A body governed by public law means a body established for the specific purpose of meeting needs in the general interest, such as the production of documents which are closely linked to public order and the institutional operation of the State, but it does not mean that it should be entrusted only with meeting such needs.

In order to be considered as a contracting authority, a body must have been established for the specific purpose of meeting needs in the general interest, not having an industrial or commercial character, have legal personality and be closely dependent on the State and those conditions are cumulative.

CJEC, January 15, 1998, No C-44/96

CJEC, 2nd chamber, January 15, 1998, No C-113/97

Pour relever de la catégorie d'organisme de droit public, l'entité doit avoir été spécifiquement créée pour satisfaire des besoins d'intérêt général, tels l'émission de documents étroitement liés à l'ordre public ou au fonctionnement institutionnel de l'Etat, sans être tenue d'exercer ces tâches à titre exclusif.

Afin de relever de la qualification de pouvoir adjudicateur, un organisme doit, cumulativement, avoir été créé pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général dénués de caractère industriel ou commercial, posséder la personnalité juridique et dépendre étroitement de l'Etat.

CJCE, 15 janvier 1998, n° C-44/96

L'article 39, paragraphe 1, de l'accord de coopération CE-Algérie, qui consacre dans des termes clairs, précis et inconditionnels l'interdiction de discriminer à raison de la nationalité dans le domaine de la sécurité sociale, est susceptible d'être invoqué par des particuliers devant les juridictions nationales dans la mesure où cette obligation n'est subordonnée, dans son exécution ou ses effets, à l'intervention d'aucun acte ultérieur.

L'article 39, paragraphe 1, de l'accord de coopération CE/Algérie, qui consacre, dans des termes clairs, précis et inconditionnels, l'interdiction de discriminer, en raison de la nationalité, les travailleurs de nationalité algérienne et les membres de leur famille résidant avec eux dans le domaine de la sécurité sociale, est susceptible de régir directement la situation juridique des particuliers dès lors qu'il comporte une obligation claire et précise qui n'est subordonnée, dans son exécution ou dans ses effets, à l'intervention d'aucun acte ultérieur.

CJCE, 2e ch., 15 janvier 1998, n° C-113/97

Within the offset printing plate and graphic art film sectors, several markets can be identified according to the base material needed, which is usually costly, or the production technique used (e.g. conventional or digital).

The renewable, exclusive distribution agreement concluded between one of the founders and the joint undertaking cannot be considered as an ancillary restraint when it lasts for longer than the period necessary to ensure the transition from a situation of dependence to one of autonomy.

A non-compete clause entered into for the lifespan of a joint undertaking constitutes an ancillary restraint when it states that the founders will withdraw from the market assigned to that undertaking.

EC, January 15, 1998, No M.1042

L'accord de distribution exclusive conclu entre l'une des fondatrices et l'entreprise commune, renouvelable à son échéance, ne peut être considéré comme une restriction accessoire, dès lors qu'il excède par sa durée ce qui est nécessaire pour assurer la transition d'une situation de dépendance à une situation d'autonomie.

Une clause de non-concurrence conclue pour toute la durée de vie de l'entreprise commune constitue une restriction accessoire, dès lors qu'elle exprime la volonté des fondatrices de se retirer du marché assigné à cette dernière.

Au sein des secteurs des plaques offset pour l'impression et des films pour les arts graphiques plusieurs marchés peuvent être identifiés selon le matériel de base requis - plutôt onéreux ou la technique de production utilisée (traditionnelle ou numérique).

CCE, 15 janvier 1998, n° M.1042

Le dirigeant d'une société exploitant une enseigne de distribution ne peut s'exonérer de sa responsabilité du chef de publicité trompeuse en invoquant une délégation de pouvoir à un chef de magasin lorsque l'annonce en cause a fait l'objet d'une diffusion nationale.

L'élément intentionnel du délit de publicité de nature à induire en erreur réside non pas dans la mauvaise foi de l'annonceur mais dans la connaissance du caractère trompeur de la publicité.

Une publicité présente un caractère trompeur lorsqu'elle annonce des promotions sur des produits qui ne sont plus disponibles avant la fin de l'opération.

CA Aix-en-Provence, 5e ch. corr., 15 janvier 1998, n° 98-24

Le défaut de remise d'un document d'information précontractuelle dans les vingt jours précédant la signature d'un contrat de concession entraîne la nullité de celui-ci.

CA Paris, 5e ch. B, 15 janvier 1998, n° 96-13885

Deux contrats d'approvisionnement exclusif en bière conclus à quelques jours d'intervalle pour une durée cumulée de huit années, doivent être annulés dès lors qu'ils ont manifestement pour but de tourner la réglementation européenne limitant la durée de tels engagements à cinq ans.

Par leur effet cumulatif, de nombreux contrats semblables d'approvisionnement exclusif, souscrits auprès d'un petit nombre de fournisseurs, peuvent avoir un effet restrictif sur la concurrence et affecter le commerce entre États membres.

Deux contrats d'approvisionnement exclusif en bière conclus à quelques jours d'intervalle pour une durée cumulée de huit années, doivent être annulés dès lors qu'ils ont manifestement pour but de tourner la réglementation européenne, limitant la durée de tels engagements à cinq ans [NDLR : Décision relative à l'ancien règlement 1984-83].

CA Montpellier, 2e ch. A, 15 janvier 1998, n° 96-0003633

La revente à perte de jouets et de chocolats le 22 décembre n'est pas illicite.

CA Rouen, ch. corr., 15 janvier 1998, n° 97-00501

CA Versailles, ch. a, 15 janvier 1998, n° 95/00004032

Frankfurt airport constitutes a substantial part of the internal market since it can be considered as the largest German international airport and that it represents the most important traffic volume in terms of passengers, freight or commercial flight movements.

The fact that an undertaking uses its dominant position on the market for facilities for aircraft landing and take-off facilities in order to expand to the neighboring, but separate, market for ramp-handling services and to refuse ramp access to potential competitors, is contrary to Article 102 TFEU. 

The fact that an undertaking reserves the ramp-handling services market for itself and extends its dominant position on the facility for the landing and take-off of aircraft market, to this distinct but neighboring market, constitutes an infringement of Article 102 TFEU.

An undertaking cannot argue the exception established by Article 106(2) TFEU, when its monopoly and the exclusion of any competition on the relevant market are not the consequence of State measures, but the result of its sole decision.

EC, January 14, 1998, No 98-190

CA Paris, ch. corr., 14 janvier 1998, n° 4983-97

Une publicité concernant un ensemble immobilier vendu en l'état futur d'achèvement ne peut, sans être trompeuse, faire état de certains équipements lorsque ceux-ci n'existent pas à la date de sa diffusion et qu'il est établi qu'ils ne seront jamais réalisés.

Cass. crim., 14 janvier 1998, n° 97-81.690

L'organisateur d'une loterie engage sa responsabilité délictuelle dès lors qu'il induit en erreur le consommateur moyennement avisé sur la réalité du gain.

Cass. 2e civ., 14 janvier 1998, n° 95-17.909

La nullité d'un procès-verbal irrégulier n'entraîne pas celle de la procédure subséquente, dès lors que les constatations consignées dans les procès-verbaux ultérieurs ne reposent pas sur les déclarations du document critiqué.

Le délit de publicité trompeuse est constitué par l'utilisation de l'appellation réservée "grand crû" sur les étiquettes de bouteilles de champagne qui ne peut y prétendre.

Le délit de publicité trompeuse est constitué par l'utilisation abusive d'une appellation réservée sur les étiquettes de bouteilles de vin.

CA Reims, ch. corr., 14 janvier 1998, n° 311-96

Des pratiques discriminatoires peuvent être constatées même entre distributeurs placés à des niveaux différents de la chaîne de distribution lorsque ceux-ci sont mis en situation de concurrence par le fournisseur.

Des pratiques discriminatoires doivent être sanctionnées lorsqu'elles ne sont pas justifiées par l'insolvabilité de la victime.

CA Rennes, 2e ch., 14 janvier 1998, n° 9607211

Le fait pour une entreprise de se réserver le marché des services de piste d'un aéroport et d'étendre la position dominante qu'elle occupe sur le marché de la fourniture d'installations aéroportuaires pour l'atterrissage et le décollage, à ce marché voisin mais distinct, est contraire à l'article 102 TFUE.

Le fait pour une entreprise d'utiliser sa position dominante sur le marché de la fourniture d'installations aéroportuaires pour l'atterrissage et le décollage afin de se réserver le marché voisin mais distinct des services de piste d'un aéroport et refuser ainsi l'accès des concurrents potentiels à l'aire de trafic est contraire à l'article 102 TFUE.

L'aéroport de Francfort constitue une partie substantielle du marché intérieur dès lors qu'il est le plus grand aéroport international d'Allemagne et qu'il représente le plus grand volume de trafic en termes de passagers, de fret et de mouvements commerciaux.

Une entreprise n'est pas fondée à invoquer l'exception prévue par l'article 106, paragraphe 2, TFUE, dès lors que son monopole et l'exclusion de toute concurrence sur le marché en cause ne résultent pas de mesures étatiques, mais de sa décision propre.

CCE, 14 janvier 1998, n° 98-190

La diffusion par un organisme professionnel de recommandations d'honoraires présentant de multiples indications d'ordre normatif, telles que la mention dans son règlement intérieur de l'obligation de s'y conformer, constitue une pratique anticoncurrentielle.

Pratiques en matière d'honoraires mises en œuvre par le barreau de Colmar

Conseil Conc., 14 janvier 1998, n° 98-D-05

L'élaboration et la diffusion par une organisation professionnelle d'un barème unique d'honoraires, qui porte sur la majeure partie des prestations réalisées par tous les professionnels du secteur concerné, a un objet anticoncurrentiel et produit un effet sensible sur le marché.

L'élaboration et la diffusion d'un barème unique par un ordre professionnel qui porte sur la majeure partie des prestations réalisées par les membres du secteur concerné, et est diffusé à l'ensemble des membres, produit nécessairement un effet sensible sur le marché local en cause.

Pratiques en matière d'honoraires mises en œuvre par le barreau de Grenoble

Conseil Conc., 14 janvier 1998, n° 98-D-06

La diffusion par un ordre professionnel d'un document qui, tout en prônant le principe de libre fixation des honoraires, instaure un honoraire minimum par type de prestation, a un objet anticoncurrentiel.

Pratiques en matière d'honoraires mises en œuvre par le barreau de Marseille

Conseil Conc., 14 janvier 1998, n° 98-D-07

Arguer péremptoirement de la supériorité de son produit par rapport à ceux des concurrents, lorsqu'il existe un débat scientifique sur l'efficacité comparée des produits en cause, constitue une publicité trompeuse.

La diffusion d'une publicité trompeuse peut être constitutive de concurrence déloyale.

Un annonceur ne peut affirmer péremptoirement la supériorité de son produit par rapport aux autres lorsqu'un débat virulent oppose les scientifiques sur l'efficacité comparée des produits en cause.

Dans le cadre d'une action en concurrence déloyale, même fondée sur le caractère trompeur d'une publicité, la charge de la preuve du caractère trompeur d'une publicité pèse sur le demandeur.

Une publicité présente un caractère trompeur, en omettant de préciser que la supériorité alléguée d'un composant n'est observée que dans certains types de dentifrices.

Décisions de justice rendues en 1998 - Page 67