tests have already been carried out and their results are available to the competent authorities of the importing Member State.

CJEC, 6th chamber, September 17, 1998, No C-400/96

The concept of State referred to in the definition of contracting authorities laid down by Directive No [2004-18] encompasses all bodies having legislative, executive or judicial powers, including bodies which, in a federal state, exercise those powers at federal level.

Décisions de justice rendues en 1998 - Page 22