Une entente ayant pour objet l'augmentation des prix sur un marché national affecte le commerce entre Etats membres dans la mesure où elle est susceptible de provoquer une augmentation du volume des importations du produit en cause.

Les coûts de transport supplémentaires générés pour traverser la Manche, la majoration de prix standard requise pour couvrir le coût du transport maritime vers l'Irlande du Nord, ainsi que l'absence d'installation de raffinage et de production détenues par les opérateurs en cause dans cette région, permettent d'identifier un marché géographique du sucre blanc cristallisé industriel et au détail circonscrit à la Grande-Bretagne.

Les coûts de transport supplémentaires générés pour traverser la Manche, la majoration de prix standard requise pour couvrir le coût du transport maritime vers l'Irlande du Nord, et l'absence d'installation de raffinage et de production détenues par les opérateurs en cause dans cette région, permettent d'identifier un marché géographique du sucre blanc cristallisé industriel et au détail circonscrit à la Grande-Bretagne.

Il n'est pas nécessaire pour identifier un accord, au sens de l'article 101, paragraphe 1, TFUE, que son inapplication fasse l'objet d'une sanction expresse ou d'une mesure de contrainte.

Il n'est pas nécessaire pour identifier un accord, au sens de l'article 101, paragraphe 1, TFUE, qu'il ait été conclu officiellement ou par écrit.

Les réunions entre producteurs concurrents permettant une coordination de leurs politiques de prix ont un objet anticoncurrentiel.

La divulgation entre concurrents d'un comportement décidé ou envisagé s'identifie à une pratique concertée.

Des contacts entre concurrents ayant une finalité anticoncurrentielle constituent à eux seuls une pratique concertée au sens de l'article 101 TFUE sans qu'il soit nécessaire qu'ils produisent un effet réel sur le marché.

Les réunions entre producteurs concurrents permettant une coordination de leurs politiques de prix caractérisent un comportement dont l'objet est anticoncurrentiel.

Une série d'accords et pratiques concertées de longue durée entre plusieurs producteurs constitue une seule infraction complexe dès lors qu'elle correspond à un comportement continu caractérisé par une même finalité anticoncurrentielle.

Dès lors que les entreprises concernées ne peuvent ignorer que les comportements incriminés ont pour objet de restreindre la concurrence, une infraction aux règles de concurrence, sanctionnable par une amende, est constituée.

Le fait que les pratiques dénoncées aient été adoptées dans le cadre de l'organisation commune du marché du sucre ne constitue pas une circonstance atténuante pour la fixation du montant de l'amende, dès lors que la réglementation en cause laisse subsister une faculté de concurrence par les prix.

Le fait qu'une entreprise ait été l'instigatrice de l'accord et en ait coordonné l'exécution, en dépit d'une précédente condamnation, constitue une circonstance aggravante, justifiant une augmentation de 75 % du montant de l'amende.

L'entreprise, qui a dénoncé l'entente à la Commission, à une date où celle-ci ignorait son existence, en se mettant personnellement en cause et en apportant des preuves décisives, bénéficie d'une réduction d'amende de 50 %.

British Sugar plc/Tate & Lyle plc/Napier Brown et Company Ltd/James Budgett Sugars (Ltd)

EC, October 14, 1998, No 1999-210

Cass. 1re civ., 13 octobre 1998, n° 96-19.611

Cass. com., 13 octobre 1998, n° 96-14.295

Cass. com., 13 octobre 1998, n° 96-17.083

Cass. com., 13 octobre 1998, n° 94-19.892

Cass. com., 13 octobre 1998, n° 96-10.621

Cass. com., 13 octobre 1998, n° 96-10.861

Cass. com., 13 octobre 1998, n° 95-21.988

Cass. crim., 13 octobre 1998, n° 96-16.577

L'exercice de l'action en garantie des vices cachés contre le constructeur est soumis au bref délai dès lors qu'il s'agit d'un contrat de vente d'un navire fabriqué d'avance et en série, et non d'un contrat d'entreprise.

Cass. com., 13 octobre 1998, n° 96-14.656

Cass. 1re civ., 13 octobre 1998, n° 96-20.033

Le constat d'huissier établissant l'existence de rabais est insuffisant pour caractériser des soldes, à défaut de prouver que l'opération tend à l'écoulement d'un stock de marchandises.

Cass. com., 13 octobre 1998, n° 96-13.070

CA Paris, 13e ch. A, 13 octobre 1998, n° 97-07450

L'argumentaire technique et commercial publicitaire qui reproduit à l'identique, sans aucune nécessité technique, le modèle concurrent caractérise une usurpation parasitaire des créations techniques et artistiques d'autrui.

CA Colmar, 1re ch. civ. A, 13 octobre 1998, n° 9603377

La résiliation d'un contrat d'agent commercial par le mandant ouvre droit au profit du mandataire non fautif à une indemnité compensatrice du préjudice subi, nonobstant toute clause contraire.

Un mandant commet une faute justifiant le versement de dommages-intérêts à son mandataire lorsqu'il fait obstruction aux activités de ce dernier.

Cass. com., 13 octobre 1998, n° 96-16.727

La clause interdisant à un revendeur exclusif de vendre, installer, entretenir ou réparer les matériels visés au contrat en dehors du territoire, sauf accord préalable du fournisseur, est contraire aux règles de concurrence.

La clause interdisant à un revendeur exclusif établi dans un département d'outre-mer de vendre, installer, entretenir ou réparer les matériels visés au contrat en dehors du territoire, sauf accord préalable du fournisseur, n'affecte pas le commerce entre États membres en raison de la faible probabilité d'exportations entre le département et un État membre.

La dimension des marchés de fourniture et de maintenance des appareils d'imagerie médicale excède les limites administratives de chacun des départements d'outre-mer en raison de l'obligation pour les établissements publics hospitaliers locaux de procéder à des appels d'offre au niveau national ou européen.

Le recours des fabricants situés en métropole à des ventes directes, sans passer par leurs revendeurs établis dans chacun des départements d'outre-mer, confère une dimension nationale aux marchés de fourniture et de maintenance des appareils d'imagerie médical.

Une clause accordant une protection territoriale absolue à un distributeur établi dans un département d'outre-mer ne tombe pas sous le coup de l'article 101 TFUE, en raison de la faible probabilité du développement d'un courant d'échanges entre les pays de l'Union européenne et ce département.

Pratiques relevées dans le secteur de la distribution des appareils médicaux

Conseil Conc., 13 octobre 1998, n° 98-D-62

Le risque de confusion est exclu lorsque deux sociétés, dont les activités sont identiques, s'adressent, l'une, à une clientèle nationale ou internationale, et, l'autre, à une clientèle locale ou régionale.

L'utilisation par une société d'une dénomination sociale non distinctive déjà utilisée par un concurrent notoire qui exerce une activité identique, mais à une échelle géographique différente, ne crée pas de confusion dans l'esprit de la clientèle.

CA Bordeaux, 2e ch., 13 octobre 1998, n° 97003142

Cass. 1re civ., 13 octobre 1998, n° 96-18.881

Cass. com., 13 octobre 1998, n° 94-20.560

Cass. com., 13 octobre 1998, n° 96-15.062

Cass. com., 13 octobre 1998, n° 96-13.350

Cass. 1re civ., 13 octobre 1998, n° 96-21.485

CA Basse-Terre, ch. soc., 12 octobre 1998, n° 9500944

L'acquéreur qui poursuit la résolution de la vente d'un véhicule pour absence de délivrance des accessoires de la chose doit rapporter la preuve que le carnet d'entretien et le procès-verbal du Service des Mines ne lui ont pas été remis [NDLR : arrêt cassé par la cour de cassation pour inversion de la charge de la preuve].

CA Bordeaux, 2e ch., 12 octobre 1998, n° 97004937

Un commerçant commet le délit de tromperie en mettant en vente des plaquettes de freins sans indiquer la présence d'amiante ni les précautions d'utilisation en matière de sécurité.

CA Orléans, 2e ch. corr., 12 octobre 1998, n° 98-00648

La publicité comparative qui reprend les résultats d'un sondage sérieux et représentatif ne caractérise pas un dénigrement.

Les articles L. 122-1 et suivants (anciens art. L. 121-8 s.) du Code de la consommation ne sont pas applicables à une publicité comparant les services offerts par différentes entreprises lorsque le concurrent visé par l'annonceur, n'est pas expressément visé, même s'il est identifiable.

Une annonce comparative est licite lorsqu'elle repose sur des études réalisées conformément aux règles en usage dans la profession.

Le fait de représenter son concurrent sous la forme d'un personnage de taille moindre que celui de l'annonceur n'est pas constitutif de dénigrement.

CA Lyon, 3e ch., 9 octobre 1998, n° 96-01602

Un concédant abuse de son droit de ne pas renouveler le contrat arrivé à terme lorsqu'il a entretenu le concessionnaire dans l'espoir de ce renouvellement, alors qu'il avait décidé de confier la distribution de ses produits à un tiers.

Un concédant ne commet pas d'abus en proposant, à l'expiration du contrat, la conclusion d'un nouvel accord à des conditions moins avantageuses, dès lors qu'il n'a jamais laissé entrevoir le maintien des conditions antérieures.

CA Paris, 25e ch. B, 9 octobre 1998, n° 1997-06288

Le cédant qui s'inscrit dans le sillage du concessionnaire en vendant, à des prix inférieurs, des imitations déprécie sa marque attachée à des produits haut de gamme.

CA Paris, 5e ch. C, 9 octobre 1998, n° 1997-16402

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 8 octobre 1998, n° 284-93

Le moniteur d'auto-école qui conclut un contrat de location d'une enseigne lumineuse ne peut bénéficier des dispositions protectrices des articles L. 212-1 et L. 212-2 (ancien art. L. 132-1) du Code de la consommation.

Décisions de justice rendues en 1998 - Page 18