Décisions

Ministre de l’Économie, 26 janvier 1998, n° ECOC9810043Y

MINISTRE DE L’ÉCONOMIE

Lettre

PARTIES

Demandeur :

MINISTRE DE L'ÉCONOMIE

Défendeur :

Président-directeur général de la société Sylea

Ministre de l’Économie n° ECOC9810043Y

26 janvier 1998

MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE

Monsieur le président,

Par dépôt d'un dossier dont il vous a été accusé réception le 27 novembre 1997, vous avez notifié l'acquisition par votre société de la Division Sensori e Devioguida du groupe Magneti Marelli.

Cette opération en tant qu'elle emporte transfert de propriété et de jouissance sur les biens, droits et obligations de la Division Sensori e Devioguida du groupe Magneti Marelli au profit de Sylea, filiale de droit français du groupe Labinal, constitue une concentration au sens de l'article 39 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986.

Cette concentration n'est pas contrôlable au regard des seuils en chiffres d'affaires prévus par l'article 38 de l'ordonnance susvisée. En effet, la Division Magneti Marelli a réalisé en France un chiffre d'affaires inférieur à 2 milliards.

Il convient de rechercher si le seuil en valeur relative prévu par ce même article est atteint, ce qui impose de définir le marché pertinent.

Sylea, qui a pour activité principale la conception et la fabrication de faisceaux électriques pour l'industrie automobile, est également présent sur le marché de la commutation électrique pour l'automobile. L'entreprise produit en effet des interrupteurs, boutons poussoirs, commandes tactiles et contacteurs rotatifs utilisés hors du champ des commandes sous volant. De son côté, la Division Sensori e Devioguida du groupe Magneti Marelli fabrique, d'une part, des commutateurs correspondant à des commandes sous ou sur volant, destinées à la commutation de l'éclairage, des essuie-glaces, des indicateurs de direction, de l'avertisseur, de la régulation du poste de radio et, d'autre part, des capteurs permettant la mesure et la surveillance de certains paramètres du véhicule tels que les températures, les pressions, les niveaux des liquides, les vitesses et positions.

Les produits servant à la commutation électrique fabriqués par Sylea et par Magneti Marelli ont des fonctions identiques. Les technologies mises en œuvre présentent de grandes similitudes. Les demandeurs sont les constructeurs. En revanche, les capteurs ne présentent pas la même technologie, ne répondent pas aux mêmes besoins et la demande émane des équipementiers.

Il y a lieu dans ces conditions de considérer que les marchés affectés par l'opération sont à la fois celui de la commutation électrique pour automobile et celui des capteurs.

La société Sylea détiendra, après rachat de la Division Sensori e Devioguida, 48 % du marché de la commutation électrique, répartis à part égale entre les deux entreprises. La présente concentration est donc contrôlable au regard des parts de marché détenues.

Le marché géographique pertinent est de dimension européenne, les achats des principaux constructeurs étant centralisés par des centrales d'achats européennes.

En l'espèce, cette opération n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence, compte tenu des éléments suivants :

- sur le marché des capteurs, l'opération ne se traduit pas par une modification de la structure du marchépuisque Sylea ne produit pas de capteurs. Après rachat, le groupe Labinal détiendra 13,7 % du marché européen, soit le deuxième rang derrière Bosch qui détient 18 % de ce marché. Il s'agit d'un muché équilibré ou les concurrents sont nombreux ;

- sur le marché national de la commutation électrique, le groupe Labinal est principalement en concurrence avec Valéo, Lucas et Eaton, équipementiers susceptibles d'offrir une alternative sur le marché de la commutation électrique. Il existe en effet une substituabilité totale par produit d'une même référence quel que soit le fournisseur ;

- il en va de même sur le marché européen de la commutation électrique dont le groupe Labina détiendra, après l'opération de rachat, 23 %. Dans cette configuration, le marché européen restera également équilibré ;

- les principaux clients de la nouvelle entité sont des constructeurs automobiles et des équipementiers qui disposent d'une réelle puissance de négociation.Les constructeurs exercent une pression constante sur le niveau des prix en valeur absolue de manière à améliorer les gains de productivité, qui font l'objet d'un partage contractuel. Pour ces raisons les prix connaissent depuis plusieurs années une tendance à la baisse.

Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, je vous informe qu'il n'est pas dans mon intention de saisir le Conseil de la concurrence de cette opération.

Je vous prie d'agréer, monsieur le président, l'expression de mes sentiments les meilleurs.