Le choix d'une marque qui présente des ressemblances phoniques et rythmiques avec celle d'un concurrent crée une confusion chez le consommateur d'attention moyenne.

CA Bordeaux, 1re ch. B, 21 octobre 1998, n° 96000419

Cass. 3e civ., 21 octobre 1998, n° 96-16.537

Cass. crim., 21 octobre 1998, n° 98-84.361

Cass. com., 20 octobre 1998, n° 96-18.253

Cass. com., 20 octobre 1998, n° 96-19.186

Cass. com., 20 octobre 1998, n° 96-15.107

Cass. com., 20 octobre 1998, n° 96-15.295

Un Etat membre peut imposer une procédure d'agrément à un établissement de crédit situé dans un autre Etat membre, qui souhaite exercer une activité de prêt hypothécaire sur son territoire selon le régime de la prestation de services, lorsque cet agrément est obligatoire pour toute personne exerçant cette activité sur le territoire en cause, afin d'assurer la sécurité des consommateurs, en l'absence de règles prudentielles harmonisées dans l'UE.

Cass. com., 20 octobre 1998, n° 93-17.988

Cass. 1re civ., 20 octobre 1998, n° 96-17.324

Cass. 1re civ., 20 octobre 1998, n° 97-04.131

Cass. 1re civ., 20 octobre 1998, n° 96-04.206

Cass. 1re civ., 20 octobre 1998, n° 96-12.907

CA Paris, 8e ch. A, 20 octobre 1998, n° 1996-09162

CA Bordeaux, 3e ch. corr., 20 octobre 1998, n° 97001071

Le refus du VRP d'accepter la réduction de sa rémunération entraîne son licenciement à la charge de l'employeur.

Cass. soc., 20 octobre 1998, n° 96-40.908

L'indemnité de clientèle est due lorsque le contrat a été rompu pour invalidité, même si le VRP n'est pas définitivement inapte à tout emploi.

Cass. soc., 20 octobre 1998, n° 96-43.542

L'optimisme de l'étude d'implantation ne peut justifier la nullité du contrat de franchise pour inexécution de l'obligation d'information précontractuelle dès lors qu'elle est sérieuse.

Cass. com., 20 octobre 1998, n° 96-15.378

Le juge national doit écarter toute disposition d'un ordre national ou toute pratique législative, administrative ou judiciaire faisant obstacle à la pleine efficacité des normes européennes.

Cass. com., 20 octobre 1998, n° 96-19.277

Une entente organisée à l'échelon régional sur un marché plus vaste que chacun des marchés pertinents peut être incriminée lorsqu'elle amène les entreprises présentes sur ces marchés à se les répartir.

Le fait pour des producteurs concurrents de pratiquer des prix inférieurs aux coûts moyens de production au moment de l'entrée sur le marché d'une société concurrente constitue une entente illicite.

L'apport partiel d'actifs n'emporte pas transfert de responsabilité dès lors que l'apporteur continue d'exister en tant qu'entreprise.

Les documents régulièrement saisis sont opposables à l'entreprise en cause, même s'ils émanent de tiers.

Aucun texte n'impose que le rapport contienne tous les éléments d'appréciation au sujet des sanctions.

CA Paris, 1re ch. H, 20 octobre 1998, n° ECOC9810396X

La mise en place d'un système de facturation forfaitaire globale d'un service sous monopole légal et d'un service ouvert à la concurrence constitue un abus de position dominante.

Pratiques mises en œuvre par la société coopérative agricole " Les éleveurs mosellans " dans le secteur de l'insémination artificielle

Conseil Conc., 20 octobre 1998, n° 98-D-65

Le choix par le ministre de l'Intérieur d'un prestataire de services pour la télétransmission des demandes d'immatriculation de véhicules n'a pas en lui-même pour objet de fausser le jeu de la concurrence.

CA Paris, 1re ch. H, 20 octobre 1998, n° ECOC9810340X

L'exclusivité publicitaire reconduite annuellement par une fédération sportive en faveur d'un fabricant sur toutes les compétitions nationales produit un effet anticoncurrentiel significatif, dès lors qu'elle concerne les compétitions les plus importantes et drainant le plus grand nombre de clients potentiels.

CA Paris, 1re ch. H, 20 octobre 1998, n° ECOC9810373X

Un recours devant la Cour d'appel de Paris qui se borne à reproduire à l'identique les termes de la lettre de saisine de l'Autorité de la concurrence sans exposer de moyens d'annulation contre la décision rendue est irrecevable.

CA Paris, 1re ch. H, 20 octobre 1998, n° ECOC9810342X

Une erreur du ministre de l'Économie ne saurait exonérer un requérant de son obligation impérative de déposer l'exposé des moyens invoqués dans les deux mois qui suivent la notification de la décision de l'Autorité de la concurrence.

CA Paris, 1re ch. H, 20 octobre 1998, n° ECOC9810341X

La perte d'une chance de rentabiliser son investissement est indemnisable.

L'utilisation frauduleuse du fichier clients d'une entreprise par un concurrent, constitue un acte déloyal.

Décisions de justice rendues en 1998 - Page 16