La résiliation d'un contrat d'agent commercial par le mandant ouvre droit au profit du mandataire non fautif à une indemnité compensatrice du préjudice subi, nonobstant toute clause contraire.

Un mandant commet une faute justifiant le versement de dommages-intérêts à son mandataire lorsqu'il fait obstruction aux activités de ce dernier.

Cass. com., 13 octobre 1998, n° 96-16.727

La clause interdisant à un revendeur exclusif de vendre, installer, entretenir ou réparer les matériels visés au contrat en dehors du territoire, sauf accord préalable du fournisseur, est contraire aux règles de concurrence.

La clause interdisant à un revendeur exclusif établi dans un département d'outre-mer de vendre, installer, entretenir ou réparer les matériels visés au contrat en dehors du territoire, sauf accord préalable du fournisseur, n'affecte pas le commerce entre États membres en raison de la faible probabilité d'exportations entre le département et un État membre.

La dimension des marchés de fourniture et de maintenance des appareils d'imagerie médicale excède les limites administratives de chacun des départements d'outre-mer en raison de l'obligation pour les établissements publics hospitaliers locaux de procéder à des appels d'offre au niveau national ou européen.

Le recours des fabricants situés en métropole à des ventes directes, sans passer par leurs revendeurs établis dans chacun des départements d'outre-mer, confère une dimension nationale aux marchés de fourniture et de maintenance des appareils d'imagerie médical.

Une clause accordant une protection territoriale absolue à un distributeur établi dans un département d'outre-mer ne tombe pas sous le coup de l'article 101 TFUE, en raison de la faible probabilité du développement d'un courant d'échanges entre les pays de l'Union européenne et ce département.

Pratiques relevées dans le secteur de la distribution des appareils médicaux

Conseil Conc., 13 octobre 1998, n° 98-D-62

Le risque de confusion est exclu lorsque deux sociétés, dont les activités sont identiques, s'adressent, l'une, à une clientèle nationale ou internationale, et, l'autre, à une clientèle locale ou régionale.

L'utilisation par une société d'une dénomination sociale non distinctive déjà utilisée par un concurrent notoire qui exerce une activité identique, mais à une échelle géographique différente, ne crée pas de confusion dans l'esprit de la clientèle.

CA Bordeaux, 2e ch., 13 octobre 1998, n° 97003142

Cass. com., 13 octobre 1998, n° 94-20.560

Cass. com., 13 octobre 1998, n° 96-15.062

Cass. com., 13 octobre 1998, n° 96-13.350

Cass. 1re civ., 13 octobre 1998, n° 96-21.485

CA Basse-Terre, ch. soc., 12 octobre 1998, n° 9500944

L'acquéreur qui poursuit la résolution de la vente d'un véhicule pour absence de délivrance des accessoires de la chose doit rapporter la preuve que le carnet d'entretien et le procès-verbal du Service des Mines ne lui ont pas été remis [NDLR : arrêt cassé par la cour de cassation pour inversion de la charge de la preuve].

CA Bordeaux, 2e ch., 12 octobre 1998, n° 97004937

Un commerçant commet le délit de tromperie en mettant en vente des plaquettes de freins sans indiquer la présence d'amiante ni les précautions d'utilisation en matière de sécurité.

CA Orléans, 2e ch. corr., 12 octobre 1998, n° 98-00648

La publicité comparative qui reprend les résultats d'un sondage sérieux et représentatif ne caractérise pas un dénigrement.

Les articles L. 122-1 et suivants (anciens art. L. 121-8 s.) du Code de la consommation ne sont pas applicables à une publicité comparant les services offerts par différentes entreprises lorsque le concurrent visé par l'annonceur, n'est pas expressément visé, même s'il est identifiable.

Une annonce comparative est licite lorsqu'elle repose sur des études réalisées conformément aux règles en usage dans la profession.

Le fait de représenter son concurrent sous la forme d'un personnage de taille moindre que celui de l'annonceur n'est pas constitutif de dénigrement.

CA Lyon, 3e ch., 9 octobre 1998, n° 96-01602

Un concédant abuse de son droit de ne pas renouveler le contrat arrivé à terme lorsqu'il a entretenu le concessionnaire dans l'espoir de ce renouvellement, alors qu'il avait décidé de confier la distribution de ses produits à un tiers.

Un concédant ne commet pas d'abus en proposant, à l'expiration du contrat, la conclusion d'un nouvel accord à des conditions moins avantageuses, dès lors qu'il n'a jamais laissé entrevoir le maintien des conditions antérieures.

CA Paris, 25e ch. B, 9 octobre 1998, n° 1997-06288

Le cédant qui s'inscrit dans le sillage du concessionnaire en vendant, à des prix inférieurs, des imitations déprécie sa marque attachée à des produits haut de gamme.

CA Paris, 5e ch. C, 9 octobre 1998, n° 1997-16402

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 8 octobre 1998, n° 284-93

Le moniteur d'auto-école qui conclut un contrat de location d'une enseigne lumineuse ne peut bénéficier des dispositions protectrices des articles L. 212-1 et L. 212-2 (ancien art. L. 132-1) du Code de la consommation.

CA Orléans, ch. com., 8 octobre 1998, n° 97-000767

Le juge des référés est compétent pour ordonner la livraison de commandes passées par un distributeur, dès lors que le refus de vente du fournisseur s'analyse en un abus de position dominante.

CA Orléans, ch. com., économique et financière, 8 octobre 1998, n° 98002079

Cass. 3e civ., 7 octobre 1998, n° 96-20.404

Cass. 3e civ., 7 octobre 1998, n° 96-19.956

Cass. 3e civ., 7 octobre 1998, n° 96-22.564

A refund application for anti-dumping duties is inadmissible where they have not been paid by the applicant subject to a creditors' voluntary liquidation.

Concerning an application submitted by DIP Electronics Ltd for the refund of anti-dumping duties due on certain imports of DRAMs originating in Japan

EC, October 7, 1998, No 98-579

Concerning an application submitted by DIP Electronics Ltd for the refund of anti-dumping duties due on certain imports of DRAMs originating in Japan (notified under document number C(1998) 2966) (Only the English text is authentic)

EC, October 7, 1998, No 579-98

Une demande de remboursement de droits antidumping est irrecevable lorsqu'ils n'ont pas été acquittés par le requérant, mis en liquidation volontaire.

Relative à une demande de remboursement de droits antidumping dus sur certaines importations de DRAM originaires du Japon, présentée par DIP Electronics Ltd [notifiée sous le numéro C(1998) 2966]

CCE, 7 octobre 1998, n° 98-579

Cass. 1re civ., 7 octobre 1998, n° 96-17.924

La constitution partie civile d'un organisme interprofessionnel est recevable lorsque la publicité trompeuse en cause porte atteinte à sa mission de promotion des produits considérés.

Le caractère trompeur d'une publicité qualifiant de moules de bouchot des moules ne pouvant prétendre à cette dénomination, même non réglementée, peut être apprécié au regard des usages de la profession.

Un éleveur ne peut qualifier de moules de bouchot des moules ne pouvant prétendre à cette dénomination.

Cass. crim., 7 octobre 1998, n° 97-84.270

Les dispositions relatives au démarchage étant d'ordre public, le versement d'un acompte le jour même de la commande, sans attendre l'expiration du délai de réflexion prévu par la loi, est sanctionné par la nullité du contrat de vente.

Cass. 1re civ., 7 octobre 1998, n° 96-17.829

Le contrat conclu suite à un démarchage à domicile qui ne comporte pas les mentions légales et donne lieu à la perception de fonds avant l'expiration du délai de réflexion tombe sous le coup de l'article L. 211-10 (ancien art. 121-26) du Code de la consommation, et non sur le délit d'abus de faiblesse en l'absence de vulnérabilité du démarché.

Les éléments constitutifs du délit d'abus de faiblesse ne sont pas rassemblés lorsque la preuve de la particulière fragilité de la victime n'est pas rapportée, s'agissant d'un étudiant inexpérimenté dont la jeunesse seule ne prouve pas la particulière vulnérabilité.

CA Paris, 9e ch. B, 7 octobre 1998, n° 98-04846

Un annonceur commet le délit de publicité trompeuse en entretenant une confusion entre la prestation proposée et un diplôme universitaire.

CA Paris, 9e ch. A, 7 octobre 1998, n° 98-02414

L'inexécution de son obligation de promotion engage la responsabilité du parrainé.

CA Paris, 4e ch. A, 7 octobre 1998, n° 96-86744

La rupture d'un contrat de distribution exclusive liant les parties depuis une quarantaine d'années doit être indemnisée, même si elle a été précédée d'un préavis, dès lors qu'elle ne sanctionne pas une faute grave du distributeur.

CA Paris, 5e ch. A, 7 octobre 1998, n° 1996-11732

L'usurpation du concept publicitaire concurrent caractérise la volonté parasitaire de s'approprier, à moindres frais, le travail d'autrui.

Décisions de justice rendues en 1998 - Page 18