Cass. 1re civ., 6 janvier 1998, n° 96-14.822

Cass. 1re civ., 6 janvier 1998, n° 95-20.992

Cass. 1re civ., 6 janvier 1998, n° 95-19.902

Cass. com., 6 janvier 1998

Cass. com., 6 janvier 1998, n° 95-20.588

Cass. 1re civ., 6 janvier 1998, n° 95-19.199

Cass. 1re civ., 6 janvier 1998, n° 95-14.261

Compte tenu de la diminution constante des capacités de stockage disponibles de pétrole brut et de produits pétroliers finis et de la rareté de la création de nouveaux dépôts en raison de l'importance des investissements nécessaires, la prise de contrôle des actifs d'une société qui exploite ce type d'installations est susceptible de poser des problèmes de concurrence.

La concentration, qui renforce la position d'une partie à l'opération en tant qu'offreur de capacités de stockage de carburant, dans un environnement économique excluant la création de nouvelles capacités de stockage et plaçant certains intervenants sur le marché aval de la vente de produits pétroliers en situation de dépendance, n'est autorisée que sous condition de cession de dépôts pétroliers.

Compte tenu de la diminution constante des capacités de stockage disponibles de pétrole brut et de produits pétroliers finis et de la rareté de la création de nouveaux dépôts en raison de l'importance des investissements nécessaires, des contraintes logistiques et des difficultés liées à la protection de l'environnement, la prise de contrôle des actifs d'une société qui exploite ce type d'installations ne peut être autorisée que si les parties s'engagent à céder des actifs et à maintenir un accès équitable des opérateurs aux dépôts pétroliers concernés.

Décisions de justice rendues en 1998 - Page 70