Le juge des référés est compétent pour ordonner la livraison de commandes passées par un distributeur, dès lors que le refus de vente du fournisseur s'analyse en un abus de position dominante.

CA Orléans, ch. com., économique et financière, 8 octobre 1998, n° 98002079

Cass. 3e civ., 7 octobre 1998, n° 96-20.404

Cass. 3e civ., 7 octobre 1998, n° 96-19.956

Cass. 3e civ., 7 octobre 1998, n° 96-22.564

A refund application for anti-dumping duties is inadmissible where they have not been paid by the applicant subject to a creditors' voluntary liquidation.

Concerning an application submitted by DIP Electronics Ltd for the refund of anti-dumping duties due on certain imports of DRAMs originating in Japan

EC, October 7, 1998, No 98-579

Concerning an application submitted by DIP Electronics Ltd for the refund of anti-dumping duties due on certain imports of DRAMs originating in Japan (notified under document number C(1998) 2966) (Only the English text is authentic)

EC, October 7, 1998, No 579-98

Une demande de remboursement de droits antidumping est irrecevable lorsqu'ils n'ont pas été acquittés par le requérant, mis en liquidation volontaire.

Relative à une demande de remboursement de droits antidumping dus sur certaines importations de DRAM originaires du Japon, présentée par DIP Electronics Ltd [notifiée sous le numéro C(1998) 2966]

CCE, 7 octobre 1998, n° 98-579

Cass. 1re civ., 7 octobre 1998, n° 96-17.924

La constitution partie civile d'un organisme interprofessionnel est recevable lorsque la publicité trompeuse en cause porte atteinte à sa mission de promotion des produits considérés.

Le caractère trompeur d'une publicité qualifiant de moules de bouchot des moules ne pouvant prétendre à cette dénomination, même non réglementée, peut être apprécié au regard des usages de la profession.

Un éleveur ne peut qualifier de moules de bouchot des moules ne pouvant prétendre à cette dénomination.

Cass. crim., 7 octobre 1998, n° 97-84.270

Les dispositions relatives au démarchage étant d'ordre public, le versement d'un acompte le jour même de la commande, sans attendre l'expiration du délai de réflexion prévu par la loi, est sanctionné par la nullité du contrat de vente.

Cass. 1re civ., 7 octobre 1998, n° 96-17.829

Le contrat conclu suite à un démarchage à domicile qui ne comporte pas les mentions légales et donne lieu à la perception de fonds avant l'expiration du délai de réflexion tombe sous le coup de l'article L. 211-10 (ancien art. 121-26) du Code de la consommation, et non sur le délit d'abus de faiblesse en l'absence de vulnérabilité du démarché.

Les éléments constitutifs du délit d'abus de faiblesse ne sont pas rassemblés lorsque la preuve de la particulière fragilité de la victime n'est pas rapportée, s'agissant d'un étudiant inexpérimenté dont la jeunesse seule ne prouve pas la particulière vulnérabilité.

CA Paris, 9e ch. B, 7 octobre 1998, n° 98-04846

Un annonceur commet le délit de publicité trompeuse en entretenant une confusion entre la prestation proposée et un diplôme universitaire.

CA Paris, 9e ch. A, 7 octobre 1998, n° 98-02414

L'inexécution de son obligation de promotion engage la responsabilité du parrainé.

CA Paris, 4e ch. A, 7 octobre 1998, n° 96-86744

La rupture d'un contrat de distribution exclusive liant les parties depuis une quarantaine d'années doit être indemnisée, même si elle a été précédée d'un préavis, dès lors qu'elle ne sanctionne pas une faute grave du distributeur.

CA Paris, 5e ch. A, 7 octobre 1998, n° 1996-11732

L'usurpation du concept publicitaire concurrent caractérise la volonté parasitaire de s'approprier, à moindres frais, le travail d'autrui.

CA Paris, 4e ch. A, 7 octobre 1998, n° 96-20127

Cass. 1re civ., 7 octobre 1998, n° 96-18.093

Cass. 1re civ., 7 octobre 1998, n° 97-10.267

Cass. 3e civ., 7 octobre 1998, n° 96-21.977

Cass. 3e civ., 7 octobre 1998, n° 97-70.115

Cass. 3e civ., 7 octobre 1998, n° 96-11.672

Cass. 3e civ., 7 octobre 1998, n° 96-20.395

Cass. 1re civ., 7 octobre 1998, n° 96-13.614

Cass. 3e civ., 7 octobre 1998, n° 96-20.514

Cass. crim., 7 octobre 1998, n° 97-83.243

CA Paris, 4e ch., 7 octobre 1998, n° D19980061

Cass. 1re civ., 6 octobre 1998, n° 96-20.164

Cass. 1re civ., 6 octobre 1998, n° 95-12.519

Les juges du fond, même s'ils constatent que le véhicule a fait l'objet de réparations, notamment le remplacement du moteur, qui le rend désormais propre à sa destination et à son usage, ne peuvent pour autant écarter l'action rédhibitoire exercée par l'acquéreur.

Cass. 1re civ., 6 octobre 1998, n° 96-14.660

La modification unilatérale par le support publicitaire de l'annonce communiquée par son client constitue une faute contractuelle, même si elle a pour objet de la rendre conforme aux règles déontologiques applicables à l'annonceur.

Cass. 1re civ., 6 octobre 1998, n° 96-19.352

La diffusion par une organisation professionnelle, auprès de ses membres, de consignes de nature à les inciter à appliquer un montant uniforme pour la facturation de leurs frais de gestion liés au recouvrement d'une taxe, constitue une pratique anticoncurrentielle.

L'entreprise, qui traite 59 % des déchets ménagers contre environ 11 % pour son principal concurrent, alors qu'il existe des barrières réglementaires à l'entrée, est en position dominante.

Au sein du secteur du traitement des déchets ménagers, il faut isoler le marché de la mise en décharge contrôlée de la classe II, dont le coût est de trois à sept fois moins élevé que celui du compostage ou de l'incinération.

Au sein du secteur du traitement des déchets ménagers, les différences entre les techniques d'élimination des déchets impliquent de distinguer le marché de la mise en décharge contrôlée de la classe II, de celui du recyclage, du compostage ou de l'incinération, qui impliquent une transformation physique ou chimique des déchets.

L'entreprise, qui traite 59% des déchets ménagers et est adossée à un groupe puissant également présent en amont dans le secteur de la collecte des déchets, est en position dominante.

Une entreprise en position dominante commet un abus lorsqu'elle accorde aux sociétés du groupe auquel elle appartient des tarifs préférentiels sans réelles contreparties.

Une entreprise en position dominante sur le marché du traitement des déchets ménagers commet un abus sur ce marché et sur celui de la collecte des ordures ménagères lorsqu'elle accorde aux sociétés du groupe auquel elle appartient des tarifs préférentiels sans réelles contreparties.

La mention préimprimée de l'objet de l'enquête ne porte pas atteinte aux droits de la défense.

Le rapport n'a pas à contenir des éléments d'appréciation au sujet des sanctions.

L'entreprise qui traite 59 % des déchets ménagers contre environ 11 % pour son principal concurrent est en position dominante.

Situation de la concurrence dans le secteur du traitement des ordures ménagères en Ile-de-France

Décisions de justice rendues en 1998 - Page 19