The national dimension of the various markets for in vitro diagnostics results from, among other factors, the need for a rapid and reliable service to ensure the continuous availability of reagents and instruments that only suppliers with a local presence could provide.

The fact that all the main competitors have national distribution networks points to the existence of a national dimension for reagents markets.

The markets for in vitro diagnostics (measuring instruments and reagents) are markets of national dimension, with regard to the differences between Member States as regards health policies, social security systems and reimbursement rates for the same diagnostic tests.

The delimitation of the relevant market when considering pharmaceutical products should only be based on the third level of the ATC classification regrouping medicines by reference to their composition, their therapeutic properties and their intended use.

The differences in health policies, systems of social security and reimbursement rates between Member States, helps to identify national markets for in vitro diagnostics.

A concentration, which due to the distribution network and the strong position of the target, which is the leading European provider of products in the field of clinical chemistry, allows the purchaser to bundle it sales in the clinical chemistry, immunochemistry and DNA probe sectors thereby increasing the range of its products, gives rise to the strengthening of a dominant position.

Considering that the market share of the entity does not exceed 25% and that a relevant number of powerful competitors are present at the international level, no serious doubts are raised as to the compatibility of the merger with the internal market.

The significance of the parties' market share  - over 50% - and their advantage in terms of their installed base and product portfolio, render the merger incompatible with the internal market.

The merger which allows the buyer to group its sales in the clinical chemistry, immunology and the DNA probe sector when it already holds 70% of the DNA probe market, strengthens this dominant position.

The merger which leads to the disappearance of a serious potential competitor and which allows the buyer to group its sales in the clinical chemistry, immunology and in DNA probe sectors, leads to the strengthening of a dominant position.

The merger which allows the buyer to increase its product range, while it already holds over 70% of the concerned market, and where that very strong position is due to having a technology which is protected by an extensive patent portfolio and which constitutes a veritable industry standard, making it the only operator able to market the resulting products, reinforces the dominant position of the new entity.

A merger strengthens a dominant position when it allows the buyer - already holding more than 70% of the concerned market - to increase his product range, where that very strong position is due to having a technology protected by an extensive patent portfolio and which constitutes a veritable industry standard.

Considering the advantage of the parties in terms of their having installed bases, and the presence of barriers to entry due to the heavy investments required to penetrate a concerned market characterized by innovation, the merger leads to the creation of a dominant position.

A concentration that enables the buyer to hold a very strong position thanks to technology that is protected by an extensive patent portfolio and which also constitutes a veritable industry standard, may only be authorized if the activities that overlap with those of the target undertaking are transferred and a commitment is taken to provide the buyer with access to that technology by offering specific, global licences under fair conditions.

Subject to the transfer by the buyer of its activities which overlap with those of the target undertaking, and to giving access to the concerned technology by granting specific and global patents under fair conditions, the concentration may be deemed compatible with the internal market.

EC, February 4, 1998, No M.950

The acquisition of a non-majority shareholding in an undertaking's assets nonetheless constitutes a concentration when, given the weak participation to the member meetings, it is enough to confer the majority of votes on the transferee.

EC, February 4, 1998, No M.1056

L'acquisition d'une participation non majoritaire dans le capital d'une société constitue néanmoins une concentration lorsque, en raison de la faible participation aux assemblées, elle suffit à conférer la majorité des voix au cessionnaire.

CCE, 4 février 1998, n° M.1056

La gérante d'une société est coupable du délit de mise en vente de denrée alimentaire falsifiée en ayant sciemment commercialisé de l'algue bleue après avoir reçu une notification de l'avis défavorable du Conseil supérieur d'hygiène publique quant à l'utilisation de ce produit impropre à la consommation humaine ou animale.

Cass. crim., 4 février 1998, n° 96-83.237

En faisant passer un véhicule utilitaire pour un véhicule de tourisme, un garagiste engage sa responsabilité pénale au titre de l'article [L. 441-1, ancien article L. 213-1] du Code de la consomamtion.

CA Aix-en-Provence, 5e ch. corr., 4 février 1998, n° 98-90

Un particulier commet le délit de publicité trompeuse en faisant paraître, en connaissance de cause, une annonce ne précisant pas que le véhicule offert à la vente est accidenté.

Cass. crim., 4 février 1998, n° 97-81.449

Le généalogiste qui démarche un client sans lui remettre de contrat conforme aux prescriptions des articles L. 121-23 et suivants (partiellement reprises à l'art. L. 221-5) du Code de la consommation, relatives notamment à la faculté de rétractation, et perçoit un acompte avant l'expiration du délai de réflexion, engage sa responsabilité pénale.

Le contrat de révélation de succession, prestation de services proposée au domicile du cocontractant, entre dans le champ d'application de la légisation sur le démarchage, peu importe que les travaux révélant la succession soient effectués avant le démarchage et que le client potentiel soit unique et déterminé à l'avance.

Cass. crim., 4 février 1998, n° 97-80.232

Dans la mesure où la part de marché de la nouvelle entité ne dépasse pas 25 % et qu'un certain nombre de concurrents puissants sont présents sur le plan international, la concentration ne suscite pas de doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché intérieur.

L'importance de la part de marché cumulée des parties, supérieure à 50 %, et leurs atouts en termes de parc installé et de portefeuille de produits, sont susceptibles de rendre l'opération de concentration incompatible avec le marché intérieur.

L'opération aux termes de laquelle l'acquéreur regroupe ses ventes dans les secteurs de la chimie clinique, de l'immunochimie et des sondes ADN, alors qu'il est déjà détenteur d'une part de marché de plus de 70 % sur le marché des sondes ADN, renforce sa position dominante.

La concentration, qui conduit à la disparition d'un concurrent potentiel sérieux et permet à l'acquéreur de regrouper ses ventes dans les secteurs de la chimie clinique, de l'immunochimie et des sondes ADN, donne lieu au renforcement d'une position dominante.

La concentration, grâce à laquelle l'acquéreur augmente la gamme de ses produits, alors qu'il est déjà détenteur d'une part de marché de plus de 70 % et que cette position très forte repose sur une technologie protégée par un important portefeuille de brevets et constitutive d'une véritable norme de référence lui permettant d'être seul en mesure de commercialiser les produits qui en sont issus, donne lieu au renforcement de la position dominante de la nouvelle entité.

Une concentration renforce une position dominante lorsqu'elle permet à l'acquéreur d'augmenter la gamme de ses produits alors qu'il est déjà détenteur d'une part de marché de plus de 70 % et que cette position très forte repose sur une technologie protégée par un important portefeuille de brevets et est constitutive d'une véritable norme de référence.

Compte tenu des atouts des parties en termes de parc installé et de l'existence de barrières à l'entrée tenant aux lourds investissements nécessaires à la pénétration du marché, caractérisé par l'innovation, la concentration entraîne la création d'une position dominante.

La délimitation du marché en cause, dans le cas de produits pharmaceutiques, doit s'effectuer selon le 3e niveau de la classification ATC (Anatomical Therapeutic Classification), qui regroupe les médicaments en fonction de leur composition, de leurs propriétés thérapeutiques et de l'usage auquel ils sont destinés.

Les marchés de produits de diagnostic in vitro - réactifs et instruments -  sont de dimension nationale compte tenu, notamment, de l'hétérogénéité entre Etats membres des politiques de santé, des systèmes de sécurité sociale et des taux de remboursement pour le même examen diagnostique.

La dimension nationale des différents marchés de produits de diagnostic in vitro résulte, entre autres, du besoin d'un service rapide et fiable pour garantir une disponibilité permanente des réactifs et des instruments que seuls des fournisseurs présents localement peuvent assurer.

Le fait que la totalité des principaux concurrents disposent de réseaux de distribution nationaux milite en faveur de la dimension nationale des marchés des réactifs.

L'hétérogénéité entre États membres des politiques de santé, des systèmes de sécurité sociale et des taux de remboursement contribue à l'identification de marchés nationaux de produits de diagnostic in vitro.

Une concentration qui, grâce au réseau de distribution et à la position forte de la cible, principal fournisseur européen de produits dans le domaine de la chimie clinique, permet à l'acquéreur de regrouper ses ventes dans les secteurs de la chimie clinique, de l'immunochimie et des sondes ADN et d'augmenter ainsi la gamme de ses produits, donne lieu au renforcement d'une position dominante.

La concentration, qui permet à l'acquéreur de détenir une position très forte grâce à une technologie protégée par un important portefeuille de brevets et constitutive d'une véritable norme de référence, ne peut être autorisée que sous réserve de la cession des activités se chevauchant avec celles de la cible et de l'engagement de donner accès à cette technologie au cessionnaire en lui proposant des licences ciblées et globales à des conditions non-discriminatoires.

Une concentration peut être déclarée compatible avec le marché intérieur sous réserve que l'acquéreur cède les activités qui se chevauchent avec celles de la cible et donne accès à la technologie concernée en proposant aux tiers des licences ciblées et globales à des conditions non discriminatoires.

CCE, 4 février 1998, n° M.950

La clause d'indexation de la redevance d'un contrat de location-gérance fixée sur l'indice du coût national de la construction est sans rapport avec l'objet du contrat.

La nullité d'une clause d'indexation ne s'étend pas au contrat de location-gérance lorsqu'une substitution d'indice est prévue en cas de disparition ou de cessation de publication de l'indice.

Cass. 3e civ., 4 février 1998, n° 96-13.305

L'élément intentionnel du délit de facturation non conforme est caractérisé lorsque le fournisseur, professionnel du secteur concerné et ne pouvant à ce titre ignorer les dispositions réglementaires en vigueur, attribue une dénomination inexacte à ses produits.

CA Versailles, 9e ch. corr., 4 février 1998, n° 101-1998

Cass. 2e civ., 4 février 1998, n° 95-20.700

Cass. 2e civ., 4 février 1998, n° 95-21.479

Cass. crim., 4 février 1998, n° 97-80.118

Cass. com., 3 février 1998, n° 95-12.604

Cass. com., 3 février 1998, n° 95-17.225

Cass. com., 3 février 1998, n° 95-20.389

Cass. com., 3 février 1998, n° 95-11.755

Une clause de non-garantie des vices cachés, invoquée par le vendeur initial contre le vendeur intermédiaire, doit recevoir application lorsque tous deux sont professionnels de la même spécialité.

Cass. com., 3 février 1998, n° 95-18.602

Cass. crim., 3 février 1998, n° 96-84.522

L'agent commercial commet une faute privative de l'indemnité compensatrice, lorsqu'il a laissé son mandant dans l'ignorance quant aux conditions d'emploi exactes de sous-agents.

Cass. com., 3 février 1998, n° 96-10.310

La recommandation émanant d'un organisme collectif d'entreprises qui a pour effet d'inciter ses membres à s'aligner sur un tarif réglementé, un tarif uniforme artificiellement élevé par rapport au tarif légal, constitue une pratique anticoncurrentielle.

Pratiques mises en œuvre dans le secteur du dépannage-remorquage sur autoroutes dans le département de Loir-et-Cher

Conseil Conc., 3 février 1998, n° 98-D-11

Cass. 1re civ., 3 février 1998, n° 96-16.029

Cass. soc., 3 février 1998, n° 95-44.921

Cass. 1re civ., 3 février 1998, n° 96-13.201

Cass. 1re civ., 3 février 1998, n° 95-20.844

Cass. com., 3 février 1998, n° 95-21.174

Le paiement de travaux inutiles et coûteux en raison des contraintes liées à l'urgence de la situation et aux menaces de destruction du travail fait par les ouvriers, est caractéristique d'un abus de faiblesse.

Les travaux inutiles et coûteux ainsi que les menaces et les majorations de factures effectués par des ouvriers en vertu de la politique commerciale agressive décidée par leur dirigeant, engage la responsabilité de celui-ci pour abus de faiblesse.

Une personne âgée, seule, dépourvue de compétences techniques et nécessitant en urgence de faire réparer son électricité est en état de faiblesse et d'ignorance.

Victime d'une panne d'électricité, une personne âgée est soumise à une véritable contrainte morale et physique, lorsque pressée par l'urgence de la situation, il lui est imposé de payer des travaux inutiles et coûteux que les ouvriers menacent de détruire.

CA Paris, 13e ch. A, 2 février 1998, n° 97-03583

La rupture d'un contrat d'agence est imputable au mandataire, lorsque celui-ci fait appel à des sous-agents, en dépit du refus exprès de son mandant de lui permettre de déléguer son mandat et alors qu'il est chargé de le représenter, à titre exclusif, sur tout le territoire italien.

CA Angers, 1re ch. A, 2 février 1998, n° 9502035

CA Versailles, 30 janvier 1998, n° 95-00009853

Un préavis de six mois est insuffisant lorsque le contrat de concession à durée indéterminée liait les parties depuis plus de vingt cinq ans.

Décisions de justice rendues en 1998 - Page 60