Le vendeur intermédiaire d'un fonds de commerce ne dispose d'aucun intérêt à agir en garantie des vices cachés à l'encontre de son propre vendeur dès lors qu'il est à l'abri de toute condamnation à l'égard de son acheteur, et qu'il a revendu le bien, majoré de 15 %.

Cass. com., 13 janvier 1998, n° 95-13.470

CA Bordeaux, 3e ch. corr., 13 janvier 1998, n° 97-000106

CA Nancy, ch. corr., 13 janvier 1998, n° 45-98

Une publicité est comparative lorsque sans le nommer, elle permet l'identification d'un concurrent.

L'inexactitude des prix comparés justifie l'interdiction de la publicité par le juge des référés.

CA Poitiers, ch. civ. sect. 1, 13 janvier 1998, n° 9504573

Le montant de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, qui est assujettie aux cotisations sociales, doit être calculé sur la base de la rémunération brute du VRP.

La seule candidature d'un VRP auprès d'une société concurrente n'exclut pas le bénéfice de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence dès lors qu'il n'est pas établi qu'il ait continué de prospecter son secteur.

Cass. soc., 13 janvier 1998, n° 95-41.467

Le fabricant justifie la limitation quantitative des points de vente d'un réseau de distribution sélective de produits de parfumerie en démontrant que la création de nouveaux points de vente serait contraire à ses objectifs de production.

Un fabricant justifie la limitation quantitative des points de vente de son réseau de distribution sélective en démontrant, à l'appui d'une étude faisant apparaître le nombre des points de vente potentiels en fonction du nombre d'habitants, que la création de nouveaux points de vente serait contraire à ses objectifs de production.

Cass. com., 13 janvier 1998, n° 95-13.423

La pratique de l'offre "carte de visite", qui permet à une entreprise de se faire connaître sans chercher à obtenir le marché, est anticoncurrentielle lorsqu'elle résulte d'un échange d'informations sur les prix de nature à tromper le maître de l'ouvrage.

Un échange d'informations entre plusieurs entreprises afin d'établir entre elles un lien de donneur d'ordres à sous-traitant est anticoncurrentiel dans la mesure où elles présentent ensuite des offres séparées sans avertir le maître de l'ouvrage de leur consultation préalable.

Il ne peut être déduit du fait qu'un directeur général a été interrogé sur des documents auparavant saisis dans son propre bureau, qu'il connaissait l'objet de l'enquête.

Un délai de huit ans entre les faits reprochés et la notification des griefs peut être justifié par l'ampleur et la complexité de la procédure en cause.

Sur les marchés de travaux publics, le dommage à l'économie s'apprécie en fonction de l'entrave directe portée au libre jeu de la concurrence par la généralisation et le caractère systématique des ententes.

Sur les marchés de travaux publics, le dommage à l'économie est indépendant du dommage souffert par le maître d'ouvrage et s'apprécie en fonction de l'entrave directe portée au libre jeu de la concurrence par la généralisation et le caractère systématique des ententes.

CA Paris, 1re ch. H, 13 janvier 1998, n° ECOC9810160X

La vente d'un produit dans son emballage constitue une revente en l'état et exclut l'application des règles sur les prix abusivement bas.

Une pratique de prix bas n'a pas d'objet ou d'effet anticoncurrentiel lorsqu'elle est limitée dans le temps et ne concerne qu'un nombre restreint de produits.

Saisine présentée par l'Union nationale des spécialistes en matériels de parcs et jardins

Conseil Conc., 13 janvier 1998, n° 98-PB-01

Le fait pour un tiers de satisfaire des commandes avec des produits acquis régulièrement, en connaissance de l'exclusivité dont bénéficie un concessionnaire, n'est pas, en soi, un acte de concurrence déloyale.

Le fait pour un tiers de satisfaire des commandes avec des produits acquis régulièrement, en connaissance de l'exclusivité dont bénéficie un concessionnaire, ne constitue pas en soi un acte de concurrence déloyale.

Le règlement automobile ne s'oppose pas à ce qu'un opérateur tiers à un réseau et ne disposant pas d'un mandat exerce une activité de revente de véhicules de la marque grâce à des importations parallèles [NDLR : solution antérieure à l'actuel règlement 330-2010].

Cass. com., 13 janvier 1998, n° 95-13.425

La publicité présentant un réparateur comme spécialiste d'une marque ne caractérise pas un acte de concurrence déloyale, en l'absence de confusion possible sur sa qualité de membre du réseau auprès d'une clientèle d'amateurs avertis.

Cass. com., 13 janvier 1998, n° 95-14.346

L'action en concurrence déloyale requiert une faute, mais celle-ci peut ne pas être intentionnelle.

L'erreur de quelques clients ne suffit pas à caractériser l'existence d'un risque de confusion dans l'esprit du public.

Cass. com., 13 janvier 1998, n° 95-18.023

Faire connaître sa position sur une décision de justice l'opposant à un concurrent ne caractérise pas un dénigrement.

Une entreprise en position dominante commet un abus en stipulant dans des conventions d'achat public des montants prévisionnels minimums d'achats correspondant à une part importante de la dotation budgétaire des collectivités en cause, leur imposant ainsi une obligation d'approvisionnement exclusif.

La pratique consistant à stipuler dans les conventions d'achat public des montants prévisionnels minima équivaut à imposer une obligation d'approvisionnement exclusif abusive de la part d'une entreprise dominante.

La pratique consistant, pour un établissement public en position dominante, à annexer aux marchés conclus avec ses fournisseurs habituels, une fiche mentionnant les remises, par tranches de commandes, qu'elle consent à ses clients, sur les produits objets du marché, est constitutive d'abus dans la mesure où elle peut avoir pour effet d'inciter lesdits fournisseurs, qui sont également ses concurrents, à éviter le risque d'une concurrence par les prix.

Un établissement public exploite abusivement sa position dominante, lorsqu'il fait figurer dans ses catalogues une mention excédant la présentation objective de ses services pouvant être interprétée comme une mise en garde visant à décourager les acheteurs publics de recourir aux procédures de mise en concurrence classique ou de procéder à des achats directs auprès d'autres fournisseurs.

CA Paris, 1re ch. A, 13 janvier 1998, n° 93-09481

La publicité effectuée par un importateur parallèle, faisant état de la garantie-constructeur, n'est pas constitutive de concurrence déloyale dès lors que cette garantie est due pour tout véhicule acquis auprès du constructeur ou d'un revendeur agréé.

Le règlement automobile ne fait pas obstacle à ce qu'un tiers à un réseau non mandaté se livre à une activité de vente de véhicules neufs provenant d'importations parallèles [NDLR : solution antérieure à l'actuel règlement 330-2010].

Cass. com., 13 janvier 1998, n° 96-10.780

L'exclusion a priori d'un mode de distribution du bénéfice de remises de coopération commerciale constitue une pratique discriminatoire au sens de l'article L. 442-1, I, 1°  (ancien art. L. 442-6, I, 1°) du Code de commerce (abrogé en tant que tel par la loi LME).

La preuve de la licéité des pratiques prétendument discriminatoires est à la charge de leur auteur.

Cass. com., 13 janvier 1998, n° 95-20.773

Cass. 1re civ., 13 janvier 1998, n° 96-15.718

Cass. com., 13 janvier 1998, n° 95-15.497

CA Paris, 1re ch. H, 13 janvier 1998, n° 97/15877

Cass. com., 13 janvier 1998, n° 95-20.791

Cass. soc., 13 janvier 1998, n° 95-40.958

Cass. com., 13 janvier 1998, n° 95-18.328

Cass. 1re civ., 13 janvier 1998, n° 95-21.529

CA Amiens, 1re ch. civ., 9 janvier 1998, n° 96-04075

Le délit d'abus de faiblesse en cas de démarchage irrégulier suppose la démonstration de cette faiblesse, qui ne saurait résulter du seul âge du consommateur.

CA Grenoble, ch. corr., 9 janvier 1998, n° 77

The issues of like product and customs classification may be addressed in the context of a refund procedure.

Since the submission of an application for refund within the six-month period set forth in Article 11(8) of the anti-dumping regulation is an absolute requirement for the admissibility which is not subject to exceptions, neither the appeal procedures before the national customs authorities nor the submission before the Commission on the issue of the like product may have an interrupting effect.

Concerning an application for the refund of anti-dumping duties collected$on imports of woven polyolefin sacks originating in the People's Republic of China

EC, January 8, 1998, No 98-72

Concerning an application for the refund of anti-dumping duties collected$on imports of woven polyolefin sacks originating in the People's Republic of China (Only the English text is authentic)

EC, January 8, 1998, No 72-98

Les questions relatives au produit similaire et au classement tarifaire ne peuvent être invoquées dans le contexte d'une procédure de restitution.

L'introduction d'une demande de remboursement dans le délai de six mois prévu à l'article 11, paragraphe 8, du règlement antidumping, constituant une condition absolue de recevabilité qui ne souffre aucune exception, ni les procédures de recours devant les autorités douanières nationales, ni les observations présentées à la Commission relativement au produit similaire, ne peuvent avoir un effet suspensif.

Relatif à une demande de remboursement de droits antidumping perçus sur les importations de sacs tissés en polyoléfine originaires de la République populaire de Chine

CCE, 8 janvier 1998, n° 98-72

Le non-renouvellement d'un contrat d'agent automobile à durée déterminée ne donne pas lieu à indemnisation dès lors que le préavis contractuel a été respecté et qu'il n'est pas soumis aux dispositions législatives régissant les relations entre les agents commerciaux et leurs mandants.

Un agent automobile ne peut invoquer le régime du mandat d'intérêt commun ou le statut d'agent commercial lorsque le mandat de vendre est accessoire par rapport à ses autres activités.

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 8 janvier 1998, n° 5186-95

La baisse du chiffre d'affaires ne constitue pas, à elle seule, une faute grave de l'agent.

L'inobservation du préavis légal ouvre droit à une indemnité spécifique.

L'absence de suivi des commandes pour s'assurer de leur règlement effectif ne constitue pas une faute imputable à l'agent, alors qu'un tel rôle ne lui est confié ni par le contrat, ni par les usages de la profession.

CA Toulouse, 2e ch., 8 janvier 1998, n° 96-02656

Un fournisseur n'est pas tenu de communiquer à un revendeur indépendant le taux des avoirs sur transaction qu'il accorde à la grande distribution [NDLR : Décision antérieure à la loi nº 2005-882 du 2 août 2005, mais anticipant ses dispositions].

La confidentialité ne peut être opposée à la demande de communication des paramètres généraux, qui servent à déterminer la rémunération des services spécifiques de coopération commerciale et sont applicables à tout distributeur, en dehors de toute négociation [NDLR : jurisprudence contestable].

Décisions de justice rendues en 1998 - Page 68