Cass. 1re civ., 20 janvier 1998, n° 96-12.431

Cass. com., 20 janvier 1998, n° 95-19.488

Cass. com., 20 janvier 1998, n° 94-15.135

Cass. com., 20 janvier 1998, n° 95-13.565

Cass. com., 20 janvier 1998, n° 95-16.402

Cass. 1re civ., 20 janvier 1998, n° 96-11.006

Cass. 1re civ., 20 janvier 1998, n° 95-20.207

Cass. 1re civ., 20 janvier 1998, n° 96-13.073

The distribution market for surgical swabs, drapes and single-use gowns extends to the EEA due, inter alia, to the use of the same number of warehouses in each State by different operators.

The distribution of products under the same brand in different languages within the EEA enables the geographic market for surgical swabs, drapes and single-use gowns to be extended  to the EEA. 

The distribution market for surgical swabs, drapes and single-use gowns extends to the EEA due, inter alia, to the opening of calls for tenders to the EEA and the absence of regulatory and financial entry barriers on the market.

The distribution market for surgical drapes, swabs and single-use gowns extends to the EEA especially given the low transport costs, amounting to 2% of the overall costs, which is corroborated by the fact that the majority of products are manufactured in Asia and Central America. 

The distribution market for surgical swabs, drapes and single-use gowns extends to the EEA given, inter alia, the use of the same number of warehouses in each State by different operators and the opening of calls for tenders to the EEA.

A distribution agreement envisaged by the parties, but not yet concluded, cannot be considered as a restriction that is ancillary to the concentration.

EC, January 20, 1998, No M.1075

L'accord de distribution envisagé par les parties, mais non encore conclu, ne peut être considéré comme une restriction accessoire à la concentration.

Le marché de la distribution de compresses, draps et blouses de chirurgie s'étend à l'EEE compte tenu notamment, du faible coût des transports, représentant 2 % du prix total, ce que corrobore le fait que la majorité des produits sont fabriqués en Asie et Amérique Centrale.

Le marché de la distribution de compresses, draps et blouses de chirurgie s'étend à l'EEE compte tenu, notamment, de l'ouverture des appels d'offres à l'EEE et de l'absence de barrières réglementaires et financières à l'entrée sur le marché.

L'utilisation du même nombre d'entrepôts dans chaque Etat membre par les différents opérateurs constitue l'un des critères permettant d'étendre à l'EEE le marché de la distribution de compresses, draps et blouses de chirurgie.

La distribution des produits sous une même marque dans différentes langues au sein de l'EEE permet d'étendre à cette zone le marché géographique de la distribution de compresses, draps et blouses de chirurgie.

Le marché de la distribution de compresses, draps et blouses de chirurgie s'étend à l'EEE compte tenu, notamment, de l'utilisation du même nombre d'entrepôts dans chaque Etat membre par les différents opérateurs et de l'ouverture des appels d'offres à l'EEE.

CCE, 20 janvier 1998, n° M.1075

La résiliation est abusive lorsque le concédant prend pour motif l'insuffisance des ventes sans préciser en quoi leur chute est imputable au concessionnaire.

La résiliation est abusive lorsque le concédant ne tient pas compte de l'ampleur des investissements effectués par le concessionnaire à sa demande alors que celui-ci n'a commis aucune faute contractuelle.

Cass. com., 20 janvier 1998, n° 96-18.353

La décision du gestionnaire d'un marché d'intérêt national d'imposer le paiement d'une redevance aux entreprises occupant une portion du domaine public échappe à la compétence de l'Autorité de la concurrence.

CA Paris, 1re ch. H, 20 janvier 1998, n° ECOC9810008X

L'adjonction, au nom d'une mutuelle d'entreprises, d'une marque appartenant à l'employeur, sans son autorisation, constitue un acte parasitaire en ce qu'il suscite des adhésions de salariés induits en erreur.

CA Grenoble, ch. civ. réunies, 20 janvier 1998, n° 96-1678

Cass. com., 20 janvier 1998, n° 95-19.474

Cass. com., 20 janvier 1998, n° 94-20.177

Cass. soc., 20 janvier 1998, n° 95-40.812

Cass. com., 20 janvier 1998, n° 95-20.724

Cass. com., 20 janvier 1998, n° 95-16.345

Cass. com., 20 janvier 1998, n° 94-21.811

Cass. 1re civ., 20 janvier 1998, n° 96-10.433

CA Grenoble, 2e ch. civ., 19 janvier 1998, n° 3028-(sic)

Un litige relatif à des pratiques commerciales mises en œuvre par un établissement public, dont il est allégué qu'elles faussent le jeu de la concurrence, sans mettre en cause l'exercice des prérogatives de puissance publique, ressortit à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.

TRIBUNAL DES CONFLITS , 19 janvier 1998, n° 3084

Le franchiseur qui n'a pas mis en uvre tous les moyens nécessaires à la réalisation d'une étude prévisionnelle correcte engage sa responsabilité contractuelle.

CA Paris, 5e ch. C, 16 janvier 1998, n° 96-15174

La rupture sans motif d'un contrat de mise à disposition d'un emplacement personnalisé dans un grand magasin n'est pas abusive, lorsqu'un délai de préavis est respecté.

Le contrat de mise à disposition d'un emplacement personnalisé dans un grand magasin n'est pas un mandat d'intérêt commun dès lors que les obligations du vendeur restent à sa charge.

CA Paris, 5e ch. C, 16 janvier 1998, n° 96-17218

L'indemnité de clientèle est due au VRP lorsque la prestation offerte à la clientèle peut être renouvelée ou complétée.

Le statut de VRP peut être invoqué par un salarié démarchant une clientèle qu'il a librement prospectée, dans un secteur géographique déterminé, même s'il en a parfois dépassé les limites.

CA Toulouse, 4e ch. soc., 16 janvier 1998, n° 3033-96

A body governed by public law means a body established for the specific purpose of meeting needs in the general interest, such as the production of documents which are closely linked to public order and the institutional operation of the State, but it does not mean that it should be entrusted only with meeting such needs.

In order to be considered as a contracting authority, a body must have been established for the specific purpose of meeting needs in the general interest, not having an industrial or commercial character, have legal personality and be closely dependent on the State and those conditions are cumulative.

CJEC, January 15, 1998, No C-44/96

CJEC, 2nd chamber, January 15, 1998, No C-113/97

Pour relever de la catégorie d'organisme de droit public, l'entité doit avoir été spécifiquement créée pour satisfaire des besoins d'intérêt général, tels l'émission de documents étroitement liés à l'ordre public ou au fonctionnement institutionnel de l'Etat, sans être tenue d'exercer ces tâches à titre exclusif.

Afin de relever de la qualification de pouvoir adjudicateur, un organisme doit, cumulativement, avoir été créé pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général dénués de caractère industriel ou commercial, posséder la personnalité juridique et dépendre étroitement de l'Etat.

CJCE, 15 janvier 1998, n° C-44/96

L'article 39, paragraphe 1, de l'accord de coopération CE-Algérie, qui consacre dans des termes clairs, précis et inconditionnels l'interdiction de discriminer à raison de la nationalité dans le domaine de la sécurité sociale, est susceptible d'être invoqué par des particuliers devant les juridictions nationales dans la mesure où cette obligation n'est subordonnée, dans son exécution ou ses effets, à l'intervention d'aucun acte ultérieur.

L'article 39, paragraphe 1, de l'accord de coopération CE/Algérie, qui consacre, dans des termes clairs, précis et inconditionnels, l'interdiction de discriminer, en raison de la nationalité, les travailleurs de nationalité algérienne et les membres de leur famille résidant avec eux dans le domaine de la sécurité sociale, est susceptible de régir directement la situation juridique des particuliers dès lors qu'il comporte une obligation claire et précise qui n'est subordonnée, dans son exécution ou dans ses effets, à l'intervention d'aucun acte ultérieur.

CJCE, 2e ch., 15 janvier 1998, n° C-113/97

Within the offset printing plate and graphic art film sectors, several markets can be identified according to the base material needed, which is usually costly, or the production technique used (e.g. conventional or digital).

The renewable, exclusive distribution agreement concluded between one of the founders and the joint undertaking cannot be considered as an ancillary restraint when it lasts for longer than the period necessary to ensure the transition from a situation of dependence to one of autonomy.

A non-compete clause entered into for the lifespan of a joint undertaking constitutes an ancillary restraint when it states that the founders will withdraw from the market assigned to that undertaking.

Décisions de justice rendues en 1998 - Page 64