Conseil Conc., 6 janvier 1998, n° 98-A-01

Le conseil de la concurrence (section III),

Vu la lettre enregistrée le 6 octobre 1997 sous le numéro A 226, par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a saisi le conseil de la concurrence d'une demande d'avis relative au projet d'acquisition des sociétés Ingefico, Groupe Sapam SA et Papeteries de la Moulasse Sapam, par la société Schweitzer-Mauduit Entreprise SA ; Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 modifiée, relative à la liberté des prix et de la concurrence, et notamment son titre V, et le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 modifié, pris pour son application ; Vu les observations présentées par les sociétés Schweitzer-Mauduit Entreprise SA et Ingefico SA et par le commissaire du Gouvernement ; Vu les autres pièces du dossier ; Le rapporteur, le rapporteur général, le commissaire du Gouvernement, les représentants des sociétés Schweitzer-Mauduit Entreprise SA et Ingefico SA entendus ; Adopte l'avis fondé sur les constatations (I) et les motifs (II) ci-après exposés :

I. - CONSTATATIONS

A. - L'opération notifiée

Un projet de contrat de vente d'actions prévoyant l'acquisition par la société Schweitzer-Mauduit Entreprise SA de l'ensemble des actions des sociétés Ingefico, Groupe Sapam SA et Papeteries de la Moulasse Sapam a été notifiée au ministre chargé de l'économie.

Ce projet fixe la date de signature du contrat de vente au début du mois de septembre 1997, la réalisation de l'opération étant soumise à la condition suspensive de l'obtention des autorisations légales et réglementaires en matière d'environnement et de l'autorisation du ministre de l'économie et des finances dans le cadre de la procédure de contrôle des concentrations.

B. - Les entreprises parties a l'opération

1. La Société Schweitzer-Mauduit Entreprise SA

La société Schweitzer-Mauduit Entreprise SA, société anonyme ayant son siège social 7, avenue Ingres à Paris 16e, au capital de 250 000 francs, est détenue en totalité par la société Schweitzer-Mauduit France SARL, elle-même filiale de la société de droit américain Schweitzer-Mauduit International Inc.

Issu de la vente, en novembre 1995, des actifs de la société Kimberly-Clark liés au secteur du tabac, le groupe Schweitzer-Mauduit partage ses activités, à part à peu près égale, entre la France et les Etats-Unis. En 1996, son chiffre d'affaires consolidé mondial s'élevait à 471,2 millions de dollars soit environ 2 827,2 millions de francs. La même année s'est soldée par un bénéfice consolidé de 38,7 millions de dollars soit environ 232,2 millions de francs. Principal fournisseur mondial de papier à cigarette, le groupe dispose dans ce secteur de sept unités de production dont trois sont situées aux Etats-Unis. Il employait, en 1996, dans ce dernier pays, 1 073 personnes.

En France, le groupe Schweitzer-Mauduit est constitué principalement de cinq sociétés industrielles, dont quatre sont actives dans le secteur du papier à cigarette. La société Papeteries de Mauduit SA qui a réalisé en 1996 un chiffre d'affaires de 854,7 millions de francs et un bénéfice de 67,4 millions de francs, la société PDM Industries SNC qui a réalisé en 1996 un chiffre d'affaires de 629,6 millions de francs et un bénéfice de 6,4 millions de francs, la société Papeteries de Malaucène SA qui a réalisé en 1996 un chiffre d'affaires de 193,6 millions de francs et un bénéfice de 9 millions de francs et la société Malaucène Industrie qui a réalisé un chiffre d'affaires de 154,2 millions de francs et un bénéfice de 0,6 million de francs. Quant à la société LTR Industries SA, détenue à 72 % directement par la société Schweitzer-Mauduit International Inc et, pour le solde, par la Seita, elle intervient dans un secteur différent, celui de la fabrication du tabac reconstitué. Ces différentes sociétés, LTR Industries SA exceptée, employaient, en 1996, 1 150 personnes.

Le groupe Schweitzer-Mauduit dispose de deux unités de production en France dans le secteur du papier à cigarette situées, respectivement, à Quimperlé, dans le Finistère, et Malaucène, dans le Vaucluse, ainsi que d'une unité de production au Mans dans le secteur du tabac reconstitué.

2. Le groupe Ingefico

Constitué d'une société holding Ingefico SA et de deux sociétés industrielles, le groupe Ingefico est principalement actif dans le secteur du papier à cigarette. La société Ingefico SA est détenue à 61,5 % par le président de son conseil de surveillance, M. Guy Rullier de Bettex.

La société Groupe Sapam SA, filiale à 70,25 % de la précédente, fabrique de la pâte à papier destinée majoritairement à satisfaire les besoins du groupe. Elle a réalisé en 1996 un chiffre d'affaires de 55,4 millions de francs et un bénéfice de 566 000 francs.

La société des Papeteries de la Moulasse Sapam, filiale à 99 % de la société Groupe Sapam SA, fabrique des papiers à cigarette et des papiers minces dans son unité de production située à La Moulasse dans l'Ariège. Elle a réalisé en 1996 un chiffre d'affaires de 219,6 millions de francs dont près de 80 % sont destinés à l'exportation. Elle employait, fin 1996, 202 personnes.

C. - Le secteur du papier à cigarette

1. Les produits

Les papiers utilisés pour la fabrication des cigarettes appartiennent à la catégorie des papiers minces c'est-à-dire de faible grammage. Leurs caractéristiques propres tiennent notamment au rôle qu'ils jouent dans la détermination du goût final de la cigarette ce qui justifie une forte implication des fabricants de cigarettes dans la recherche de papiers spécifiques.

Les fabricants de cigarettes utilisent trois types différents de papiers : le papier à cigarette proprement dit, papier de faible grammage (moins de 30g/m2) qui entoure le boudin de tabac, le papier de gainage qui constitue l'enveloppe de la matière filtrante et qui lui donne sa forme cylindrique, et enfin le papier manchette qui permet l'assemblage final de la cigarette en recouvrant à la fois le filtre et une partie du boudin de tabac. Le papier manchette fait l'objet d'opérations d'impression et de perforation, ce qui explique un prix beaucoup plus élevé variant de 19 500 francs la tonne pour un papier seulement imprimé à 65 000 francs la tonne pour un papier imprimé quatre couleurs, perforé. Le prix moyen du papier à cigarette est, quant à lui, estimé à 15 000 francs la tonne.

Pour préciser la qualité d'un papier à cigarette, les professionnels retiennent trois paramètres principaux : la composition, la porosité et l'apparence.

A la différence du papier gainage et du papier manchette, toujours fabriqués à partir de pâte de bois, le papier à cigarette proprement dit utilise indifféremment, comme matières premières, la pâte de bois, la pâte textile ou un mélange des deux. Les producteurs français employaient, jusqu'à ces dernières années, à titre principal, un mélange de pâte de bois et de pâte textile. La composition exacte en matière première dépend de la décision du client. Plus chère, la pâte textile fabriquée à partir de lin et de chanvre, tend à être remplacée par la pâte de bois. Elle reste toutefois demandée dans certains pays comme les Etats-Unis. En revanche, en Europe et en Asie la tendance est à l'utilisation presque exclusive de la pâte de bois. Par exemple, la société Papeteries de Mauduit, qui fabriquait, en 1982, 30 % de son papier à partir de pâte de lin, n'en produit plus actuellement que 12 % à partir de cette matière première, contre 62 % à partir de pâte de bois et 26 % à partir d'une composition mixte.

Outre son aspect, notamment sa plus ou moins grande blancheur, le critère essentiel de qualité pour un utilisateur de papier à cigarette, est son degré de porosité. Une plus grande porosité du papier permet, en effet, de laisser pénétrer l'air frais et réduit ainsi la quantité de goudron absorbé par le fumeur. La tendance à la consommation de cigarettes dites légères induit l'utilisation de papier de plus en plus poreux.

Le processus de fabrication utilisé par l'ensemble des papetiers comprend principalement les étapes suivantes : raffinage de la pâte, ajout de composants comme le carbonate de calcium, formation de la feuille, puis séchage. Le papier obtenu en rouleaux fait ensuite l'objet, pour sa commercialisation, d'une transformation en bobines. Deux types de machines sont employées à titre principal pour la fabrication des papiers destinés à l'industrie de la cigarette, celles dites à table plate permettant la fabrication de la majorité des types de papier, à l'exception du papier gainage, et les machines dites à table inclinée, seules utilisées pour la fabrication de ce papier.

2. L'offre

2.1. Les pâtes textiles

Utilisées comme matière première par des fabricants de papiers destinés à l'industrie du tabac, les pâtes textiles sont généralement produites par ceux-ci pour leurs propres besoins. Seuls, en Europe, les groupes Ingefico, Miquel y Costas et Bolloré mettent leurs excédents sur le marché. Cette part de la production de pâtes textiles mise sur le marché est faible. Le groupe Ingefico livre environ 2 000 tonnes de sa production à des utilisateurs, soit 10 % des ventes de ce produit effectuées sur le territoire national et 20 % de celles effectuées en Europe de l'Ouest.

2.2. Les papiers destinés à l'industrie de la cigarette

Majoritairement assurée par des entreprises spécialisées dont le champ d'intervention est mondial ou, tout au moins, recouvre plusieurs continents, l'offre globale de papiers destinés à l'industrie de la cigarette est moins concentrée que l'offre de matières premières. Cette considération, valable d'un point de vue général, n'exclut cependant pas des particularités régionales.

L'Amérique du Nord, importante zone de production et de consommation, est caractérisée par une forte concentration de l'offre, partagée entre deux groupes, Schweitzer-Mauduit et Glatfelter. Ces deux groupes développent une stratégie similaire d'acquisition d'entreprises en Europe, respectivement en France et en Allemagne.

En Europe de l'Ouest, forte région de production, où treize entreprises sont présentes, l'offre apparaît beaucoup moins concentrée et plus diversifiée. Dans cette zone coexistent, en effet, des entreprises importantes fortement exportatrices avec des entreprises de petite taille dont la pérennité ne paraît pas assurée.

La Chine et l'Asie du Sud-Est, quant à elles, sont les seules régions où des unités de production ont été créées récemment, notamment dans le cadre d'entreprises communes avec des sociétés européennes. C'est, plus particulièrement, le cas de la Chine où les sociétés Fletcher et Glatz ont créé chacune une entreprise commune avec des sociétés chinoises.

L'offre des principales entreprises américaines et européennes peut être résumée comme suit :

EMPLACEMENT TABLEAU

Parmi les entreprises importantes, disposant de capacités de production supérieures à 40 000 tonnes, deux ont leur siège aux Etats-Unis et une en Autriche.

Premier fabricant mondial, le groupe Schweitzer-Mauduit partage ses capacités de production à parts à peu près égales entre les Etats-Unis et la France. Le second groupe américain présent dans le secteur des papiers destinés à l'industrie du tabac par l'intermédiaire de sa filiale Ecusta est le groupe Glatfelter. Peu présent jusqu'à aujourd'hui en Europe, il vient d'annoncer son intention de racheter la société allemande Schoeller & Hoesch. Dans la même catégorie, figure le groupe autrichien Trierenberg dont les trois unités de production sont réparties entre l'Autriche et l'Allemagne. Le groupe est composé de la société Wattens qui fabrique du papier à cigarette et du papier gainage et de la société Tann Papier, premier fabricant européen de papier manchette. En outre, ce groupe vient de racheter une entreprise tchèque, Olsany, qui dispose de capacités de production importantes.

Quatre entreprises européennes disposent de capacités de production comprises entre 20 000 et 40 000 tonnes. Il s'agit de deux entreprises allemandes, Schoeller & Hoesch et Glatz, d'une entreprise espagnole, Miquel y Costas, ainsi que d'une entreprise finlandaise, Tervakovski, appartenant au groupe papetier Enso. La société Glatz a, en outre, créé une entreprise commune en Chine, qui dispose de 10 000 tonnes de capacité.

Deux entreprises européennes disposent de capacités comprises entre 10 000 et 20 000 tonnes, la société britannique Fletcher qui a créé également une entreprise commune en Chine d'une capacité de production de 15 000 tonnes, et le groupe Ingefico, objet du projet de concentration.

Deux entreprises italiennes, Maglio et Rossi, disposent de capacités de production comprises entre 5 000 et 10 000 tonnes.

En France, la société Bolloré Technologies est également productrice de papier à cigarette avec une capacité de 5 000 tonnes de papier dans son usine de Thonon-les-Bains. Cette production est destinée en majeure partie à la consommation interne du groupe Bolloré pour la fabrication de carnets de papier pour tabac à rouler, dans son usine de Perpignan.

A ces entreprises " multiproduits ", il convient d'ajouter deux transformateurs spécialisés dans la fabrication du papier manchette, le groupe britannique Mundet, qui dispose de capacités d'environ 10 000 tonnes, et la société allemande Benkert, qui dispose de 12 000 tonnes de capacité.

3. La demande

Elle émane essentiellement des fabricants de cigarettes et pour une faible part des fabricants de papier à cigarette pour le tabac à rouler.

Très concentré, le secteur de la fabrication des cigarettes est dominé, si l'on excepte les monopoles chinois et japonais, par quatre multinationales, Philip Morris, Reynolds, British American Tobacco (BAT) et Rothmans.

Les quantités produites ont évolué comme suit en milliards de cigarettes :

EMPLACEMENT TABLEAU

Les quatre multinationales ont donc réalisé, en 1996, 34,5 % de la production mondiale de cigarettes. A ce groupe on peut rattacher la société allemande Reemtsma. Au total, ces cinq entreprises ont assuré en 1996 près de 37 % de la production de cigarettes, et en l'an 2000, il est prévu qu'elles en assureront près de 42 %.

Premier fabricant mondial de cigarettes avec environ 16 % du marché, la société Philip Morris est également active dans le secteur agro-alimentaire. Elle a réalisé, en 1996, un chiffre d'affaires mondial consolidé de 354 milliards de francs et un bénéfice de 6,3 milliards de francs. Elle possède trois unités de production aux Etats-Unis et 47 dans le monde, détenues majoritairement ou en participation. Elle poursuit une politique active d'acquisition dont, parmi les plus récentes, la société portugaise Tabaqueira. Son centre régional pour l'Europe de l'Ouest, l'Europe de l'Est, le Moyen Orient et l'Afrique, compétent notamment en matière d'achats, est situé à Lausanne, en Suisse.

La société British American Tobacco (BAT) répartit ses activités entre le secteur du tabac et celui des services financiers. Sa part du marché mondial des cigarettes est d'environ 12,5 %. Elle a réalisé en 1996 un chiffre d'affaires mondial consolidé de 195,5 milliards de francs et un bénéfice de 1,5 milliard de francs. Elle poursuit également une politique de croissance externe, matérialisée, notamment, par le rachat récent du principal fabricant mexicain de cigarettes. Ses achats pour l'Europe de l'Ouest et de l'Est sont effectués depuis le Royaume- Uni.

La société RJR Nabisco qui, outre ses activités dans le secteur du tabac par l'intermédiaire de sa filiale Reynolds, est également active dans le secteur agro-alimentaire, a réalisé en 1996 un chiffre d'affaires mondial consolidé hors taxes de 87,2 milliards de francs et un bénéfice de 611 millions de francs. Sa part du marché mondial de la cigarette est d'environ 5,6 %. Ses activités hors de l'Amérique dans le secteur du tabac sont centralisées en Suisse à Genève.

Filiale de la compagnie financière Richemont à capitaux majoritairement sud-africains, la société Rothmans international a son siège au Royaume-Uni et est également active dans le secteur des produits de luxe. Elle a réalisé en 1996 un chiffre d'affaires mondial consolidé de 26,4 milliards de francs dans le tabac. Sa part du marché mondial des cigarettes est d'environ 3,4 %.

En Europe, les principaux fabricants de cigarettes sont des sociétés privées comme la société allemande Reemstma, filiale du groupe alimentaire Tchibo, qui a produit, en 1996, 117 milliards de cigarettes, les sociétés britanniques Gallaher et Imperial Tobacco qui en ont produit respectivement 44 et 38 milliards, la Seita, société récemment privatisée, qui en a fabriqué 52 milliards la même année, une société en cours de privatisation, la société espagnole Tabacalera (66 milliards de cigarettes produites en 1996), et la société publique italienne AAMS qui en a produit 54 milliards la même année.

Malgré la réglementation " antitabac " et les nombreux procès engagés, notamment aux Etats-Unis, le secteur apparaît toujours en expansion. Une situation contrastée oppose, toutefois, la stagnation constatée en Amérique du Nord et en Europe de l'Ouest à la croissance plus soutenue des pays émergents de l'Est et d'Asie. Entre 1996 et l'an 2000, est prévue une progression de près de 6 % de la production mondiale.

La privatisation des anciens monopoles publics, en cours ou projetée, devrait entraîner la poursuite du phénomène de concentration du secteur déjà constatée. Ces anciens monopoles, en effet, en perdant la place prééminente qu'ils détenaient sur leurs marchés domestiques, sont appelés, s'il ne sont pas rachetés par les sociétés multinationales, à se développer à l'extérieur et à contracter des alliances. La Seita qui vient d'être récemment privatisée a, par exemple, acquis une participation significative en Pologne et envisage des alliances notamment avec la société Tabacalera.

Du point de vue des fournisseurs, ce phénomène de concentration financière s'accompagne d'une tendance des groupes multinationaux à regrouper leurs achats par grandes zones géographiques. Ces zones sont généralement limitées à un continent, mais peuvent être plus étendues.

Au-delà de son utilisation dans la fabrication des cigarettes, le papier à cigarette est également utilisé, pour une faible part (environ 3 % des ventes mondiales de papier à cigarette), par les fabricants de carnets de papier destinés au tabac à rouler. Ce marché limité est très concentré. Il est constitué en Europe de l'Ouest essentiellement de trois fabricants intégrés, Bolloré technologies, Miquel y Costas et Schoeller & Hoesch, ainsi que de la société Riz-Lacroix, appartenant au groupe britannique Imperial Tobacco, et de la société allemande Efka.

Si les modalités d'achat des fabricants de cigarettes peuvent différer, notamment en fonction de leur statut de monopole public ou d'entreprise privée bénéficiant ou non d'un monopole, en revanche toutes les entreprises, qu'il s'agisse des multinationales où des entreprises européennes, procèdent généralement à l'homologation de leurs fournisseurs.

La passation des commandes par les acheteurs est subordonnée à l'homologation du fournisseur. L'homologation repose sur des critères essentiellement techniques, ainsi que sur une notation des entreprises qui prend en considération, notamment, le nombre de sites de production, l'adhésion à un système d'assurance qualité, les performances en matière de délais et de ponctualité des livraisons. En ce qui concerne le papier destiné à l'industrie du tabac, les spécifications techniques font l'objet généralement de cahiers des charges très précis. Le processus d'homologation comporte lui-même des procédures bien définies et des essais de fabrication. C'est seulement lorsqu'un fabricant a été homologué que les contrats, fixant notamment les quantités, les prix et les modalités de livraison, sont signés. Ces contrats sont de durées diverses : la Seita, par exemple, passe des contrats d'une durée de six mois.

Dans le cadre de ce système d'homologation, les fabricants de cigarettes font appel, pour satisfaire leurs besoins en papiers à cigarette, à trois ou quatre fournisseurs.

4. Les échanges

La production française, exportée à plus de 90 %, est une bonne illustration de l'importance des échanges dans le secteur. Le pourcentage s'élève à 94 % pour le groupe Schweitzer-Mauduit et à 90 % pour le groupe Ingefico. Malgré cette situation fortement exportatrice et l'existence d'un seul acheteur significatif, les importations françaises se sont élevées, en 1996, à 1 250 tonnes, soit environ 25 % de la consommation.

Si l'on considère les grands ensembles régionaux, la situation est la suivante pour le papier à cigarette proprement dit :

EMPLACEMENT TABLEAU

L'importance des échanges interrégionaux ressort de ce tableau. Deux zones sont globalement exportatrices, l'Europe de l'Ouest et l'Amérique du Nord, alors que les autres zones sont importatrices.

5. L'évolution des prix

Sur cinq ans, les prix moyens ont évolué comme suit :

EMPLACEMENT TABLEAU

L'évolution des prix des papiers est fortement reliée, avec un léger décalage dans le temps, à celle de la pâte de bois, principale matière première utilisée.

II. - SUR LA BASE DES CONSTATATIONS QUI PRECEDENT, LE CONSEIL,

Sur la nature de l'opération :

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 39 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 : " La concentration résulte de tout acte, quelle qu'en soit la forme, qui entraîne transfert de propriété ou de jouissance sur tout ou partie des biens, droits et obligations d'une entreprise ou qui a pour objet ou pour effet de permettre à une entreprise ou un groupe d'entreprises d'exercer, directement ou indirectement, sur une ou plusieurs autres entreprises, une influence déterminante " ;

Considérant que l'acquisition par la société Schweitzer-Mauduit Entreprise SA de l'ensemble des actions des sociétés Ingefico, Groupe Sapam SA et Papeteries de la Moulasse Sapam, lui permet d'exercer une influence déterminante sur ces sociétés; qu'ainsi cette opération constitue un projet de concentration au sens des dispositions de l'article 39 précité;

Sur les seuils et les marchés de référence :

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 38 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 une opération de concentration ne peut être soumise à l'avis du conseil de la concurrence que " lorsque les entreprises qui sont parties à l'acte ou qui en sont l'objet ou qui leur sont économiquement liées ont soit réalisé ensemble plus de 25 % des ventes, achats ou autres transactions sur un marché national de biens, produits ou services substituables ou sur une partie substantielle d'un tel marché, soit totalisé un chiffre d'affaires hors taxes de plus de sept milliards de francs, à condition que deux au moins des entreprises parties à la concentration aient réalisé un chiffre d'affaires d'au moins deux milliards de francs " ;

Considérant que le chiffre d'affaires total réalisé en France, en 1996, par les entreprises appartenant au groupe Schweitzer-Mauduit s'est élevé à 877 millions de francs ; que celui réalisé par les entreprises du groupe Ingefico s'est élevé à 50 millions de francs ; qu'ainsi, la condition fixée à l'article 38 de l'ordonnance susvisée relative au montant du chiffre d'affaires des entreprises concernées n'est pas remplie ; qu'il importe donc de rechercher si le seuil en valeur relative fixée par ce même texte est atteint ;

Considérant que les groupes Schweitzer-Mauduit et Ingefico ont principalement pour activité la fabrication et la vente de divers types de papiers destinés à l'industrie de la cigarette ainsi que la fabrication de pâte textile, matière première utilisée dans la fabrication de ces papiers ; que les acheteurs utilisent pour la fabrication d'une cigarette trois types de papier, le papier à cigarette, le papier gainage et le papier manchette, chacun de ces papiers ayant une fonction propre ; que les parties à la concentration produisent également, pour de faibles quantités, divers types de papiers minces spéciaux représentant moins de 10 % de leur production ; qu'elles ne se trouvent pas en situation de concurrence sur ces produits ; qu'il convient, en conséquence, de retenir un marché de la pâte textile et trois marchés distincts des papiers destinés à l'industrie de la cigarette ;

Considérant que le groupe Schweitzer-Mauduit produit de la pâte textile seulement pour son propre compte ; que, si le groupe Ingefico met sur le marché une partie de sa production, cette part n'est que de 10 % du marché national, inférieure au seuil en valeur relative prévu par l'article 38 précité ;

Considérant que, sur le marché du papier à cigarette, le groupe Schweitzer-Mauduit détient une part de 29 % et le groupe Ingefico une part de 27 %, soit ensemble une part de 56 % ; que sur le marché du papier gainage, le groupe Schweitzer-Mauduit détient une part de 72 % et le groupe Ingefico une part de 15 %, soit ensemble une part de 87 % ; que si, sur le marché du papier manchette, le groupe Ingefico n'est pas présent, le groupe Schweitzer-Mauduit détient une part de 70 % ; qu'en conséquence, l'opération de concentration est contrôlable par le conseil de la concurrence au regard de l'article 38 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ;

Sur les effets de l'opération sur la concurrence :

Considérant que le groupe Schweitzer-Mauduit détient 70 % des ventes en France du papier manchette, ventes réalisées auprès d'un seul acheteur qui partage ses approvisionnements entre deux fournisseurs ; que le groupe Ingefico n'est pas présent sur ce marché de produit ; qu'en conséquence, l'opération projetée ne modifierait pas la situation de la concurrence sur ce marché ;

Considérant qu'en acquérant les sociétés constituant le groupe Ingefico, le groupe Schweitzer-Mauduit, qui assure 29 % des ventes en France de papier à cigarette et 72 % de celles de papier gainage, augmente de 27 points de pourcentage sa part du marché du papier à cigarette et de 15 points de pourcentage sa part du marché du papier gainage ; qu'ainsi, après réalisation de l'opération projetée, sa part de marché s'élèverait à 56 % pour le papier à cigarette et à 87 % pour le papier gainage ; que, sur le marché national, les autres fournisseurs actuels sont la société allemande Schoeller & Hoesch qui dispose d'une part de 25 % sur le marché du papier à cigarette et de 10 % sur celui du papier gainage, ainsi que la société Bolloré Technologies dont les parts s'élèvent sur les mêmes marchés respectivement à 6 % et 3 % ;

Considérant que les parties à la concentration font valoir que le marché géographique concerné n'est pas le marché national mais le marché mondial ; qu'en effet les coûts de transport rapportés à la valeur ajoutée seraient faibles et les principaux acheteurs seraient de dimension internationale ; qu'elles soulignent, en outre, l'importance des exportations effectuées par les deux groupes, supérieures à 90 % de leur production ;

Mais considérant que si les coûts de transport des papiers destinés à l'industrie de la cigarette peuvent être considérés comme faibles en Europe, de l'ordre de 1 % du prix de vente sur la base d'un prix moyen de 16 950 francs la tonne et même inférieurs à 1 % pour des produits en provenance d'Allemagne à destination des usines de la Seita, il n'en est pas de même pour les exportations à destination de l'Asie où les coûts de transport peuvent pour certaines destinations représenter entre 5 % et 7 % du prix de vente ; qu'en outre, si les exportations des sociétés situées en Europe s'élèvent globalement à 70% de leur production, les importations de cette zone sont faibles (environ 7 % de la consommation) et proviennent presque exclusivement des Etats-Unis ; que la recherche, tant de la sécurité des achats que d'une qualité constante, limite, pour les fabricants de cigarettes installés en Europe, le recours à des fabrications lointaines; que,par ailleurs, les grands acheteurs internationaux retiennent généralement, même s'ils y adjoignent parfois d'autres zones, un continent comme base de leurs achats; qu'en effet, ces groupes, pour approvisionner en papiers les nombreuses unités de production qu'ils possèdent en Europe, ont choisi de centraliser leurs achats sur un seul site; que la prise en compte de l'ensemble de ces éléments ne permet pas de conclure au caractère mondial des marchés des papiers destinés à l'industrie de la cigarette ; qu'en l'espèce il convient de retenir l'Europe comme marché géographique de référence, zone au sein de laquelle règnent des conditions homogènes de concurrence ;

Considérant, en premier lieu, que dans la zone géographique ainsi définie, le groupe Schweitzer-Mauduit dispose sur le marché du papier à cigarette d'une part de 25 % et le groupe Ingefico d'une part de 9 % ; qu'en acquérant le groupe Ingefico, le groupe Schweitzer-Mauduit disposera d'une part de marché de 34 % ; que, toutefois, il se trouve actuellement en situation de concurrence avec neuf entreprises disposant pour la majorité d'entre elles de capacités de production supérieures à celles du groupe Ingefico ainsi que d'une gamme étendue de produits; que la société autrichienne Wattens, appartenant au groupe Trierenberg, principal concurrent européen du groupe Schweitzer-Mauduit, dispose, après l'acquisition de la société tchèque Olsany, de capacités de production supérieures à 50 000 tonnes, équivalentes à celles dont disposeraient ensemble les groupes Schweitzer-Mauduit et Ingefico en Europe ; que plusieurs sociétés comme les sociétés allemandes Glatz, Schoeller & Hoesch dont l'acquisition est projetée par le groupe Glatfelter, principal concurrent américain du groupe Schweitzer-Mauduit, la société espagnole Miquel y Costas, la société finlandaise Tervakovski, filiale du groupe papetier Enso, ainsi que la société britannique Fletcher disposent de capacités de production supérieures à 15 000 tonnes chacune ; que, par ailleurs, les sociétés constituant le groupe Ingefico ne sont pas présentes sur le marché du papier manchette et ne réalisent que 1 % du marché européen du papier gainage ;

Considérant, en second lieu, que s'il est constant que les barrières à l'entrée pour un nouvel entrant en Europe, tenant notamment au montant élevé des investissements initiaux nécessaires, à l'existence de surcapacités de productions importantes, à la stagnation de la consommation, à la concentration de la demande, à la faible rentabilité du secteur, ainsi qu'aux procédures d'homologation, sont élevées, il n'en reste pas moins que les fabricants de papiers destinés à l'industrie de la cigarette homologués sont nombreux eu égard aux caractéristiques techniques de la production et que les acheteurs de ces produits, présents en Europe, qu'il s'agisse des multinationales ou des sociétés nationales, sont en mesure de s'adresser à plusieurs fournisseurs ; que, par ailleurs, il y a lieu de distinguer le processus d'homologation, mis en place par certains clients, de la passation de commandes à un fournisseur ; que cette dernière est généralement réalisée dans le cadre de contrats dont la durée est inférieure à un an ; qu'en tout état de cause, ainsi que l'a souligné la Seita au cours de l'instruction, les acheteurs n'ont aucun intérêt à multiplier le nombre de leurs fournisseurs, compte tenu, notamment du type des relations proches de la sous-traitance, qu'ils entretiennent avec eux ; qu'il leur suffit d'être assurés - en cas de défaillance d'un de leurs fournisseurs - de pouvoir obtenir en temps utile les produits qui leur sont nécessaires d'un autre ou d'autres fournisseurs présents sur le marché ;

Considérant, en outre, que, la Seita seul demandeur installé en France, a déclaré : " Dans le domaine des papiers à cigarettes, les fournisseurs capables de répondre à nos besoins et aux contraintes techniques de production des papiers à cigarettes sont relativement nombreux " ; qu'elle a ajouté que certains avaient déjà été ses fournisseurs dans le passé ; que ces déclarations ont été corroborées par le principal concurrent du groupe Schweitzer-Mauduit, la société Wattens, laquelle précise, dans sa réponse au questionnaire qui lui a été adressé dans le cadre de l'instruction, qu'elle pourrait satisfaire toute demande émanant de la Seita ;

Considérant que le commissaire du Gouvernement, s'il reconnaît que le fait que le marché soit caractérisé du côté de la demande par un petit nombre d'acheteurs puissants, tels les principales multinationales et les monopoles publics, constitue un facteur de modération d'éventuelles hausses de prix que la nouvelle " entité " issue de la concentration pourrait être tentée d'imposer, fait cependant valoir que des entreprises de moindre importance, comme la Seita, pourraient plus difficilement négocier l'octroi de remises quantitatives avec la nouvelle " entité " et que " l'intérêt de l'existence d'une structure moyenne de production telle qu'Ingefico est d'échapper à la pression des remises quantitatives accordées uniquement aux grandes multinationales " ;

Mais considérant, à titre liminaire, que la circonstance, à la supposer établie, qu'une concentration serait de nature à altérer la puissance de négociation d'un acheteur vis-à-vis d'un fournisseur n'est pertinente pour l'examen par le Conseil de la concurrence des effets d'une concentration que s'il est établi que cette modification de puissance contractuelle de l'acheteur aurait pour conséquence d'affecter les conditions de la concurrence sur le marché sur lequel opère cet acheteur;

Considérant, au cas d'espèce, qu'aucun élément n'établit que les prix qui sont consentis par les sociétés du groupe Ingefico à la Seita seraient plus faibles que ceux que la société Schweitzer-Mauduit pourrait lui consentir une fois réalisée l'opération de concentration examinée ; que, par ailleurs, aucun élément du dossier n'indique que ce groupe accordait à la Seita, avant l'opération de concentration, des remises quantitatives qu'elle se serait refusée à accorder à ses clients fabricants de cigarettes multinationaux, lesquels pouvaient, en tout état de cause, facilement trouver d'autres fournisseurs s'ils n'étaient pas satisfaits des conditions proposées par Ingefico ou s'ils les considéraient comme discriminatoires ; que, d'ailleurs, ceux-ci ne s'approvisionnaient que pour de faibles quantités auprès des sociétés du groupe Ingefico selon les déclarations de cette entreprise ;

Considérant, en outre, que rien dans le dossier ne permet d'émettre l'hypothèse que la Seita serait l'objet d'un traitement discriminatoire de la part d'entreprises autres qu'Ingefico, ces autres entreprises lui refusant le bénéfice de ristournes quantitatives auxquelles les quantités qu'elle commande lui donnerait droit ; que du reste la Seita s'approvisionne à hauteur de 20 % de ses achats de papiers à cigarette auprès d'une entreprise étrangère localisée en Allemagne, et s'est fournie dans le passé auprès d'autres entreprises étrangères ;

Considérant, également, que comme elle l'indique, la Seita conserve la possibilité de s'approvisionner librement auprès de divers autres fournisseurs européens, dont certains sont de taille comparable à celle du groupe Ingefico avant l'opération de concentration objet du présent avis (telles la société Bolloré Technologies dont la capacité de production est de 5 000 tonnes et la production de 2 000 tonnes et auprès de laquelle elle s'approvisionne d'ores et déjà, la société Schoeller & Hoesch dont la capacité de production est de 20 000 tonnes et la production de 17 000 tonnes) ou de taille plus importante comme les sociétés Wattens, Glatz, Miquel y Costas ou Ecusta ; qu'en effet, la Seita a précisé que l'ensemble de ces fournisseurs sont capables de répondre à ses besoins et aux contraintes techniques de production des papiers à cigarette qu'elle entend faire respecter ; que ces fournisseurs disposent de capacités de production excédentaires ;

Considérant, enfin, qu'il est constant, en tout état de cause, que les ristournes quantitatives accordées par les producteurs de papiers à cigarette sont limitées ; que, par ailleurs, la baisse des coûts de production de papier à cigarette liée à l'augmentation des volumes produits est inférieure à 15 % ; que le papier à cigarette ne représente qu'environ 4 % du coût total de fabrication de ces cigarettes ; qu'à supposer que les producteurs de papiers à cigarette répercutent la totalité de la baisse de leurs coûts de production sur leurs clients, l'incidence de cette baisse sur le coût d'une cigarette serait au maximum de six millièmes ; qu'ainsi, à supposer même, ce qui n'est nullement établi, que la Seita voit sa position relative par rapport à d'autres fabricants de cigarettes se modifier, soit à la suite du fait qu'elle ne bénéficierait plus de remises quantitatives aussi élevées que celles que lui consentaient les sociétés du groupe Ingefico, soit en raison du fait que certains de ses concurrents pourraient désormais bénéficier de telles remises à la suite de la concentration alors qu'ils ne pouvaient en bénéficier avant, circonstance qui, comme il a été dit précédemment, est invraisemblable, l'incidence de cette modification sur le coût relatif des cigarettes produites par la Seita par rapport au coût de celles de ses concurrents serait négligeable ; que, dès lors, il ne peut être soutenu que la Seita pourrait se trouver hors marché du fait de la modification de sa position relative de négociation par rapport à ses concurrents qui pourrait résulter de la concentration ;

Considérant, par ailleurs, que les achats du groupe Schweitzer-Mauduit ne représentent qu'une très faible part des ventes de pâte à papier réalisées par les producteurs de cette matière première ; qu'en acquérant les sociétés du groupe Ingefico, le groupe Schweitzer-Mauduit augmentera ses achats de pâte à papier d'une quantité inférieure à 10 000 tonnes ; qu'il est constant que les producteurs de pâte à papier n'octroient que de faibles remises quantitatives, et seulement aux acheteurs de quantités importantes ; qu'en conséquence, l'opération projetée n'est pas de nature à permettre au groupe Schweitzer-Mauduit d'obtenir de ses fournisseurs de matière première des remises quantitatives lui permettant d'opérer des baisses de prix de façon à mettre hors marché certains de ses concurrents,

Est d'avis :

Que la concentration résultant de la prise de contrôle des sociétés constituant le groupe Ingefico par la société Schweitzer-Mauduit Entreprise SA n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur les marchés concernés.