Cass. com., 20 octobre 1998, n° 96-18.967

Cass. com., 20 octobre 1998, n° 96-19.177

Cass. com., 20 octobre 1998, n° 96-20.473

Cass. com., 20 octobre 1998, n° 96-15.418

A mere change of name is not sufficient for a company to be allowed to enter a new undertaking as a newcomer.

Imposing provisional anti-dumping and countervailing duties on certain imports of farmed Atlantic salmon originating in Norway and amending Decision 97-634-EC

EC, October 19, 1998, No 2249-98

Le simple fait de changer de nom ne suffit pas pour qu'une société puisse offrir un nouvel engagement en tant que nouvel exportateur.

Instituant des droits antidumping et compensateurs provisoires sur certaines importations de saumons atlantiques d'élevage originaires de Norvège et modifiant la décision 97-634-CE

CCE, 19 octobre 1998, n° 2249-98

Le délit d'escroquerie est établi lorsque le prévenu a diffusé des publicités trompeuses qui ont déterminé des particuliers à lui remettre des fonds.

CA Paris, 9e ch. B, 16 octobre 1998, n° 97-09000

Il appartient au support, en sa qualité de professionnel de la publicité, de s'assurer de l'identité des mandants de l'agence avec laquelle il a traité, pour obtenir un paiement direct de ses prestations.

CA Paris, 25e ch. A, 16 octobre 1998, n° 1996-16318

En l'absence de preuve du caractère volontairement erroné du compte d'exploitation prévisionnel, le grief de dol doit être rejeté.

CA Paris, 5e ch. C, 16 octobre 1998, n° 1997-00504

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 15 octobre 1998, n° 8802/96

The Commission does not exceed its discretion by deciding to continue the proceeding which had already been started and by conducting a fresh investigation on the basis of a different reference period where the initial procedure has not been annulled and dumping is still in progress.

Raw materials used in the production of competing processed products may be regarded as like products where the value added by the processing is relatively small in relation to the price of the processed product.

The assessment of the similarity of the basic products (raw materials) implies that account be taken of the preferences of the end users and not only those of the processing undertakings.

CFI, 5th chamber, October 15, 1998, No T-2/95

La Commission ne dépasse pas sa marge d'appréciation en décidant de continuer une procédure déjà ouverte et en menant une nouvelle enquête sur la base d'une autre période de référence dès lors que la procédure initiale n'a pas été annulée et que les pratiques de dumping perdurent.

Des matières premières intervenant dans la fabrication de produits transformés concurrents peuvent être considérées comme similaires lorsque la valeur ajoutée du processus de transformation est relativement faible par rapport au prix du produit transformé.

L'appréciation de la similarité de produits de base (matières premières) implique de tenir compte des préférences des utilisateurs finals et non seulement de celles des entreprises de transformation.

TPICE, 5e ch. élargie, 15 octobre 1998, n° T-2/95

CA Rennes, 3e ch. corr., 15 octobre 1998, n° 98-01571

L'offre d'une montre "homme" pour tout achat d'une montre "femme" du même modèle constitue une vente avec prime illicite en raison de l'absence d'identité des deux produits [NDLR : solution antérieure à l'entrée en vigueur de la directive 2005-29 du 11 mai 2005 qui subordonne l'interdiction de la pratique à la constatation de son caractère déloyal].

CA Douai, 6e ch. corr., 15 octobre 1998, n° 98-01077

Un contrat de franchise doit être résilié aux torts du franchiseur qui ne constitue pas de véritable réseau.

CA Paris, 5e ch. B, 15 octobre 1998, n° 1996-11477

Les anciens salariés ne doivent pas entretenir de confusion, dans l'esprit du public, avec leur précédent employeur, mais ne sont pas obligés d'annoncer expressément à la clientèle la rupture de leur lien.

La validité de la clause de non-concurrence doit être établie préalablement à la constatation de la faute de l'employeur, complice de sa violation.

CA Aix-en-Provence, 2e ch., 15 octobre 1998, n° 94-19714

Cass. soc., 15 octobre 1998, n° 96-20.898

Cass. crim., 15 octobre 1998, n° 97-80.757

Cass. crim., 15 octobre 1998, n° 97-83.580

When examining new aid granted to undertakings in receipt of aid declared incompatible, the Commission is under the obligation to check whether such aid has been recovered, in order to impede a combined effect of such measures on competitors.

Public creditors who reduce the possibilities of reimbursement by not claiming the recovery of the sums granted despite the bankruptcy of the debtor, do not behave as private creditors under normal market conditions.

Aid granted by Spain to companies in the Magefesa group and their successors

EC, October 14, 1998, No 1999-509

Additional transport costs that arose in order to cross the Channel, the standard surcharge included in the price required for the additional sea freight to Northern Ireland, and the absence of refining and production facilities, held by the operators in question in this region, enable the identification of a geographical market for retail and industrial white granulated sugar in Great Britain.

An agreement the object of which is a price increase on a national market affects trade between Member States because it is likely to increase the volume of imports of the product concerned.

A series of agreements and concerted practices over a long period between several producers establishes a single complex infringement, given that it corresponds to a continuous practice characterized by a single anticompetitive object.

Insofar as the undertakings concerned could not have been unaware that the object of their conduct was to restrict competition, the competition rules were infringed and they may be sanctioned by a fine.

The fact that the practices complained of were adopted within the context of the joint organization of the sugar market, does not constitute a mitigating circumstance to be considered when calculating the amount of the fine, where the rules in question allow for some price competition.

The fact that despite a previous conviction, an undertaking was the instigator of the agreement and coordinated its enforcement, establishes an aggravating circumstance which justifies an increase of 75% of the amount of the fine.

The undertaking that denounced a cartel to the Commission at a time when the latter was unaware of its existence, by incriminating itself and bringing conclusive proof, benefits from a reduction of 50% of the fine.

In order to fall within the scope of Article 101(1) TFEU, an agreement does not have to provide for express sanctions or enforcement measures in case of inapplication.

In order to fall within the scope of Article 101(1) TFEU, an agreement does not have to be made formally or in writing.

Meetings between competing producers, which allow a coordination of their pricing policies, have an anticompetitive object.

Disclosure of predetermined or contemplated market behavior between competitors amounts to a concerted practice.

Contact between competitors having an anticompetitive object, constitutes a concerted practice in itself within the meaning of Article 101 TFEU, even if it does not have an actual effect on the market.

British Sugar plc - Tate & Lyle plc - Napier Brown & Company Ltd - James Budgett Sugars Ltd

EC, October 14, 1998, No 1999-210

Le prix conseillé par le fabricant et appliqué par une grande majorité de distributeurs, peut servir de prix de référence pour déterminer la licéité d'une annonce de réduction.

CA Aix-en-Provence, 5e ch. corr., 14 octobre 1998, n° 98-646

Les créanciers publics, qui réduisent les possibilités de remboursement, en ne réclamant pas le recouvrement de leurs créances malgré la situation de faillite du débiteur, ne se comportent pas comme un créancier privé dans des conditions normales de marché.

La Commission est tenue, lors de l'examen de nouvelles aides octroyées à des entreprises bénéficiaires d'une aide déclarée incompatible, de vérifier que cette aide a bien été récupérée afin d'éviter l'effet cumulé de ces mesures sur la concurrence.

Aides accordées par l'Espagne aux entreprises du groupe Magefesa et à ses successeurs

CCE, 14 octobre 1998, n° 1999-509

L'étiquette apposée sur un produit, affichant un prix élevé, mais qui n'est pas pratiqué dans les faits, constitue le support d'une publicité trompeuse.

Cass. crim., 14 octobre 1998, n° 98-80.527

La manifestation au cours de laquelle des documents contenant une reproduction de paquets de cigarettes sont remis à des journalistes, constitue une opération de parrainage illicite en faveur du tabac.

Cass. crim., 14 octobre 1998, n° 97-84.210

Le mandant qui invoque à tort le bénéfice d'une clause de non-concurrence auprès des futurs employeurs de son ancien agent commercial, doit réparation à ce dernier.

Le mandant à l'origine de la rupture du contrat doit verser une indemnité compensatrice à son agent commercial, dès lors qu'il n'apporte pas la preuve de la faute de ce dernier.

CA Rennes, 2e ch., 14 octobre 1998, n° 9707511

La résiliation du contrat d'agence est imputable au mandant qui prive l'agent de sa clientèle en procédant à des ventes directes dans son secteur.

L'absence de contrat écrit ne suffit pas à exclure le statut d'agent commercial.

CA Grenoble, ch. com., 14 octobre 1998, n° 1955-96

Le salaire minimum garanti est dû au VRP qui exerce son activité à temps plein en dépit de la faiblesse de ses résultats.

Cass. soc., 14 octobre 1998, n° 95-45.513

Le point de départ du délai de renonciation par l'employeur à la clause de non-concurence imposée au VRP court du jour de réception de la lettre de licenciement et non pas de celui de son envoi.

Une indemnité de clientèle est due au VRP même si celui-ci n'a contribué que pour partie, grâce à l'action conjointe de l'employeur, à l'accroissement en nombre et en valeur de la clientèle.

Cass. soc., 14 octobre 1998, n° 96-40.638

Le tribunal compétent pour connaître d'une action en dommages-intérêts fondée sur la résiliation d'un contrat international de distribution exclusive, en l'absence de clause attributive de juridiction dans le contrat-cadre, est, en vertu de l'article [7-1 du règlement Bruxelles (I) bis] celui du lieu où le concessionnaire exerce son activité.

Décisions de justice rendues en 1998 - Page 17