L'accord de distribution exclusive conclu entre l'une des fondatrices et l'entreprise commune, renouvelable à son échéance, ne peut être considéré comme une restriction accessoire, dès lors qu'il excède par sa durée ce qui est nécessaire pour assurer la transition d'une situation de dépendance à une situation d'autonomie.

Une clause de non-concurrence conclue pour toute la durée de vie de l'entreprise commune constitue une restriction accessoire, dès lors qu'elle exprime la volonté des fondatrices de se retirer du marché assigné à cette dernière.

Au sein des secteurs des plaques offset pour l'impression et des films pour les arts graphiques plusieurs marchés peuvent être identifiés selon le matériel de base requis - plutôt onéreux ou la technique de production utilisée (traditionnelle ou numérique).

CCE, 15 janvier 1998, n° M.1042

Le dirigeant d'une société exploitant une enseigne de distribution ne peut s'exonérer de sa responsabilité du chef de publicité trompeuse en invoquant une délégation de pouvoir à un chef de magasin lorsque l'annonce en cause a fait l'objet d'une diffusion nationale.

L'élément intentionnel du délit de publicité de nature à induire en erreur réside non pas dans la mauvaise foi de l'annonceur mais dans la connaissance du caractère trompeur de la publicité.

Une publicité présente un caractère trompeur lorsqu'elle annonce des promotions sur des produits qui ne sont plus disponibles avant la fin de l'opération.

CA Aix-en-Provence, 5e ch. corr., 15 janvier 1998, n° 98-24

Le défaut de remise d'un document d'information précontractuelle dans les vingt jours précédant la signature d'un contrat de concession entraîne la nullité de celui-ci.

CA Paris, 5e ch. B, 15 janvier 1998, n° 96-13885

Deux contrats d'approvisionnement exclusif en bière conclus à quelques jours d'intervalle pour une durée cumulée de huit années, doivent être annulés dès lors qu'ils ont manifestement pour but de tourner la réglementation européenne limitant la durée de tels engagements à cinq ans.

Par leur effet cumulatif, de nombreux contrats semblables d'approvisionnement exclusif, souscrits auprès d'un petit nombre de fournisseurs, peuvent avoir un effet restrictif sur la concurrence et affecter le commerce entre États membres.

Deux contrats d'approvisionnement exclusif en bière conclus à quelques jours d'intervalle pour une durée cumulée de huit années, doivent être annulés dès lors qu'ils ont manifestement pour but de tourner la réglementation européenne, limitant la durée de tels engagements à cinq ans [NDLR : Décision relative à l'ancien règlement 1984-83].

CA Montpellier, 2e ch. A, 15 janvier 1998, n° 96-0003633

La revente à perte de jouets et de chocolats le 22 décembre n'est pas illicite.

CA Rouen, ch. corr., 15 janvier 1998, n° 97-00501

CA Versailles, ch. a, 15 janvier 1998, n° 95/00004032

Frankfurt airport constitutes a substantial part of the internal market since it can be considered as the largest German international airport and that it represents the most important traffic volume in terms of passengers, freight or commercial flight movements.

The fact that an undertaking uses its dominant position on the market for facilities for aircraft landing and take-off facilities in order to expand to the neighboring, but separate, market for ramp-handling services and to refuse ramp access to potential competitors, is contrary to Article 102 TFEU. 

The fact that an undertaking reserves the ramp-handling services market for itself and extends its dominant position on the facility for the landing and take-off of aircraft market, to this distinct but neighboring market, constitutes an infringement of Article 102 TFEU.

An undertaking cannot argue the exception established by Article 106(2) TFEU, when its monopoly and the exclusion of any competition on the relevant market are not the consequence of State measures, but the result of its sole decision.

EC, January 14, 1998, No 98-190

CA Paris, ch. corr., 14 janvier 1998, n° 4983-97

Une publicité concernant un ensemble immobilier vendu en l'état futur d'achèvement ne peut, sans être trompeuse, faire état de certains équipements lorsque ceux-ci n'existent pas à la date de sa diffusion et qu'il est établi qu'ils ne seront jamais réalisés.

Cass. crim., 14 janvier 1998, n° 97-81.690

L'organisateur d'une loterie engage sa responsabilité délictuelle dès lors qu'il induit en erreur le consommateur moyennement avisé sur la réalité du gain.

Cass. 2e civ., 14 janvier 1998, n° 95-17.909

La nullité d'un procès-verbal irrégulier n'entraîne pas celle de la procédure subséquente, dès lors que les constatations consignées dans les procès-verbaux ultérieurs ne reposent pas sur les déclarations du document critiqué.

Le délit de publicité trompeuse est constitué par l'utilisation de l'appellation réservée "grand crû" sur les étiquettes de bouteilles de champagne qui ne peut y prétendre.

Le délit de publicité trompeuse est constitué par l'utilisation abusive d'une appellation réservée sur les étiquettes de bouteilles de vin.

CA Reims, ch. corr., 14 janvier 1998, n° 311-96

Des pratiques discriminatoires peuvent être constatées même entre distributeurs placés à des niveaux différents de la chaîne de distribution lorsque ceux-ci sont mis en situation de concurrence par le fournisseur.

Des pratiques discriminatoires doivent être sanctionnées lorsqu'elles ne sont pas justifiées par l'insolvabilité de la victime.

CA Rennes, 2e ch., 14 janvier 1998, n° 9607211

Le fait pour une entreprise de se réserver le marché des services de piste d'un aéroport et d'étendre la position dominante qu'elle occupe sur le marché de la fourniture d'installations aéroportuaires pour l'atterrissage et le décollage, à ce marché voisin mais distinct, est contraire à l'article 102 TFUE.

Le fait pour une entreprise d'utiliser sa position dominante sur le marché de la fourniture d'installations aéroportuaires pour l'atterrissage et le décollage afin de se réserver le marché voisin mais distinct des services de piste d'un aéroport et refuser ainsi l'accès des concurrents potentiels à l'aire de trafic est contraire à l'article 102 TFUE.

L'aéroport de Francfort constitue une partie substantielle du marché intérieur dès lors qu'il est le plus grand aéroport international d'Allemagne et qu'il représente le plus grand volume de trafic en termes de passagers, de fret et de mouvements commerciaux.

Une entreprise n'est pas fondée à invoquer l'exception prévue par l'article 106, paragraphe 2, TFUE, dès lors que son monopole et l'exclusion de toute concurrence sur le marché en cause ne résultent pas de mesures étatiques, mais de sa décision propre.

CCE, 14 janvier 1998, n° 98-190

La diffusion par un organisme professionnel de recommandations d'honoraires présentant de multiples indications d'ordre normatif, telles que la mention dans son règlement intérieur de l'obligation de s'y conformer, constitue une pratique anticoncurrentielle.

Pratiques en matière d'honoraires mises en œuvre par le barreau de Colmar

Conseil Conc., 14 janvier 1998, n° 98-D-05

L'élaboration et la diffusion par une organisation professionnelle d'un barème unique d'honoraires, qui porte sur la majeure partie des prestations réalisées par tous les professionnels du secteur concerné, a un objet anticoncurrentiel et produit un effet sensible sur le marché.

L'élaboration et la diffusion d'un barème unique par un ordre professionnel qui porte sur la majeure partie des prestations réalisées par les membres du secteur concerné, et est diffusé à l'ensemble des membres, produit nécessairement un effet sensible sur le marché local en cause.

Pratiques en matière d'honoraires mises en œuvre par le barreau de Grenoble

Conseil Conc., 14 janvier 1998, n° 98-D-06

La diffusion par un ordre professionnel d'un document qui, tout en prônant le principe de libre fixation des honoraires, instaure un honoraire minimum par type de prestation, a un objet anticoncurrentiel.

Pratiques en matière d'honoraires mises en œuvre par le barreau de Marseille

Conseil Conc., 14 janvier 1998, n° 98-D-07

Arguer péremptoirement de la supériorité de son produit par rapport à ceux des concurrents, lorsqu'il existe un débat scientifique sur l'efficacité comparée des produits en cause, constitue une publicité trompeuse.

La diffusion d'une publicité trompeuse peut être constitutive de concurrence déloyale.

Un annonceur ne peut affirmer péremptoirement la supériorité de son produit par rapport aux autres lorsqu'un débat virulent oppose les scientifiques sur l'efficacité comparée des produits en cause.

Dans le cadre d'une action en concurrence déloyale, même fondée sur le caractère trompeur d'une publicité, la charge de la preuve du caractère trompeur d'une publicité pèse sur le demandeur.

Une publicité présente un caractère trompeur, en omettant de préciser que la supériorité alléguée d'un composant n'est observée que dans certains types de dentifrices.

CA Paris, 4e ch. A, 14 janvier 1998, n° 96-02843

Cass. 3e civ., 14 janvier 1998, n° 96-14.482

Cass. 3e civ., 14 janvier 1998, n° 95-19.916

Cass. soc., 13 janvier 1998, n° 93-44.339

Cass. com., 13 janvier 1998, n° 95-19.198

Cass. 1re civ., 13 janvier 1998, n° 96-10.324

Cass. 1re civ., 13 janvier 1998, n° 96-11.881

Le vendeur intermédiaire d'un fonds de commerce ne dispose d'aucun intérêt à agir en garantie des vices cachés à l'encontre de son propre vendeur dès lors qu'il est à l'abri de toute condamnation à l'égard de son acheteur, et qu'il a revendu le bien, majoré de 15 %.

Cass. com., 13 janvier 1998, n° 95-13.470

CA Bordeaux, 3e ch. corr., 13 janvier 1998, n° 97-000106

CA Nancy, ch. corr., 13 janvier 1998, n° 45-98

Une publicité est comparative lorsque sans le nommer, elle permet l'identification d'un concurrent.

L'inexactitude des prix comparés justifie l'interdiction de la publicité par le juge des référés.

CA Poitiers, ch. civ. sect. 1, 13 janvier 1998, n° 9504573

Le montant de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, qui est assujettie aux cotisations sociales, doit être calculé sur la base de la rémunération brute du VRP.

La seule candidature d'un VRP auprès d'une société concurrente n'exclut pas le bénéfice de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence dès lors qu'il n'est pas établi qu'il ait continué de prospecter son secteur.

Cass. soc., 13 janvier 1998, n° 95-41.467

Le fabricant justifie la limitation quantitative des points de vente d'un réseau de distribution sélective de produits de parfumerie en démontrant que la création de nouveaux points de vente serait contraire à ses objectifs de production.

Un fabricant justifie la limitation quantitative des points de vente de son réseau de distribution sélective en démontrant, à l'appui d'une étude faisant apparaître le nombre des points de vente potentiels en fonction du nombre d'habitants, que la création de nouveaux points de vente serait contraire à ses objectifs de production.

Cass. com., 13 janvier 1998, n° 95-13.423

La pratique de l'offre "carte de visite", qui permet à une entreprise de se faire connaître sans chercher à obtenir le marché, est anticoncurrentielle lorsqu'elle résulte d'un échange d'informations sur les prix de nature à tromper le maître de l'ouvrage.

Un échange d'informations entre plusieurs entreprises afin d'établir entre elles un lien de donneur d'ordres à sous-traitant est anticoncurrentiel dans la mesure où elles présentent ensuite des offres séparées sans avertir le maître de l'ouvrage de leur consultation préalable.

Il ne peut être déduit du fait qu'un directeur général a été interrogé sur des documents auparavant saisis dans son propre bureau, qu'il connaissait l'objet de l'enquête.

Un délai de huit ans entre les faits reprochés et la notification des griefs peut être justifié par l'ampleur et la complexité de la procédure en cause.

Sur les marchés de travaux publics, le dommage à l'économie s'apprécie en fonction de l'entrave directe portée au libre jeu de la concurrence par la généralisation et le caractère systématique des ententes.

Sur les marchés de travaux publics, le dommage à l'économie est indépendant du dommage souffert par le maître d'ouvrage et s'apprécie en fonction de l'entrave directe portée au libre jeu de la concurrence par la généralisation et le caractère systématique des ententes.

Décisions de justice rendues en 1998 - Page 65