Le litige né de la rupture du contrat de gérance non salariée pour des motifs dont l'un est disciplinaire et l'autre inhérent à la personne du gérant relève de la compétence du conseil de prud'hommes.

Cass. soc., 7 janvier 1998, n° 95-40.100

La recherche d'une transparence de l'information au bénéfice des justiciables ne justifie pas l'adoption par un ordre professionnel, à destination de ses membres, d'un barème unique d'honoraires.

Pratiques en matière d'honoraires mises en œuvre par le barreau d'Aurillac

Conseil Conc., 7 janvier 1998, n° 98-D-02

Le caractère normatif d'un guide des honoraires diffusé par un ordre professionnel d'avocats résulte notamment des indications de montant minimum pour les honoraires et des mentions selon lesquelles le coût de toutes mesures d'instruction est calculé sur la base d'une vacation horaire.

L'Autorité de la concurrence peut être saisie par une union de consommateurs.

La mention dans le rapport établi par les agents de la DDCCRF de déclarations hors procès-verbaux ne constitue pas un vice de procédure dans la mesure où celles-ci n'ont été utilisées ni à l'occasion de la notification des griefs, ni à l'occasion de la rédaction du rapport, ni à l'occasion de l'adoption de la décision.

Pratiques en matière d'honoraires mises en œuvre par le barreau des Alpes de Haute-Provence

Conseil Conc., 7 janvier 1998, n° 98-D-01

Cass. 3e civ., 7 janvier 1998, n° 96-12.729

Cass. 2e civ., 7 janvier 1998, n° 95-19.549

Cass. com., 6 janvier 1998, n° 95-21.307

Cass. com., 6 janvier 1998, n° 95-11.544

Cass. com., 6 janvier 1998, n° 95-18.478

Cass. com., 6 janvier 1998, n° 95-12.258

Cass. com., 6 janvier 1998, n° 95-18.411

Cass. com., 6 janvier 1998, n° 95-18.259

Cass. com., 6 janvier 1998, n° 95-17.399

Cass. com., 6 janvier 1998, n° 95-15.407

Cass. com., 6 janvier 1998, n° 95-11.894

Although expiring anti-dumping duties have had a remedial effect, their disappearance in the foreseeable future cannot lead to significantly higher quantities of imports concerned insofar as these duties are relatively low.

The investigation may exceed the indicative period mentioned in the anti-dumping regulation due to the voluminous data to be analysed for a commodity product which is sold in many varieties, the fact that the quantity of transactions was extremely large and the extensions granted for replying to questionnaires (N.B. decision based on an anti-dumping regulation replaced by Regulation No 1225/2009 of 30 November 2009).

Where the information from Eurostat, EU official statistics, does not give a precise picture of the level of imports in question, other sources of information may be used, such as export statistics from the countries concerned or other European import data containing more detailed information.

The output of undertakings involved in mere assembly operations cannot be regarded as genuine European production where the value added of the assembly process is limited.

A European company which has imported products from the country behind dumping may be considered as a European producer where these imports were made at low levels - 4% of its total sales -, during a limited period of time and were intended for a particular market where price competition was the most severe.

Terminating the anti-dumping proceeding concerning imports of video tapes in cassettes originating in Hong Kong and the Republic of Korea 

EC, January 6, 1998, No 98-19

Terminating the anti-dumping proceeding concerning imports of video tapes in cassettes originating in Hong Kong and the Republic of Korea

EC, January 6, 1998, No 19-98

Bien que les droits antidumping arrivant à expiration aient eu un effet réparateur, leur disparition dans un avenir proche ne saurait entraîner une forte hausse des importations concernées dans la mesure où ces droits sont relativement faibles.

L'enquête peut excéder la période indicative visée dans le règlement antidumping, en raison de la quantité de données à analyser pour un produit de base dont de nombreux modèles sont vendus, du nombre très élevé de transactions et de la prolongation des délais de réponses aux questionnaires.

Lorsque les données d'Eurostat, statistiques officielles de l'UE, ne reflètent pas une image précise du volume des importations en cause, d'autres sources d'information peuvent être utilisées telles que les statistiques d'exportation des pays concernés ou d'autres données d'importation européennes plus détaillées.

La production des entreprises procédant à de simples opérations d'assemblage ne peut pas être considérée comme une véritable production d'origine européenne lorsque le processus d'assemblage est d'une valeur limitée.

La société européenne qui a importé des produits de pays à l'origine du dumping peut être considérée comme un producteur européen dès lors que ces importations ont été faibles - 4 % du volume total de ses ventes -, d'une durée limitée et ont visé un marché spécifique où la concurrence par les prix était particulièrement forte.

Clôturant la procédure antidumping concernant les importations de cassettes vidéo originaires de Hong Kong et de la République de Corée

CCE, 6 janvier 1998, n° 98-19

La rupture des pourparlers n'est pas abusive lorsque le candidat à la concession ne satisfait pas aux conditions posées par le concédant.

Cass. com., 6 janvier 1998, n° 95-20.016

L'acquisition par une société de l'ensemble des actions d'un groupe de sociétés lui permet d'exercer sur celles-ci une influence déterminante et constitue une concentration au sens de l'article L. 430-1 du Code de commerce.

Dans le secteur de la fabrication de papiers destinés à l'industrie de la cigarette, il faut distinguer les marchés du papier à cigarette, qui entoure le boudin de tabac, du papier de gainage, qui constitue l'enveloppe de la matière filtrante et lui donne sa forme cylindrique, et du papier manchette, qui permet l'assemblage final de la cigarette en recouvrant à la fois le filtre et une partie du boudin de tabac.

Le niveau élevé des coûts de transport, qui peut représenter entre 5 % et 7 % du prix de vente pour les exportations à destination de l'Asie, ne permet pas de conclure au caractère mondial des marchés des papiers destinés à l'industrie de la cigarette.

La faiblesse des importations de la zone Europe, qui représentent seulement 7 % de la consommation, empêche de conclure au caractère mondial des marchés des papiers destinés à l'industrie de la cigarette.

Eu égard à la faiblesse du coût des transports en Europe et à la recherche de la sécurité des achats et d'une qualité constante de la part des fabricants qui hésitent à recourir à des fabrications lointaines, le marché géographique du papier destiné à l'industrie de la cigarette est européen, non mondial.

La détention d'une part de marché de 39 %, ne crée pas de risque pour la concurrence sur un marché sur lequel interviennent neuf autres opérateurs disposant pour la majorité d'entre eux de capacités supérieures.

L'altération de la puissance de négociation d'un acheteur vis-à-vis d'un fournisseur ne doit être prise en considération que si cette modification affecte les conditions de concurrence sur le marché sur lequel il opère.

La détention d'une part de marché de 34 % ne crée pas de risque pour la concurrence sur un marché sur lequel interviennent neuf autres opérateurs, qui disposent, pour la majorité d'entre eux, de capacités de production supérieures et d'une gamme étendue de produits.

Projet d'acquisition des sociétés du groupe Ingefico par Schweitzer-Mauduit Entreprise (SA)

Conseil Conc., 6 janvier 1998, n° 98-A-01

Cass. 1re civ., 6 janvier 1998, n° 95-19.902

Cass. com., 6 janvier 1998

Cass. com., 6 janvier 1998, n° 95-20.588

Cass. 1re civ., 6 janvier 1998, n° 95-19.199

Cass. 1re civ., 6 janvier 1998, n° 95-14.261

Compte tenu de la diminution constante des capacités de stockage disponibles de pétrole brut et de produits pétroliers finis et de la rareté de la création de nouveaux dépôts en raison de l'importance des investissements nécessaires, la prise de contrôle des actifs d'une société qui exploite ce type d'installations est susceptible de poser des problèmes de concurrence.

La concentration, qui renforce la position d'une partie à l'opération en tant qu'offreur de capacités de stockage de carburant, dans un environnement économique excluant la création de nouvelles capacités de stockage et plaçant certains intervenants sur le marché aval de la vente de produits pétroliers en situation de dépendance, n'est autorisée que sous condition de cession de dépôts pétroliers.

Compte tenu de la diminution constante des capacités de stockage disponibles de pétrole brut et de produits pétroliers finis et de la rareté de la création de nouveaux dépôts en raison de l'importance des investissements nécessaires, des contraintes logistiques et des difficultés liées à la protection de l'environnement, la prise de contrôle des actifs d'une société qui exploite ce type d'installations ne peut être autorisée que si les parties s'engagent à céder des actifs et à maintenir un accès équitable des opérateurs aux dépôts pétroliers concernés.

Décisions de justice rendues en 1998 - Page 67